Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
Décisions
[…] 9 Le 15 octobre 2021, la demanderesse a consenti à la révocation et a demandé le remboursement des frais exposés dans le cadre de la procédure de recours.Considérants […]
[…] Par un arrêt définitif du 6 décembre 2002, mis au net le 18 décembre 2002, le tribunal départemental rejeta le pourvoi du requérant. Il jugea que sa demande de remboursement du trop-payé à titre de charges avait été formulée pour la première fois au stade du recours et que dès lors elle était mal fondée. Pour ce qui était du remboursement des frais de justice, le tribunal constata qu'il ne ressortait pas de la partie introductive du jugement rendu en premier ressort que le requérant eût formulé une telle demande. Le requérant fut condamné à supporter les frais de justice de la procédure de recours, d'un montant de 1 500 000 ROL.
[…] Langue de procédure: Allemand […] 6 Le 4 Le 12 décembre 2006, l'Office (désormais le département des marques et des registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement des transferts et a attiré l'attention sur la possibilité de former un recours. […] Tant que ces dispositions prévoient des frais et, en cas de non-paiement, des conséquences juridiques négatives, elles s'appliquent au citoyen.
[…] Langue de procédure: Allemand […] 6 Le 4 Le 12 décembre 2006, l'Office (désormais le département des marques et des registres) a rejeté la demande de remboursement de la taxe d'enregistrement des transferts et a attiré l'attention sur la possibilité de former un recours. […] Tant que ces dispositions prévoient des frais et, en cas de non-paiement, des conséquences juridiques négatives, elles s'appliquent au citoyen.
[…] Le jugement lui ayant été notifié le 12 novembre 2018, la caisse a interjeté appel le 10 décembre 2018, limité à la question de la prise en charge des frais d'expertise […] Si la caisse demande le remboursement de la somme de 300 euros qu'elle a versée volontairement à titre de provision à l'expert en exécution du jugement avant dire droit du 29 juin 2018, force est de constater qu'elle n'a pas usé de son droit d'appel contre cette décision, ni du recours devant le premier président de la cour d'appel qui est prévu à l'article 272 du code de procédure civile, ni même de la possibilité, prévue à l'article 271 du code de procédure civile, d'alléger un motif légitime de ne pas payer la provision, dont elle conteste le bien fondé aujourd'hui.
[…] Par arrêt du 11 juillet 1996, Branco/Commission (T-271/94, Rec. p. II-749), le Tribunal a déclaré le recours irrecevable, mais a condamné la Commission aux dépens. […] Ce montant tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire jusqu'au moment de l'adoption de la présente ordonnance, il n'y a pas lieu de statuer séparément sur la demande de remboursement des frais exposés par les parties aux fins de la procédure de taxation des dépens.
[…] Faits et procédure […] La caisse lui ayant opposé un refus, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. […] La caisse fait grief au jugement de confirmer la décision de refus de prise en charge des frais de transport des 5, 17 et 23 septembre 2017, mais seulement pour la distance excédant 150 kilomètres, […] est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ; que la sanction du manquement à l'obligation de demande d'entente préalable est l'absence de prise en charge de la prestation dont le remboursement est sollicité ; qu'en condamnant la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor à prendre en charge le montant de ce qu'aurait coûté, selon son évaluation, […]
[…] Le 22 avril 2009, la société EDF a demandé à la direction régionale des douanes le bénéfice du remboursement de la TIPP, assortie des intérêts, qu'elle a indûment acquittée de 2004 à 2007 sur les fiouls lourds destinés à la production d'électricité. […] dit que conformément aux dispositions de l'article 367 du code des douanes la procédure est sans frais. […] la recevoir en son recours ;
[…] «Marque communautaire – Règlements (CE) nos40/94 et 2868/95 – Frais de la procédure d'opposition – Retrait partiel de la demande de marque – Retrait de l'opposition – Remboursement de la taxe de recours – Obligation de motivation»
[…] outre la TVA au taux de 19, 60 %, ainsi que les frais d'huissier de justice, en cas de signification de la présente décision et une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile . […] Considérant que Maître [T] [F] conclut à l'irrecevabilité des conclusions et demandes qu'elles contiennent, prises par la société SAS SRP devenue Poiray Joallier au motif que celle-ci n'a formé aucun recours à titre incident ; […] Que par ailleurs l'absence d'identification claire des taxes éventuellement payées par l'avocat pour le compte de son client et donc dues à titre de remboursement, constitue, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les frais d'affichage pour les campagnes électorales font partie des dépenses de la propagande officielle devant être remboursée aux candidats obtenant au moins 5 % des suffrages. […] Or, […] Il lui demande quel est le fondement juridique de cette restriction. […] reçoivent une enveloppe ne contenant pas de bulletin de vote d'une liste ou d'un binôme.Afin que de telles anomalies ne se reproduisent pas et que les opérations soient réalisées dans des conditions permettant une meilleure maîtrise des risques, […] soit déléguée aux communes par le biais d'une convention excluant le recours […] Pour les scrutins de 2022, un nouveau marché pérenne, passé selon la procédure de droit commun, […]
Lire la suite…[…] de bénéficier, en cas de soins hospitaliers dans un autre État membre, d'un remboursement au moins identique à celui qui leur aurait été accordé s'ils avaient été hospitalisés en France. […] De plus, […] En conséquence, il lui demande de préciser les actions envisagées par le Gouvernement pour éviter que la procédure engagée par la commission européenne ne débouche sur de lourdes amendes. […] Les services de la Commission européenne, au terme d'une procédure précontentieuse, ont effectivement décidé par une requête du 25 novembre 2008 de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d'un recours contre la France qui aurait, selon la requérante, […]
Lire la suite…[…] sur le recours introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes par la Commission européenne à l'encontre de la France en matière de sécurité sociale publié, […] La Commission y conteste l'obligation d'obtenir une autorisation préalable pour pouvoir bénéficier du remboursement de certains soins non hospitaliers dispensés dans un autre État membre. […] Elle déplore également l'impossibilité pour le patient affilié à la sécurité sociale française d'obtenir un remboursement complémentaire correspondant à la différence par rapport au montant auquel il aurait eu droit si ces soins hospitaliers avaient été dispensés en France. Il lui demande […]
