Demande de prise en charge des frais liés au litige
Décisions
[…] contre le jugement rendu le 3 février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, dans le litige l'opposant : […] Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Mme [Z] [B] de sa demande de prise en charge des frais de transport exposés par elle ; […] qu'il y a donc lieu de confirmer les refus de prise en charge par la caisse du régime social des indépendants (RSI) – Bretagne, et de débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes ; […] ET ALORS, ENFIN, QUE l'avis technique du médecin expert sollicité sur une difficulté médicale dont dépend la solution du litige ne lie le juge que s'il est clair et précis ; […]
[…] 2 ) de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 1 963,62 euros au titre des frais funéraires qu'il a pris en charge ; […] B C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle la commune de Perpignan a rejeté son recours gracieux et refusé de faire droit à sa demande de prise en charge des frais d'obsèques de son père, M. […] Ainsi, un tel litige, portant sur le bien-fondé d'une redevance qui constitue la rémunération des prestations d'un service public à caractère industriel et commercial, relève des juridictions judiciaires. […] Sur les frais liés au litige :
[…] 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion a rejeté sa demande de prise en charge de ses frais de changement de résidence ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; […] Sur les frais liés au litige : […] Article 1er : La décision du 21 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion a rejeté la demande de prise en charge des frais de changement de résidence de M me A… ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulées.
[…] 7. Les conclusions présentées par les requérants tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat les frais liés à la présente procédure ne sont pas chiffrées. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande tendant à la prise en charge des frais liés au litige.
[…] 2°) d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Savines-le-Lac a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais engendré par le changement de dénomination de cette rue, où elle réside. […] Par la délibération en litige du 9 décembre 2020, le conseil municipal de la commune de Savines-le-Lac a attribué la dénomination « rue des Marronniers », anciennement dénommée « rue Saint-Ferréol » à la voie située entre l'intersection de la rue de la Combette et de la rue des Eaux Douces et l'intersection avec la rue de l'Ounié, afin de faciliter le repérage des adresses pour les services de secours, […] Sur les frais liés au litige :
[…] B et précise également que « selon les suites données », sa demande de prise en charge des frais d'honoraires d'avocat, […] et comme le fait valoir le ministre en défense, la décision en litige du 2 août 2021 n'a ni pour objet ni pour effet de refuser à M. […] à tort, qu'une convention d'honoraires n'a pas été signée entre l'avocate du requérant et le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau et que les frais d'honoraires d'avocat ne peuvent être pris en charge par l'administration « surtout que l'affaire a été classée sans suite », […] B n'a présenté à ce chef d'établissement aucune demande de remboursement de facture, dont il aurait dû avancer les frais, […] Sur les frais liés au litige :
[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 juin 2023 par laquelle le département de l'Eure a rejeté sa demande de prise en charge de ses frais d'hébergement à l'EPHAD de Pacy-sur-Eure, ensemble, la décision du 7 décembre 2023 portant rejet de son recours gracieux ; […] Sur les frais liés au litige :
[…] il a été victime d'un accident reconnu imputable au service par une décision prise le 27 décembre 2021 par le directeur départemental des finances publiques du Jura. […] B a fait valoir des éléments nouveaux au soutien d'une demande de prise en charge de frais médicaux engagés pour partie postérieurement à la date de consolidation. […] le directeur général des finances publiques du Jura a rejeté la demande présentée par l'intéressé. […] B doit être regardé comme demandant l'annulation des décisions du 27 décembre 2021 et 23 juin 2022 en tant qu'elles limitent la prise en charge de certains frais médicaux et qu'elles fixent au 31 août 2021 la date de consolidation de son accident de service. […] Sur les frais liés au litige :
[…] -le juge des référés était compétent pour statuer sur la demande de prise en charge des frais qu'il a engagé au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2°) de mettre à la charge de M. B… la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, […] désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […] Sur les frais liés au litige :
[…] en charge des honoraires de son conseil pour des diligences facturées les 26 avril 2022 et 6 juillet 2022. […] l'AP-HM a rejeté la demande de prise en charge des honoraires d'avocat présentée par le requérant via ces deux factures dans le cadre de la protection fonctionnelle. […] la prise en charge des deux factures concernées et de ses frais de déplacement à hauteur de 28 728 euros, ainsi que l'examen des prochaines demandes de prise en charge des frais exposés par lui pour sa défense jusqu'au jugement du tribunal correctionnel de Paris. […] Sur les frais liés au litige
pendant 7 jours
Commentaires
Ils demandèrent réparation entre autres des dépenses liées au handicap. […] qui interdisent d'inclure de telles charges dans le préjudice indemnisable, […] soit après la naissance de l'enfant des requérants (en 2001) mais avant l'introduction de leur demande de réparation du préjudice subi (en 2006). […] l'article L. 114-5 du CASF était applicable au litige et en déduisit que cela faisait obstacle à l'indemnisation des frais de prise en charge de l'enfant handicapé tout au long de sa vie à laquelle donnait droit une jurisprudence constante jusqu'à l'intervention de cette loi. […] En droit – Article 1 […]
Lire la suite…Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, […] - les frais de constitution de dossier (photocopies etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] De même, […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, […]
Lire la suite…[…] Chapitre 2 : Prestations en nature Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport Article L. 322-5 version applicable au litige Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 38 (V) Les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l'état du bénéficiaire. […] Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social Article 24 Article L. 322-5 tel que modifié par la loi n° 87-588 Les frais de transport sont pris en charge […]
Lire la suite…L'UDAF a alors demandé, le 20 octobre 2020, une prise en charge de ses frais d'hébergement, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 334-5-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui ouvre le bénéfice de cette aide sociale départementale aux personnes handicapées accueillies dans un établissement social ou médico-social, dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 80% 1 . […]
Lire la suite…M… a-t-il demandé à l'OPH Moselis, de prendre en charge au titre de la protection fonctionnelle la coquette somme de 105 498,66 euros au titre des frais engagés pour sa défense dans le cadre des poursuites pénales dont il a fait l'objet, et la somme de 50 686, […] 66 euros, et a ajouté une demande de prise en charge de la facture de 50 686,48 euros relative à la procédure engagée par lui. […] l'intégralité de ces frais. […] Or comme le TA, nous pensons que l'administration est fondée à raisonner en fonction du contentieux pour lequel l'avocat est choisi, et de refuser la prise en charge du surplus d'honoraires liés au fait que l'agent s'est choisi un avocat « surdimensionné » pour son procès.
