Demande d'homologation d'un accord
Décisions
[…] C D E F […] PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR : DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN ACCORD DE MÉDIATION Délibéré au 10/03/2017 PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR :
[…] Demande : homologation d'un accord de médiation du 05/04/2016 Accord mis en place
[…] Lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, conclu à l'issue d'un processus de médiation à l'initiative des parties ou du juge, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n'ont pas porté atteinte à des droits dont elles n'auraient pas eu la libre disposition et de ce que l'accord ne contrevient pas à l'ordre public ni n'accorde de libéralité. […] Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation d'une transaction concrétisant un accord de médiation, […]
[…] La cour est saisie d'une demande d'homologation d'un accord en date du 24 janvier 2005 formée par la société anonyme LYONNAISE D'EQUIPEMENT ET DE CONTRÔLE (ci-après la société L.E.C.), les sociétés anonymes AMBIANCE LUMIÈRE et EMC2. Dans leurs dernières conclusions signifiées les 22, 23 et 24 janvier 2005, les sociétés sus- mentionnées demandent à la cour : - d'homologuer l'accord signé entre les parties le 24 janvier 2005 ;
[…] AVIS DE RÉTABLISSEMENT DE LA PROCÉDURE AU RÔLE Par une ordonnance en date du 10 octobre 2017, nous avons procédé à la radiation de la procédure enrôlée sous le numéro 15/14273. La S.A. CREDIT DU NORD, par demande en date du 08/11/2017, sollicite le rétablissement de cette procédure au rôle aux fins d'homologation d'un accord transactionnel. Je vous informe que l'affaire ci-dessus mentionnée a été rétablie sous le n° 17/12533. L'affaire est renvoyée à l'audience du :
[…] Nous, D E, Juge de la mise en état, assisté de B C, faisant fonction de Greffier, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut de diligences des parties qui n'ont pas fait une demande de retrait du rôle ou demandé l'homologation d'un accord pour l'audience de ce jour, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire et son retrait du rôle,
[…] Vu l'accord des parties pour que l'affaire soit retirée du rôle de la cour […] DISONS que l'affaire pourra être remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente soit aux fins de demande d'homologation d'un accord, soit aux fins de demande de fixation de l'affaire au fond
[…] A cette audience, Monsieur [K] [N] [I] représenté par son conseil et la société GIT'IMMO ont demandé l'homologation d'un accord conclu entre les parties le 17 février 2026. […] Sur la demande d'homologation de l'accord des parties
[…] Par acte d'huissier du 28 mars 2017, M me X a assigné la société Aviva Vie devant le juge de l'exécution de Paris. A l'audience du 26 avril 2017 les parties ont demandé l'homologation d'un accord. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 mai 2017, date à laquelle la présente décision a été rendue. MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] Vu la demande d'homologation d'un accord transactionnel ; […] Disons qu'un exemplaire de ce constat d'accord sera annexé à la présente ordonnance .
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du 24 mai 2019 du préfet des Alpes-Maritimes suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois. […] Un accord de médiation a été conclu le 15 mai 2023, aux termes duquel l'État s'engageait à verser la somme de 6 143 euros à M. […] A... qui s'engageait à saisir le tribunal administratif aux fins d'homologation et à renoncer à toute instance ou action en justice. […] Questions justifiant l'examen de l'affaire par la Section du contentieux : Quel contrôle le juge administratif doit-il exercer lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation d'un accord conclu à l'issue d'une médiation ? […] Lorsqu'une personne publique s'engage par cet accord […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande dans quelles conditions la gratuité de la procédure de conciliation peut être désormais garantie, voire promue, sous l'empire de la loi nouvelle, dans les cas décrits ci-dessus et si le Gouvernement envisage de prendre une mesure dispensant de ministère d'avocat la présentation d'une requête en homologation d'un accord conclu en médiation ou conciliation. […] Il résulte de l'application combinée des articles 131 et 1565 du code de procédure civile que la demande d'homologation d'un accord issu d'une conciliation doit être portée devant le juge compétent pour connaitre du contentieux dans la matière concernée par le litige, […]
Lire la suite…Saisi d'une demande d'homologation de l'accord de médiation conclu entre une commune et les services de l'Etat à la suite du refus de ces derniers de permettre l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur, le tribunal administratif de Montpellier a d'abord rappelé le principe selon lequel l'administration ne peut s'engager à exercer son pouvoir réglementaire, dans un sens déterminé : “Les principes qui régissent l'action des collectivités publiques et des personnes chargées d'une mission de service public s'opposent à ce qu'une autorité investie d'un pouvoir réglementaire, à laquelle il revient d'exercer […] Bien que l'accord ait été entièrement exécuté, […]
Lire la suite…Sont concernées : les demandes de versement d'une somme de moins de 5 000 €, les demandes liées à des troubles anormaux de voisinage, les demandes relatives au bornage, au curage des fossés et canaux, […] Les parties ne sont pas tenues de suivre la procédure de règlement amiable dans certains cas. […] Par exemple : lorsqu'au moins l'une des parties demande l'homologation d'un accord préalablement conclu, lorsqu'une étape de règlement amiable est exigée avant d'intenter une action contre la partie responsable de la décision, en cas d'urgence manifeste, de circonstances particulières rendant impossible une tentative de règlement amiable, […]
Lire la suite…Sont concernées : les demandes de versement d'une somme de moins de 5 000 €, les demandes liées à des troubles anormaux de voisinage, les demandes relatives au bornage, au curage des fossés et canaux, […] Les parties ne sont pas tenues de suivre la procédure de règlement amiable dans certains cas. […] Par exemple : lorsqu'au moins l'une des parties demande l'homologation d'un accord préalablement conclu, lorsqu'une étape de règlement amiable est exigée avant d'intenter une action contre la partie responsable de la décision, en cas d'urgence manifeste, de circonstances particulières rendant impossible une tentative de règlement amiable, […]
Lire la suite…Sont concernées : les demandes de versement d'une somme de moins de 5 000 €, les demandes liées à des troubles anormaux de voisinage, les demandes relatives au bornage, au curage des fossés et canaux, […] Les parties ne sont pas tenues de suivre la procédure de règlement amiable dans certains cas. […] Par exemple : lorsqu'au moins l'une des parties demande l'homologation d'un accord préalablement conclu, lorsqu'une étape de règlement amiable est exigée avant d'intenter une action contre la partie responsable de la décision, en cas d'urgence manifeste, de circonstances particulières rendant impossible une tentative de règlement amiable, […]
Lire la suite…Sont concernées : les demandes de versement d'une somme de moins de 5 000 €, les demandes liées à des troubles anormaux de voisinage, les demandes relatives au bornage, au curage des fossés et canaux, […] Les parties ne sont pas tenues de suivre la procédure de règlement amiable dans certains cas. […] Par exemple : lorsqu'au moins l'une des parties demande l'homologation d'un accord préalablement conclu, lorsqu'une étape de règlement amiable est exigée avant d'intenter une action contre la partie responsable de la décision, en cas d'urgence manifeste, de circonstances particulières rendant impossible une tentative de règlement amiable, […]
Lire la suite…A la suite d'un différend apparu dans le cadre d'un marché public de travaux, un processus de médiation a été engagé à l'issue duquel un accord, formalisé par un avenant au marché, a été conclu. La cour administrative d'appel de Bordeaux était saisie du rejet par le tribunal administratif de la demande d'homologation de cet accord. […] La cour a précisé que lorsque le juge est saisi d'une demande d'homologation d'un accord de médiation, il lui appartient d'appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d'accord en s'assurant de l'accord de volonté des parties, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 2-3 Formation professionnelle Accord national du 27 décembre 2004Abrogé
professionnel prévu à l'article 1.1 du présent accord, des priorités de formation de l'entreprise ou de la branche. f) Demande et délai de réponse
Article 3 Accord national du 5 juillet 2001 relatif à l'introduction des métiers de l'Internet
Le tableau suivant indique la position, au sein de la grille de classification de la convention collective nationale, des métiers décrits à l'article 2 du présent accord. ETAM 2.2 2.3 3.1
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 4 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
La demande d'utilisation du compte épargne-temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction de l'organisme 2 mois à l'avance. […] En accord avec l'employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un Pacs, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un
Article 3 Protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps
– le report de jours de congés payés principaux dans la limite de sept jours au total par an pour un salarié travaillant à temps plein ; – tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels ; – la journée prévue par le protocole d'accord du 3 avril 1978 ; – tout ou partie des jours de repos, issus de la réduction collective de la durée du travail, utilisables à l'initiative du salarié ; – tout ou partie des jours de repos des cadres au forfait ;
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Protocole d'accord du 12 août 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de couverture des frais de santé
[…] a) Effectuer leur demande d'homologation dans le cadre d'une rétrocession d'une part de coassurance par un des assureurs répondant aux critères de l'article 3 : […]
Article 4 Durée du travail Protocole d'accord du 22 janvier 1982Abrogé
Les heures supplémentaires ont un caractère exceptionnel. Elles donnent lieu prioritairement à la récupération majorée sous forme de repos.
Article 2 Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective
[…] Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise ou d'établissement relatif aux structures de rémunérations est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation
- Demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande d'homologation du protocole d'accord
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Demande d'homologation de l'accord de médiation
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande d'homologation de la transaction
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Demande d'homologation de la convention de divorce
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Accord intervenu entre les parties
- Existence d'un accord entre les parties
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande d'exécution des règlements amiables
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de renvoi à l'exécution de l'accord transactionnel
- Demande de confirmation de la validité de la vente
- Demande de respect des stipulations de la convention