Conformité de la demande avec le cadre légal
Décisions
[…] prise en la personne de son représentant légal […] Par assignation signifiée à la société Z le 10 septembre 2007, la société Y a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg afin d'obtenir l'organisation d'une expertise devant déterminer la cause du dysfonctionnement des sèche-serviettes et le paiement d'une provision de 291 792 euros au titre de la non-conformité des produits. […] pour le surplus, débouté la société Y de sa demande d'indemnité provisionnelle, tout comme la société Z de sa demande reconventionnelle de provision au titre des frais exposés dans le cadre de l'expertise amiable et du coût de remplacement de pièces ainsi qu'au titre des factures impayées.
[…] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège […] Il est constant d'une part que, par suite de la liquidation judiciaire de la SNC X ET Z du 16 janvier 2007 la SELARL C Y, ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SNC X ET Z est intervenu volontairement à la procédure et cela dans le cadre de l'instance ayant conduit à l'arrêt du 4 février 2008, d'autre part que, contrairement à ce que soutient la SNC B, les demandes de restitution le sont également [à tout le moins] en fixation de créances. […] C'est de son fait qu'elle n'a pas exécuté les travaux de mise en conformité dans les délais accordés par l'arrêt du 4 février 2008, […]
[…] X Y Z prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège […] et selon l'ordonnance déférée, c'est à la SARL X Y Z qu'incombe la charge de la 'dépollution', alors que la SA ASCOMETAL conclut (même page que précédemment) que 'le coût pour la société X Y Z de la 'dépollution' est donc pour elle quasi-nul puisque demandant simplement la mise à disposition d'une pelle tractée, […] la société ASCOMETAL conservant quant à elle le coût du traitement ultérieur des terres, dans le cadre des prescriptions préfectorales' ;Attendu, […] sans qu'il soit nécessaire de vérifier la conformité de la présente instance avec les dispositions de l'article 6 de la CEDH ;
[…] La société TRANSPORTS JACQUEMIN, SARL immatriculée au RCS de Douai sous le N°430125906 ayant son siège social Zone industrielle, route de Caudry à […] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège […] marchandises endommagées par la société Transports JACQUEMIN dans le cadre de la livraison .. qu'elle avait effectuée pour le compte du client de la société GALARDI. […] Sur la demande reconventionnelle de la société GALARDI […] GALARDI a du supporter financièrement les conséquences de ces non conformités. DG
[…] * La proposition complémentaire du 9 novembre 2022, présentée par ELAN comme un aveu de non-conformité – une interprétation contestée par EFFICY – avait bien pour objectif de répondre à la demande d'ELAN dans le cadre d'un lot n°2 de paramétrages permettant […] * Condamne la SAS ELAN CITE à payer à EFFICY FRANCE la somme de 6 192 euros TTC outre les intérêts légaux applicables ;
[…] I – SAS AERO NÉGOCE INTERNATIONAL (ANI), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : […] Que la SAS Aéro Négoce International, qui n'a demandé aucune communication de pièce à la partie adverse, dispose nécessairement de l'ensemble des documents contractuels et de toutes les correspondances postales et informatiques échangées dans le cadre de l'opération de vente avec la SAS Sipem ; […] Fournir également une déclaration de conformité du fabricant
[…] Prise en la personne de son représentant légal […] Par ailleurs, s'agissant de l'éventuelle non conformité au principe de protection juridictionnelle effective de l'absence de recours prévu par les textes, […] à contester la conformité de dispositions nationales avec des normes communautaires, pour autant que le respect des principes d'équivalence et d'effectivité est assuré dans le cadre du système des recours internes » (Paragraphe 47) et que dans le cas où le justiciable a la possibilité d'obtenir un examen de la conformité de la loi en cause avec le droit communautaire dans le cadre d'une demande de réparation devant les juridictions de droit commun, […]
[…] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège […] Compte tenu de l'importance des travaux de mises en conformité la société SOGEMAR a demandé à la S.A. Z A et à son liquidateur, […] Attendu que la société SOGEMAR a proposé de racheter les locaux ; que cette proposition se heurte au refus de la propriétaire qui entend négocier le maintien dans les lieux de la locataire dans le cadre juridique d'un bail à construction ;
[…] que le bureau Veritas n'avait émis aucune réserve dans son rapport de contrôle des installations et a estimé que la société DVGC ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle aurait dû exposer des frais pour mettre l'installation en conformité du fait de manquements de la société FMT Divoux Electricité. Le tribunal a donc considéré que la demande de celle-ci devait être intégralement accueillie et que la société DVGC avait fait preuve de résistance abusive dès lors que l'existence de malfaçons ou de défauts de conformité affectant l'installation électrique n'avait été relevée ni par le bureau de contrôle, […] ni même signalée dans le cadre du constat d'huissier dont elle se prévaut. […] outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juillet 2004.
