Conformité de la demande avec les règles en vigueur
Décisions
[…] Considérant que la circonstance que le bâtiment litigieux priverait M me Y… d'une partie de la vue dont elle jouissait antérieurement à la construction et que celle-ci entraînerait des vues directes et rapprochées sur sa propriété ne saurait être utilement invoquée à l'appui du recours dirigé contre un permis de construire qui a pour seul objet de vérifier la conformité des demandes aux règles d'urbanisme en vigueur ;
[…] Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'Urssaf n'a nullement réinstruit sa demande de rachat de trimestres, mais simplement contrôlé, a posteriori, en application des dispositions des articles L.114-9 et suivants du code de la sécurité sociale, la conformité de sa demande aux règles en vigueur.
[…] Condamné la SAS PCA Maisons à verser à monsieur B X la somme de 1 500 ' HT (mille cinq cents euros) avec indexation sur l'indice du coût de la construction en vigueur au jour de […] Constater que le défaut de conformité aux règles parasismiques de la villa de Monsieur X était apparent à la réception et qu'il a fait l'objet de réserve […] Sur les autres demandes
[…] — un avis sur la conformité aux règles en vigueur des chapeaux en tête du mur séparatif des propriétés, qui évacuent l'eau de pluie vers sa propriété et, en cas de non-conformité, la description et le chiffrage des travaux susceptibles d'assurer la remise en conformité. […] Sur les autres demandes
[…] Ce dernier ont obtenu un pc le 21 octobre 1997.ils ont construit leur maison mais au moment d'obtenir leur certificat de conformité, ce dernier leur a été refusé aux motif que la construction ne respectait pas les règles d'implantation, le portail ne respectait pas non plus les règles de recul et le bassin de rétention n'était pas conforme au prescription. […] Ce permis a été retiré à leur demande le 19 décembre 2001. […] Selon les requérants le permis modificatf méconnaîtrait plusieurs règles du Pos applicable c'est à dire pour eux celui en vigueur lors de la délivrance du permis initial de 1997.
[…] Considérant que l'appréciation de la conformité à la Constitution de ces dispositions doit être effectuée compte tenu des dispositions qui demeurent en vigueur des articles 40, alinéa 3, et 42, alinéas 1 et 2, du règlement ; que le troisième alinéa de l'article 40 dispose qu'en dehors des sessions les commissions peuvent être convoquées soit par le Président de l'Assemblée, soit par leur président après accord du bureau de la commission ; que la réunion est annulée ou reportée si plus de la moitié des membres d'une commission le demande, au moins quarante huit heures avant le jour fixé par la convocation ; […]
[…] Sur la machine HEMAG COPROFIL 32 : la société SOCOTEC a été saisie, sur la demande de l'inspection du travail, d'une mission portant sur l'état de conformité de cette machine avec les règles techniques énoncées à l'annexe I de l'article R. 4312-1 ancien du code du travail ; le rapport dressé par la société SOCOTEC, daté du 29 avril 2013 et comportant 91 pages, contient diverses observations et conclusions, desquelles il ressort un certain nombre de points de conformité, et de points de non conformité aux normes en vigueur. […]
[…] – il méconnaît l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; […] L'article 60 de cette ordonnance, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, […] Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent.applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. /A l'exception de celle des associations syndicales libres, […] accompli les formalités de publicité de cette modification, à la date d'introduction de la demande de première instance.
[…] Il informait les parties d'une de demande de complément de consignation. Pour faire échec à cette demande, la SCI BARTEL, qui a pris l'initiative de cette procédure, a sollicité la désignation de l'expert, a demandé l'extension de sa mission, demande à l'audience que la mission de l'expert soit « limitée au contrôle des travaux réalisés et de leur conformité avec les règlements en vigueur ».
[…] La commune d'Antony a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission, notamment, de rendre un avis sur la conformité aux normes en vigueur, aux documents contractuels ainsi qu'aux règles de l'art de la ligne de vie posée sur la toiture du complexe sportif « La Fontaine » à Antony et sur son accessibilité, et, le cas échéant, de rendre un avis sur les causes de la non-conformité constatée et les responsabilités encourues.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il lui demande si le service public peut procéder d'office à l'exécution des travaux de mise en conformité puis mettre à la charge de l'administré le coût desdits travaux. […] dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines ». […] Il précise que ce service « assure le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux 3º et 4º de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en vigueur. […] La conformité des installations privées à ces dispositions est contrôlée, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect de la législation en vigueur relative aux contrats obsèques, suite aux réponses reçues à sa question écrite n° 07131 (Journal officiel du 27 décembre 2018, […] ils vérifient, au cas par cas, la conformité des méthodes de vente utilisées par les sociétés proposant des contrats obsèques, aux règles de protection des consommateurs, […] sur l'information du consommateur sur les prix et sur les prestations figurant dans les contrats qui financent et organisent les obsèques, lesquelles doivent être « détaillées » mais aussi « personnalisées » c'est-à-dire adaptées à la demande du client.
Lire la suite…D'un point de vue plus général, il lui demande quelles conséquences il entend tirer de cet arrêt, rendu en la formation la plus solennelle du Conseil d'Etat, au regard des nombreuses et diverses exclusions et restrictions au droit à déduction de la T.V.A. figurant à l'annexe II au code général des impôts. […] Réponse. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles communautaires fixant la liste des dépenses n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 17, paragraphe 6, de la 6e directive du Conseil des communautés européennes autorise les Etats membres à maintenir les exclusions du droit à déduction particulières à certaines catégories de biens, de services ou d'entreprises qui étaient en vigueur dans leur législation nationale avant le 1er janvier 1979.
