Remboursement de frais
Décisions
[…] bénéficient d'un remboursement forfaitaire correspondant à l'amortissement et aux dépenses d'entretien, […] la prime de chien a la nature d'un remboursement de frais professionnels qui n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien ; […] qui n'a été engagé que le 15 avril 2008 et non le 1 er avril 2008 et n'a supporté de frais de chien pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur ni durant les périodes intercalaires, […] sur la demande en remboursement des frais d'entretien des vêtements de travail : l'article 5 de l'annexe TV de la convention collective dispose que l'exercice de la fonction […]
[…] à l'exception d'une demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, le créancier poursuivant peut néanmoins présenter, en outre, une demande de remboursement de frais hors dépens en application de l'article 700 du code de procédure civile […] à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande ; qu'en l'espèce, la demanderesse sollicitait la condamnation de MM. V… et Q… L… au paiement de sommes au titre de ses frais irrépétibles ; qu'en ouvrant leur redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce ;
L'indemnité journalière, se montant à un chiffre donné par jour travaillé, qui est toujours demeuré fixe et qui ne figure pas au contrat de travail à titre de remboursement de frais, est un élément du salaire, et non un remboursement forfaitaire de frais inhérents au travail. Elle est due au salarié même lorsqu'il est envoyé en grand déplacement, aucun élément ne permettant d'établir que sur les chantiers locaux l'intéressé est amené à exposer des frais qui doivent lui être remboursés forfaitairement… (arrêts n. 1 et 2) et alors que l'ensemble du personnel de l'agence où le salarié travaille la perçoit, quel que soit son domicile (arrêt n. 3).
L'indemnité journalière, se montant à un chiffre donné par jour travaillé, qui est toujours demeuré fixe et qui ne figure pas au contrat de travail à titre de remboursement de frais, est un élément du salaire, et non un remboursement forfaitaire de frais inhérents au travail. Elle est due au salarié même lorsqu'il est envoyé en grand déplacement, aucun élément ne permettant d'établir que sur les chantiers locaux l'intéressé est amené à exposer des frais qui doivent lui être remboursés forfaitairement… (arrêts n. 1 et 2) et alors que l'ensemble du personnel de l'agence où le salarié travaille la perçoit, quel que soit son domicile (arrêt n. 3).
[…] était inhérente à l'activité habituelle du salarié, retient qu'il en résulte que l'indemnité de déplacement fixée par la circulaire PERS 793 compense cette sujétion particulière et constitue un complément de salaire dont le salarié ne peut être privé au titre de ses périodes de délégation syndicale ou élective, et non un remboursement de frais imposant la justification qu'il correspond à des frais réellement exposés ; […] – que dès lors, la demande de remboursement d'indemnités repas réglées au salarié pour les journées des 24 et 26 mars 2016 ou 26 novembre 2016 doivent être rejetées, ces indemnités n'ayant pas à être déduites des sommes versées au titre du complément de salaire ; […]
L'indemnité journalière, se montant à un chiffre donné par jour travaillé, qui est toujours demeuré fixe et qui ne figure pas au contrat de travail à titre de remboursement de frais, est un élément du salaire, et non un remboursement forfaitaire de frais inhérents au travail. Elle est due au salarié même lorsqu'il est envoyé en grand déplacement, aucun élément ne permettant d'établir que sur les chantiers locaux l'intéressé est amené à exposer des frais qui doivent lui être remboursés forfaitairement… (arrêts n. 1 et 2) et alors que l'ensemble du personnel de l'agence où le salarié travaille la perçoit, quel que soit son domicile (arrêt n. 3).
