Demande de confirmation de la validité de la vente
Décisions
[…] La SARL MARVELLOUS demande : […] — confirmer la validité de la saisie-vente
[…] — dit que le congé pour vente est nul et de nul effet […] Elle conclut en outre à la confirmation de la décision en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M. E Y, à l'infirmation de la décision pour le surplus, et demande à la cour de valider le congé d'ordonner l'expulsion du preneur et de le condamner aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la validité du congé.
[…] Attendu que conformément à l'article 5 des conditions générales de vente de la société X « Aucune demande de modification ni d'annulation de commande ne sera prise en compte passé un délai de 24 heures après la confirmation de la commande par le fournisseur » ; […] Le Tribunal rejettera la validité de l'accusé de réception de commande ;
[…] Sur la validité du TEG : […] Il convient donc de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté les demandes de M Y de ce chef, constaté que le commandement valant saisie a bien été délivré en vertu d'un titre exécutoire, à savoir le prêt notarié signé entre les parties le 3 décembre 2010 et ordonné la vente forcée à défaut de demande de vente amiable.
[…] M. [V] [H], l'EARL [A] [L] et l'EARL [V] [H] demandent à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il les a déclarés irrecevables en leurs demandes, en ce qu'il les a condamnés aux dépens et au paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en ce qu'il a rappelé que la décision était revêtue de l'exécution provisoire de plein droit, et sa confirmation pour le surplus. […] peu important que cette 'présentation' soit postérieure à l'acte de cession des parts, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une condition de validité, […] — il n'y a pas de montage, ni de 'double substitution' mais des ventes indépendantes, ni de détournement de pouvoir.
[…] En l'espèce, au soutien de sa demande de nullité du commandement, l'appelant invoque l'irrégularité des actes de signification de la contrainte et du commandement. […] À titre subsidiaire, il conclut à la confirmation du jugement, à la validité du commandement aux fins de saisie vente et à l'absence de grief.
[…] Elle se prévaut également d'un contrat intitulé « demande et contrat de participation » entre la société Expomédia et la société Prolaidis en vue du Salon Horesta des 27 au 29 septembre 2020 à Lille Grand Palais. En dehors même de la question de la validité du contrat dont il s'agit, de sa signature ou non par la société Prolaidis, et de l'opposabilité des conditions générales, questions qui relèvent du fond, la cour constate que dans les conditions générales de vente, la société d'exploitation de [Localité 4] Grand Palais est désignée comme organisateur avec la société Expomédia. […] Confirme le jugement entrepris ;
[…] contrairement à ce qu'il indique dans sa note en délibéré, que soit prononcée l'annulation de la vente du véhicule automobile passée le 25 mai 2023 avec la Sarl GD Automotive et qu'en conséquence la somme de 103.558, […] confirmé par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 juin 2023, […] Il estime qu'il a ainsi régulièrement exercé la faculté de rétractation dans le délai de 14 jours suivant la réception du bien tel que prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation dans le cadre des ventes à distance définies par l'article L221-1 du même code et qu'en conséquence la validité de cette rétractation entraîne l'annulation de la vente. […] Sur la demande de provision.