Lire la suite…[…] enseignes, pre-enseignes qui cessent de satisfaire a la reglementation en vigueur et notamment au decret no 76-148 du 11 fevrier 1976, […] les publicitaires beneficient d'un delai de deux ans pour mettre leurs dispositifs en conformite. […] Il lui demande par consequent de lui preciser si ce delai concerne uniquement l'implantation du dispositif par rapport a la distance de la nouvelle voie ou si des panneaux publicitaires irreguliers ne respectant pas le dimensionnement (surface, etc), […] Reponse. - Deux reglementations distinctes s'appliquent aux panneaux publicitaires. […] Le decret no 76-148 du 11 fevrier 1976 fixe les regles assurant la protection de la circulation et la securite routiere. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un arret du Conseil d'Etat en date du 3 fevrier 1989 etablissant la non-conformite des articles 230, […] L'article 230, excluant totalement du droit a deduction « tous les biens et services qui ne sont affectes que partiellement a l'exploitation de l'entreprise », meconnait l'objectif de neutralite assigne par la 6e directive communautaire. […] Il lui demande si une refonte totale du code general des impots, […] date d'entree en vigueur de la sixieme directive TVA Or l'article 17 paragraphe 6 permet aux Etats membres de maintenir toutes les exclusions prevues par leur legislation nationale au moment de l'entree en vigueur de la directive. […]
Lire la suite…Il est entré en vigueur au plan international le 25 septembre 2018 après qu'il eut été ratifié par plus de 40 pays. […] une indépendance stricte du système à l'égard des professionnels du tabac. […] Il lui demande par conséquent si la France compte rétablir un système de traçabilité en conformité avec l'exigence du protocole OMS et par voie de conséquence de la conformité du décret sus-mentionné avec le protocole. […] les règlements d'exécution (UE) 2018/574 et (UE) 2018/576 et le règlement délégué (UE) 2018/873 instaurent l'obligation d'apposer sur chaque unité de conditionnement des produits du tabac mis sur le marché français : - un identifiant unique permettant à l'État d'effectuer des contrôles en temps réel sur l'ensemble de la chaîne logistique, […]
Lire la suite…Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'entrée en vigueur du décret d'encadrement des loyers le 1er août 2012. […] Ces nouvelles règles, qui s'appliquent lors d'une relocation ou du renouvellement du bail dans les zones connaissant des loyers trop élevés ou augmentant trop vite, étaient urgentes. […] Aussi, il lui demande quels dispositifs sont prévus pour permettre l'accès par le locataire à cette information cruciale - le loyer précédent - pour une bonne application du décret. […] il est également prévu un dispositif de mise en conformité du bail sanctionnant une information erronée ou manquante. […]
Lire la suite…[…] au moins de l'esprit – de votre jurisprudence que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, le document d'urbanisme au regard duquel le pétitionnaire doit attester de la conformité de son projet est celui qui, résultant de ce changement de circonstance, est en vigueur à la date de la décision. Vous avez en effet jugé « qu'il appartient au juge du plein contentieux des [ICPE] d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ainsi, une règle de procédure relative à la composition du dossier, par exemple l'obligation de produire un document supplémentaire, […]
Lire la suite…Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation en vigueur des installations éoliennes actuelles. Depuis 2011, […] de l'environnement et du travail (ANSES) recense les règles d'éloignement en vigueur à l'étranger : il en ressort que les distances d'éloignement en Allemagne varient de 300 m à 1 000 m en fonction des Länder, […] Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique. […] Par ailleurs les collectivités territoriales sont consultées au titre de la conformité du projet d'implantation des éoliennes aux documents d'urbanisme existants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
[…] Lorsqu'un règlement intérieur unique est établi ou modifié pour l'ensemble des établissements de l'entreprise, la demande est adressée à l'inspecteur du travail territorialement compétent pour son siège. […] Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. […]
Article 1 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.Abrogé
Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :
Article 4 du Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Décret n°2012-755 du 9 mai 2012
[…] le marché des produits phytopharmaceutiques en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont mises en conformité avec le dispositif des deux gammes d'usages définies à l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime au moment de leur renouvellement et, […] Les demandes de mise en conformité […]
Article R*442-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements
- Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ;
Article R111-19-19 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande
6° Dans le cas où une dérogation aux règles d'accessibilité est demandée, la notice indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels s'appliquent ces dérogations et les justifications de chaque demande. Si l'établissement remplit une mission de service public, elle indique en outre les mesures de substitution proposées.
Article 7 du Décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date.
Article 4 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Le visa des attestations de conformité est confié à des organismes de droit privé à but non lucratif, associant en nombre égal, dans leur conseil d'administration, des représentants de chacune des trois catégories énumérées ci-après :
Article L221-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
- Sous-section 1 : Actes réglementaires
Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; 2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ; 3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.
Article 1 du Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
- Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
L'examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Article L217-16-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
- Section 3 : Garantie commerciale
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité à l'article L. 217-15 du contrat de garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place.
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Conformité avec la législation en vigueur
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité avec le cadre juridique
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Conformité aux obligations légales et réglementaires
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité avec le cadre réglementaire
- Conformité à la réglementation en vigueur
- Conformité aux obligations légales
- Conformité aux obligations réglementaires
- Conformité aux dispositions légales
- Conformité aux normes de régulation
- Conformité à la législation en vigueur
- Conformité de la convention aux dispositions légales
- Régularité de la demande
- Conformité aux conditions techniques
- Conformité avec la réglementation européenne et nationale
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impossibilité pour les maires des communes dont le territoire n'est pas couvert par un règlement local de publicité d'ordonner la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes non conformes aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, cette prérogative est exclusivement réservée au préfet. […] Pour bon nombre de communes, […]
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