[…] Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de frais, alors, selon le moyen, d'une part, que les questions relatives aux frais de déplacement sont régies par l'article 3.15.1 du chapitre II de la convention collective de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle, et non sur l'article 23 de ladite convention, comme l'a décidé à tort le conseil de prud'hommes ; et alors, d'autre part, qu'en écartant à tort la note de service de
Constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais, les indemnités conventionnelles dites de petit et grand déplacements prévues par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, qui ne concernent que les ouvriers déplacés ou non sédentaires et qui ont pour objet de compenser soit les frais supplémentaires entraînés par les déplacements des ouvriers qui travaillent sur un chantier dont l'éloignement leur interdit de regagner leur lieu de résidence, […] est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu'il supporte.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1990) d'avoir dit que l'abattement forfaitaire de 30 % pour frais professionnels devait être appliqué au calcul des indemnités de préavis et de congés payés, alors selon le moyen, d'une part, […] pendant 17 ans, les congés payés ont toujours été réglés au salarié à 100 % ; que les bulletins de paie remis à l'expert et à la cour d'appel en établissent la preuve ; Mais attendu que les indemnités pour frais professionnels constituent un remboursement de frais engagés par le salarié dans l'exercice de sa profession et non pas un avantage au sens de l'article L. 751-7 du Code du travail ; que le moyen qui, […]
[…] Vu l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité pour frais d'entretien de chien pour la période du 22 novembre 1986 au 9 décembre 1986, les juges du fond ont énoncé que le salarié ayant refusé la modification de son emploi, il ne pouvait être privé de l'indemnité afférente à cet emploi, qu'en se déterminant ainsi alors que la convention collective applicable prévoyait que l'indemnité litigieuse s'analysait en un remboursement de frais, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la prise en charge par l'État d'une part de remboursement des frais de garde des élus. L'article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie publique et la proximité de l'action publique a modifié la prise en charge des frais de garde des élus municipaux par la commune. […] Lors d'une visite dans les territoires ruraux pour rencontrer les maires, il a appris que ce dispositif allait être clôturé prochainement, selon une information issue d'un échange d'un élu local avec l'ASP pour remboursement de frais de garde. […]
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les modalités de remboursement des frais de campagne. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les raisons qui motivent les différences de tarif des remboursements des professions de foi d'un département à l'autre. D'autre part, […] R. 29 et R. 30 du code électoral, ainsi que les frais d'affichage sur les emplacements prévus à l'article R. 28. […] Le remboursement forfaitaire concerne les dépenses engagées par les candidats en vue de financer des actions de campagne dans le cadre des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral, […]
Lire la suite…Pierre Dumas attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du remboursement des frais de secours en montagne. En effet, la législation actuelle (loi " montagne " n° 85-30 du 9 janvier 1985 et décret du 3 mars 1987) prévoit la possibilité pour les communes de se faire rembourser les frais de secours engagés pour sauver les pratiquants de ski de fond et de ski alpin. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°00384 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Remboursement des frais de constat d'huissier ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête, et de toute autre mesure d'instruction diligentée par le juge. […] Les frais résultant pour une partie de la production d'un constat d'huissier ne sont donc pas compris dans les dépens (CE 13 mars 1998, n° 157081, aux T. du recueil Lebon). […]
Lire la suite…Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de remboursement des frais de déplacement en dehors du département dont ils sont élus des conseillers généraux dans l'exercice de leur mandat (le plus souvent, dans la capitale régionale ou à Paris). […] L'article 3123-19 du code général des collectivités territoriales dispose que les membre du conseil général peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil général, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités. […]
Lire la suite…Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la question du remboursement des frais de garde engagés par les élus. […] En revanche, l'ensemble des élus locaux percevant des indemnités, bien que celles-ci soient parfois très peu élevées, ne peuvent prétendre à aucun remboursement, […] l'article L. 2123-18-2 prévoit que les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction peuvent bénéficier, après décision du conseil municipal et sur présentation d'un état de frais, de la prise en charge des frais de garde d'enfants qu'ils ont engagés pour participer à des réunions dans le cadre de leur mandat électif. […]
Lire la suite…[…] chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la date de publication du décret mentionné l'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relatif au remboursement des frais de campagne engagés à l'occasion des élections consulaires qui devaient se dérouler en mai 2020. La situation sanitaire a conduit le Gouvernement au report de ces élections. […] L'article 3-2 de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 modifié par l'article 13 de la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 dispose bien que les candidats sont remboursés du coût du papier et des frais d'impression engagés pour le scrutin reporté. […]
Lire la suite…Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère restrictif du décret n° 87-141 du 3 mars 1987 qui précise limitativement dans son article 1er les activités sportives qui peuvent donner lieu à remboursement des frais de secours : ski alpin et ski de fond. Compte tenu du développement et de la diversification des activités sportives en montagne, il apparaît indispensable que les frais de secours en montagne puissent être remboursés aux collectivités responsables de l'organisation desdits secours quelle que soit l'activité pratiquée.
