Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
Décisions
[…] Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ; […] Sur la réparation du préjudice moral :
[…] Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ; […] Sur la réparation du préjudice moral :
[…] Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ; […] Sur la réparation du préjudice moral :
La partie qui, apres avoir use de la voie penale pour presenter une demande sur laquelle il a ete statue, exerce devant la juridiction civile une action ayant un autre objet, […] faisant application de la regle precitee, declare irrecevable l'action introduite devant la juridiction civile par la victime d'un detournement d'objets saisis et tendant a obtenir reparation de son prejudice materiel, au motif que devant le juge penal, elle s'etait constituee partie civile et avait obtenu des dommages-interets pour prejudice moral. […]
Le mari d'une personne décédée à l'hôpital n'est pas fondé à demander, en réparation du préjudice matériel subi par lui, en plus des frais funéraires, le remboursement des frais notariaux exposés lors de la liquidation de la succession de son épouse. […] Considérant qu'en allouant à M me B… une indemnité de 12 500 F au titre de la douleur morale et en rejetant sa demande fondée sur les troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis, les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de ses préjudices ; que ceux-ci doivent être évalués, eu égard au fait que l'intéressée a participé à la garde des enfants depuis le décès de leur mère, à 30 000 F ; qu'il y a lieu de réformer également le jugement attaqué en ce sens ;
[…] Il appartient à la partie qui demande réparation d'un préjudice matériel lié à la détention d'en justifier. […] a accordé à M. X…, une indemnité de 3 048,98 euros en réparation du préjudice matériel et une indemnité de 6 097,96 euros, en réparation du préjudice moral à raison d'une détention provisoire effectuée du 15 août 1999 au 7 avril 2000, ainsi que la somme de 609,80 euros au titre des frais de procédure ; […] Que, selon l'article 149 précité, l'indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement lié à la privation de liberté ;
Aux termes de l'article 1142 du code civil l'obligation de reparer prevue par l'article 1382 du meme code se resoud en dommages-interets ; et a cet egard il n'y a pas lieu de distinguer entre le prejudice materiel et le prejudice moral. Encourt donc la cassation l'arret qui, statuant sur la demande en reparation du prejudice subi par une femme dont le mari a ete victime d'un accident mortel, declare que le dommage moral qui resultait de la rupture, par une mort aussi tragique, d'un vieux menage, etait immense mais que la douleur morale se pretait mal a une reparation qui, pour etre juste, ne pouvait etre que de principe et en consequence alloue a cette veuve la somme de 3 000 nouveaux francs de dommages-interets.
Lorsque l'ayant-droit de la victime d'un accident du travail n'a demande que la reparation de son prejudice moral, le juge du droit commun peut, par une appreciation du fait, estimer que son prejudice materiel est au moins egal au montant des prestations qui lui ont ete allouees et condamner, en consequence, l'auteur de l 'accident a rembourser lesdites prestations aux organismes qui ont a en assurer le service. […] Que c'etait en partant de tous les elements de calcul en sa possession qu'elle fixait l'ensemble des condamnations mises a la charge de la s.N.c.F. et qu'il n'y avait pas a accorder au credit foncier et au comite d'entreprise les reserves par eux demandees quant au remboursement eventuel de prestations ulterieures, la reparation du prejudice etant fixee au jour de l'arret ;
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du préjudice qu'à la suite d'un accident de la circulation, la veuve de la victime avec laquelle une procédure de divorce était en cours, une cour d'appel a rejeté la demande de réparation d'un préjudice moral en faveur de celle-ci et, énonçant que le projet de requête conjointe entre les époux ne prévoyait ni pension alimentaire ni prestation compensatoire, […] sa veuve, qui avait présenté une requête en divorce par consentement mutuel, a assigné le Fonds de garantie accidents en réparation de ses préjudices moral et matériel ;Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M me X… de sa demande, alors que, d'une part, […]
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 149 du code de Procédure Pénale, la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure achevée par une décision de non lieu, de relaxe ou d ‘ acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention ; […] Quant au préjudice moral :
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Commentaires
A l'audience des plaidoiries, A chiffra sa demande du chef de dommage matériel pour la période du 24 avril 2009 au 1 er mai 2010 au montant de 81.683,65 euros et demanda pour la période postérieure au 1 er mai 2010 la refixation de l'affaire. […] Par jugement contradictoire du 8 juin 2010, le tribunal du travail a déclaré le licenciement d'A du 24 avril 2009 fondé; partant a dit non fondée sa demande en réparation du préjudice matériel et moral subis, de même que sa demande du chef d'indemnité compensatoire de préavis et d'indemnité de départ. […]
