Demande d'homologation du rapport d'expertise
Décisions
[…] par jugement contradictoire et avant dire droit, ordonné le bornage judiciaire des propriétés et commis un expert pour y procéder ; que les parties ont sollicité l'homologation de l'expertise judiciaire dans toutes ses dispositions et l'implantation des bornes en leur présence ; que, par jugement du 19 mai 2006, le tribunal d'instance a homologué le rapport d'expertise judiciaire et ordonné l'implantation des bornes aux frais partagés des parties aux points A B C D figurant sur le plan établi par l'expert et figurant en annexe de son rapport ; que M me X… a interjeté appel de ce jugement et demandé à la cour d'appel de dire et juger que la limite séparant son fonds de celui de M.
[…] [V]; — la demande d'homologation d'un rapport d'expertise non judiciaire ne relève manifestement pas de la compétence du juge de la mise en état et devra être déclarée irrecevable; — l'article 1554 du code de procédure civile ne s'applique que lorsque les parties ont conclu une convention de procédure participative dans laquelle elles ont désigné d'un commun accord un technicien en vue de réaliser une expertise; — tel n'est absolument pas le cas en l'espèce; — Mme [W] a fait le choix, alors même qu'une expertise judiciaire était en cours à son initiative, de solliciter l'avis d'un autre expert, de sorte que le rapport de ce dernier n'a aucunement valeur d'expertise judiciaire;
[…] En droit, l'article 1565 du code civil dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] En l'espèce, le rapport d'expertise judiciaire n'est ni un accord ni une transaction susceptible d'être homologué par le juge, mais un outil technique contenant des éléments lui permettant de statuer sur les demandes qui lui sont présentées par les parties.
[…] Vu les dernières conclusions signifiées le 11 septembre 2015 par J Z qui conclut au rejet des demandes reconventionnelles, et reprend ses demandes telles que formulées dans l'assignation du 19 juin 2014, à savoir la poursuite des opérations de partage et l'homologation du rapport d'expertise du 28 mai 2008 concernant l'évaluation des biens immobiliers, sollicitant en outre que le montant de la soulte due par M. B soit calculé sur l'évaluation du rapport d'expertise judiciaire et du projet de M e C, notaire. A titre subsidiaire, M me Z demande au tribunal de dire que le notaire chargé des opérations de liquidation pourra réactualiser la valeur des biens à la date du partage.
[…] F G, oralement à l'audience, demande l'homologation du rapport d'expertise du docteur A. Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de rejeter la demande de M. F G et d'homologuer le rapport d'expertise du docteur A. MOTIFS Pour retenir que l'état de santé de M. F G résultant de son accident du travail du 24 avril 1998 et de la rechute du 6 novembre 2002 peut être considéré comme consolidé au 19 janvier 2006 et qu'il persiste un déficit fonctionnel au niveau du pouce gauche, l'expert indique que les lésions initiales sont le traumatisme du poignet gauche suivi d'une tendinite de De Quervain et que les seules séquelles imputables de façon directe et certaine à cet accident concernent les tendons du pouce gauche.
[…] Ils soutiennent qu'il résulte d'un constat de commissaire de justice en date du 25 mars 2025 que l'ensemble des travaux demandés ont été exécutés. Ils font valoir que, selon le rapport d'expertise judiciaire, les bornes ont été implantées en 2015 puis contrôlées en 2020 par le cabinet ABSCISSE.
Les decisions qui tranchent un litige sont les seuls actes de l'autorite judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable sauf lorsque la loi en dispose autrement ce qui n'est pas le cas d 'un sursis a statuer sur une demande en reparation en attendant le resultat d'une autre procedure relative a la determination des droits des parties. […] Sur la recevabilite du pourvoi : attendu qu'un arret du 9 janvier 1963 a confirme un jugement ordonnant une expertise destinee a evaluer le dommage qu'aurait subi la societe fonciere les pins, du fait de l'occupation de ses installations par la societe de gerance immobiliere, apres la cessation de leurs conventions;
[…] Par lettre du 24 avril 2003 remise au secrétariat le même jour, E Z a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarn et Garonne d'un recours à l'encontre de la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Tard et Garonne qui lui a été notifiée le 17 avril 2003, rejetant sa demande de nouvelle expertise à la suite de l'avis émis par son médecin conseil selon lequel 'le repos en maladie n'est pas médicalement justifié à compter du 17 décembre 2002" en relation avec l'accident du travail du 4 novembre 2002. […] l'homologation du rapport d'expertise ;
[…] D de ses demandes par jugement du 14 juin 2007, au motif que la régularité du rapport d'expertise de Monsieur Y était contestée devant le juge judiciaire. PROCÉDURE APRES SAISINE DE LA COUR : Par ordonnance du 17 décembre 2007 le conseiller de la mise en état a rejeté la demande du G.A.E.C. D tendant à voir recommencer les opérations d'expertise après une convocation régulière aux différentes parties, et l'a condamné aux dépens d'incidence. Aux termes d'un arrêt prononcé le 23 octobre 2008, la cour d'appel de céans a : confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer formé par le G.A.E.C. D,
[…] En lecture de ce rapport d'expertise, D B se borne à demander le renvoi devant le notaire dévolutaire alors que G F demande l'homologation du rapport d'expertise, les deux partie sollicitant la possibilité de faire intervenir des notaires en double minute. […] Il n'est pas demandé au tribunal de procéder au calcul des droits à réserve de l'enfant du premier lit; l'une des parties ne réclame rien sur le fond et l'autre se borne à demander l'homologation du rapport.