Lire la suite…Gérard Bailly rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°16359 posée le 09/12/2010 sous le titre : " Remboursement des frais de déplacement des conseillers généraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Conformément aux articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, l'accord de remboursement complémentaire de frais de santé d'une branche professionnelle est un thème de négociation auquel il ne peut être dérogé. En conséquence, aucun accord d'entreprise ne pourrait venir diminuer les droits et obligations nés du régime de remboursement de frais de santé visé par le présent accord.
Article 1er Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
[…] Ce régime collectif de remboursement de frais de santé comporte nécessairement les éléments suivants : […]
Avenant n° 37 du 10 juillet 2019 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé
Considérant la nécessaire mise en conformité des actes juridiques mettant en place un régime de remboursement de frais de santé au titre de la couverture minimale obligatoire et collective imposée par ladite loi avant le 1er janvier 2020 ;
Avenant n° 97 du 23 janvier 2023 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé
L'objet du présent avenant est de réviser le taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé, telle que définie à l'article 2.2 de l'annexe III de la convention collective nationale de l'immobilier.
Article 1er Annexe V (Avenant n° 45 du 28 juin 2013 relatif au remboursement de frais de santé)
Le présent accord a pour objet la mise en place d'un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de soins de santé destiné à compléter des prestations de sécurité sociale, par la souscription d'une couverture d'assurance auprès d'un organisme habilité, et plus spécialement par l'adhésion à un contrat collectif auprès d'un organisme assureur tel que recommandé par accord collectif séparé.
Article 8 Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé
[…] 8.2. Toutefois, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé défini par le présent accord reste en vigueur, et les cotisations salariales et patronales seront dues dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité au profit des
Article 3 Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
[…] Peuvent ainsi se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion au présent régime de remboursement de frais de santé : […]
Article 6 Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
sociale et le régime complémentaire de remboursement de frais de santé de la branche commerce de détail alimentaire non spécialisé ; ou de celles non prises en charge par le régime de base de la sécurité sociale (par exemple : frais de déplacement, d'hébergement, d'aide-ménagère, de déplacement d'un proche au chevet d'un malade, etc.)
Article 7 Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
[…] L'affiliation au régime complémentaire de remboursement de frais de santé des salariés bénéficiaires étant obligatoire, elle
Article 1er Avenant n° 53 du 23 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
[…] Les niveaux d'indemnisation mentionnés ci-dessous incluent les remboursements versés par la sécurité sociale. Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident du travail/ maladie professionnelle et maternité. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser la totalité des frais laissés à charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale
- Remboursement des frais engagés
- Droit à remboursement des frais
- Droit au remboursement des frais engagés
- Droit au remboursement des frais exposés
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de remboursement des frais engagés
- Remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais professionnels
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Droit au remboursement des frais professionnels
- Demande de remboursement des frais
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais et honoraires
- Demande de remboursement des frais de transport
- Demande de remboursement des frais de déplacement
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des débours exposés
- Demande de remboursement des frais de représentation
- Remboursement de frais professionnels
- Demande de paiement des frais de déplacement
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les élus locaux en cause ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. […]
Lire la suite…