Lire la suite…Puis, la requérante saisit le tribunal de première instance d'une demande civile contre le conducteur réclamant la réparation pécuniaire du préjudice moral causé par le décès de sa fille. […] Celui-ci se pourvut en cassation. […] Une disposition visait uniquement le dommage matériel et une autre ne prévoyait la réparation du préjudice moral que dans certains cas excluant celui de la requérante. […]
Lire la suite…[…] à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel, 90 000 euros d'indemnisation chacun, pour le préjudice moral subi lors de leur détention. Cette indemnité viendrait s'ajouter aux plusieurs milliers d'euros qui leur auraient été accordés au titre de leur préjudice matériel. Ces deux hommes, désormais hébergés dans un foyer en Seine-Saint-Denis, perçoivent également une allocation de 350 euros par mois et attendent la réponse à leur demande d'asile en France. […] Par décision du 5 novembre 2012, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à l'un des acquittés la somme de 90 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de cette détention provisoire, […]
Lire la suite….) - 58447/00 Décision 29.4.2003 [Section I] Article 13 Recours effectif Refus des juridictions d'octroyer à une requérante une réparation pour le préjudice moral résultant du décès de sa fille suite à un accident de la circulation: recevable En septembre 1996, la fille de la requérante, âgée de douze ans, […] Elle fut déboutée de sa demande, le tribunal estimant qu'aucune disposition du code civil ne prévoyait une telle réparation. […] Ce dernier se pourvut en cassation devant la Cour suprême. […] Celle-ci estima que l'article 1635 du code civil concernait uniquement les réparations pour dommage matériel et, par un arrêt de mars 1999, […]
Lire la suite…Portugal [GC] - 35382/97 Arrêt 6.4.2000 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure d'exécution: violation Article 41 Préjudice moral Question de savoir si une personne morale peut réclamer des dommages pour un préjudice moral: réparation octroyée En fait: En octobre 1982, […] qui de surcroît n'est pas encore intervenue, au sujet d'une demande fondée sur un titre exécutoire appelant de par sa nature une décision rapide, ne peut passer pour raisonnable. Conclusion: violation (unanimité). […] Article 41 - La société requérante ne saurait prétendre obtenir la valeur de sa créance à titre de dédommagement du préjudice matériel, […]
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Lire la suite…En effet, lors de ce procès, la ligue de protection des oiseaux avait obtenu, au-delà de l'indemnisation de ses préjudices matériels et moraux, celle du préjudice résultant d'une atteinte à l'environnement. […] Par contre, l'État n'a pas jugé utile de demander réparation pour le préjudice écologique provoqué par le pétrolier affrété par Total SA. […]
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Lire la suite…[…] Cour quant au critère de délai raisonnable – questions soulevées par la procédure en réparation dénuées de complexité – le greffe de la Cour suprême n'a pris aucune mesure en vue d'examiner l'appel du requérant pendant quatre ans et deux mois – ce délai ne saurait se justifier en invoquant la charge de travail de la Cour suprême – durée excessive de la procédure imputable aux autorités. Conclusion : violation (unanimité). […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage matériel : pas de lien de causalité entre la violation de la Convention et le préjudice matériel invoqué – rejet de la demande . B.Dommage moral […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : […] 2° Le préjudice moral causé à la partie lésée ; 3° Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte au secret des affaires, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, […] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article 1248 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
[…] les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet. L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […]
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête contient en outre : […] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ; 3° La description de la situation matérielle grave dans laquelle il se trouve de ce fait.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation du préjudice physique
- Demande de dommages matériels
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de réparation de l'entier préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
La juridiction du travail de première instance a ensuite dit fondées les demandes en obtention d'une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 3.009,88 euros et de dommages et intérêts du chef de préjudice moral subi pour le montant de 5.000 euros. La demande du salarié en réparation du préjudice matériel subi du fait de son licenciement abusif a été rejetée eu égard à l'absence de pièces certifiant la recherche active de sa part d'un nouvel emploi. […] L'appelant qualifie la demande tendant à voir assortir les montants réclamés des intérêts légaux de demande additionnelle se rattachant intimement de par sa cause et son objet à la demande en réparation du préjudice matériel et moral. […]
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