[…] — déclarer irrecevable la SAS Astrium en sa demande de restitution des sommes versées dans le cadre du procès-verbal de saisie-vente du 6 janvier 2009 non contesté dans le délai imparti d'un mois devant le juge de l'exécution, […] Que licenciée pour motif économique, par lettre du 27 juillet 2004, X Y a conclu, le 3 août suivant, une transaction avec son employeur dont elle a contesté la validité devant le conseil des prud'hommes de Poissy qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ; […] Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
[…] Il convient en conséquence, alors que la non-conformité du bien livré au bien convenu entre les parties et le retard de livraison ne sont pas démontrés et que la société KMP justifie de l'information adaptée donnée à Monsieur [F], de confirmer le jugement qui a débouté ce dernier de ses demandes de résolution de la vente de la moto, restitution du prix de vente et dommages et intérêts, tant sur le fondement de l'obligation de délivrance du code civil que sur celui de l'obligation d'information du code de la consommation. […] Sur la validité du contrat de vente
pendant 7 jours
Commentaires
Sont concernés « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ». […] s'il s'avérait que la loi Carrez s'applique au « congé-vente », une difficulté pratique pourrait survenir : un locataire pourrait refuser l'accès de son appartement au bailleur afin de l'empêcher d'effectuer un métré et contester ensuite la validité du congé. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur ce point, les enjeux étant très importants. […] Cette interprétation de la réglementation a été récemment confirmée par la cour d'appel de Paris qui, dans un arrêt du 14 septembre 1999, […]
Lire la suite…[…] […] Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de protéger les particuliers des manœuvres frauduleuses de certaines sociétés. Il lui propose par ailleurs que soit instaurée l'obligation de contrôle de la validité d'un nouveau contrat par les fournisseurs par exemple par une demande de confirmation de résiliation des fournisseurs aux particuliers ou l'obligation de transmission du nouveau contrat par le nouveau fournisseur avant la réalisation effective de la résiliation. […] Dans le cas de la captation frauduleuse par un fournisseur du client de l'un de ses concurrents, […] constitue une vente […]
Lire la suite…En l'espèce, une promesse unilatérale de vente avait été consentie pour quatre années à compter du 1er novembre 1971, durée tacitement prorogée et prenant fin un an après la mise en service d'une rocade à proximité de la parcelle objet de la promesse et dont le principe de la construction était acquis. […] Sa demande est rejetée en première instance comme en appel, […] la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente, notamment s'agissant
Lire la suite…[…] par préférence, le local qu'il loue lorsqu'il est mis en vente. […] agents immobiliers, etc.) dans une situation complexe et dangereuse (responsabilité professionnelle, validité des actes de vente, etc.) alors même que le volume des transactions immobilières concerné est considérable. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer qu'en cas d'une cession globale d'un immeuble ne comprenant qu'un seul local commercial, le locataire bénéficie bien du droit de préférence légal d'acquisition de l'article L. 145-46-1 du code du commerce. […] L'article L. 145-46-1 du code de commerce issu de l'article 14 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, […]
Lire la suite…[…] dans un jugement du 28 novembre 2013 avait annulé la marque VENTE-PRIVEE.COM pour défaut de distinctivité. […] La Cour d'appel de Paris vient d'infirmer la première décision (arrêt du 31 mars 2015) et de valider la marque VENTE-PRIVEE.COM. […] La Cour confirme que la marque était dépourvue de distinctivité à la date de son dépôt pour désigner en classe 35 des « services de promotion des vente pour le compte de tiers de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail et des services de regroupement pour le compte de tiers de produits ou de services ». […] de rejeter la demande d'annulation de la marque VENTE-PRIVEE.COM formée par la société SHOWROOM PRIVE.
Lire la suite…les parcs de stationnement ; consentir une promesse de vente des parcs de stationnement à la SEMEPA, sous condition suspensive du déclassement de ces ouvrages qui appartiennent au domaine public de la commune […] • Le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le tribunal administratif de Marseille de la validité de cette convention et a assorti son recours d'une demande de suspension. • Par une ordonnance du 18 janvier 2017, confirmée en appel, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de suspension. […] Estimant la convention contraire à la légalité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article R125-27 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre V : Autres modes d'information
- Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols
- Sous-section 2 : Information des acquéreurs et locataires sur la pollution des sols
Le document d'information prévu à l'article L. 125-7 est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de chacun de ces actes et les met à jour, le cas échéant.
Article L143-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.
Article L443-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
Si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés dans le plan de mise en vente de la convention mentionnée au même article L. 445-1, il adresse au représentant de l'Etat dans le département une demande d'autorisation. […]
Article 1676 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Article R322-17 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article R322-26 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Article R322-20 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
- Demande de confirmation de la résolution de la vente
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de confirmation de la validité du bail
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de constatation de la vente amiable
- Validité de la vente
- Demande de nullité de la vente
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande d'annulation de la vente
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de constatation de l'accord intervenu entre les parties
- Validité du mandat de vente
- Connaissance des vices par le vendeur
- Existence d'un contrat de vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
Bernard Accoyer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités du contrôle effectué par l'opticien diplômé en cas de renouvellement de lentilles de contact par un internaute via un site de vente en ligne. […] en matière de vente de lentilles de contact en ligne : si la vérification par l'opticien diplômé de l'adéquation du produit remis exige la remise par l'internaute d'une prescription médicale en cours de validité et en cas de réponse affirmative, […] si l'obligation de contrôle et de vérification par l'opticien diplômé pourrait être correctement remplie par l'intervention de cet opticien diplômé sur demande expresse de l'internaute avant sa confirmation de l'achat
Lire la suite…