Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
Décisions
[…] Par ses dernières écritures notifiées le 18 juin 2014, M me B demande à la Cour d'infirmer la décision querellée en toutes ses dispositions ; […] Que l'ordonnance déférée sera donc confirmée ;
[…] La décision sera donc confirmée en toutes ses dispositions ; […] Déboute Monsieur X en toutes ses demandes ;
[…] En conséquence M me X sera déboutée en toutes ses demandes et la décision confirmée en toutes ses dispositions ; […]
[…] — confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise, […] Rejetant toutes autres demandes,
[…] Elle demande à la cour […] Confirme la décision dans toutes ses dispositions ;
[…] Monsieur X Y reprend tels quels les moyens exposés devant le premier juge. Celui-ci a fait, par des motifs clairs et pertinents que la cour adopte, une juste application de la loi et lui a apporté les solutions qui convenaient de sorte que sa décision est confirmée dans toutes ses dispositions. […] Rejetant toutes autres demandes,
[…] Dans ses dernières écritures en date du 18 septembre 2019 la société INTRUM DEBT FINANCE AG, anciennement INTRUM JUSTICIA demande à la cour de confirmer la décision en toutes ses demandes'; […] Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions';
[…] Le premier juge a fait, aux éléments de la cause par des motifs pertinents que la cour adopte, une juste application de la loi et leur a apporté les solutions qui conviennent de sorte que sa décision est confirmée dans toutes ses dispositions. […] Rejetant toutes autres demandes ;
[…] La cour dira aussi en ce qui concerne la demande de M me X de condamner l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES PYRENEES ORIENTALES à la reloger dans un appartement correspondant à la taille actuelle de sa famille qu'il s'agit là d'une demande nouvelle faite pour la 1 re fois en cause d'appel ; que cette demande n'avait pas été faite devant le 1 er juge ainsi que cela résulte des notes d'audience ; que donc cette demande sera déclarée irrecevable ; M me X sera déboutée en toutes ses demandes et la décision confirmée en toutes ses dispositions ; Il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des deux parties la charge de ses entiers frais irrépétibles et dépens de toute la procédure . Par ces Motifs,
[…] Sur les demandes annexes […] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il lui demande si cette règle de non-cumul ne devrait pas être confirmée par une loi ou intégrée à la Constitution. […] Le meilleur moyen pour éviter de telles dérives est donc que le non-cumul soit imposé par la loi. […] Le régime des incompatibilités opposables aux membres du Gouvernement est fixé par l'article 23 de la Constitution et ne peut donc être modifié que par une loi constitutionnelle ( décisions du Conseil constitutionnel n° 84-177 DC et n° 84-178 du 30 août 1984). […] il est cependant plus restrictif puisque l'article 23 de la Constitution interdit aux ministres toute fonction de représentation professionnelle à […]
Lire la suite…[…] demande initiale et tenue de la réinstruire ou si le pétitionnaire doit confirmer par écrit sa demande initiale. […] Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, […] la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que […] la confirmation de la demande […]
Lire la suite…La question qui vous est posée porte sur l'échéance du sursis à statuer et son articulation avec la confirmation de la demande de permis de construire exigée du pétitionnaire. […] la SCI a confirmé sa demande de permis comme elle était tenue de le faire en vertu des textes et de votre jurisprudence. […] L'article L. 111-8 du code de l'urbanisme dispose que « A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, […] n°41081). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] Or, en vertu des dispositions de l'article L.111-8 : « A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai [de deux mois], […]
Lire la suite…Cette décision a jugé que, pour l'application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, « Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale ». […] Autrement dit, l'injonction prononcée par le juge de réexaminer la demande dispense l'intéressé de confirmer formellement sa demande dans les six mois pour pouvoir bénéficier du régime de la cristallisation des règles applicables. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 prise sur cette confirmation interviennent alors que l'on ne sait pas encore si la décision d'annulation est définitive. […] intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». […] S'il peut donc, […] réexaminer la demande initiale sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date de la décision annulée, en
Lire la suite…La seconde option était de permettre à la cour de se livrer à un plein contrôle de la décision du signataire de l'ordonnance de faire usage de la faculté offerte par ces dispositions en prononçant le désistement d'office. […] Il n'appartient ensuite au juge de cassation de remettre en cause l'appréciation du juge d'appel - dans l'hypothèse bien sûr où elle confirme celle du premier juge -, […] que ce soit faute pour l'intéressé d'avoir confirmé son intérêt pour sa requête ou d'avoir produit le mémoire récapitulatif demandé, […] qui comporte toutes les indications requises par l'article R. 612-5-1, […]
Lire la suite…Sans attendre l'expiration de ce délai, l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, ce qui justifiait d'après elle qu'il fût enjoint au maire de lui délivrer une décision de non-opposition. […] Nous vous invitons donc à juger qu'en l'absence de confirmation de sa déclaration préalable par le pétitionnaire, aucun délai d'instruction n'a pu courir du fait de l'annulation contentieuse. Ce qui ne l'oblige pas à reprendre toutes les formalités, […]
Lire la suite…Le refus opposé à la demande d'instruction « en procédure normale », nous l'avons vu, est certes une confirmation de la prolongation du délai, mais on ne peut rien en tirer en termes contentieux puisque celle-ci n'est pas une décision faisant grief. […] implicitement mais nécessairement, une décision de ne pas faire usage des dispositions des articles 3.2 et 17.1 du règlement – si vous ne l'avez jamais jugé de manière expresse, vous n'avez jamais non plus censuré de décision de transfert faute pour l'administration d'avoir recherché s'il y avait lieu d'appliquer ces dispositions. […] Dès lors, ainsi qu'il en va de toute décision confirmative, […]
Lire la suite…[…] la demande initiale et tenue de la réinstruire ou si le pétitionnaire doit confirmer par écrit sa demande initiale. […] Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, […] la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que […] la confirmation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, toute personne qui se prétend lésée peut se constituer partie civile, directement ou par son avocat, […] par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; […]
Article R26 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
[…] La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et 149-3 (premier alinéa).
Article R5122-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation. […]
Article L752-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 1 : Des projets soumis à autorisation
[…] pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, […]
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article 3 du Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
- Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009
[…] 2° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-10, l'Etat est représenté en défense par le ministre chargé des naturalisations dans toutes les instances relatives aux décisions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Article R111-13 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
- Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 111-12.
Article R821-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, […]
Article 42 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné à l'article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. A défaut de
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation du projet de décision
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Confirmation des décisions antérieures
[…] injonction de réinstruire une demande de permis de construire ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'annulation par le juge administratif d'une décision de refus de délivrance d'un permis de construire fait disparaître rétroactivement cette décision et oblige la collectivité, […] Une telle obligation existe sans qu'il soit nécessaire que le juge ait prononcé une injonction de réexamen ou que le pétitionnaire ait confirmé sa demande , […] c'est la confirmation de la demande […]
Lire la suite…