Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
Décisions
[…] Elle sollicite la confirmation des dispositions civile du jugement déféré, soit la condamnation de G Z au paiement de la somme de 1.500 € au titre du préjudice moral et celle de 421,22 € au titre du préjudice matériel. Les époux A et B-BK O, représentants légaux de leur fille mineure, N O, ainsi que K J, représentante légale de sa fille mineure, C J, ont écrit à la cour le 3 septembre 2015, réitérant leur demande de confirmation des dispositions civiles du jugement déféré. […] Il demande ainsi à la cour :
[…] Elle sollicite la confirmation des dispositions civile du jugement déféré, soit la condamnation de AS C au paiement de la somme de 1.500 € au titre du préjudice moral et celle de 421,22 € au titre du préjudice matériel. Les époux D et E-BJ B, représentants légaux de leur fille mineure, N B, ainsi que J A, représentante légale de sa fille mineure, Z A, ont écrit à la cour le 3 septembre 2015, réitérant leur demande de confirmation des dispositions civiles du jugement déféré. […] Il demande ainsi à la cour :
[…] Le casier judiciaire de H I porte mention de 04 condamnations entre 2006 et 2008, notamment pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, dégradation grave, dégradation d'un monument d'utilité publique et violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours. Sur la personnalité, H I est sans activité professionnelle et sans ressource. Devant la Cour, le conseil de Z Y demande la confirmation des dispositions civiles du jugement. Le conseil de J O P X demande la confirmation des dispositions civiles du jugement et la condamnation du prévenu à la somme de 600,00 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel. Monsieur l'Avocat Général requiert la confirmation de la peine prononcée.
[…] La partie civile Mademoiselle E F soutient qu'il n'y a pas de discussions possibles sur la matérialité des faits, même si les relevés téléphoniques n'ont pas été demandés. Elle rappelle que Monsieur G A a continué ses agissements en 2007 et 2008 et verse un constat d'huissier qu'elle a fait établir par ses propres soins. Elle indique qu'elle a déposé à nouveau plainte contre Monsieur G A dans la mesure où ce dernier continue ses agissements à son encontre. Elle demande la confirmation des dispositions civiles du jugement.
[…] J D, représenté par son conseil, non muni d'un pouvoir, a demandé la confirmation des dispositions civiles du jugement dont appel. […]
[…] A l'audience publique du 22 MARS 2007, Monsieur X, Conseiller, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale ; La COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS n'était ni présente ni représentée. Monsieur D demande la confirmation des dispositions civiles du jugement déféré et il sollicite en outre la condamnation de la partie civile à la somme de 1.500 € pour procédure abusive. Le défendeur a eu la parole en dernier. Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du TROIS Mai DEUX MILLE SEPT, les parties dûment avisées de la date de cette remise par Monsieur le Président à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale.
[…] La partie civile intimée est présente et assistée. Elle demande la confirmation des dispositions civiles du jugement, outre une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
[…] A l'audience de la Cour : La prévenue ne comparaît pas. La partie civile a demandé la confirmation des dispositions civiles du jugement. Le Ministère Public a demandé la confirmation de la décision déférée sur la déclaration de culpabilité et sur la peine. DECISION :
[…] DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 7 NOVEMBRE 2007, Monsieur Y, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale. Maître OUMOHAND, avocat de la partie civile, a demandé la confirmation des dispositions civiles du jugement. Le Ministère Public a demandé la confirmation de la décision déférée sur la déclaration de culpabilité et sur la peine. Maître K L, avocate, demande la relaxe de sa cliente. Elle fait notamment valoir que rien dans les déclarations de la victime ne permettait d'affirmer qu'elle avait conscience des faits.
