Demande d'indemnisation des préjudices
Décisions
Par suite, viole ce texte une cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux formés par les ayants droit d'une victime, en énonçant que ceux-ci ne pouvaient saisir le Fonds de demandes tendant à l'indemnisation de chefs de préjudice qu'ils s'étaient vu refuser par un tribunal des affaires de sécurité sociale, alors que le jugement n'avait pas statué au fond sur cette demande
[…] et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que l'autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d'indemnisation des préjudices initiaux qui n'y sont pas inclus. […] que l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction conclue entre la victime d'un accident de la circulation et l'assureur du véhicule impliqué dans cet accident s'oppose à ce que le juge soit saisi d'une demande tendant à remettre en cause l'indemnisation allouée dans le cadre de la transaction ; […] elle ne s'oppose pas à ce que la victime demande un complément d'indemnité pour le préjudice qui résulte d'une aggravation du dommage postérieurement à la transaction ou pour tout chef de préjudice préexistant non inclus dans le champ de cette transaction ; […]
Demande d'indemnisation des préjudices matériels et moraux résultant de l'impossibilité d'exercer la chirurgie pendant 6 mois du fait de l'acharnement du conseil départemental à lui nuire. La décision du CD lui signifiant sa radiation a été suspendue par ordonnance du juge des référés dans l'attente de la décision du conseil régional, qui a confirmé la radiation en se substituant à celle du CD. Ainsi aucune décision du CD n'a fait obstacle à son exercice. Le rerquérant n'établit nullement que les décisions des instances d'appel résulteraient d'une pression exercée par le CD ou sa présidente.
Demande d'indemnisation des préjudices causés par la condamnation illégale, prononcée à son détriment, par le conseil régional à la suite d'une plainte concernant une expertise judiciaire réalisée par le requérant. Ne fournit aucune justification sur le montant des bénéfices procurés par son activité d'expertise permettant d'établir l'étendue du manque à gagner dont il demande réparation. D'autre part, l'annulation par la SD du conseil national de la décision illégalement prise par le CR, sur saisine irrégulière du conseil départemental, a mis fin aux illégalités dénoncées et a procuré à l'intéressé une satisfaction équitable et suffisante du préjudice moral subi. […]
[…] Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande d'indemnisation des préjudices nés d'une contamination par le virus de l'hépatite C au motif que la preuve n'est pas rapportée que les produits administrés à la victime pendant la période probable de contamination provenaient exclusivement du centre de transfusion sanguine dont la responsabilité était recherchée, alors qu'il constatait que la contamination était d'origine transfusionnelle, […] aux droits duquel se présente l'Etablissement français du sang, auquel il a demandé, ainsi qu'à ses assureurs successifs – les compagnies Allianz assurances, […] et UAP, devenue Axa assurances -, la réparation des préjudices nés de sa contamination ;
[…] M me Andrée X…, et leurs douze enfants ou héritiers de ces derniers ; que le 4 juin 2010, M me Andrée X… a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par sa fille Nadia, décédée le […] ; que le FIVA a proposé une indemnisation du préjudice moral, qui a été acceptée, mais a rejeté le 13 mars 2013 la demande d'indemnisation du préjudice économique de Nadia X… ; que M me Andrée X…, contestant cette décision, a saisi une cour d'appel ; […]
[…] l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation des préjudices matériels et moraux subis par M me X… en suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Mob'util et de condamner la société Covea Risks à leur verser une indemnité limitée à cinq mille euros alors, […] que la cour considère ainsi qu'il n'y a pas de faute pouvant être reprochée au Cabinet CONVERGENCES et donc ne pouvoir faire droit à une demande de réparation du chef du redressement fiscal, […] et qu'il est de jurisprudence constante qu'un préjudice ne peut découler du paiement d'un impôt auquel le contribuable est légalement tenu, […] les intérêts de retard ne constituent jamais un préjudice indemnisable […]
[…] Attendu que M me X…, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 2008) d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur la demande d'indemnisation des préjudices subis résultant des travaux publics réalisés par la commune sur sa propriété ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Alors que, 2°) le juge judiciaire est compétent pour indemniser les conséquences d'une emprise irrégulière, en saisissant éventuellement le juge administratif en cas de difficulté sur la question de la régularité de l'acte administratif l'ayant autorisée, même si celui-ci n'a pas été contesté en temps voulu ; […]
