Demande d'indemnisation des victimes
Décisions
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministère de la Défense à sa demande de copie des documents suivants concernant son époux, Monsieur XXX X, décédé le 5 juin 2014, afin de constituer un dossier de demande d'indemnisation des victimes des essais nucléaires : […] Ces documents pouvant être utiles à la demande d'indemnisation de Madame X, la commission estime que l'administration doit adresser à l'intéressée une nouvelle copie des documents, soit sous forme de nouvelles photocopies si celles-ci ne nuisent pas à la conservation des originaux, […]
[…] 2°/ qu'une victime d'infraction pénale s'étant constituée partie civile et bénéficiant d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation de son préjudice peut obtenir une indemnisation prioritaire de l'Agrasc sur les biens de son débiteur dont la confiscation a été décidée de manière définitive, […] la cour d'appel a cru pouvoir débouter MM. Y…, K… et E… de leurs demandes d'indemnisation auprès de l'Agrasc au motif que : "pour qu'un transfert au profit des parties civiles puisse s'opérer, […] qu'en rejetant ainsi la demande d'indemnisation des victimes au motif que l'Agrasc n'avait pas préalablement été rendue dépositaire des biens confisqué, la cour d'appel, […]
[…] Au motif que les tribunaux statuant sur la demande d'indemnisation des victimes d'une infraction, n'etaient pas lies par le taux legal des interets determines en matiere contractuelle par les decrets pris en application de l'article 1153 du code civil ; […] cet interet ne saurait exceder le taux legal fixe en matiere civile, alors d'ailleurs qu'une telle majoration n'avait pas ete demandee par z… et que, si le second alinea de l'article 1er du meme decret, […] qui a conclu a la confirmation, l'avait demande en premiere instance, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvises ; […] lorsque celle-ci est saisie, par la victime ou ses ayants droit, d'une constitution de partie civile, […]
[…] Que de cette constatation, la cour d'appel a exactement déduit que cette qualification, seule retenue lors de la saisine de la CIVI et débattue devant elle, s'opposait à l'admission de la demande d'indemnisation des victimes, pour n'être pas de celles limitativement énumérées par les articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, peu important que les deux mineurs aient été, par la suite, reconnus victimes d'infractions connexes d'atteintes sexuelles par une cour d'assises d'appel, ce pourquoi ils ont été ultérieurement indemnisés ; […] Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ;
[…] en cassation d'une décision rendue le 2 juillet 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Alain E…, demeurant à Saint-Benoît (Ile de la Réunion), 31, […] Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur la demande d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat, qui a instruit l'affaire, fait son rapport ; […]
[…] Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale applicable en Polynésie française, ensemble l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu qu'à l'audience de la commission chargée de statuer sur la demande d'indemnisation des victimes d'infractions, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; que tout jugement doit être motivé ; Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui a alloué une indemnité à M. Y…, ni du dossier, qu'il ait été fait rapport ; qu'en outre, la décision se borne à viser « le procès-verbal des débats » indiqué comme annexé et qui lui servirait de motifs ; En quoi la décision n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 2 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012, présentée par M me Z X C Y, demeurant XXX ; M me X C Y demande au Tribunal d'annuler la décision de rejet suite à sa demande d'indemnisation des victimes des essais nucléaires; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 août 2013 sous le n° 1305840, présentée pour M. Y X, demeurant au XXX, par M e Copede, avocat ; M. X demande au tribunal : — d'annuler la décision, en date du 28 mai 2013, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires Français ;
[…] La cour statue sur le recours régulièrement formé par M. X à l'encontre de la décision du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante du 20 juillet 2020 rejetant sa demande d'indemnisation. […] Il ressort du formulaire de demande d'indemnisation des victimes de l'amiante rempli par M. X que celui-ci a déclaré souffrir des pathologies suivantes : 'plaques pleurales et péricardiques ou pleurésie ou épaississement pleural', au vu d'un 'compte-rendu de scanner thoracique et d'épreuves fonctionnelles respiratoires'.
[…] Le 20 décembre 2013, Madame C X, considérant que son époux, Monsieur E X, a été victime d'une exposition à l'amiante, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande en indemnisation des préjudices subis par celui-ci. […] A pour objet la Décision de rejet de ma demande d'indemnisation des Victimes De l'Amiante (FIVA)
pendant 7 jours
Commentaires
Suite aux violentes émeutes survenues la semaine dernière en Angleterre, l'Association des courtiers d'assurances britanniques BIBA vient de demander aux assureurs plus de clarté dans le traitement des demandes d'indemnisation des sinistrés. BIBA (British Insurance Brokers' Association), l'association des courtiers d'assurances britanniques, vient de demander aux assureurs de fournir un message clair sur les délais de demande d'indemnisation des victimes des émeutes. […] En effet, sur demande de BIBA à la ministre de l'Intérieur, […] car 7 jours se sont déjà écoulés pour certaines victimes », conclut Graeme Trudgill. […]
Lire la suite…Alors que deux fausses victimes de l'attentat de Nice, […] le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) vient de publier le 14 avril 2017 un guide de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. […] Il permet aux victimes de s'informer en toute transparence sur les conditions, […] toute personne s'estimant victime pourra adresser directement au FGTI une demande d'indemnisation (les victimes disposent d'un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation pour saisir le FGTI) (lire notre article Indemnisation des victimes d'attentats et d'actes de terrorisme ) Ce guide pédagogique a pour but d'aider les victimes à mieux comprendre la procédure d'indemnisation par le FGTI et de les informer sur les différents postes de préjudice qui peuvent, […]
Lire la suite…La CCA peut demander une marge de solvabilité renforcée Le décret du 22 décembre, paru au JO de mercredi, fixe les exigences en matière de marge de solvabilité et de constitution de PRE. […] dans un communiqué, que les résultats de son augmentation de capital seront communiqués le 6 janvier prochain. 11 septembre : 92 % des victimes ont déposé une demande d'indemnisation Les victimes des attentats du 11 septembre avaient jusqu'à lundi minuit pour déposer un dossier auprès du fonds spécial mis en place par les autorités américaines. […] Assureur prévoyance exclu du recours des tiers payeurs L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre une décision qui refus, sous réserve, […]
Lire la suite…En tant que victime, si vous voulez obtenir l'indemnisation de vos préjudices vous devez vous constituer partie civile. […] Parfois, il arrive que l'auteur de l'infraction soit insolvable ou inconnu, qu'on ne le retrouve pas. […] La demande d'indemnisation des victimes d'infraction pénale devant la SARVI doit être déposée dans l'année de la condamnation définitive de l'auteur. […] Il vous aide à conserver tous les documents nécessaires à présenter lors de l'audience pour justifier les sommes demandées au titre de votre indemnisation et prépare l'audience à vos côtés. […]
Lire la suite…Depuis la création du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) en 2002, le cabinet TTLA & Associés accompagne les victimes de l'amiante et leurs ayants-droits dans leurs démarches en vue d'obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : Sont recevables à formuler une demande d'indemnisation : → les victimes dites « professionnelles », exposées à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, dont la maladie a été prise en charge par un organisme de sécurité sociale → les victimes exposées dans le cadre professionnel, […]
Lire la suite…Que vous soyez victime directe ou un proche aidant, il est primordial de comprendre les mécanismes de réparation et d'indemnisation, pour naviguer avec assurance dans le labyrinthe juridique et médical qui s'ouvre devant vous. […] La victime de l'accident mérite toute l'attention nécessaire pour surmonter cette épreuve. […] Une fois le préjudice clairement défini, il est possible de formuler une demande d'indemnisation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances ainsi que des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article 706-14-2 du code de procédure pénale et répondant aux conditions prévues à l'article L. 126-1 du code des assurances, après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et relatives :
Article L434-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
- Section 1 : Victimes
[…] par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital dans les conditions prévues à l'article L. 434-1. […]
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
Article R50-12-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] La décision est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds. Si la victime ne répond pas à l'offre d'indemnisation, son silence est regardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa présentation comme valant désaccord. […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation pour préjudice subi
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les problèmes posés par la procédure de demande d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Dans une précédente question écrite (n° 05112, Journal officiel questions du Sénat du 7 mars 2013, page 738) il soulignait le faible bilan du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) mis en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. […] Il lui demande le résultat de cette évaluation et quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement va prendre en la matière, […]
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