Demande de paiement des frais exposés
Décisions
Les demandes tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens – au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel – présentées par les défendeurs après le désistement du requérant sont irrecevables, et doivent être rejetées.
[…] la société CABINET YANN FAURE [Localité 1], a fait assigner Madame [W] [B] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 24 831,77 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 30 avril 2026, […] de la condamner à lui payer la somme de 685,09 euros correspondant aux frais nécessaires exposés par le Syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de la créance et qui seront imputés au défendeur au titre des charges générales d'administration ; […] Dès lors, il y a lieu de débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CLAIR LOGIS de sa demande de paiement des frais exposés pour le recouvrement de la créance. […] Sur les autres demandes :
[…] Vu enregistré le 3 février 2010 le mémoire en réplique présenté par M e X de Savignac pour la société requérante qui maintient sa demande de paiement des frais exposés ; […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la société PROMOBAT demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Vu, enregistré le 3 octobre 2012, le mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, qui demande au tribunal de prendre acte du dégrèvement accordé à la Société WFCS venant aux droits de Rep'tronic SA et s'en remet à la sagesse du tribunal pour la demande de paiement des frais exposés non compris dans les dépens ;
[…] Le PRÉFET DES DEUX-SÈVRES demande à la cour : […] Considérant que M me Y Z ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, la demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, peut être satisfaite à hauteur de 1.000 euros, sous réserve du renoncement de son avocat au bénéfice de ladite aide juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] Le PRÉFET DES DEUX-SÈVRES demande à la cour : […] Considérant que M. X ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, la demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, peut être satisfaite à hauteur de 1.000 euros, sous réserve du renoncement de son avocat au bénéfice de ladite aide juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] M lle Y demande au tribunal : […] il soutient que si la requérante affirme que la personne l'ayant réceptionnée n'avait pas compétence pour lui refuser lui délivrer un récépissé, elle ne nomme pas cet agent de sorte que le moyen d'annulation selon lequel cet agent nommé serait incompétent est dépourvu d'objet ; que l'intéressée a été mise en possession d'un accusé réception qui a la même valeur que le récépissé ; que la demande de paiement des frais exposés doit également être rejetée ;
[…] M me X demande au Tribunal : […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 août 2008, présenté par le préfet de la Meurthe-et-Moselle, qui indique au Tribunal avoir délivré un titre de séjour pour soins à la requérante le 24 juin 2008 et conclut au rejet de la demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
[…] 3°) de lui accorder le remboursement des frais exposés dans l'instance ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour rejeter la demande de remboursement de la retenue à la source présentée par le fonds Apollo European Equity, […] Si le fonds Apollo European Equity produit des déclarations émanant de la Société Générale faisant apparaitre une retenue à la source opérée sur des dividendes versés par diverses sociétés à l'organisme Euroclear Bank NV/SA ainsi que des avis de paiement de dividendes par Euroclear Bank NV/SA à l'organisme LLB AG/CL AC Vienna, […] La demande de paiement des frais exposés dans la présente instance et d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit, […]
[…] X demande au tribunal : […] le courrier du 10 mars 2009 n'a par conséquent pas à être motivé ; que les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'appliquent pas davantage ; que la jurisprudence relative aux décisions créatrices de droits n'est pas applicable en l'espèce dès lors que le document de circulation étranger mineur n'était pas illégal ; que la demande de paiement des frais exposés doit également être rejetée ; […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l'ordonnance n°074-5/2018 rendue le 31 août 2018 en matière d'exécution, par le juge du Tribunal de commerce de Ouagadougou en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déboute la Société REXI Sarl de toutes ses demandes […] ; Rejette en l'état la demande de remboursement des frais non compris dans les dépens, formulée par la SGBF ; […] après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable la requête en rectification d'erreurs ou omissions matérielles introduite par la Société REXI SARL ; Rejette en l'état la demande […] de paiement des frais exposés présentée par la SGBF ; Condamne la société REXI SARL aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, […]
Lire la suite…reconventionnelle de la BOA-BF ; Au fond Déclare IDDI ANGO Ibrahim partiellement fondé et en conséquence, condamne la BOA-BF à lui payer la somme de cent cinquante un millions cent quatre-vingt- dix mille sept cent vingt-cinq (151 190 725) FCFA au titre de la bonne fin de l'exécution outre celle de cinq cent mille (500 000) FCFA à titre de frais exposés et non compris dans les dépens ; Déboute IDDI ANGO Ibrahim du surplus de ses demandes ; Déboute la BOA-BF de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamne enfin la BOA-BF […] détermination des sommes réclamées ; […]
Lire la suite…[…] en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l'appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement querellé ; Déboute la BICIA-B de sa demande […] de paiement de frais exposés non compris dans les dépens ; Condamne CONGO Idrissa J.B. aux dépens… » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…La loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution prevoit, en son article 32, que les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. Toutefois, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. […] Or, la loi du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement permet de recouvrer « les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un cheque sans provision ». […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L121-13 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
[…] ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, […] les frais financiers définis à l'article L. 121-19-1 éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 et une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l'Agence de services et de paiement pour la mise en œuvre du dispositif mentionné à l'article L
Article R134-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique employeur de l'agent public ou de l'ancien agent public à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article R213-16 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 2 : Transports scolaires
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Le financement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés
Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de remboursement des frais
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de paiement de frais
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de prise en charge des frais exposés
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de remboursement des débours
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de frais non justifiée
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
Dominique Paille demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si, en depit des dispositions enoncees a l'article L. 2131-11 du code general des collectivites territoriales, […] conformement a l'article L. 2132-1 de ce code, le maire a defendre la commune dans une action en justice intentee contre elle par ledit conseiller municipal, et si la demande de paiement des frais exposes et non compris dans les depens introduite, au titre de l'article […] En consequence il peut participer a la seance et au vote du conseil municipal autorisant le maire a defendre en justice dans le cadre de l'action engagee, […]
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