Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
Décisions
[…] Lors des débats, sans opposition des parties : […] Monsieur A n'est pas intervenu en l'espèce en qualité d'expert judiciaire de sorte que la demande de prise en charge des frais afférents à son intervention relevait de ceux, non compris dans les dépens, visés à l'article 700 du code de procédure civile.
[…] DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEUR A L' OPPOSITION SOCIETE ALB AUTO ( SARL) 8, […] sous le […] […] En outre, jugeant particulièrement inéquitable que soient laissés à sa charge les frais engagés dans le cas de la présente instance, la SARL ASPI SUD BRETAGNE demande la condamnation de la SARL ALB AUTO à lui verser la somme de 900 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] ALB AUTO avait à nouveau eu confirmation de ce refus de prise en charge des travaux par GROUPAMA,
[…] — que son opposition soit jugée recevable, […] Le cabinet CBP (chargé du recouvrement pour le compte de la banque) a pris note des difficultés rencontrées par M. […] Il n'y a pas eu de refus de prise en charge par l'assureur Oney Life mais seulement un classement sans suite de la déclaration de sinistre et de demande d'indemnisation, M. […] X à payer à la banque Accord la somme de 6.939,06 € avec intérêts légaux à compter de la signification de la décision, outre celle de 57,08 € au titre des frais de la procédure d'injonction de payer,
[…] devant M me Laurence LE QUELLEC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial […] FAITS ET PROCEDURE […] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son mandataire à l'audience, la caisse demande à titre principal de voir confirmer le jugement du 25 janvier 2013, juger que la société Randstad ne conteste ni la matérialité de l'accident, ni l'opposabilité à son égard de la décision initiale de prise en charge, ni l'imputabilité des lésions au travail , déclarer irrecevable la contestation relative à l'imputabilité des prestations, à titre subsidiaire, déclarer les frais hospitaliers opposables à la société Randstad.
[…] Faits et Procédure : […] Qu'elle amène la preuve de la prise en charge desdits chevaux par une copie d'un avenant d'assurance à son contrat professionnel, stipulant la couverture des 15 chevaux en pension ; […] Que le fait qu'elle ait engagé des frais de médicaments pour soigner les chevaux, dont elle fournit une facture, atteste de l'existence de la prise en pension effective des chevaux ; […] Attendu que dans ces conditions, le Tribunal dira la SARL CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES D'OSTHEOPATHIE ANIMALE recevable et bien fondée en son opposition et déboutera l'EARL ECOLE D'EQUITATION DE CHAZERON de toutes ses demandes ;
[…] a obtenu une ordonnance enjoignant à sa partenaire de lui payer la part de frais communs lui incombant par application de la convention réglant les conditions de leur coopération ; que le tribunal, statuant par le jugement dont appel sur l'opposition de Y, a condamné cette dernière à payer la somme réclamée et rejeté sa demande reconventionnelle de compensation avec une créance qu'elle invoquait au titre de factures qui, selon elle, […] au contraire de ce que soutient l'appelante, n'établissent à la charge de dw aucune obligation de lui payer les frais non pris en charge par l'a.e.r. ; que, […] DÉBOUTE l'X developpement workshop de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
[…] En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Décembre 2020 sans opposition des parties devant Monsieur POUPET, […] magistrat chargé du rapport. […] sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelant sur ce dernier fondement à lui payer des indemnités de 1000 et 2000 euros pour les frais irrépétibles exposés par elle en première instance et en cause d'appel. […] il est constant que l'indemnité compensatrice de congés payés non pris n'entre pas dans la détermination de la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement
[…] SAS SCIENCES U [Localité 1] [Adresse 3] Défenderesse à l'opposition Demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer M e Mélanie BAUDARD Avocat [Adresse 4] […] * En cas d'absence d'accord de prise en charge OPCO, l'employeur s'engage à régler les frais de formation et à en demander le remboursement à son OPCO. […] * La somme de 500€ pour procédure abusive,
[…] Après avoir rappelé les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1147 et 1149 du code civil, la société fait valoir que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, elle a organisé la prise en charge de l'entretien de la tenue de travail fournie au salarié, laquelle est devenue effective au 1 er janvier 2013 ; qu'il s'agit d'une allocation forfaitaire de 5 € par mois versée mensuellement ; qu'aucune organisation syndicale n'a exercé son droit d'opposition à l'encontre dudit accord ; que concernant la période pour laquelle les salariés ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Bayonne, […] En matière de demande de remboursement de frais professionnels, […]
[…] Après avoir rappelé les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1147 et 1149 du code civil, la société fait valoir que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, elle a organisé la prise en charge de l'entretien de la tenue de travail fournie au salarié, laquelle est devenue effective au 1 er janvier 2013 ; qu'il s'agit d'une allocation forfaitaire de 5 € par mois versée mensuellement ; qu'aucune organisation syndicale n'a exercé son droit d'opposition à l'encontre dudit accord ; que concernant la période pour laquelle les salariés ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Bayonne, […] En matière de demande de remboursement de frais professionnels, […]
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Commentaires
[…] du livre des procédures fiscales et les articles L. 1617-5, […] il lui appartient d'émettre un titre de recettes exécutoire qui est ensuite transmis au comptable public pour prise en charge et recouvrement. […] que le comptable public peut notifier une opposition à tiers détenteur pour saisir son salaire ou le solde bancaire dans la limite des quotités saisissables fixées par la réglementation. Il la notifie dans le strict respect de la procédure définie par l'article L. 1617-5 du CGCT qui n'impose une mise en demeure préalable que pour une saisie par voie d'huissiers engendrant des frais […]
Lire la suite…En plus de l'aspect complexe de la procédure, la publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales est payante et peut dépasser une centaine d'euros. […] Pour les Français, cela signifie qu'ils doivent avancer des frais et se lancer dans des procédures complexes de publication sans même savoir si leur demande peut aboutir. […] Il interroge donc le Gouvernement sur la possibilité de réformer cette procédure afin que le ministère se prononce sur le bien-fondé de la demande avant que les annonces ne soient publiées et également la prise en charge par le ministère, […] soit, lors de la publication du décret au Journal officiel, en formant opposition devant le Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…[…] voire impossible, d'obtenir le recouvrement des frais engagés pour ces travaux qui peuvent, pour certaines communes rurales étendues, représenter un coût non négligeable au regard de leurs budgets. Il lui demande donc si une évolution de la législation est envisagée pour permettre aux mairies de ne plus avoir à financer ces travaux. […] Régie par les articles L. 125-1 à L.125-15 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), cette procédure contradictoire permet de lutter contre le développement des friches, tout en étant respectueuse du droit de propriété. […] lorsque la dimension des projets le justifie, la population locale et de prévenir largement les oppositions. […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…Ainsi, faute d'être en possession d'avis d'imposition, les contribuables se trouvent dans l'impossibilité de présenter des réclamations contentieuses assorties de demande de sursis de paiement. […] en matière d'avis à tiers détenteur, des méthodes différentes selon que le comptable chargé du recouvrement est un fonctionnaire de la direction générale des impôts ou un fonctionnaire de la direction de la comptabilité publique. […] Cependant, la notification du premier acte de poursuite aves frais doit nécessairement être précédée de l'envoi, vingt jours avant, d'une lettre de rappel. Il n'a pas été prévu que l'avis à tiers détenteur, procédure sans frais valant saisie-arrêt validée, […]
Lire la suite…Principe de l'autorité de la chose jugée Le contribuable dont la demande a été rejetée par un jugement du tribunal administratif ne peut plus saisir ce tribunal d'une nouvelle demande portant sur la même imposition, à moins toutefois que le jugement n'ait écarté la première demande pour vice de forme, […] Rectification – Interprétation 1. […] Il s'ensuit que ces derniers ne sont pas recevables à attaquer le jugement par la voie de la tierce opposition, (CE, […] Impossibilité d'user de la procédure d'opposition Aux termes de l'article R831-6 du CJA, les jugements des tribunaux administratifs ne sont pas susceptibles d'opposition. […] Sur la procédure du recours en cassation cf. […]
Lire la suite…Suisse - 29002/06 Arrêt 8.1.2009 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Procès public Refus d'audition d'experts dans une affaire concernant la prise en charge des frais médicaux liés à une opération de conversion sexuelle : violation Absence de publicité des débats dans une affaire concernant la prise en charge des frais médicaux liés à une opération de conversion sexuelle : violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Équilibre entre les intérêts de la […]
Lire la suite…La procédure particulière de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution est traitée au BOI-REC-FORCE-70-10-20. […] S'il n'y a qu'un seul créancier, la procédure n'est pas mise en œuvre. […] Le produit de la vente est remis au créancier saisissant jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, tel qu'il figure dans le commandement de payer prévu à l'article R221-1 du CPCE. […] L258 A-2) du créancier premier saisissant, ainsi que, éventuellement, dans les actes d'opposition (art. […] Enfin les frais encourus et les intérêts échus depuis ces actes doivent être pris en compte. 4. […]
Lire la suite…Les consommateurs sont victimes d'une injustice qui les pénalise financièrement et les oblige à supporter des procédures complexes, […] ils et elles doivent vérifier rapidement auprès de leur banque ou de l'organisme de carte de crédit les conditions d'une éventuelle opposition de leur part et d'un remboursement. […] Pour preuve, […] laissant ainsi leurs clients sans réponse claire quant à la prise en charge de leurs frais . […] le centre européen des consommateurs France a alerté les autorités françaises et européennes sur cette problématique et propose de mettre en place un dispositif efficace pour protéger les passagers […]
Lire la suite…Mme Valérie Rosso-Debord alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les prises de commandes d'entreprises se sachant au bord de la cessation de paiement. […] Elle n'est toutefois pas en mesure de satisfaire ses engagements et il paraît vraisemblable qu'elle connaissait cette situation lors de la prise de commande. […] L'article L. 641-13 du code de commerce institue l'ordre de créance suivant les créances des salaires ; les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective ; […] le Gouvernement a immédiatement réagi en demandant une mobilisation exceptionnelle de ses services. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article L322-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. […]
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article L613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : […] 2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée
Article L613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ne décide d'une répartition différente de ces frais, dans la mesure où l'équité l'exige, et dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
-requête en poursuite de la procédure ; […] -opposition ; […] 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT
Article R6332-44 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
- Section 2 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des formations relevant du plan de formation
- Paragraphe 2 : Gestion des ressources
conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. […] Les frais de fonctionnement de la formation couvrent les frais pédagogiques et les frais de transport, de repas et d'hébergement occasionnés par la formation suivie. […]
Article R6422-11 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
Cette convention précise, en plus du contenu prévu par les dispositions règlementaires prises en application de l'article L. 6353-1, la certification ciblée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des frais mentionnés à l'article R. 6422-9. Sa signature est conditionnée à la production, par le candidat, de tout document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience.
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
[…] qu'aux termes de l'article 31 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 « les dispositions legislatives et reglementaires interdisant aux collectivites locales de prendre en charge la totalite des depenses afferentes au classement des voies privees dans le domaine public sont abrogees ». […] Cet article a ete adopte par le Parlement afin de mettre un terme a la pratique consistant, […] cette pratique est loin d'avoir disparu. […] La procedure peut etre engagee soit a l'initiative des proprietaires des voies privees ouvertes a la circulation publique dans des ensembles d'habitations, nonobstant l'opposition de la commune, soit a la demande de la commune. […] La decision de l'autorite administrative portant transfert est prise, […]
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