Demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée
Décisions
[…] Elle n'en a pas moins maintenu sa demande de dommages et intérêts pour tardiveté du paiement du salaire et de la remise de l'attestation PÔLE EMPLOI, de remise d'attestation PÔLE EMPLOI rectifiée et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ATTESTATION PÔLE EMPLOI RECTIFIÉE
[…] 2. Sur la demande de remise d'une attestation pôle emploi rectifiée, L'attestation pôle emploi qui a été remise par la société Corail Maintenance à M me C X indique, comme dernier jour travaillé, le 24 avril 2013 et mentionne comme salaires de référence ceux versés d'avril 2012 à mars 2013. M me X demande que soit portée la date du 31 mai 2013. Si M me X produit une photocopie d'un bulletin de salaire de mai 2013, cette pièce est en contradiction avec l'arrêt de travail prescrit à compter du 25 avril au 30 juin 2013, dont le volet n°3 a été adressé à l'employeur, de sorte que cette demande ne présente pas l'évidence qu'implique la compétence du juge des référés.
[…] Signé par Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur B C, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] — confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur Y de sa demande de remise d'une attestation POLE EMPLOI rectifiée et d'une lettre de licenciement portant l'indication « licenciement économique ». […] L'intimé demande à la Cour de:
[…] remise d'une attestation Pôle Emploi erronée, […] demande à la cour, […] en tout état de cause d'ordonner à la société de lui remettre sous astreinte une attestation Pôle Emploi rectifiée portant comme indication du motif de la rupture du contrat de travail la 'rubrique 36" et de condamner son ancien employeur à lui payer une indemnité de procédure (3 000 euros) ; […] La société observe que le salarié forme la même demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée ainsi qu'une demande […]
[…] - l'attestation Pôle Emploi rectifiée […] Sur la demande de remise de documents rectifiés […] Il reste au Conseil à statuer sur la demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée.
[…] Signé par Madame Marie-Agnès MICHEL, Président et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] • dit [n']y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure et la demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée ;
[…] — condamné sous astreinte de 20 euros par jour de retard M. X à remettre à M. Z les bulletins de salaire rectifiés de septembre à décembre 2010 et de janvier à mars 2011 ainsi qu'une attestation destinée à Pôle emploi conforme au jugement […] Déboute M. Z de ses demandes en paiement à titre d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour le préjudice subi, d'indemnité pour irrégularité de la procédure et d'indemnité de préavis et de demande de remise d'une attestation pôle emploi rectifiée.
[…] Qu'il y a en conséquence lieu de faire droit à sa demande de remise par la Sarl Samsic d'une attestation Pôle Emploi rectifiée , mentionnant la date du 4 novembre 2009 comme début des relations contractuelles ; […] Confirme l'ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté M me D. C de sa demande de remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée,
[…] — d'ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, […] Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de remise d'une attestation pôle emploi rectifiée. […] Rejette toutes autres demandes des parties ;
[…] Au soutien de ses demandes, Monsieur X expose : […] Il sera dans ces conditions fait droit à la demande de remise d'une attestation pôle emploi rectifiée quant à la qualification du licenciement. […] ORDONNE la remise d'une attestation pôle emploi rectifiée quant à la qualification du licenciement dans les 15 jours de la signification de l'arrêt.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, ce que conteste l'employeur au motif que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, de sorte que ladite clause ne lui était pas opposable et que l'engagement de la salariée était définitif. […] La Cour de cassation fait cette fois-ci droit à la demande de l'employeur, […]
Lire la suite…SOCIAL – Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Cass. soc du 29 mars 2023, n°21-18.326 Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, […] notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ». […] La Cour d'appel accueille la demande de la salariée, ce que conteste l'employeur au motif que la salariée n'avait pas signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…[…] moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Lire la suite Historique Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…Rendue par la Cour d'appel de Paris le 3 septembre 2025, la décision commente une demande de liquidation d'astreinte attachée à l'obligation de délivrer des documents de fin de contrat. […] Les faits utiles tiennent à une relation de travail temporaire exécutée dans une entreprise utilisatrice, puis rompue en décembre 2015. […] Par jugement du 28 février 2017, le conseil de prud'hommes d'Auxerre a ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée, de bulletins de paie de préavis et d'un certificat de travail, sous astreinte, en se réservant sa liquidation. […]
Lire la suite…Il précise donc un autre motif à la rupture du contrat sur l'attestation Pôle emploi. Mais la salariée n'est pas de cet avis et elle demande à la juridiction prud'homale de voir rectifier l'attestation Pôle emploi remise par l'employeur. Dans un premier temps, les juges avaient ordonné à l'employeur de rectifier l'attestation Pôle emploi et indiquer sur celle-ci : « soit rupture de période d'essai à l'initiative du salarié ».
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…[…] notifié à son employeur qu'elle mettait fin à sa période d'essai, puis saisi la juridiction prud'homale, afin que soit rectifiée l'attestation Pôle emploi remise par son employeur, pour que figure comme motif de rupture du contrat de travail : « rupture de période d'essai à l'initiative du salarié »... Lire la suite Historique Modification du contrat de travail ou des conditions de travail : quelles différences ? […] Rupture de période d'essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d'un mois... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 2 : Documents remis par l'employeur
- Sous-section 3 : Attestation d'assurance chômage
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'opérateur France Travail. […] selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
Article L5312-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre.
Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
- Sous-section 1 : Introduction de la demande
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office.
Article R311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 311-4, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement. Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande. Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.
Article 2 du Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
- Décret n°2011-138 du 1er février 2011
Les dispositions du 2° de l'article 1er prennent effet à compter du 1er janvier 2012.
Article R5221-49 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 7 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4, Pôle emploi adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le travailleur étranger du document original.
Article R4412-58 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux
- Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale
- Paragraphe 2 : Surveillance médicale
- Sous-paragraphe 3 : Attestation d'exposition
Une attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux mentionnés à l'article R. 4412-40, remplie par l'employeur et le médecin du travail, est remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif.
Article R5312-6 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail
- Sous-section 1 : Conseil d'administration
- Paragraphe 1 : Attributions
d'activité de Pôle emploi préparé par le directeur général. Le conseil d'administration donne en outre son avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs aux conditions de mise en œuvre des missions de l'opérateur France Travail mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article L. 5312-1 ou relevant des 2° et 7° du présent article.
Article L5411-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
- Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
[…] 1° La personne à la recherche d'un emploi qui demande son inscription ; […]
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage à Pôle emploi
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des indemnités versées par Pôle Emploi
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de rectification de l'attestation Pôle Emploi
- Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur
- Demande de production des déclarations de salaires sous astreinte
- Remboursement des allocations chômage
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Remise d'attestation Pôle Emploi
- Demande de remboursement des allocations de chômage versées