Demande de paiement des frais exposés
Décisions
Les demandes tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens – au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel – présentées par les défendeurs après le désistement du requérant sont irrecevables, et doivent être rejetées.
[…] Vu enregistré le 3 février 2010 le mémoire en réplique présenté par M e X de Savignac pour la société requérante qui maintient sa demande de paiement des frais exposés ; […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la société PROMOBAT demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Vu, enregistré le 3 octobre 2012, le mémoire présenté par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, qui demande au tribunal de prendre acte du dégrèvement accordé à la Société WFCS venant aux droits de Rep'tronic SA et s'en remet à la sagesse du tribunal pour la demande de paiement des frais exposés non compris dans les dépens ;
[…] Le PRÉFET DES DEUX-SÈVRES demande à la cour : […] Considérant que M me Y Z ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, la demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, peut être satisfaite à hauteur de 1.000 euros, sous réserve du renoncement de son avocat au bénéfice de ladite aide juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] Le PRÉFET DES DEUX-SÈVRES demande à la cour : […] Considérant que M. X ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle totale, la demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, peut être satisfaite à hauteur de 1.000 euros, sous réserve du renoncement de son avocat au bénéfice de ladite aide juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
[…] M lle Y demande au tribunal : […] il soutient que si la requérante affirme que la personne l'ayant réceptionnée n'avait pas compétence pour lui refuser lui délivrer un récépissé, elle ne nomme pas cet agent de sorte que le moyen d'annulation selon lequel cet agent nommé serait incompétent est dépourvu d'objet ; que l'intéressée a été mise en possession d'un accusé réception qui a la même valeur que le récépissé ; que la demande de paiement des frais exposés doit également être rejetée ;
[…] M me X demande au Tribunal : […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 août 2008, présenté par le préfet de la Meurthe-et-Moselle, qui indique au Tribunal avoir délivré un titre de séjour pour soins à la requérante le 24 juin 2008 et conclut au rejet de la demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
[…] 3°) de lui accorder le remboursement des frais exposés dans l'instance ainsi qu'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour rejeter la demande de remboursement de la retenue à la source présentée par le fonds Apollo European Equity, […] Si le fonds Apollo European Equity produit des déclarations émanant de la Société Générale faisant apparaitre une retenue à la source opérée sur des dividendes versés par diverses sociétés à l'organisme Euroclear Bank NV/SA ainsi que des avis de paiement de dividendes par Euroclear Bank NV/SA à l'organisme LLB AG/CL AC Vienna, […] La demande de paiement des frais exposés dans la présente instance et d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit, […]
[…] X demande au tribunal : […] le courrier du 10 mars 2009 n'a par conséquent pas à être motivé ; que les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'appliquent pas davantage ; que la jurisprudence relative aux décisions créatrices de droits n'est pas applicable en l'espèce dès lors que le document de circulation étranger mineur n'était pas illégal ; que la demande de paiement des frais exposés doit également être rejetée ; […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
[…] — condamner Monsieur X à lui payer la somme de 9ྭ425,20ྭ€ au titre des appels de charges et de travaux impayés arrêtés au 2 juin 2015 (2 e appel 2015 inclus) avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation, la somme de 777,60ྭ€ au titre des frais de recouvrement, la somme de 5ྭ000ྭ€ à titre de dommages et intérêts et la somme de 2ྭ500ྭ€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile […] En revanche, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de paiement des frais exposés afin de recouvrer cette créance, ceux-ci n'ayant pas été exposés postérieurement à une mise en demeure comme le prévoit l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Sur les demandes accessoires :
pendant 7 jours
Commentaires
reconventionnelle de la BOA-BF ; Au fond Déclare IDDI ANGO Ibrahim partiellement fondé et en conséquence, condamne la BOA-BF à lui payer la somme de cent cinquante un millions cent quatre-vingt- dix mille sept cent vingt-cinq (151 190 725) FCFA au titre de la bonne fin de l'exécution outre celle de cinq cent mille (500 000) FCFA à titre de frais exposés et non compris dans les dépens ; Déboute IDDI ANGO Ibrahim du surplus de ses demandes ; Déboute la BOA-BF de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamne enfin la BOA-BF […] détermination des sommes réclamées ; […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune condamnée par les juridictions de l'ordre judiciaire, au paiement des frais irrépétibles et aux dépens. […] Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées pour la mise en recouvrement de condamnations aux frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) prononcées par les juridictions administratives, au profit de collectivités locales ou établissements publics, […] la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Il peut, […] en vertu de l'article 1197 du code civil, de demander à chacun des débiteurs le paiement du total de la somme due.
Lire la suite…La loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution prevoit, en son article 32, que les frais de recouvrement entrepris sans titre executoire restent a la charge du creancier. Toutefois, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. […] Or, la loi du 30 decembre 1991 relative a la securite des cheques et des cartes de paiement permet de recouvrer « les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un cheque sans provision ». […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] Ce dispositif peut ainsi aboutir à de profondes injustices puisque la partie qui obtient gain de cause lors d'un procès peut se voir être obligée d'acquitter des sommes importantes au titre de ces frais irrépétibles. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, par exemple, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […]
Lire la suite…Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. » « Cependant, le creancier qui justifie du caractere necessaire des demarches entreprises pour recouvrer sa creance peut demander au juge de l'execution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposes a la charge du debiteur de mauvaise foi. » Ainsi les « clauses d'aggravation des charges » des reglements de copropriete sont-elles remises en cause, et les coproprietaires se voient-ils maintenant penalises du fait de non-paiement des charges de la part de coproprietaires de plus en plus nombreux, ce qui rend de nombreuses coproprietes ingerables […] Le syndicat doit regler les frais de commandement, d'assignation..., […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, pour exiger des magistrats une motivation explicite et concrète de leur décision et pour déterminer un montant maximum de frais à la charge de la partie succombante, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, frais de déplacement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
[…] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. […] il met à disposition du payeur, à sa demande, […] Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de remboursement des frais
- Demande de paiement des frais divers
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de condamnation à payer des frais
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de paiement de frais
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de prise en charge des frais exposés
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais inéquitablement exposés
- Demande de remboursement des débours
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de frais non justifiée
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement des frais de mise en demeure
Dominique Paille demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si, en depit des dispositions enoncees a l'article L. 2131-11 du code general des collectivites territoriales, […] conformement a l'article L. 2132-1 de ce code, le maire a defendre la commune dans une action en justice intentee contre elle par ledit conseiller municipal, et si la demande de paiement des frais exposes et non compris dans les depens introduite, au titre de l'article […] En consequence il peut participer a la seance et au vote du conseil municipal autorisant le maire a defendre en justice dans le cadre de l'action engagee, […]
Lire la suite…