Lire la suite…A... a-t-il demandé à l'OPH Moselis, de prendre en charge au titre de la protection fonctionnelle la coquette somme de 105 498,66 euros au titre des frais engagés pour sa défense dans le cadre des poursuites pénales dont il a fait l'objet, et la somme de 50 686, […] 66 euros, et a ajouté une demande de prise en charge de la facture de 50 686,48 euros relative à la procédure engagée par lui. […] dans tous les cas, l'intégralité de ces frais. […] l'administration est fondée à raisonner en fonction du contentieux pour lequel l'avocat est choisi, et de refuser la prise en charge du surplus d'honoraires liés au fait que l'agent s'est choisi un avocat « surdimensionné » pour son procès.
Lire la suite…Mme Catherine Procaccia interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, […] considère que les frais d'expédition des marchandises ne doivent pas être imputés au consommateur lorsque ce dernier se rétracte d'un contrat conclu à distance. […] La Cour de justice estime en effet que « le fait d'imputer au consommateur, […] en faisant supporter au consommateur l'ensemble des charges liées au transport des marchandises ». […] qui m'a demandé de vous transmettre ses excuses. Vous souhaitez connaître les mesures qui seront prises en France pour rendre les contrats de vente conclus à distance conformes […]
Lire la suite…Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème de la prise en charge financière du transport d'un corps faisant l'objet d'un don d'organe à la science, […] Il s'est, en effet, avéré qu'une personne ayant autorisé le don à la science du cerveau de son épouse atteinte de la maladie d'Alzheimer, s'est vue refuser la prise en charge des frais de déplacement par l'établissement médical concerné. […] Il lui demande également de favoriser la recherche médicale en prenant les mesures nécessaires pour que les frais liés au transport d'un corps destiné à un don d'organe soient pris en charge par les établissements médicaux concernés. […]
Lire la suite…[…] il a demandé au tribunal administratif l'annulation de ce refus, […] limite l'appel aux litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires concernant l'entrée et la sortie de service et la discipline. […] les litiges liés à l'application d'un texte ouvrant des droits en conséquence directe de l'admission à la retraite (9 décembre 2005 B... n° 286094 aux Tables p. 805) ; la prise en charge de frais de résidence consécutif à une démission d'un institut régional d'administration après accès à l'Ecole nationale d'administration par la troisième voie (16 janvier 2008 Ecole nationale […] […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] la sécurité sociale. Les différends portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4161-1 ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge […]
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
nationale mentionnée à l'article L. 162-5, dans la double limite de 100 % du tarif de responsabilité et du montant pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à l'un des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité ; […] -à hauteur des frais exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des prix fixés en application de l'article L
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
-à la prise en charge de ses frais de transport ; -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article D6332-83 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1
- Sous-section 1 : Prise en charge des contrats d'apprentissage
4° Les frais liés à la mobilité internationale des apprentis prévus au 10° de l'article L. 6231-2 sont pris en charge selon un forfait déterminé par l'opérateur de compétences identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis concernés.
Article L160-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
[…] 2° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'au moment de la déclaration de cet accident ou de cette maladie la victime n'était pas rattachée pour la prise en charge de ses frais de santé à l'organisme compétent pour servir les prestations liées à cet accident ou à cette maladie ;
Article 5 du Décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat.
- Décret n°78-399 du 20 mars 1978
Les frais de transport sont pris en charge par l'Etat dans les conditions suivantes : […]
Article L127-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique
[…] moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, […]
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article L131-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Demande de frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de prise en charge des frais de la présente instance
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de rejet des demandes au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Droit à la réparation des frais liés au litige
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
[…] relative a l'application de l'article L. 434-8 du code du travail, a suscite des critiques des organisations syndicales et a provoque de nombreux litiges entre les comites d'entreprise et les employeurs. […] Elle reste neanmoins source de litiges inutiles sur la question des frais de deplacement des membres du comite d'entreprise, alors que le jurisprudence a beaucoup evolue depuis. […] En effet, […] puis, en 1994, que « les frais de deplacement des membres devraient rester a la charge de celui-ci » (aff. […] no 2345 P+B, comite d'entreprise de la Compagnie nouvelle de conteneurs). […] Ceux-ci conservent a leur charge les frais de deplacement lies aux reunions dont ils sont a l'initiative. […]
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