[…] SARL LES TROIS MOUSS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège […] La SARL LES TROIS MOUSS maintient sa demande d'expertise portant sur la vétusté des menuiseries et sur la mise en conformité des locaux avec la réglementation en matière d'accessibilité est fondée sur un motif légitime contrairement à ce qui a été retenu par l'ordonnance entreprise. Elle s'oppose à l'expertise portant sur les modifications apportées aux locaux, préexistantes à sa prise de possession des lieux et à titre subsidiaire demande sur ce point un complément de mission de l'expert si la cour confirmait cette expertise. […] — Dit chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu'elle aura personnellement exposés dans le cadre de l'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étendue de la garantie légale de conformité des produits vendus par les professionnels. En effet, […] à son profit, une garantie légale de conformité contre les éventuelles défaillances d'un produit acheté auprès d'un professionnel. […] Elle lui demande, en conséquence, […] abrogée avec l'entrée en vigueur des deux nouvelles directives précitées, qui prévoyait déjà la responsabilité du vendeur à l'égard du consommateur en cas de défaut de conformité du bien vendu. […] Dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie sur l'impossibilité pour les maires des communes dont le territoire n'est pas couvert par un règlement local de publicité d'ordonner la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes non conformes aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. […] l'adoption d'un règlement local de publicité n'apparaît pas nécessaire lorsque l'application de la réglementation nationale suffit à protéger le cadre de vie. […] La contribution des maires motivés par cette action constituerait un appui précieux pour l'État. […] Il lui demande par conséquent de préciser l'état des dispositions susceptibles de donner aux maires une possibilité d'action accrue. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de revoir ledit projet d'ordonnance. […] Elle redéfinit également les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières. […] En effet, l'exercice du contrôle légal des comptes dans les coopératives agricoles est régi, d'une part, par l'article L. 612-1 du code de commerce et, […] une évolution du cadre législatif était devenue nécessaire depuis la promulgation de la loi sécurité financière d'août 2003, […] Dans ce cadre, les nouvelles dispositions du code rural recentrent l'activité dite de révision sur un contrôle de la conformité du fonctionnement de la structure au droit coopératif (et non pas d'audit de la structure, […]
Lire la suite…Or cette situation est en contradiction avec la demande des pouvoirs publics de réduction de l'usage des pesticides de synthèse. […] Il lui demande sa position sur ce sujet. […] Ce travail sur les LMR pourra également servir d'appui à l'usage de ces produits chez des animaux de rente sous forme de préparations extemporanées sous prescription vétérinaire dans le cadre contraint de la cascade thérapeutique. Les préparations extemporanées ne sont, en effet, […] le ministre chargé de l'agriculture met tout en œuvre pour offrir une solution pouvant répondre à la fois à la conformité à la réglementation européenne et aux attentes des vétérinaires et des éleveurs.
