Demande d'indemnité pour préjudice moral
Décisions
[…] — débouté M. [C] [B] de sa demande d'indemnité pour préjudice moral, […] * limité l'indemnité de l'article 700 au profit de Mme [U] en qualité de tutrice de Mme [A] [B] au paiement de la somme de 1.000 euros, […] III. Sur les demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral
[…] Z X demande au tribunal « d'annuler les avis d'imposition » établis le 28 avril 2015, sur les revenus de 2012 et sur les revenus de 2013 et de « lui rembourser la somme de 1 537 euros ainsi qu'une somme de 40 000 euros d'avance sur sa demande d'indemnité pour préjudice moral sur personne handicapée à hauteur de 400 000 euros » ; […] Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'annuler des avis d'imposition, de rembourser au requérant des sommes versées ou de lui octroyer « une avance sur sa demande d'indemnité » ; que, dès lors, […]
[…] M. X… demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-00332 du 14 janvier 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la révision de sa carrière et à l'allocation d'une indemnité pour le préjudice moral qu'il a subi ; […] les dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur qui subordonnent, sauf en matière de travaux publics, la recevabilité du recours à l'existence d'une décision préalable sont également applicables à une demande d'indemnité pour préjudice moral ; qu'en l'espèce, faute de décision rejetant sa demande d'indemnité pour préjudice moral, […]
[…] — une indemnité pour préjudice moral de 83.407, 74 € […] — débouter M. X de l'intégralité de ses demandes, […] DÉBOUTE M. X de sa demande d'indemnité pour préjudice moral ,
[…] — une indemnité pour préjudice moral de 83.407, 74 € […] — débouter M. X de l'intégralité de ses demandes, […] DÉBOUTE M. X de sa demande d'indemnité pour préjudice moral ,
[…] - l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice moral, […] II- Sur la demande d'indemnité au titre d'un préjudice moral
[…] Vu la demande d'observation écrite portant sur l'absence des chefs critiqués du jugement dans la déclaration d'appel et les conséquences à en tirer notamment en ce qui concerne la validité de la déclaration d'appel, adressée par le conseiller de la mise en état le 18 janvier 2023, […] a condamné la société à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture et au titre de l'exécution du contrat de travail, a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour préjudice moral, a ordonné à la société de lui remettre les documents de fin de contrat conformes à la décision, sous astreinte et a condamné la société à payer des frais irrépétibles et les dépens.
[…] déboute Mme [L] [T] de sa demande d'indemnité pour préjudice moral du fait des conditions vexatoires de la rupture […] débouter Mme [L] [T] de ses demandes aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice moral du fait des conditions vexatoires de la rupture […] * 30 600 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] — déboute en conséquence M.[H] [J] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dommages et intérêts pour préjudice moral, […] — infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour préjudice moral et pour exécution déloyale du contrat de travail, […] — 60.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] DEBOUTE M me Z Y de sa demande d'indemnité pour préjudice moral car il n'est pas prouvé que la situation de cette dernière soit due aux agissements de la banque ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] aucune disposition légale ne permet à un bénéficiaire de voir les biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité être exonérés. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure un aménagement du dispositif de l'IFI en faveur des investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité serait envisageable afin de réparer cette injustice. […] L'article 885 K du code général des impôts (CGI) prévoyait qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), […] mais également au titre du préjudice moral ou économique du fait d'un dommage corporel causé à un proche (BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 20). […] Eu égard à la spécificité des indemnités en cause et de cette règle doctrinale, […]
Lire la suite…ministère consistant à verser illégalement cette indemnité à des agents placés dans une situation analogue « ne saurait ouvrir droit à M. G.. à la réparation (…) d'un préjudice moral lié au fait qu'il ne la perçoit pas ». […]
Lire la suite…Le présent litige renvoie à la même problématique : le juge saisi d'une demande d'indemnité provisionnelle au titre du préjudice subi par la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé peut-il choisir de statuer d'ores et déjà sur son préjudice définitif, s'il s'estime être en mesure de le faire ? Les faits sont les suivants. […] Les requérants demandaient en effet une indemnité spécifique au titre de leurs troubles dans les conditions d'existence, distincte de celle portant sur leur préjudice moral. […] Evaluation du préjudice moral Venons-en à la question de l'évaluation du préjudice moral, qui soulève la difficulté que nous évoquions à titre introductif : la cour a, en effet, […]
Lire la suite…En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions a cet egard. […] Le seul critere fixe par la loi pour l'octroi d'une indemnite etant que la detention ait cause au requerant un prejudice manifestement anormal et d'une particuliere gravite, rien ne permet de determiner, dans chaque cas d'espece, […]
Lire la suite…La chambre a relevé que le requérant n'avait pas soumis de demande de satisfaction équitable dans le délai imparti et a déclaré qu'aucune indemnité ne devait normalement être allouée. Rappelant toutefois les pouvoirs que lui conférait l'article 41 de la Convention, ainsi que les précédentes affaires dans lesquelles elle avait à titre exceptionnel jugé équitable d'octroyer une indemnité alors même qu'aucune demande n'avait été soumise à ce titre, la chambre a décidé d'allouer au requérant 50 000 EUR pour préjudice moral. […] Lorsqu'une demande n'a pas été formée de manière appropriée, la Cour reste donc compétente pour octroyer, de façon raisonnable et mesurée, […]
Lire la suite…Belgique (satifaction équitable) - 30812/07 Arrêt 25.6.2013 [Section II] Article 41 Satisfaction équitable Un Etat contractant tiers à la procédure ne doit pas demander au requérant le remboursement des sommes au titre du préjudice moral que la Cour lui a accordées même si celui-ci a obtenu une indemnité de l'Etat en question En fait – Par un arrêt sur le fond du 14 juin 2011 (voir la Note d'information 142), la Cour a conclu à la violation du volet matériel de l'article 2 au motif que la Belgique avait manqué à son obligation positive de protéger le droit à la vie du requérant, […]
Lire la suite…. > Lire la décision L'Essentiel : M. et Mme K ont demandé au Conseil d'État réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait du départ, le 11 novembre 2013, de leur fille mineure, alors âgée de 17 ans, […] d'où elle a rejoint la Syrie. