Condamnation aux dépens en cas de rejet de la demande
Décisions
[…] Attendu qu'ayant constaté que si le recours exercé devant la juridiction administrative par les époux X… était susceptible de justifier, en cas de débouté, leur condamnation future à indemniser la société SAS FDI Promotion de son préjudice, la demande d'expertise était prématurée, la cour d'appel, qui a, abstraction faite d'un motif surabondant, relatif à un procès-verbal d'huissier de justice du 16 janvier 2008, souverainement retenu que cette société ne justifiait pas d'un motif légitime pour demander une mesure d'expertise, a légalement justifié sa décision ; […] REJETTE le pourvoi ; Condamne la société FDI promotion aux dépens ;
[…] Vu les conclusions de la STPIF tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves concernant la demande d'expertise, à la désignation de Monsieur A en qualité d'expert, au rejet de la demande de provision formulée à son encontre, subsidiairement à la condamnation des sociétés Z, MAF, F G et H à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, et en tout état de cause à la condamnation des époux Y à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] ✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
[…] Dans ses dernières écritures du 26 août 2005, Madame Y Z a souhaité le rejet de toutes les demandes formées à son encontre et réclamé la condamnation de la société « Le Logis Idéal » à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que celle de toute partie succombant en ses prétentions à la somme de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. […] même si les sous-locataires introduits dans les lieux par le preneur peuvent invoquer à l'égard de ce dernier un droit d'ordre public, qui n'est donc en aucun cas opposable au propriétaire ; […] Condamne l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris aux dépens, […]
[…] A titre subsidiaire, elle demande, en cas de condamnation pécuniaires prononcées contre elle et son assuré, la condamnation de Monsieur [T] [D] et Madame [A] [D], la SA SOGESSUR, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5], Madame [B] [P], la société MAE, la SA AXA FRANCE IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la relever et la garantir et leur condamnation aux dépens. Elle demande le rejet des demandes présentées par Monsieur [T] [D] et Madame [A] [D], la SA SOGESSUR et la société MAE contre elle. […]
[…] — à la condamnation de la société S.J.PHILLIPS à lui payer 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile et à la totalité des dépens […] — au rejet des demandes de la société PHILLIPS et de M. B, comme irrecevables, en tout cas mal fondées
[…] la SCI Louis a fait assigner cette dernière en paiement ; qu'un jugement irrévocable du 2 février 2009 a rejeté cette demande ; qu'invoquant la clause de garantie, la SCI Louis et M. et M me Z… ont sollicité la condamnation de M. X… et de M me Y… en exécution de cette clause ; […] Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine du sens et de la portée de la clause de garantie de passif et d'actif, retenu que la garantie comprenait l'indemnisation du cessionnaire dans le cas où certains éléments d'actifs ne se retrouveraient pas effectivement, comme dans le cas où certains éléments inscrits à l'actif du bilan de la SCI Louis s'avéreraient surestimés, […] Condamne M me Y… aux dépens ;
[…] la banque a assigné en remboursement du prêt M. et M me X…, qui ont reconventionnellement demandé la condamnation de la banque à hauteur des sommes mises à leur charge en exposant que le cautionnement avait été exigé de manière fautive ; que par un arrêt irrévocable du 12 mars 2002, une cour d'appel a condamné M. et M me X… en remboursement du prêt à hauteur de leurs engagements de caution et a rejeté le surplus des demandes ; […] 2°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision judiciaire ne peut être opposée à une demande ultérieure qu'en cas d'identité de cause ; […] Condamne M. et M me X… aux dépens ;
[…] La SARL BMI et sa bailleresse la SARL LOCOM, intervenante volontaire, soutiennent, aux termes de leurs dernières conclusions du 20 janvier 2011, que les troubles proviennent de l'aménagement de la station X et de l'entretien du réseau commun par l'ASL, les anciennes canalisations n'ayant pas été suffisamment vérifiées. Elles concluent au rejet des demandes et subsidiairement à être relevées et garanties par la SCI Y, leur bailleresse, qu'elles ont appelée en cause le 27 mars 2009. Elles sollicitent, « en cas de résistance persistante » de la SCI Y, sa condamnation à leur payer 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'équité ne s'oppose pas à ce que les parties supportent les frais non inclus dans les dépens qu'elles ont pu engager.
[…] Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. […] Madame [V] [C] partie perdante sera condamnée aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est donc rejetée.
[…] Attendu que par conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture M me X sollicite le rejet des dernières conclusions de M. […] Y ne développent aucun moyen nouveau et exposent le fait que la condamnation prononcée en première instance a été exécutée compte tenu du rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président ; que la seule demande nouvelle qui figure au dispositif est relative au remboursement des sommes versées en cas d'infirmation de la décision de première instance ; […] B Y aux dépens d'appel.
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Commentaires
En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. […] Aussi, il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] au contraire, à rejeter la demande. […] Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif qui permet au juge d'apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité.
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […] Ce dispositif permet au juge d'apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] au contraire, à rejeter la demande. Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […] Ce dispositif permet au juge d'apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité. […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, […] au contraire, à rejeter la demande. Toutefois, la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […] Ce dispositif permet au juge d'apprécier au cas par cas le montant de cette indemnité. […]
Lire la suite…[…] la COTELUB, après avoir demandé et obtenu du juge des référés la désignation d'un expert, […] le lot en cause dans la présente affaire, elle a demandé au TA de Nîmes la condamnation in solidum de la société Reflets du Sud, du maître d'œuvre, l'Atelier d'architecture Pierre Ponzetto et de l'assureur de ce dernier. […] Par un jugement du 20 septembre 2019, le TA de Nîmes a condamné Reflets du Sud à verser à la COTELUB une somme de 30 567 euros sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et mis à la charge définitive de cette société une somme de 14 487 euros au titre des dépens. […] Mais, d'une part, le TA avait expressément statué sur ces conclusions, qu'il avait rejetées et, […]
Lire la suite…[…] avait été allouée : violation Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Condamnation d'un demandeur au civil à payer au titre des frais et dépens un montant deux fois supérieur à l'indemnité qui lui avait été allouée : violation En fait – Le requérant engagea devant les juridictions civiles une action en indemnisation contre une […] Tout en obtenant gain de cause, […] la Cour note que la demande d'indemnisation formulée par le requérant a été jugée bien fondée et qu'elle a été accueillie pour environ 75 % du montant finalement réclamé. Elle estime que le rejet total de la partie de la demande […]
Lire la suite…[…] atteinte au droit, […] car de toute manière les ingérences se révèlent incompatibles avec l'article 8 à d'autres égards. 2.But légitime En tout cas le bien-être économique du pays. 3.Nécessaires dans une société démocratique Les Etats rencontrent de sérieuses difficultés dans le domaine de la lutte contre l'évasion des capitaux et la fuite devant l'impôt, […] pour établir la preuve de délits de change et en poursuivre le cas échéant les auteurs – encore faut-il que leur législation […] B.Frais et dépens (affaires Funke et Crémieux) Accueil d'une partie de la demande relative aux frais et dépens […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article R40-21 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Si la requête est rejetée, l'auteur du recours est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge en partie ou en totalité. La décision de la commission comporte exécution forcée pour le paiement des dépens. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le recours a été formé par le procureur général près la cour d'appel.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 477 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
Les frais et dépens sont liquidés par le jugement. A défaut de décision sur l'application des articles 473 et suivants ou en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens, la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé, conformément aux règles établies en matière d'incidents d'exécution, et compléter son jugement sur ce point.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. […] Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, […]
Article 1144 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé.
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Dépenses engagées dans le cadre du litige
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Partie perdante supporte les frais
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
Autriche - 25964/94 Arrêt 17.12.1996 Article 3 Expulsion Mesure d'expulsion frappant un Somalien condamné au pénal: l'expulsion emporterait violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, […] Dans le cas d'une expulsion qui n'a pas encore eu lieu, appréciation des risques encourus au moment de l'examen de l'affaire par la Cour - pas de changement de la situation en Somalie depuis 1992. […] Conclusion : violation, si la décision d'expulsion recevait exécution (unanimité). […] III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande. […] B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. […]
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