pendant 7 jours
Commentaires
Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- président ; […] le 13 janvier 2004, le jugement n°456 par lequel il a adjugé à monsieur […] d'homologation d'un rapport d'expertise et d'annulation de la décision d'adjudication du 13 janvier 2004, faite dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; […] la décision d'adjudication du 13 janvier 2004 ; – Déboute Youssoupha SANE de sa demande reconventionnelle. » ; […]
Lire la suite…demandée par PRIN-TEC à la compagnie METEA établissait que la machine était hors service et chiffrait les dommages et les frais d'expertise à la somme de 314.347.000 F CFA ; que le 26 janvier 2016, […] que le 02 juin 2016, MEDLOG Côte d'Ivoire était condamnée […] du rapport d'expertise qui chiffre le préjudice matériel à 314.347.000 F CFA, la réformation du jugement querellé en ce sens, […] que le jugement entrepris mérite confirmation sur ce point ; Sur l'homologation du rapport d'expertise Attendu que pour rejeter la demande d'homologation du rapport d'expertise établi à la demande de PRIN-TEC par la compagnie METEA, le tribunal […] établie à la demande du tribunal par la compagnie METEA, […]
Lire la suite…AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement rendu le 12 septembre 2005, par le Tribunal d'Instance de Narbonne saisi par monsieur Bernard X... d'une demande d'homologation du rapport d'expertise judiciaire de monsieur A... et de bornage des parcelles cadastrées à SIGEAN section AE 66, 67, 68 (propriétés de Philippe X...), 63 (propriété de Bernard X...) et 62 (propriété de X... […] Photographies 3 et 4 annexées au rapport de M. […]
Lire la suite…Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la confiance accordée par les pouvoirs publics dans le système d'homologation de produits phytosanitaires. Les autorités sanitaires françaises et européennes, […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement compte reconstruire le lien de confiance entre les agences sanitaires, […] pour disposer d'éléments rationnels, avec notamment : - l'actualisation de l'expertise collective de l'institut national de la santé et de la recherche médicale publiée en 2013 sur les effets des pesticides, […] sur la santé. Un premier rapport est attendu pour la fin de l'année 2019 ; […]
Lire la suite…Formes La demande d'expertise peut être présentée, soit par le redevable, soit par l'Administration. […] L'expert est nommé par le tribunal. 3. […] Établissement et dépôt au secrétariat-greffe du rapport d'expertise a. Établissement du rapport À l'issue des opérations d'expertise, l'expert est tenu de consigner ses résultats dans un rapport. […] Le directeur dépose au greffe du tribunal le mémoire signifié à la partie adverse (original) et l'acte de signification correspondant (second original) comportant demande d'homologation ou de non homologation du rapport.
Lire la suite…La société L'Equipe a saisi le 12 février 2021 le DIRECCTE d'Ile-de-France à fin d'homologation du document unilatéral portant PSE. Le 5 mars 2021, soit le dernier jour imparti à l'administration par l'article L. 1233-57-4 du code du travail pour statuer sur cette demande, […] L'expert a rendu un rapport de 222 pages dont le contenu, portant notamment sur les questions SSCT, a été amplement discuté. […] aucune demande d'injonction ni aucune contestation relative à l'expertise sur le fondement des articles L. 1233-57-5 et L. 4614-13 du code du travail entre le 7 avril et sa dernière réunion le 29 avril, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article L1233-35-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.
Article 167-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif. Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d'un délai fixé par le juge d'instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, à un mois, […]
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Article R225-163 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président du conseil d'administration ou du directoire à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Article 1554 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 2 : Le recours à un technicien
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Article R621-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, […]
Article 262-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : […] -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble
Article 156 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
- Homologation du rapport d'expertise
- Demande d'entérinement du rapport d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande de pré-rapport de l'expert
- Demande d'expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande de nullité du rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire