Demande de prise en charge des frais liés au litige
Décisions
[…] contre le jugement rendu le 3 février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, dans le litige l'opposant : […] Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Mme [Z] [B] de sa demande de prise en charge des frais de transport exposés par elle ; […] ET ALORS, ENFIN, QUE l'avis technique du médecin expert sollicité sur une difficulté médicale dont dépend la solution du litige ne lie le juge que s'il est clair et précis ; que cet avis technique doit être motivé et faire preuve par lui-même de la régularité des opérations menées par l'expert ; que le médecin expert a conclu que « les injections de toxine botulique dans l'indication évoquée, […]
[…] 1) d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le maire de Perpignan a rejeté son recours gracieux contre la décision du 30 janvier 2023 par laquelle cette même autorité a refusé de faire droit à sa demande de prise en charge des frais funéraires de son père ; […] Sur les frais liés au litige :
[…] 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion a rejeté sa demande de prise en charge de ses frais de changement de résidence ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; […] Sur les frais liés au litige :
[…] 7. Les conclusions présentées par les requérants tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat les frais liés à la présente procédure ne sont pas chiffrées. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande tendant à la prise en charge des frais liés au litige.
[…] 2°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Savines-le-Lac a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais engendré par le changement de dénomination de cette rue, où elle réside. […] Sur les frais liés au litige :
[…] 4. La décision attaquée mentionne qu'un dossier de protection statutaire « a bien été ouvert en juillet 2016 », au profit de M. B et précise également que « selon les suites données », sa demande de prise en charge des frais d'honoraires d'avocat, engagés pour assurer sa défense dans le cadre de la saisine d'un juge d'instruction pour des faits de dénonciation calomnieuse dont il a été victime en février 2016, sera réexaminée. Ainsi, et comme le fait valoir le ministre en défense, la décision en litige du 2 août 2021 n'a ni pour objet ni pour effet de refuser à M. B le bénéfice de la protection fonctionnelle. Telles que présentées, les conclusions de M. B ne peuvent donc qu'être rejetées. […] Sur les frais liés au litige :
[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 juin 2023 par laquelle le département de l'Eure a rejeté sa demande de prise en charge de ses frais d'hébergement à l'EPHAD de Pacy-sur-Eure, ensemble, la décision du 7 décembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ; […] Sur les frais liés au litige :
[…] Le 29 juin 2021, il a été victime d'un accident reconnu imputable au service par une décision prise le 27 décembre 2021 par le directeur départemental des finances publiques du Jura. […] B a fait valoir des éléments nouveaux au soutien d'une demande de prise en charge de frais médicaux engagés pour partie postérieurement à la date de consolidation. […] Sur les frais liés au litige :
[…] -le juge des référés était compétent pour statuer sur la demande de prise en charge des frais qu'il a engagé au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les frais liés au litige :
[…] 3°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM de procéder à l'examen des éventuelles prochaines demandes de prise en charge des frais exposés par lui pour sa défense jusqu'au jugement du tribunal correctionnel chargé des poursuites pénales diligentées à son encontre par le parquet national financier, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […] Sur les frais liés au litige :
pendant 7 jours
Commentaires
Ils demandèrent réparation entre autres des dépenses liées au handicap. […] qui interdisent d'inclure de telles charges dans le préjudice indemnisable, […] soit après la naissance de l'enfant des requérants (en 2001) mais avant l'introduction de leur demande de réparation du préjudice subi (en 2006). […] l'article L. 114-5 du CASF était applicable au litige et en déduisit que cela faisait obstacle à l'indemnisation des frais de prise en charge de l'enfant handicapé tout au long de sa vie à laquelle donnait droit une jurisprudence constante jusqu'à l'intervention de cette loi. […] En droit – Article 1 […]
Lire la suite…Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, […] - les frais de constitution de dossier (photocopies etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] De même, […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, […]
Lire la suite…[…] Chapitre 2 : Prestations en nature Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport Article L. 322-5 version applicable au litige Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 38 (V) Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire. […] Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social Article 24 Article L. 322-5 tel que modifié par la loi n° 87-588 Les frais de transport sont pris en charge […]
Lire la suite…M… a-t-il demandé à l'OPH Moselis, de prendre en charge au titre de la protection fonctionnelle la coquette somme de 105 498,66 euros au titre des frais engagés pour sa défense dans le cadre des poursuites pénales dont il a fait l'objet, et la somme de 50 686, […] 66 euros, et a ajouté une demande de prise en charge de la facture de 50 686,48 euros relative à la procédure engagée par lui. […] l'intégralité de ces frais. […] Or comme le TA, nous pensons que l'administration est fondée à raisonner en fonction du contentieux pour lequel l'avocat est choisi, et de refuser la prise en charge du surplus d'honoraires liés au fait que l'agent s'est choisi un avocat « surdimensionné » pour son procès.
Lire la suite…A... a-t-il demandé à l'OPH Moselis, de prendre en charge au titre de la protection fonctionnelle la coquette somme de 105 498,66 euros au titre des frais engagés pour sa défense dans le cadre des poursuites pénales dont il a fait l'objet, et la somme de 50 686, […] 66 euros, et a ajouté une demande de prise en charge de la facture de 50 686,48 euros relative à la procédure engagée par lui. […] dans tous les cas, l'intégralité de ces frais. […] l'administration est fondée à raisonner en fonction du contentieux pour lequel l'avocat est choisi, et de refuser la prise en charge du surplus d'honoraires liés au fait que l'agent s'est choisi un avocat « surdimensionné » pour son procès.
Lire la suite…L'UDAF a alors demandé, le 20 octobre 2020, une prise en charge de ses frais d'hébergement, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 334-5-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui ouvre le bénéfice de cette aide sociale départementale aux personnes handicapées accueillies dans un établissement social ou médico-social, dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80% 1 . […]
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, […] considère que les frais d'expédition des marchandises ne doivent pas être imputés au consommateur lorsque ce dernier se rétracte d'un contrat conclu à distance. […] La Cour de justice estime en effet que « le fait d'imputer au consommateur, […] en faisant supporter au consommateur l'ensemble des charges liées au transport des marchandises ». […] qui m'a demandé de vous transmettre ses excuses. Vous souhaitez connaître les mesures qui seront prises en France pour rendre les contrats de vente conclus à distance conformes […]
Lire la suite…Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème de la prise en charge financière du transport d'un corps faisant l'objet d'un don d'organe à la science, […] Il s'est, en effet, avéré qu'une personne ayant autorisé le don à la science du cerveau de son épouse atteinte de la maladie d'Alzheimer, s'est vue refuser la prise en charge des frais de déplacement par l'établissement médical concerné. […] Il lui demande également de favoriser la recherche médicale en prenant les mesures nécessaires pour que les frais liés au transport d'un corps destiné à un don d'organe soient pris en charge par les établissements médicaux concernés. […]
Lire la suite…[…] il a demandé au tribunal administratif l'annulation de ce refus, […] limite l'appel aux litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires concernant l'entrée et la sortie de service et la discipline. […] les litiges liés à l'application d'un texte ouvrant des droits en conséquence directe de l'admission à la retraite (9 décembre 2005 B... n° 286094 aux Tables p. 805) ; la prise en charge de frais de résidence consécutif à une démission d'un institut régional d'administration après accès à l'Ecole nationale d'administration par la troisième voie (16 janvier 2008 Ecole nationale […] […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] la sécurité sociale. Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
-à la prise en charge de ses frais de transport ; -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D6332-83 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
- Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
4° Les frais liés à la mobilité internationale des apprentis prévus au 10° de l'article L. 6231-2 sont pris en charge selon un forfait déterminé par l'opérateur de compétences identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis concernés.
Article L6332-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés
1° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences interprofessionnel gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue. Ce niveau est déterminé pour les contrats d'apprentissage en fonction du domaine
Article L160-18 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
[…] 2° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'au moment de la déclaration de cet accident ou de cette maladie la victime n'était pas rattachée pour la prise en charge de ses frais de santé à l'organisme compétent pour servir les prestations liées à cet accident ou à cette maladie ;
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
La prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 est, sous réserve de l'article L. 160-18, effectuée, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurances sociales, dans des conditions définies par décret. […]
Article L6422-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération
Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.
Article R322-10-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Lorsque la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins ne dépasse pas 150 kilomètres, les frais de transport mentionnés au a du 1° de l'article R. 322-10 sont pris en charge sur la base de la distance parcourue.
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Droit à la réparation des frais liés au litige
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
[…] relative a l'application de l'article L. 434-8 du code du travail, a suscite des critiques des organisations syndicales et a provoque de nombreux litiges entre les comites d'entreprise et les employeurs. […] Elle reste neanmoins source de litiges inutiles sur la question des frais de deplacement des membres du comite d'entreprise, alors que le jurisprudence a beaucoup evolue depuis. […] En effet, […] puis, en 1994, que « les frais de deplacement des membres devraient rester a la charge de celui-ci » (aff. […] no 2345 P+B, comite d'entreprise de la Compagnie nouvelle de conteneurs). […] Ceux-ci conservent a leur charge les frais de deplacement lies aux reunions dont ils sont a l'initiative. […]
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