Demande d'indemnité pour préjudice moral
Décisions
[…] — débouté M. [C] [B] de sa demande d'indemnité pour préjudice moral, […] * limité l'indemnité de l'article 700 au profit de Mme [U] en qualité de tutrice de Mme [A] [B] au paiement de la somme de 1.000 euros, […] III. Sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral
[…] Z X demande au tribunal « d'annuler les avis d'imposition » établis le 28 avril 2015, sur les revenus de 2012 et sur les revenus de 2013 et de « lui rembourser la somme de 1 537 euros ainsi qu'une somme de 40 000 euros d'avance sur sa demande d'indemnité pour préjudice moral sur personne handicapée à hauteur de 400 000 euros » ; […] Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'annuler des avis d'imposition, de rembourser au requérant des sommes versées ou de lui octroyer « une avance sur sa demande d'indemnité » ; que, dès lors, […]
[…] Débouté M. [T] [X] et Mme [T] [N] de leur demande d'indemnité pour préjudice moral ; […] Sur ce dernier fondement, la SAS Iso Kal France sera condamnée à régler aux époux [T], à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité de procédure d'un montant de 4'000 euros. […] INFIRME la décision entreprise, seulement en ce qu'elle a débouté les époux [T] de leur demande de réparation d'un préjudice moral,
[…] M. X… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-00332 du 14 janvier 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la révision de sa carrière et à l'allocation d'une indemnité pour le préjudice moral qu'il a subi ; […] les dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur qui subordonnent, sauf en matière de travaux publics, la recevabilité du recours à l'existence d'une décision préalable sont également applicables à une demande d'indemnité pour préjudice moral ; qu'en l'espèce, faute de décision rejetant sa demande d'indemnité pour préjudice moral, […]
[…] — une indemnité pour préjudice moral de 83.407, 74 € […] — débouter M. X de l'intégralité de ses demandes, […] DÉBOUTE M. X de sa demande d'indemnité pour préjudice moral ,
[…] — une indemnité pour préjudice moral de 83.407, 74 € […] — débouter M. X de l'intégralité de ses demandes, […] DÉBOUTE M. X de sa demande d'indemnité pour préjudice moral ,
[…] - l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice moral, […] II- Sur la demande d'indemnité au titre d'un préjudice moral
[…] Vu la demande d'observation écrite portant sur l'absence des chefs critiqués du jugement dans la déclaration d'appel et les conséquences à en tirer notamment en ce qui concerne la validité de la déclaration d'appel, adressée par le conseiller de la mise en état le 18 janvier 2023, […] a condamné la société à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture et au titre de l'exécution du contrat de travail, a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour préjudice moral, a ordonné à la société de lui remettre les documents de fin de contrat conformes à la décision, sous astreinte et a condamné la société à payer des frais irrépétibles et les dépens.
[…] réformer le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés PHB Capital Invest et Serency de leur demande en réparation au titre d'une concurrence déloyale, ainsi que de leur demande d'indemnité pour préjudice moral et d'image, […] s'agissant du préjudice moral et d'image allégué, elle ne dispose pas des données confidentielles des clients de l'appelante,
[…] déboute Mme [L] [T] de sa demande d'indemnité pour préjudice moral du fait des conditions vexatoires de la rupture […] débouter Mme [L] [T] de ses demandes aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice moral du fait des conditions vexatoires de la rupture […] * 30 600 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
pendant 7 jours
Commentaires
[…] aucune disposition légale ne permet à un bénéficiaire de voir les biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité être exonérés. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure un aménagement du dispositif de l'IFI en faveur des investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité serait envisageable afin de réparer cette injustice. […] L'article 885 K du code général des impôts (CGI) prévoyait qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), […] mais également au titre du préjudice moral ou économique du fait d'un dommage corporel causé à un proche (BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 20). […] Eu égard à la spécificité des indemnités en cause et de cette règle doctrinale, […]
Lire la suite…ministère consistant à verser illégalement cette indemnité à des agents placés dans une situation analogue « ne saurait ouvrir droit à M. G.. à la réparation (…) d'un préjudice moral lié au fait qu'il ne la perçoit pas ». […]
Lire la suite…Le présent litige renvoie à la même problématique : le juge saisi d'une demande d'indemnité provisionnelle au titre du préjudice subi par la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé peut-il choisir de statuer d'ores et déjà sur son préjudice définitif, s'il s'estime être en mesure de le faire ? Les faits sont les suivants. […] Les requérants demandaient en effet une indemnité spécifique au titre de leurs troubles dans les conditions d'existence, distincte de celle portant sur leur préjudice moral. […] Evaluation du préjudice moral Venons-en à la question de l'évaluation du préjudice moral, qui soulève la difficulté que nous évoquions à titre introductif : la cour a, en effet, […]
Lire la suite…En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions a cet egard. […] Le seul critere fixe par la loi pour l'octroi d'une indemnite etant que la detention ait cause au requerant un prejudice manifestement anormal et d'une particuliere gravite, rien ne permet de determiner, dans chaque cas d'espece, […]
Lire la suite…La chambre a relevé que le requérant n'avait pas soumis de demande de satisfaction équitable dans le délai imparti et a déclaré qu'aucune indemnité ne devait normalement être allouée. Rappelant toutefois les pouvoirs que lui conférait l'article 41 de la Convention, ainsi que les précédentes affaires dans lesquelles elle avait à titre exceptionnel jugé équitable d'octroyer une indemnité alors même qu'aucune demande n'avait été soumise à ce titre, la chambre a décidé d'allouer au requérant 50 000 EUR pour préjudice moral. […] Lorsqu'une demande n'a pas été formée de manière appropriée, la Cour reste donc compétente pour octroyer, de façon raisonnable et mesurée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] la mutuelle, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée, ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […] correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, […]
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête contient en outre : […] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […] il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire
Article L2234-1 du Code de la défenseAbrogé
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation
Les indemnités sont dues à compter de la prise de possession définitive ou temporaire du bien, ou du début des services prescrits. Cependant, si le prestataire justifie d'un préjudice direct, né du fait de la réquisition après la notification de l'ordre de réquisition et avant son exécution, les indemnités sont dues à compter du jour où ce préjudice est devenu effectif sous réserve des abattements qu'elles peuvent comporter.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L122-32-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
En cas de rupture du contrat par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 ou du second alinéa du présent article, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article R211-38 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque l'offre d'indemnité doit être présentée aux héritiers de la victime, à son conjoint ou aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 211-9, chacune de ces personnes est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements ci-après :
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 2 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents, précise : ― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ; ― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral des enfants
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Demande de dommages moraux
- Sous-évaluation du préjudice moral