[…] ainsi que les mineurs Léa, Camille et Sterenn X…, représentés par leurs parents respectifs (les consorts X…), ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur et de leurs préjudices personnels ; qu'après transmission du dossier à la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante qui a estimé qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre les cancers broncho-pulmonaires et l'amiante, le FIVA a rejeté le 16 décembre 2009 la demande d'indemnisation des consorts X… ; que ces derniers ont formé un recours devant la cour d'appel pour contester cette décision ; qu'en cours de procédure, […]
[…] la société Laboratoire Glaxosmithkline pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice ; […] précises et concordantes du lien de causalité entre la sclérose en plaques présentée par lui et le vaccin Engérix B qui lui avait été administré et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnisation des préjudices liés aux injections du vaccin contre l'hépatite B produit par la société Glaxosmithkline, […] Christophe X… invoque encore l'avis de la commission de règlement amiable relatif à son indemnisation par l'Etat, […] que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a ainsi jugé et débouté Monsieur Christophe X… de toutes ses demandes et notamment de sa demande de nouvelle expertise ;
pendant 7 jours
Commentaires
En raison de la date à laquelle est intervenue cette vaccination, les intéressés ne peuvent bénéficier du dispositif d'indemnisation par l'État des accidents médicaux causé par une vaccination obligatoire prévue par l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour une meilleure réparation du préjudice subi par ces sapeurs-pompiers. […] une personne exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein d'un SDIS peut présenter une demande d'indemnisation des préjudices qu'elle impute à la vaccination obligatoire pratiquée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté de 2005.
Lire la suite…En raison de la date à laquelle est intervenue cette vaccination, les intéressés ne peuvent bénéficier du dispositif d'indemnisation par l'État des accidents médicaux causé par une vaccination obligatoire prévue par l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour une meilleure réparation du préjudice subi par les sapeurs-pompiers. […] une personne exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein d'un SDIS peut présenter une demande d'indemnisation des préjudices qu'elle impute à la vaccination obligatoire pratiquée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté de 2005.
Lire la suite…La société Arecim, qui demandé à ce que la commune de Villerville et la communauté de communes Cœur Côte Fleurie l'indemnisent des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'impossibilité de réaliser une opération de promotion immobilière, a vu sa demande être rejetée par le tribunal administratif de Caen puis la cour administrative d'appel de Nantes. […] Nous croyons que vous devrez faire droit au moyen d'irrégularité de l'arrêt soulevé par le pourvoi. […] La mention figurant dans Sagace ne pouvait qu'être erronée, puisqu'une demande d'indemnisation des préjudices subis à l'occasion d'une opération d'urbanisme ne pouvait faire l'objet d'une dispense de conclusions. […]
Lire la suite…Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour faciliter l'accès à l'indemnisation pour les victimes de la Dépakine. […] La liste précise des pièces demandées est fixée par l'arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2020. […] Des supports à l'attention des demandeurs ont été établis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), afin de les accompagner lors du dépôt de leur dossier. […]
Lire la suite…L'intéressé a alors formé le 1er décembre 2014 une demande d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'absence de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service, qui a elle-même été implicitement rejetée par le ministre de la défense. […] D... la somme de 158 956 euros au titre de ces préjudices. […] M. […] D... se pourvoit en cassation contre cet arrêt et, au vu de ses écritures, doit être regardé comme en demandant l'annulation en tant seulement que l'arrêt a limité l'indemnisation de son préjudice lié aux pertes de pension de retraite à la somme de 4 956 euros. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Le Cabinet intervient en droit du dommage corporel pour l'indemnisation des victimes d'accident (de la route, médical, de travail, agression...). A titre d'exemples, MN Avocat traite régulièrement des problématiques suivantes : Gestion de procédure pour faire désigner un expert judiciaire; Assistance lors d'expertises médicales; Gestion de procédures pour faire engager des responsabilités, civile ou pénale; Demande d'indemnisation de préjudices, quels qu'ils soient.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article R3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article L1142-22 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
L'office est également chargé de la réparation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire en application de l'article L. 3111-9, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine en application de l'article L. 3122-1, […]
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation des victimes
- Indemnisation des préjudices
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande de réparation du préjudice
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnité