Demande d'homologation de la convention de divorce
Décisions
[…] ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à la mise en état silencieuse du 06 mai 2025 à 9 heures pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations quant à la validité de leur demande d'homologation de la convention de divorce établi par l'acte d'avocat au regard des textes visés par la présente décision. […] De même, l'article 268 du code civil, s'il prévoit que les époux peuvent soumettre en cours d'instance à l'homologation du juge les conventions réglant tout ou partie du divorce, n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que la demande présentée est une demande introductive d'instance et non formulée en cours d'instance par les parties.
[…] Il convient de faire droit à cette demande. […] — Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et la demande d'homologation de la convention de divorce […] Aux termes de l'article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.
[…] lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2010 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 14] (44) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que les époux ont abandonné leur demande d'homologation d'une convention de divorce ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 17 août 2017 ; DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom de famille à l'issue du prononcé du divorce ;
La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce peut être présentée par un seul des époux. Dans ce cas, il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X… de cette demande, alors, selon le moyen : que, d'une part, il est constant que la convention définitive réglant les effets du divorce était muette sur la question du prix de cession de l'immeuble ; […] que, d'autre part et en toute hypothèse, à partir du moment où la convention dûment homologuée était muette sur le prix de l'immeuble vendu le 20 août 1991, la question de savoir ce qui avait été convenu s'agissant de la répartition dudit prix était étrangère à l'incidence de l'homologation de la convention définitive sur la situation telle que soumise à la sagacité des juges du fond ; […]
[…] L'article 268 du code civil dispose : “les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce . Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce”. […] Rejette toute autre demande,
[…] Attendu que, par jugement du 19 mars 1991, un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X… sur leur requête conjointe et a homologué leur convention définitive ; qu'aux termes de celle-ci, il était convenu que M. Y… verserait à M me Z… une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, […] que, le 28 décembre 2000, M me Z… a fait commandement à M. Y… de payer une somme correspondant aux mensualités de la rente compensatoire pour les années 1995 à 2000 ; que M. Y… a alors assigné son ex-épouse aux fins d'obtenir l'homologation de l'acte du 2 avril 1994 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2003) a fait droit à cette demande ;
[…] Par requête conjointe reçue par le greffe le 10 avril 2025, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vesoul d'une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et sollicité en vertu de l'article 268 du code civil l'homologation de la convention relative au règlement des conséquences de leur divorce et qu'il soit dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
[…] 3°/ que la renonciation au bénéfice des privilèges de juridiction fondés sur la nationalité française des parties résulte de la participation à une procédure judiciaire étrangère, sans contestation de la compétence du juge étranger ; qu'en concluant à l'absence de renonciation au privilège de juridiction institué au profit des citoyens français, tout en constatant que la procédure tendant à la rupture du lien conjugal avait été initiée en Suisse où les parties avaient conjointement demandé l'homologation de leur convention de séparation et s'étaient présentées devant le tribunal de Bâle aux fins d'engager une procédure de divorce, la cour d'appel a violé l'article 15 du code civil ;
[…] Attendu, sur la demande de garantie formée par M. X, que ce dernier ne rapporte pas la preuve de ses allégations selon laquelle M me Y assumait seul la gestion de l'immeuble, les quittances de loyer produites établissant que postérieurement au divorce intervenu en octobre 2013 et à l'engagement de M. X de quitter le domicile conjugal dans les trois mois de l'homologation de la 'convention de divorce' conclue le 9 août 2013, il a continué à remettre à M. Z des quittances de loyer assurant ainsi la gestion de l'immeuble ;
pendant 7 jours
Commentaires
Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un arrêt du 6 mai 1987 de la Cour de Cassation qui décide que l'action en rescision pour lésion n'était pas recevable à l'encontre d'une convention de divorce sur requête conjointe, […] du jugement prononçant celui-ci. Réponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, le prononcé du divorce sur requête conjointe et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable. […] En conséquence, la remise en cause de la seule convention homologuée se heurterait au principe de l'autorité de la chose jugée et à l'indivisibilité du jugement de divorce. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande dans quelle mesure pourrait être modifié l'article 280-1, lequel oblige les héritiers au paiement d'une prestation compensatoire à l'ex-conjoint de l'époux décédé, […] autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. […] La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce, ont eu pour objectif d'adapter la prestation compensatoire aux réalités socio-économiques contemporaines. […] en cours d'instance de divorce, de régler la question de la prestation compensatoire dans une convention soumise à l'homologation du juge, […]
Lire la suite…Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de reconnaissance et d'exécution à l'étranger de la nouvelle procédure de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats. […] Ce nouveau régime ne correspond à aucun modèle connu des règlements européens, des conventions internationales et des droits étrangers. […] Or, la nouvelle convention de divorce ne correspond ni à l'une ni à l'autre. […] etc.), surtout en présence d'enfants mineurs. […] Elle lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation, tant au niveau de l'Union européenne qu'à l'égard des États tiers. […]
Lire la suite…Alors que la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par son article 33, peut s'appliquer aux procédures introduites avant le 1er janvier 2005 dans les cas de non-homologation de la convention temporaire ou de non-délivrance de l'assignation, M. Dino Cinieri demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si un appel présenté par une des deux parties à l'encontre d'un acte juridique pris dans le cadre d'une procédure de divorce engagée avant cette date-ci ouvre bien droit aux mesures définies par cette loi du 26 mai 2004. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Georges Gruillot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions applicables au titre du versement d'une pension alimentaire par le conjoint divorcé pour les enfants du couple placés sous la garde de l'autre ex-conjoint. Il le remercie de lui préciser si, lors de vacances, […] rien ne s'opposerait à ce que ceux-ci, à la demande des parties, décident de répartir les frais d'entretien entre les parents. Cette répartition serait également possible par les époux eux-mêmes, en cas de divorce sur demande conjointe, dans la convention réglant les conséquences du divorce sous la condition d'homologation par le juge (article 293 du Code civil).
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en cas de divorce il arrive fréquemment que le conjoint qui n'a pas la garde des enfants soit astreint au paiement d'une pension alimentaire. Toutefois, pendant les vacances, […] rien ne s'opposerait à ce que ceux-ci, à la demande des parties, décident de répartir les frais d'entretien entre les parents. Cette répartition serait également possible par les époux eux-mêmes en cas de divorce, dans la convention réglant les conséquences du divorce sous la condition d'homologation par le juge (article 293 du code civil).
Lire la suite…En effet, les dispositions auxquelles sont soumises les personnes tenues de verser une prestation compensatoire à leur ex-conjoint suite à un divorce (articles 270 à 280-1 du code civil) n'ont pas fait l'objet d'améliorations significatives en 2000. […] d'empêcher que la prestation compensatoire ne puisse être à la charge de la seconde épouse au bénéfice de la première ; de faire […] Dans tous les cas de divorce, les époux pourront définir librement les modalités de versement de la prestation compensatoire en soumettant une convention à l'homologation du juge. […] par le juge, des versements déjà effectués par le débiteur au moment de la demande de révision.
Lire la suite…En effet, en dépit de l'adoption de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, nombreux sont les débiteurs de la prestation compensatoire qui dénoncent une réelle injustice. […] qui pourront, dans tous les cas de divorce, définir librement les modalités de versement de la prestation compensatoire et soumettre leur convention à l'homologation du juge. […] lorsque la prestation sera fixée sous forme de rente viagère, un complément en capital pourra être attribué, la fixation du montant de celui-ci devant tenir compte de la rente allouée. […] S'agissant de la fiscalité des rentes versées dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur une proposition de loi enregistree a la presidence de l'Assemblee nationale le 13 janvier 1994 sous le no 939, et qui a pour but de preciser les pouvoirs du juge en matiere de divorce par consentement mutuel. […] Cette proposition de loi faisant suite a de nombreuses demandes d'avocats et ayant pour but la clarification d'un article du code civil, […] tenu de s'assurer de la volonte reelle et du libre accord persistant des epoux, est fonde a refuser le prononce du divorce s'il constate un desaccord entre les epoux au cours de l'instance d'homologation de la convention reglant definitivement les consequences de la dissolution du lien matrimonial. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de licenciement collectif envisagé, les garanties et conditions d'application sont celles de la convention collective sur la sécurité de l'emploi.
