Demande d'homologation du rapport d'expertise
Décisions
[…] ordonné le bornage judiciaire des propriétés et commis un expert pour y procéder ; que les parties ont sollicité l'homologation de l'expertise judiciaire dans toutes ses dispositions et l'implantation des bornes en leur présence ; que, […] le tribunal d'instance a homologué le rapport d'expertise judiciaire et ordonné l'implantation des bornes aux frais partagés des parties aux points A B C D figurant sur le plan établi par l'expert et figurant en annexe de son rapport ; que M me X… a interjeté appel de ce jugement et demandé à la cour d'appel de dire et juger que la limite séparant son fonds de celui de M. Y… se situait à l'axe du canal et de condamner ce dernier aux dépens, […]
[…] — les opérations d'expertise judiciaire sont donc toujours en cours; — dans ces conditions, elle maintient sa demande de sursis à statuer sur les demandes de Mme [W] dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [V]; — la demande d'homologation d'un rapport d'expertise non judiciaire ne relève manifestement pas de la compétence du juge de la mise en état et devra être déclarée irrecevable; — l'article 1554 du code de procédure civile ne s'applique que lorsque les parties ont conclu une convention de procédure participative dans laquelle elles ont désigné d'un commun accord un technicien en vue de réaliser une expertise; — tel n'est absolument pas le cas en l'espèce;
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2015 par J Z qui conclut au rejet des demandes reconventionnelles, et reprend ses demandes telles que formulées dans l'assignation du 19 juin 2014, à savoir la poursuite des opérations de partage et l'homologation du rapport d'expertise du 28 mai 2008 concernant l'évaluation des biens immobiliers, sollicitant en outre que le montant de la soulte due par M. B soit calculé sur l'évaluation du rapport d'expertise judiciaire et du projet de M e C, notaire. A titre subsidiaire, M me Z demande au tribunal de dire que le notaire chargé des opérations de liquidation pourra réactualiser la valeur des biens à la date du partage.
[…] PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. F G, oralement à l'audience, demande l'homologation du rapport d'expertise du docteur A. Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de rejeter la demande de M. F G et d'homologuer le rapport d'expertise du docteur A. MOTIFS Pour retenir que l'état de santé de M. F G résultant de son accident du travail du 24 avril 1998 et de la rechute du 6 novembre 2002 peut être considéré comme consolidé au 19 janvier 2006 et qu'il persiste un déficit fonctionnel au niveau
[…] Ils soutiennent qu'il résulte d'un constat de commissaire de justice en date du 25 mars 2025 que l'ensemble des travaux demandés ont été exécutés. Ils font valoir que, selon le rapport d'expertise judiciaire, les bornes ont été implantées en 2015 puis contrôlées en 2020 par le cabinet ABSCISSE.
Les decisions qui tranchent un litige sont les seuls actes de l'autorite judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable sauf lorsque la loi en dispose autrement ce qui n'est pas le cas d 'un sursis a statuer sur une demande en reparation en attendant le resultat d'une autre procedure relative a la determination des droits des parties. […] Sur la recevabilite du pourvoi : attendu qu'un arret du 9 janvier 1963 a confirme un jugement ordonnant une expertise destinee a evaluer le dommage qu'aurait subi la societe fonciere les pins, du fait de l'occupation de ses installations par la societe de gerance immobiliere, apres la cessation de leurs conventions;
[…] Entre temps, le tribunal administratif a débouté le G.A.E.C. D de ses demandes par jugement du 14 juin 2007, au motif que la régularité du rapport d'expertise de Monsieur Y était contestée devant le juge judiciaire.
[…] Par lettre du 24 avril 2003 remise au secrétariat le même jour, E Z a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarn et Garonne d'un recours à l'encontre de la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Tard et Garonne qui lui a été notifiée le 17 avril 2003, rejetant sa demande de nouvelle expertise à la suite de l'avis émis par son médecin conseil selon lequel 'le repos en maladie n'est pas médicalement justifié à compter du 17 décembre 2002" en relation avec l'accident du travail du 4 novembre 2002. Dans son jugement du 27 avril 2005, le tribunal, 'homologuant' le rapport non contesté du D r Y qu'il avait désigné comme expert dans un jugement précédent, […]
[…] En lecture de ce rapport d'expertise, D B se borne à demander le renvoi devant le notaire dévolutaire alors que G F demande l'homologation du rapport d'expertise, les deux partie sollicitant la possibilité de faire intervenir des notaires en double minute. […] * dit que le ou les notaires dresseront un état liquidatif à faire approuver par les parties ou à soumettre à l'homologation du tribunal après mise en cause des enfants du second lit de l'épouse
[…] Attendu que pour écarter la demande de M. X… en paiement de la somme de 168 000 francs, la cour d'appel a énoncé que M. X… n'avait maintenu aucune demande, directe ou indirecte, relativement à la somme de 168 000 francs représentant le total des virements opérés depuis son compte vers celui de M me Y… ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières conclusions d'appel, M. X… avait demandé l'homologation du rapport d'expertise qui portait à son crédit la somme de 168 000 francs et la condamnation de M me Y… à lui payer la somme de 98 000 euros qui incluait cette créance, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et méconnu l'objet du litige ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- président ; […] le 13 janvier 2004, le jugement n°456 par lequel il a adjugé à monsieur […] d'homologation d'un rapport d'expertise et d'annulation de la décision d'adjudication du 13 janvier 2004, faite dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; […] la décision d'adjudication du 13 janvier 2004 ; – Déboute Youssoupha SANE de sa demande reconventionnelle. » ; […]
Lire la suite…demandée par PRIN-TEC à la compagnie METEA établissait que la machine était hors service et chiffrait les dommages et les frais d'expertise à la somme de 314.347.000 F CFA ; que le 26 janvier 2016, […] que le 02 juin 2016, MEDLOG Côte d'Ivoire était condamnée […] du rapport d'expertise qui chiffre le préjudice matériel à 314.347.000 F CFA, la réformation du jugement querellé en ce sens, […] que le jugement entrepris mérite confirmation sur ce point ; Sur l'homologation du rapport d'expertise Attendu que pour rejeter la demande d'homologation du rapport d'expertise établi à la demande de PRIN-TEC par la compagnie METEA, le tribunal […] établie à la demande du tribunal par la compagnie METEA, […]
Lire la suite…AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement rendu le 12 septembre 2005, par le Tribunal d'Instance de Narbonne saisi par monsieur Bernard X... d'une demande d'homologation du rapport d'expertise judiciaire de monsieur A... et de bornage des parcelles cadastrées à SIGEAN section AE 66, 67, 68 (propriétés de Philippe X...), 63 (propriété de Bernard X...) et 62 (propriété de X... […] Photographies 3 et 4 annexées au rapport de M. […]
Lire la suite…Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confiance accordée par les pouvoirs publics dans le système d'homologation de produits phytosanitaires. Les autorités sanitaires françaises et européennes, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte reconstruire le lien de confiance entre les agences sanitaires, […] pour disposer d'éléments rationnels, avec notamment : - l'actualisation de l'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale publiée en 2013 sur les effets des pesticides, […] sur la santé. Un premier rapport est attendu pour la fin de l'année 2019 ; […]
Lire la suite…Formes La demande d'expertise peut être présentée, soit par le redevable, soit par l'Administration. […] L'expert est nommé par le tribunal. 3. […] Établissement et dépôt au secrétariat-greffe du rapport d'expertise a. Établissement du rapport À l'issue des opérations d'expertise, l'expert est tenu de consigner ses résultats dans un rapport. […] Le directeur dépose au greffe du tribunal le mémoire signifié à la partie adverse (original) et l'acte de signification correspondant (second original) comportant demande d'homologation ou de non homologation du rapport.
Lire la suite…La société L'Equipe a saisi le 12 février 2021 le DIRECCTE d'Ile-de-France à fin d'homologation du document unilatéral portant PSE. Le 5 mars 2021, soit le dernier jour imparti à l'administration par l'article L. 1233-57-4 du code du travail pour statuer sur cette demande, […] L'expert a rendu un rapport de 222 pages dont le contenu, portant notamment sur les questions SSCT, a été amplement discuté. […] aucune demande d'injonction ni aucune contestation relative à l'expertise sur le fondement des articles L. 1233-57-5 et L. 4614-13 du code du travail entre le 7 avril et sa dernière réunion le 29 avril, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article A312-3 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
- Chapitre II : Equipements sportifs
- Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires
Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : […] 2° Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 125-18 et R
Article R224-3-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES
- TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
- CHAPITRE IV : REDEVANCES
- Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances
[…] II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome de lui
Article 2 du Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
- Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.
Article L611-8-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le comité social et économique est informé par le débiteur du contenu de l'accord lorsque celui-ci demande l'homologation.
Article L1233-57-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.
Article D330-4 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre III : Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
I.-La demande d'homologation d'un système mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 est présentée par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine au ministre chargé de l'économie. Elle est accompagnée des documents justifiant que le système remplit les conditions des articles L. 330-1 et L. 330-2.
Article D7342-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 1 : Demande d'homologation
I.-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail. La saisine est opérée sur support électronique sur le site internet ( https :// demarches-simplifiees. fr). Un récépissé est délivré à la plateforme. II.-La demande d'homologation est accompagnée des documents permettant d'attester : 1° Du résultat de la consultation des travailleurs prévue à l'article L. 7342-9 ;
Article R326-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission. Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.
- Homologation du rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande de pré-rapport de l'expert
- Demande d'expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire