Demande d'homologation du rapport d'expertise
Décisions
[…] ordonné le bornage judiciaire des propriétés et commis un expert pour y procéder ; que les parties ont sollicité l'homologation de l'expertise judiciaire dans toutes ses dispositions et l'implantation des bornes en leur présence ; que, […] le tribunal d'instance a homologué le rapport d'expertise judiciaire et ordonné l'implantation des bornes aux frais partagés des parties aux points A B C D figurant sur le plan établi par l'expert et figurant en annexe de son rapport ; que M me X… a interjeté appel de ce jugement et demandé à la cour d'appel de dire et juger que la limite séparant son fonds de celui de M. Y… se situait à l'axe du canal et de condamner ce dernier aux dépens, […]
[…] — les opérations d'expertise judiciaire sont donc toujours en cours; — dans ces conditions, elle maintient sa demande de sursis à statuer sur les demandes de Mme [W] dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [V]; — la demande d'homologation d'un rapport d'expertise non judiciaire ne relève manifestement pas de la compétence du juge de la mise en état et devra être déclarée irrecevable; — l'article 1554 du code de procédure civile ne s'applique que lorsque les parties ont conclu une convention de procédure participative dans laquelle elles ont désigné d'un commun accord un technicien en vue de réaliser une expertise; — tel n'est absolument pas le cas en l'espèce;
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2015 par J Z qui conclut au rejet des demandes reconventionnelles, et reprend ses demandes telles que formulées dans l'assignation du 19 juin 2014, à savoir la poursuite des opérations de partage et l'homologation du rapport d'expertise du 28 mai 2008 concernant l'évaluation des biens immobiliers, sollicitant en outre que le montant de la soulte due par M. B soit calculé sur l'évaluation du rapport d'expertise judiciaire et du projet de M e C, notaire. A titre subsidiaire, M me Z demande au tribunal de dire que le notaire chargé des opérations de liquidation pourra réactualiser la valeur des biens à la date du partage.
[…] PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. F G, oralement à l'audience, demande l'homologation du rapport d'expertise du docteur A. Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de rejeter la demande de M. F G et d'homologuer le rapport d'expertise du docteur A. MOTIFS Pour retenir que l'état de santé de M. F G résultant de son accident du travail du 24 avril 1998 et de la rechute du 6 novembre 2002 peut être considéré comme consolidé au 19 janvier 2006 et qu'il persiste un déficit fonctionnel au niveau
[…] Ils soutiennent qu'il résulte d'un constat de commissaire de justice en date du 25 mars 2025 que l'ensemble des travaux demandés ont été exécutés. Ils font valoir que, selon le rapport d'expertise judiciaire, les bornes ont été implantées en 2015 puis contrôlées en 2020 par le cabinet ABSCISSE.
Les decisions qui tranchent un litige sont les seuls actes de l'autorite judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable sauf lorsque la loi en dispose autrement ce qui n'est pas le cas d 'un sursis a statuer sur une demande en reparation en attendant le resultat d'une autre procedure relative a la determination des droits des parties. […] Sur la recevabilite du pourvoi : attendu qu'un arret du 9 janvier 1963 a confirme un jugement ordonnant une expertise destinee a evaluer le dommage qu'aurait subi la societe fonciere les pins, du fait de l'occupation de ses installations par la societe de gerance immobiliere, apres la cessation de leurs conventions;
[…] Entre temps, le tribunal administratif a débouté le G.A.E.C. D de ses demandes par jugement du 14 juin 2007, au motif que la régularité du rapport d'expertise de Monsieur Y était contestée devant le juge judiciaire.
[…] Par lettre du 24 avril 2003 remise au secrétariat le même jour, E Z a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarn et Garonne d'un recours à l'encontre de la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Tard et Garonne qui lui a été notifiée le 17 avril 2003, rejetant sa demande de nouvelle expertise à la suite de l'avis émis par son médecin conseil selon lequel 'le repos en maladie n'est pas médicalement justifié à compter du 17 décembre 2002" en relation avec l'accident du travail du 4 novembre 2002. Dans son jugement du 27 avril 2005, le tribunal, 'homologuant' le rapport non contesté du D r Y qu'il avait désigné comme expert dans un jugement précédent, […]
[…] En lecture de ce rapport d'expertise, D B se borne à demander le renvoi devant le notaire dévolutaire alors que G F demande l'homologation du rapport d'expertise, les deux partie sollicitant la possibilité de faire intervenir des notaires en double minute. […] * dit que le ou les notaires dresseront un état liquidatif à faire approuver par les parties ou à soumettre à l'homologation du tribunal après mise en cause des enfants du second lit de l'épouse
[…] Attendu que pour écarter la demande de M. X… en paiement de la somme de 168 000 francs, la cour d'appel a énoncé que M. X… n'avait maintenu aucune demande, directe ou indirecte, relativement à la somme de 168 000 francs représentant le total des virements opérés depuis son compte vers celui de M me Y… ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses dernières conclusions d'appel, M. X… avait demandé l'homologation du rapport d'expertise qui portait à son crédit la somme de 168 000 francs et la condamnation de M me Y… à lui payer la somme de 98 000 euros qui incluait cette créance, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et méconnu l'objet du litige ;
pendant 7 jours
Commentaires
AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement rendu le 12 septembre 2005, par le Tribunal d'Instance de Narbonne saisi par monsieur Bernard X... d'une demande d'homologation du rapport d'expertise judiciaire de monsieur A... et de bornage des parcelles cadastrées à SIGEAN section AE 66, 67, 68 (propriétés de Philippe X...), 63 (propriété de Bernard X...) et 62 (propriété de X... […] Photographies 3 et 4 annexées au rapport de M. […]
Lire la suite…Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confiance accordée par les pouvoirs publics dans le système d'homologation de produits phytosanitaires. Les autorités sanitaires françaises et européennes, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte reconstruire le lien de confiance entre les agences sanitaires, […] pour disposer d'éléments rationnels, avec notamment : - l'actualisation de l'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale publiée en 2013 sur les effets des pesticides, […] sur la santé. Un premier rapport est attendu pour la fin de l'année 2019 ; […]
Lire la suite…Formes La demande d'expertise peut être présentée, soit par le redevable, soit par l'Administration. […] L'expert est nommé par le tribunal. 3. […] Établissement et dépôt au secrétariat-greffe du rapport d'expertise a. Établissement du rapport À l'issue des opérations d'expertise, l'expert est tenu de consigner ses résultats dans un rapport. […] Le directeur dépose au greffe du tribunal le mémoire signifié à la partie adverse (original) et l'acte de signification correspondant (second original) comportant demande d'homologation ou de non homologation du rapport.
Lire la suite…La société L'Equipe a saisi le 12 février 2021 le DIRECCTE d'Ile-de-France à fin d'homologation du document unilatéral portant PSE. Le 5 mars 2021, soit le dernier jour imparti à l'administration par l'article L. 1233-57-4 du code du travail pour statuer sur cette demande, […] L'expert a rendu un rapport de 222 pages dont le contenu, portant notamment sur les questions SSCT, a été amplement discuté. […] aucune demande d'injonction ni aucune contestation relative à l'expertise sur le fondement des articles L. 1233-57-5 et L. 4614-13 du code du travail entre le 7 avril et sa dernière réunion le 29 avril, […]
Lire la suite…[…] chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés d'homologation de la conversion électronique des moteurs essences au bioéthanol. […] permettant la réduction de plus de 40 % de CO2 par rapport aux carburants classiques. […] Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour favoriser le développement d'un carburant économique et propre, élaboré en France et créateurs d'emplois. L'homologation d'un véhicule routier nécessite le respect de plus de 60 domaines réglementés concernant notamment la sécurité et la protection de l'environnement. […] Ils peuvent en demander l'expertise à leurs frais par un laboratoire compétent dans le domaine de l'automobile ou des moteurs tel que l'union technique de l'automobile, […]
Lire la suite…En cas de désaccord avec l'employeur sur la nécessité d'une telle expertise, […] Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. […] - Article L. 4614-13 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 31 Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1. […] une analyse purement subjective du contenu du rapport qui a été rendu ; […]
Lire la suite…PSE et expertise Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé l'homologation d'un PSE au motif que l'expert désigné par le CSE n'avait pas été à même d'exercer sa mission. […] Le CSE de cette dernière avait demandé l'annulation de cette décision au motif que la procédure d'information et de consultation du CSE était irrégulière. Le tribunal administratif ayant rejeté cette demande, le CSE a interjeté appel. […] Elle a notamment relevé, en l'espèce, que, dans la décision d'homologation, l'administration s'était bornée à viser « la nouvelle nomination de l'expert (…) » et « l'absence de remise de rapport d'expertise sur le projet de réorganisation », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Article L1233-35-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
[…] Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière. Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. […] Le tribunal ordonne la nouvelle expertise au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, soit au troisième alinéa de l'article R. 142-24, […]
Article A312-3 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE Ier : LIEUX DE PRATIQUES SPORTIVES
- Chapitre II : Equipements sportifs
- Section 2 : Enceintes sportives permanentes et provisoires
Dans le cas des enceintes sportives permanentes ou provisoires à construire, la demande d'homologation est présentée selon les modalités suivantes : […] 2° Les conclusions du rapport initial du contrôleur technique relatif à la solidité, après examen des documents de conception, dans les conditions fixées aux articles R. 125-18 et R
Article L1452-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Chapitre II : Expertise sanitaire
Une charte de l'expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d'Etat, s'applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1. […] le processus d'expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, […]
Article 2 du Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail
- Décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.