Article 54 Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013)
. Les deux premières sont prononcées par le chef d'entreprise sur les rapports qui lui sont adressés par les responsables hiérarchiques du salarié ; celui-ci a la possibilité d'être entendu à sa demande en présence d'un salarié de l'entreprise. Le salarié a par ailleurs toute possibilité de contester par écrit la sanction prise contre lui, cette pièce étant, tout comme la notification de la mesure, versée à son dossier.
Article 36 Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Un des objectifs de la contribution supplémentaire conventionnelle est de favoriser la sécurisation des parcours professionnels en permettant aux salariés portés d'optimiser leur employabilité par l'acquisition de compétences via les différents dispositifs de formation. Les fonds conventionnels de la formation professionnelle sont mutualisés au niveau de la branche. Jusqu'à épuisement des …
Article 3 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La présente convention collective pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois qui devra être donné aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'à la direction départementale du travail et de l'emploi.
Article 2.2 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
Toute proposition de modification du contrat devra être notifiée par écrit. L'ETAM bénéficiera d'un délai de réflexion de 1 mois, sauf délai plus long fixé par des dispositions législatives ou réglementaires. En cas de refus de l'ETAM et si l'employeur décide de procéder à son licenciement, il devra en justifier le motif réel et sérieux.
Article 35 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
[…] Ces heures d'absence peuvent, en cas de besoin et à la demande de l'intéressé, compte tenu des nécessités du service, être bloquées en une ou plusieurs fois. […]
Article 4 Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
L'employeur mène une concertation suivie et au minimum annuelle avec le personnel d'encadrement, tant sur les problèmes techniques que sur la marche générale de l'entreprise, ses perspectives d'avenir et les projets la concernant.
Article 70 Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002
l'employeur de faire la demande de cette surveillance médicale auprès du médecin du travail, ce dernier étant chargé d'effectuer cette surveillance. […]
Article 19 Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)
La durée du travail est définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La durée hebdomadaire légale de travail est de 35 heures par semaine. Les entreprises relevant de la présente convention auront la possibilité de définir la durée du travail comme suit : Modalité 1 : horaire hebdomadaire L'horaire de travail peut être fixé à 35 heures par semaine réparties sur 4 jours de travail ou plus.
Article 31 Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (mise à jour par avenant n° 122 du 14 novembre 2013)
1. La direction décide du recrutement. 2. Chaque embauche fait l'objet d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement établi en double exemplaire et signé par les deux parties confirmant à l'intéressé sa fonction et son coefficient hiérarchique, sa rémunération horaire ou mensuelle, l'énumération des divers avantages et accessoires du salaire dont il peut bénéficier et la date de départ …
- Demande conjointe de divorce
- Consentement mutuel au divorce
- Demande de divorce
- Demande d'homologation de l'accord intervenu entre les parties
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de confirmation du prononcé du divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande d'homologation de l'accord de médiation
- Demande de confirmation de l'ordonnance de non-conciliation
- Acceptation de la rupture du mariage
- Demande d'homologation du protocole d'accord
- Demande d'homologation d'un accord
- Acceptation du principe du divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de fixation des effets du divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de divorce aux torts partagés
- Consentement mutuel des époux
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Mention légale du divorce
Le divorce est une procédure judiciaire dont le but est de rompre le lien conjugal entre deux personnes légalement mariées. […] Ensuite, le document est transmis au juge pour homologation. […] De fait, il demande l'homologation de leur convention de divorce par le juge. […]
Lire la suite…