Demande d'indemnité pour préjudice moral
Décisions
[…] — débouté M. [C] [B] de sa demande d'indemnité pour préjudice moral, […] * limité l'indemnité de l'article 700 au profit de Mme [U] en qualité de tutrice de Mme [A] [B] au paiement de la somme de 1.000 euros, […] III. Sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral
[…] Z X demande au tribunal « d'annuler les avis d'imposition » établis le 28 avril 2015, sur les revenus de 2012 et sur les revenus de 2013 et de « lui rembourser la somme de 1 537 euros ainsi qu'une somme de 40 000 euros d'avance sur sa demande d'indemnité pour préjudice moral sur personne handicapée à hauteur de 400 000 euros » ; […] Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'annuler des avis d'imposition, de rembourser au requérant des sommes versées ou de lui octroyer « une avance sur sa demande d'indemnité » ; que, dès lors, […]
[…] Débouté M. [T] [X] et Mme [T] [N] de leur demande d'indemnité pour préjudice moral ; […] Sur ce dernier fondement, la SAS Iso Kal France sera condamnée à régler aux époux [T], à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité des frais qu'ils ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité de procédure d'un montant de 4'000 euros. […] INFIRME la décision entreprise, seulement en ce qu'elle a débouté les époux [T] de leur demande de réparation d'un préjudice moral,
[…] M. X… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-00332 du 14 janvier 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la révision de sa carrière et à l'allocation d'une indemnité pour le préjudice moral qu'il a subi ; […] les dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur qui subordonnent, sauf en matière de travaux publics, la recevabilité du recours à l'existence d'une décision préalable sont également applicables à une demande d'indemnité pour préjudice moral ; qu'en l'espèce, faute de décision rejetant sa demande d'indemnité pour préjudice moral, […]
[…] — une indemnité pour préjudice moral de 83.407, 74 € […] — débouter M. X de l'intégralité de ses demandes, […] DÉBOUTE M. X de sa demande d'indemnité pour préjudice moral ,
[…] — une indemnité pour préjudice moral de 83.407, 74 € […] — débouter M. X de l'intégralité de ses demandes, […] DÉBOUTE M. X de sa demande d'indemnité pour préjudice moral ,
[…] - l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice moral, […] II- Sur la demande d'indemnité au titre d'un préjudice moral
[…] Vu la demande d'observation écrite portant sur l'absence des chefs critiqués du jugement dans la déclaration d'appel et les conséquences à en tirer notamment en ce qui concerne la validité de la déclaration d'appel, adressée par le conseiller de la mise en état le 18 janvier 2023, […] a condamné la société à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture et au titre de l'exécution du contrat de travail, a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour préjudice moral, a ordonné à la société de lui remettre les documents de fin de contrat conformes à la décision, sous astreinte et a condamné la société à payer des frais irrépétibles et les dépens.
[…] En réponse, M me A… a indiqué se désister mais « [maintenir] sa demande d'indemnité pour préjudice moral compte tenu des impacts mentaux dont [elle] a été victime ». Le désistement de M me A… de ses conclusions en annulation et en injonction est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. Pour le surplus, M me A…, affectée le 29 janvier 2025 sur un nouveau poste avec bénéfice de la NBI à compter du 1er juillet 2024, ne fournit aucune précision sur sa demande indemnitaire et n'apporte, dès lors, aucun élément tendant à établir l'existence d'une faute et d'un préjudice en lien causal. Ces conclusions, dépourvues de toute argumentation permettant d'en apprécier le bien-fondé, sont manifestement irrecevables.
[…] réformer le jugement en ce qu'il a débouté les sociétés PHB Capital Invest et Serency de leur demande en réparation au titre d'une concurrence déloyale, ainsi que de leur demande d'indemnité pour préjudice moral et d'image, […] s'agissant du préjudice moral et d'image allégué, elle ne dispose pas des données confidentielles des clients de l'appelante,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] aucune disposition légale ne permet à un bénéficiaire de voir les biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité être exonérés. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure un aménagement du dispositif de l'IFI en faveur des investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité serait envisageable afin de réparer cette injustice. […] L'article 885 K du code général des impôts (CGI) prévoyait qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), […] mais également au titre du préjudice moral ou économique du fait d'un dommage corporel causé à un proche (BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 20). […] Eu égard à la spécificité des indemnités en cause et de cette règle doctrinale, […]
Lire la suite…ministère consistant à verser illégalement cette indemnité à des agents placés dans une situation analogue « ne saurait ouvrir droit à M. G.. à la réparation (…) d'un préjudice moral lié au fait qu'il ne la perçoit pas ». […]
Lire la suite…Le présent litige renvoie à la même problématique : le juge saisi d'une demande d'indemnité provisionnelle au titre du préjudice subi par la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé peut-il choisir de statuer d'ores et déjà sur son préjudice définitif, s'il s'estime être en mesure de le faire ? Les faits sont les suivants. […] Les requérants demandaient en effet une indemnité spécifique au titre de leurs troubles dans les conditions d'existence, distincte de celle portant sur leur préjudice moral. […] Evaluation du préjudice moral Venons-en à la question de l'évaluation du préjudice moral, qui soulève la difficulté que nous évoquions à titre introductif : la cour a, en effet, […]
Lire la suite…En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions a cet egard. […] Le seul critere fixe par la loi pour l'octroi d'une indemnite etant que la detention ait cause au requerant un prejudice manifestement anormal et d'une particuliere gravite, rien ne permet de determiner, dans chaque cas d'espece, […]
Lire la suite…La chambre a relevé que le requérant n'avait pas soumis de demande de satisfaction équitable dans le délai imparti et a déclaré qu'aucune indemnité ne devait normalement être allouée. Rappelant toutefois les pouvoirs que lui conférait l'article 41 de la Convention, ainsi que les précédentes affaires dans lesquelles elle avait à titre exceptionnel jugé équitable d'octroyer une indemnité alors même qu'aucune demande n'avait été soumise à ce titre, la chambre a décidé d'allouer au requérant 50 000 EUR pour préjudice moral. […] Lorsqu'une demande n'a pas été formée de manière appropriée, la Cour reste donc compétente pour octroyer, de façon raisonnable et mesurée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […] il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L1235-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article L1226-14 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article 706-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.
Article L2422-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral des enfants
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Demande de dommages moraux
- Sous-évaluation du préjudice moral