[…] Elle est absente et représentée devant la Cour. Il sera statué par arrêt contradictoire. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine Maritime a été citée à comparaître devant la Cour pour l'audience du 10 décembre 2008, par acte d'huissier du 27 mai 2008, délivré à une personne habilitée à recevoir l'acte. Elle est absente et non représentée devant la Cour ; elle a adressé une lettre à la Cour demandant la confirmation des dispositions civiles du jugement du 15 juin 2007 la concernant. Il sera statué par arrêt contradictoire à signifier. Au fond
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque la cour d'appel confirme un jugement du conseil des prud'hommes ou meme accorde directement des dommages et interets, […] soit de la mise en demeure ou du jour d'exigibilite des sommes dues. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme et les mesures qu'il compte prendre afin d'y apporter une solution legislative. […] fait connaitre a l'honorable parlementaire qu'en l'absence de dispositions specifiques le point de depart des interets en matiere prud'homale est regi par les articles 1153 et 1153-1 du code civil. […] Lorsque la creance de sommes d'argent preexiste au jugement de condamnation et que le juge ne fait que la constater et la liquider, […]
Lire la suite…Par un arrêt n° 14-22095 du 17 décembre 2015, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a, par exemple, annulé un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait ordonné l'enlèvement de plusieurs caravanes et de cabanons de jardin appartenant à des gens du voyage, installés en zone naturelle en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune. […] Mais la Cour de cassation a jugé « qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, […]
Lire la suite…Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […] La décision proprement dite en constitue le dispositif (III). […] Mentions nécessaires Les jugements pris en matière fiscale par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions essentielles communes à tous les jugements rendus par les tribunaux judiciaires. […] Mentions nécessaires communes à tous les jugements Le code de procédure civile prescrit que le jugement doit comporter des indications relatives à sa régularité formelle ainsi que l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens. […] il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…Il lui demande ainsi s'il est possible au procureur de la République de limiter par avance la part de la caution qui sera affectée aux parties civiles et si cette pratique ne méconnaîtrait pas la lettre de l'article 142-2 précité qui tend à assurer dans tous les cas la réparation du préjudice subi par les victimes. […] ministre de la justice, entend apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants. […] Elle a également confirmé expressément la jurisprudence de la Cour de cassation, […] conformément à l'article R. 25 du code de procédure pénale, la procédure de recouvrement de la fraction de cautionnement acquise aux victimes à l'issue d'un jugement de condamnation, […]
Lire la suite…Une grosse du jugement, certifiée conforme et revêtue du sceau du tribunal, est délivrée à l'administration, partie civile, charge à elle et au comptable public compétent de faire signifier ce jugement dans les six mois de sa date (article 478 du Code de procédure civile).Le jugement contient les peines prononcées tant sur l'action civile que pénale, notamment les condamnations de peines principales, […] il ne court qu'à compter de la signification du jugement à la diligence du ministère public ou de la partie civile, c'est à dire du comptable (art. 554 du code de procédure pénale). […] A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque (article R. 533-6 du CPCE). […]
Lire la suite…[…] un indu de prime exceptionnelle de fin d'année (dite aussi « de Noël ») et un indu de RSA une confirmation et une clarification. 1. […] c'est celle de l'absence de recours administratif préalable obligatoire en ce domaine. […] Cette affirmation était pleinement justifiée s'agissant des règles de motivation et de contradictoire résultant des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, […] Mais elle restait à vérifier pour les autres aspects de la procédure administrative non contentieuse. […] Nous vous proposons donc de juger que ces dispositions de droit commun sur la transmission des demandes […]
Lire la suite…Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veuves civiles ayant élevé trois enfants et plus pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire, auxquelles certaines caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) ou direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) refusent d'appliquer un mode de calcul pour la prise en compte de la majoration de 10 % conforme à celui retenu par la Cour de cassation en 1992 et confirmé par de nombreux jugements de première instance ou d'appel. […] Il lui demande les raisons de l'acharnement du pouvoir exécutif mis à nier que la majoration pour enfants est bien un droit distinct de la pension elle-même qui n'a […]
Lire la suite…[…] par un courrier du 27 décembre, le maire lui a demandé de produire une pièce complémentaire sur « une représentation de l'aspect extérieur de la construction indiquant les dimensions de la clôture projetée ». Le même courrier l'informait qu'à défaut de réception de la pièce demandée dans un délai de trois mois, sa demande serait tacitement rejetée en application des dispositions combinées des articles R.423-38 et 39 du code de l'urbanisme. […] Sans attendre l'expiration de ce délai, l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, […] Par le jugement attaqué du 4 décembre 2012, […] Nous vous invitons donc à juger qu'en l'absence de confirmation de sa déclaration préalable par le pétitionnaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article 1445 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article R516-33 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 7 : Le référé prud'homal
Les articles 484, 486 et 488 à 492 du nouveau code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal. S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé peut, […] renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. […]
Article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
Article R322-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
[…] Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel. […]
Article R142-20-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
Article D26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation ; […] une photocopie du livret de famille comportant la mention par les services de l'état civil du décès de l'enfant ou une copie de l'acte de décès ; […] conformément aux dispositions des articles L. 193 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité.
Article L615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, […] écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, […]
Article 306 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de consignation du montant des condamnations
- Demande de confirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de constatation de l'existence d'une contestation sérieuse
- Demande d'autorisation de consigner le montant des condamnations
- Demande de confirmation du jugement et de condamnation aux dépens
- Demande d'astreinte pour non-communication des documents
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande d'annulation du jugement ayant rejeté la demande d'indemnité
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Demande d'annulation du jugement condamnant à verser une indemnité
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de condamnation à verser des frais
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
Autrement dit, l'injonction prononcée par le juge de réexaminer la demande dispense l'intéressé de confirmer formellement sa demande dans les six mois pour pouvoir bénéficier du régime de la cristallisation des règles applicables. Le TA en 2018 a estimé que l'injonction qu'il avait prononcé dans son 1er jugement valait confirmation de la demande initiale, conduisant donc, […] C'en serait une autre d'admettre qu'elle vaudrait aussi confirmation pour la naissance d'une décision d'autorisation tacite d'occupation ou d'utilisation du sol. […] Toujours est-il que comme l'a relevé le jugement attaqué, dans un motif constituant le soutien nécessaire du dispositif du jugement du 18 janvier 2018, […]
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