Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
Décisions
[…] Par ses dernières écritures notifiées le 18 juin 2014, M me B demande à la Cour d'infirmer la décision querellée en toutes ses dispositions ; […] Que l'ordonnance déférée sera donc confirmée ;
[…] La décision sera donc confirmée en toutes ses dispositions ; […] Déboute Monsieur X en toutes ses demandes ;
[…] En conséquence M me X sera déboutée en toutes ses demandes et la décision confirmée en toutes ses dispositions ; […]
[…] — confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise, […] Rejetant toutes autres demandes,
[…] Elle demande à la cour […] Confirme la décision dans toutes ses dispositions ;
[…] Monsieur X Y reprend tels quels les moyens exposés devant le premier juge. Celui-ci a fait, par des motifs clairs et pertinents que la cour adopte, une juste application de la loi et lui a apporté les solutions qui convenaient de sorte que sa décision est confirmée dans toutes ses dispositions. […] Rejetant toutes autres demandes,
[…] Le premier juge a fait, aux éléments de la cause par des motifs pertinents que la cour adopte, une juste application de la loi et leur a apporté les solutions qui conviennent de sorte que sa décision est confirmée dans toutes ses dispositions. […] Rejetant toutes autres demandes ;
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties. […] C'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a débouté Monsieur Z X de sa demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance, à défaut pour lui de justifier conformément à la loi une mise en demeure préalable du bailleur d'avoir à remédier au manquement à ses obligations, la décision est donc confirmée sans qu'il y ait lieu ni à dommages intérêts, ni en tout état de cause pas à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'appelant plaidant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à 100 %.
[…] Dans ses dernières écritures en date du 18 septembre 2019 la société INTRUM DEBT FINANCE AG, anciennement INTRUM JUSTICIA demande à la cour de confirmer la décision en toutes ses demandes'; […] Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions';
[…] La décision est confirmée dans toutes ses dispositions. […] Rejetant toutes autres demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il lui demande si cette règle de non-cumul ne devrait pas être confirmée par une loi ou intégrée à la Constitution. […] Le meilleur moyen pour éviter de telles dérives est donc que le non-cumul soit imposé par la loi. […] Le régime des incompatibilités opposables aux membres du Gouvernement est fixé par l'article 23 de la Constitution et ne peut donc être modifié que par une loi constitutionnelle ( décisions du Conseil constitutionnel n° 84-177 DC et n° 84-178 du 30 août 1984). […] il est cependant plus restrictif puisque l'article 23 de la Constitution interdit aux ministres toute fonction de représentation professionnelle à […]
Lire la suite…La question qui vous est posée porte sur l'échéance du sursis à statuer et son articulation avec la confirmation de la demande de permis de construire exigée du pétitionnaire. […] la SCI a confirmé sa demande de permis comme elle était tenue de le faire en vertu des textes et de votre jurisprudence. […] L'article L. 111-8 du code de l'urbanisme dispose que « A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, […] n°41081). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] Or, en vertu des dispositions de l'article L.111-8 : « A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai [de deux mois], […]
Lire la suite…[…] demande initiale et tenue de la réinstruire ou si le pétitionnaire doit confirmer par écrit sa demande initiale. […] Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, […] la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que […] la confirmation de la demande […]
Lire la suite…Cette décision a jugé que, pour l'application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, « Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale ». […] Autrement dit, l'injonction prononcée par le juge de réexaminer la demande dispense l'intéressé de confirmer formellement sa demande dans les six mois pour pouvoir bénéficier du régime de la cristallisation des règles applicables. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 prise sur cette confirmation interviennent alors que l'on ne sait pas encore si la décision d'annulation est définitive. […] intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ». […] S'il peut donc, […] réexaminer la demande initiale sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date de la décision annulée, en
Lire la suite…La seconde option était de permettre à la cour de se livrer à un plein contrôle de la décision du signataire de l'ordonnance de faire usage de la faculté offerte par ces dispositions en prononçant le désistement d'office. […] Il n'appartient ensuite au juge de cassation de remettre en cause l'appréciation du juge d'appel - dans l'hypothèse bien sûr où elle confirme celle du premier juge -, […] que ce soit faute pour l'intéressé d'avoir confirmé son intérêt pour sa requête ou d'avoir produit le mémoire récapitulatif demandé, […] qui comporte toutes les indications requises par l'article R. 612-5-1, […]
Lire la suite…Sans attendre l'expiration de ce délai, l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, ce qui justifiait d'après elle qu'il fût enjoint au maire de lui délivrer une décision de non-opposition. […] Nous vous invitons donc à juger qu'en l'absence de confirmation de sa déclaration préalable par le pétitionnaire, aucun délai d'instruction n'a pu courir du fait de l'annulation contentieuse. Ce qui ne l'oblige pas à reprendre toutes les formalités, […]
Lire la suite…Le refus opposé à la demande d'instruction « en procédure normale », nous l'avons vu, est certes une confirmation de la prolongation du délai, mais on ne peut rien en tirer en termes contentieux puisque celle-ci n'est pas une décision faisant grief. […] implicitement mais nécessairement, une décision de ne pas faire usage des dispositions des articles 3.2 et 17.1 du règlement – si vous ne l'avez jamais jugé de manière expresse, vous n'avez jamais non plus censuré de décision de transfert faute pour l'administration d'avoir recherché s'il y avait lieu d'appliquer ces dispositions. […] Dès lors, ainsi qu'il en va de toute décision confirmative, […]
Lire la suite…[…] la demande initiale et tenue de la réinstruire ou si le pétitionnaire doit confirmer par écrit sa demande initiale. […] Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, […] la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que […] la confirmation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par les parties est soumise aux dispositions des articles 150 et 152.
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande
Article 463 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. […]
Article R111-13 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
- Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision mentionnée à l'article R. 111-12.
Article R821-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre II : Allocation aux adultes handicapés
La demande d'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, est adressée à la maison départementale des personnes handicapées compétente dans les conditions prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, […]
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision […]
Article 42 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné à l'article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. A défaut de
Article R6322-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 1 : Autorisation
[…] avant de commencer l'exploitation pour son compte, adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6322-3, une demande de confirmation de l'autorisation, assortie du dossier prévu à l'article R. 6322-4 tel qu'il est exigible pour une demande de renouvellement et faisant apparaître, le cas échéant, […]
Article 89 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Article R331-11-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 6 bis : Procédure de rescrit
Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait qui fait l'objet de la demande ainsi que toutes les informations et pièces nécessaires.
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande de confirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation du projet de décision
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation de la décision entreprise
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation de la décision déférée
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Confirmation des décisions antérieures
[…] injonction de réinstruire une demande de permis de construire ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'annulation par le juge administratif d'une décision de refus de délivrance d'un permis de construire fait disparaître rétroactivement cette décision et oblige la collectivité, […] Une telle obligation existe sans qu'il soit nécessaire que le juge ait prononcé une injonction de réexamen ou que le pétitionnaire ait confirmé sa demande , […] c'est la confirmation de la demande […]
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