Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
Décisions
[…] 9 Le 15 octobre 2021, la demanderesse a consenti à la révocation et a demandé le remboursement des frais exposés dans le cadre de la procédure de recours.Considérants […]
[…] Par un arrêt définitif du 6 décembre 2002, mis au net le 18 décembre 2002, le tribunal départemental rejeta le pourvoi du requérant. Il jugea que sa demande de remboursement du trop-payé à titre de charges avait été formulée pour la première fois au stade du recours et que dès lors elle était mal fondée. Pour ce qui était du remboursement des frais de justice, le tribunal constata qu'il ne ressortait pas de la partie introductive du jugement rendu en premier ressort que le requérant eût formulé une telle demande. Le requérant fut condamné à supporter les frais de justice de la procédure de recours, d'un montant de 1 500 000 ROL.
[…] Langue de procédure: Allemand […] 6 Le 4 Le 12 décembre 2006, l'Office (désormais le département des marques et des registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement des transferts et a attiré l'attention sur la possibilité de former un recours. […] Tant que ces dispositions prévoient des frais et, en cas de non-paiement, des conséquences juridiques négatives, elles s'appliquent au citoyen.
[…] Langue de procédure: Allemand […] 6 Le 4 Le 12 décembre 2006, l'Office (désormais le département des marques et des registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement des transferts et a attiré l'attention sur la possibilité de former un recours. […] Tant que ces dispositions prévoient des frais et, en cas de non-paiement, des conséquences juridiques négatives, elles s'appliquent au citoyen.
[…] Le jugement lui ayant été notifié le 12 novembre 2018, la caisse a interjeté appel le 10 décembre 2018, limité à la question de la prise en charge des frais d'expertise […] Si la caisse demande le remboursement de la somme de 300 euros qu'elle a versée volontairement à titre de provision à l'expert en exécution du jugement avant dire droit du 29 juin 2018, force est de constater qu'elle n'a pas usé de son droit d'appel contre cette décision, ni du recours devant le premier président de la cour d'appel qui est prévu à l'article 272 du code de procédure civile, ni même de la possibilité, prévue à l'article 271 du code de procédure civile, d'alléger un motif légitime de ne pas payer la provision, dont elle conteste le bien fondé aujourd'hui.
[…] Faits et procédure […] La caisse lui ayant opposé un refus, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. […] La caisse fait grief au jugement de confirmer la décision de refus de prise en charge des frais de transport des 5, 17 et 23 septembre 2017, mais seulement pour la distance excédant 150 kilomètres, […] est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ; que la sanction du manquement à l'obligation de demande d'entente préalable est l'absence de prise en charge de la prestation dont le remboursement est sollicité ; qu'en condamnant la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor à prendre en charge le montant de ce qu'aurait coûté, selon son évaluation, […]
[…] Par arrêt du 11 juillet 1996, Branco/Commission (T-271/94, Rec. p. II-749), le Tribunal a déclaré le recours irrecevable, mais a condamné la Commission aux dépens. […] Ce montant tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur la demande de remboursement des frais exposés par les parties aux fins de la procédure de taxation des dépens.
[…] «Marque communautaire – Règlements (CE) nos40/94 et 2868/95 – Frais de la procédure d'opposition – Retrait partiel de la demande de marque – Retrait de l'opposition – Remboursement de la taxe de recours – Obligation de motivation»
[…] Le 22 avril 2009, la société EDF a demandé à la direction régionale des douanes le bénéfice du remboursement de la TIPP, assortie des intérêts, qu'elle a indûment acquittée de 2004 à 2007 sur les fiouls lourds destinés à la production d'électricité. […] dit que conformément aux dispositions de l'article 367 du code des douanes la procédure est sans frais. […] la recevoir en son recours ;
[…] — débouté M. X de sa demande de remboursement des frais médicaux, […] M. X a interjeté appel de cette décision en limitant son recours au rejet de sa réclamation relative aux frais médicaux. Il demande par voie de réformation à la cour de condamner Groupama à lui payer la somme de 561 euros au titre des frais médicaux qu'il a exposés durant la période du 25 novembre [2015] au 9 septembre 2016. Il forme aussi une demande en paiement d'une indemnité de procédure de 800 euros.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les frais d'affichage pour les campagnes électorales font partie des dépenses de la propagande officielle devant être remboursée aux candidats obtenant au moins 5 % des suffrages. […] Or, […] Il lui demande quel est le fondement juridique de cette restriction. […] reçoivent une enveloppe ne contenant pas de bulletin de vote d'une liste ou d'un binôme.Afin que de telles anomalies ne se reproduisent pas et que les opérations soient réalisées dans des conditions permettant une meilleure maîtrise des risques, […] soit déléguée aux communes par le biais d'une convention excluant le recours […] Pour les scrutins de 2022, un nouveau marché pérenne, passé selon la procédure de droit commun, […]
Lire la suite…[…] de bénéficier, en cas de soins hospitaliers dans un autre État membre, d'un remboursement au moins identique à celui qui leur aurait été accordé s'ils avaient été hospitalisés en France. […] De plus, […] En conséquence, il lui demande de préciser les actions envisagées par le Gouvernement pour éviter que la procédure engagée par la commission européenne ne débouche sur de lourdes amendes. […] Les services de la Commission européenne, au terme d'une procédure précontentieuse, ont effectivement décidé par une requête du 25 novembre 2008 de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d'un recours contre la France qui aurait, selon la requérante, […]
Lire la suite…[…] sur le recours introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes par la Commission européenne à l'encontre de la France en matière de sécurité sociale publié, […] La Commission y conteste l'obligation d'obtenir une autorisation préalable pour pouvoir bénéficier du remboursement de certains soins non hospitaliers dispensés dans un autre État membre. […] Elle déplore également l'impossibilité pour le patient affilié à la sécurité sociale française d'obtenir un remboursement complémentaire correspondant à la différence par rapport au montant auquel il aurait eu droit si ces soins hospitaliers avaient été dispensés en France. Il lui demande […]
Lire la suite…[…] la valeur ajoutée (TVA) ou bénéficier a posteriori d'un remboursement de celle-ci. […] Elle souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques ainsi que sur les taux de commissions prélevés par ces intermédiaires et lui demande quels moyens il compte mettre en uvre pour laisser à l'acheteur la possibilité d'être remboursé directement par le vendeur. […] Dans ce cas, les commerçants peuvent émettre des BVE et ont la possibilité de rembourser directement leurs clients éligibles de l'intégralité de la TVA ou de conserver des frais de gestion en remboursant qu'une partie de la TVA ; soit de recourir […]
Lire la suite…Afin de lui permettre d'obtenir le remboursement, […] consideree comme un original. […] La seule possibilite offerte a cette patiente a ete de saisir la commission de recours amiable de la securite sociale. Il lui demande de lui donner son appreciation sur cette affaire et de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour faire evoluer la reglementation, […] selon des procedures assouplies et moins suspicieuses. […] Reponse. - En vertu des dispositions de l'article R 321-1 du code de la securite sociale, le remboursement des frais engages par les assures sociaux ne peut etre effectue par les caisses de securite sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux modeles fixes par arrete ministeriel. […]
Lire la suite…[…] auxquels la Caisse primaire d'assurance maladie n'assure pas le remboursement du transport relatif à une consultation d'anesthésiste préalable à une intervention chirurgicale sans rapport avec l'affection susvisée. […] Si cette absence de lien avérée justifiant un refus de prise en charge répond à un souci louable d'économie, […] engagent une procédure de contestation d'ordre administratif auprès des commissions de recours amiable. […] ces dernières accèdent d'ailleurs à la demande de remboursement, qui aura cependant créé une grande contrariété chez des personnes fragilisées et usé beaucoup de leur énergie. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions de prise en charge des frais de transport, […]
Lire la suite…Le contentieux pour impayés représente 68 % des procédures concernant la copropriété. […] Dans cet article, la notion de « frais nécessaires » engagés pour recouvrir ses dettes demeure floue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend apporter des précisions quant à cette notion. […] C'est ainsi que, pour les charges dues au titre du budget prévisionnel, […] Avant la loi SRU, il ne pouvait obtenir, en raison des mécanismes de répartition de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, le remboursement de ces frais par le copropriétaire débiteur. […]
Lire la suite…[…] de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le cout trop important des frais de secretariat et de fonctionnement occasionnes lors de la procedure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, et imposes aux collectivites et a l'etablissement dont releve le requerant par le conseil de discipline de recours institue pour la region d'Ile-de-France par decret no 89-677 du 18 septembre 1989. […] Le conseil d'administration, […] le remboursement par la collectivite ou l'etablissement concernes. […] Il lui demande, […] seul le juge administratif saisi d'un recours contentieux par la collectivite pourrait annuler la decision du conseil d'administration du centre de gestion s'il estimait que la somme demandee est entachee d'une erreur manifeste d'appreciation. […]
Lire la suite…[…] ces salariés craignent de devoir rembourser à la partie adverse le montant brut que la cour d'appel leur a octroyé sans pour autant se voir rembourser les différents frais afférents, […] Elle demande donc si la loi apporte des garanties suffisantes aux citoyens et quelles mesures le Gouvernement préconise afin de répondre à cette inquiétude. […] Lorsque la demande excède 4 000 euros ou est d'un montant indéterminé, les litiges portés devant les conseils de prud'hommes peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, […] comme les juges du fond, peuvent apprécier le montant des frais de procédure et mettre éventuellement ceux-ci à la charge d'une partie non succombante.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
-requête en poursuite de la procédure ; […] -recours en restauration ; […] 3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de brevets, PCT
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 543 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés que rencontrent les syndicats de copropriétaires pour récupérer les « frais nécessaires ». […] les syndicats de copropriétaires sont conduis à recourir systématiquement aux tribunaux ce qui génère des dépenses inutiles. […] De plus, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte combler ce vide juridique. […] L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les « frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée », […]
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