Lire la suite…[…] la valeur ajoutée (TVA) ou bénéficier a posteriori d'un remboursement de celle-ci. […] Elle souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques ainsi que sur les taux de commissions prélevés par ces intermédiaires et lui demande quels moyens il compte mettre en uvre pour laisser à l'acheteur la possibilité d'être remboursé directement par le vendeur. […] Dans ce cas, les commerçants peuvent émettre des BVE et ont la possibilité de rembourser directement leurs clients éligibles de l'intégralité de la TVA ou de conserver des frais de gestion en remboursant qu'une partie de la TVA ; soit de recourir […]
Lire la suite…Afin de lui permettre d'obtenir le remboursement, […] consideree comme un original. […] La seule possibilite offerte a cette patiente a ete de saisir la commission de recours amiable de la securite sociale. Il lui demande de lui donner son appreciation sur cette affaire et de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour faire evoluer la reglementation, […] selon des procedures assouplies et moins suspicieuses. […] Reponse. - En vertu des dispositions de l'article R 321-1 du code de la securite sociale, le remboursement des frais engages par les assures sociaux ne peut etre effectue par les caisses de securite sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux modeles fixes par arrete ministeriel. […]
Lire la suite…[…] auxquels la Caisse primaire d'assurance maladie n'assure pas le remboursement du transport relatif à une consultation d'anesthésiste préalable à une intervention chirurgicale sans rapport avec l'affection susvisée. […] Si cette absence de lien avérée justifiant un refus de prise en charge répond à un souci louable d'économie, […] engagent une procédure de contestation d'ordre administratif auprès des commissions de recours amiable. […] ces dernières accèdent d'ailleurs à la demande de remboursement, qui aura cependant créé une grande contrariété chez des personnes fragilisées et usé beaucoup de leur énergie. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions de prise en charge des frais de transport, […]
Lire la suite…Le contentieux pour impayés représente 68 % des procédures concernant la copropriété. […] Dans cet article, la notion de « frais nécessaires » engagés pour recouvrir ses dettes demeure floue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend apporter des précisions quant à cette notion. […] C'est ainsi que, pour les charges dues au titre du budget prévisionnel, […] Avant la loi SRU, il ne pouvait obtenir, en raison des mécanismes de répartition de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, le remboursement de ces frais par le copropriétaire débiteur. […]
Lire la suite…[…] de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le cout trop important des frais de secretariat et de fonctionnement occasionnes lors de la procedure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, et imposes aux collectivites et a l'etablissement dont releve le requerant par le conseil de discipline de recours institue pour la region d'Ile-de-France par decret no 89-677 du 18 septembre 1989. […] Le conseil d'administration, […] le remboursement par la collectivite ou l'etablissement concernes. […] Il lui demande, […] seul le juge administratif saisi d'un recours contentieux par la collectivite pourrait annuler la decision du conseil d'administration du centre de gestion s'il estimait que la somme demandee est entachee d'une erreur manifeste d'appreciation. […]
Lire la suite…[…] ces salariés craignent de devoir rembourser à la partie adverse le montant brut que la cour d'appel leur a octroyé sans pour autant se voir rembourser les différents frais afférents, […] Elle demande donc si la loi apporte des garanties suffisantes aux citoyens et quelles mesures le Gouvernement préconise afin de répondre à cette inquiétude. […] Lorsque la demande excède 4 000 euros ou est d'un montant indéterminé, les litiges portés devant les conseils de prud'hommes peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, […] comme les juges du fond, peuvent apprécier le montant des frais de procédure et mettre éventuellement ceux-ci à la charge d'une partie non succombante.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 463 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. […] La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
[…] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ; 19° Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande
Article R521-3 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 1 : L'octroi de la concession
- Sous-section 1 : Lancement de la procédure
supportés par le pétitionnaire lui-même et que la procédure engagée en application de la sous-section 2 de la présente section conduit à la sélection d'un autre candidat, les frais correspondants, majorés de 10 %, sont remboursés au pétitionnaire par l'Etat dans un délai de six mois suivant sa désignation, après vérification par l'autorité administrative du montant des frais justifié par le pétitionnaire et validation de leur utilité pour l'attribution de la concession.
Article L622-34 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre II : De la liquidation judiciaire
- Section 3 : De l'apurement du passif
- Sous-section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, sur la justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations. […] le montant des frais consignés est remboursé au créancier qui a avancé les fonds.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article R161-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 1 : Bénéficiaires
- Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès
de l'agriculture. A défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, la prise en charge des frais de santé est assurée au titre du parent qui effectue la première demande de remboursement de soins. Lorsqu'un des parents cesse de bénéficier de la prise en charge des frais de santé, celle-ci est assurée au titre du parent continuant à relever de l'article L. 160-1
Article 1261 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat
Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel. La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais exposés en appel
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des dépens d'appel
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés que rencontrent les syndicats de copropriétaires pour récupérer les « frais nécessaires ». […] les syndicats de copropriétaires sont conduis à recourir systématiquement aux tribunaux ce qui génère des dépenses inutiles. […] De plus, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte combler ce vide juridique. […] L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat de copropriétaires le pouvoir d'imputer au seul copropriétaire défaillant les « frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée », […]
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