Lire la suite…En effet, dans le droit actuel, tel qu'il est défini aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation, précise que la garantie légale de conformité s'applique dans l'espace communautaire européen dans les deux ans suivant la livraison du produit afin d'obtenir, si un défaut de conformité est constaté, […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à ce vide juridique. […] Dans une telle situation, la réparation ou le remplacement du bien vendu n'est plus possible et, seule la résolution de la vente et le remboursement du bien peut être envisageable, dans le cadre de la procédure de liquidation judicaire. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. […] réforme les règles de fonctionnement, de direction et d'administration des fédérations de révision des coopératives agricoles, et redéfinit les modalités d'exercice du contrôle légal des comptes au sein de ces dernières. […] En effet, […] une évolution du cadre législatif était devenue nécessaire depuis la promulgation de la loi sécurité financière d'août 2003, […] Dans ce cadre, les nouvelles dispositions du code rural recentrent l'activité dite de révision sur un contrôle de la conformité du fonctionnement de la structure au droit coopératif (et non pas d'audit de la structure, […]
Lire la suite…Didier Migaud demande a M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan si dans le cadre d'un mandat conclu en application de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maitrise d'ouvrage publique, le rapport du representant legal de la collectivite ou de l'etablissement public, prevu par l'article 312 ter du code des marches publics, peut etre etabli et signe par le mandataire sans qu'il ait a le faire contresigner par son mandant. […] Dans la limite d'une convention de mandat, […] notamment, celles qui rendent compte du deroulement de la procedure suivie des motifs de choix, de la conformite au programme et a l'enveloppe financiere arretes par le maitre de l'ouvrage. […]
Lire la suite…[…] dans un établissement d'enseignement supérieur d'un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d'une université » et que l'établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l'autre État membre. […] il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement pour s'assurer que les diplômes délivrés de manière similaire puissent être vérifiés comme conformes à la directive, étant précisé qu'un État membre (et seulement cette institution) peut demander des justifications à un autre État membre (en vertu des articles 50-2 et 50-3 de la directive). […] Dans le cadre de la reconnaissance automatique des diplômes introduite par la directive 2005/36 modifiée par la directive 2013/55 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, […]
Lire la suite…Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des experts-comptables et des commissaires aux comptes concernant le projet d'ordonnance issu de l'article 59 de la loi d'orientation agricole sur le contrôle légal des comptes des coopératives agricoles. Alors que le cadre réglementaire des commissaires aux comptes est de plus en plus renforcé, […] Dans ce cadre, les nouvelles dispositions du code rural recentrent l'activité dite de révision sur un contrôle de la conformité du fonctionnement de la structure au droit coopératif (et non pas d'audit de la structure, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
[…] Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […]
Article L217-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la …
Article L217-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 1 : Champ d'application
[…] Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l'article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu'il
Article R462-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
- Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle rappelle les sanctions encourues.
Article L217-26 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 4 : Prestations de services après-vente
Il informe dans les mêmes conditions le consommateur que ce dernier ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures fournies à titre accessoire dans le cadre de la prestation effectuée, à moins que celles-ci constituent l'objet principal du contrat conclu ou qu'elles n'aient été acquises par le consommateur dans le cadre d'un contrat de vente distinct.
Article L224-25-18 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.
Article L6323-1-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre III : Centres de santé
régionale de santé peut refuser de délivrer l'agrément demandé au regard de la qualité des éléments adressés si le projet de santé du centre ne remplit pas les objectifs de conformité mentionnés au I ou en cas d'incompatibilité de ce projet avec les objectifs et les besoins définis dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2.
Article L217-29 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 5 : Dispositions diverses
En cas de transfert de propriété du bien entre consommateurs à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l'acquéreur initial, relatifs à la garantie légale de conformité vis-à-vis du vendeur professionnel et le cas échéant à la garantie commerciale vis-à-vis du garant, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article L217-19 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 3 : Mises à jour
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens : […]
Article R1321-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
[…] Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité aux obligations légales
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Régularité de la demande
- Conformité aux dispositions légales
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité à la législation en vigueur
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Conformité aux normes de régulation
- Demande de rejet du déféré du préfet
[…] Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non- conformité des diplômes d'odontologie (métier de chirurgien-dentiste) délivrés par le centre privé des écoles supérieures d'études médicales (ESEM), […] la Cour de cassation a estimé que l'ESEM n'était pas habilitée à délivrer cette formation. […] Or cette reconnaissance ne peut être que réciproque dès lors que les établissements d'enseignement supérieur délivrant la formation soient légalement établis, […] l'État membre d'accueil peut demander la vérification de l'authenticité des diplômes délivrés par un autre État membre. […] Dans un souci de respect de la directive européenne mais aussi de l'exercice légal […]
Lire la suite…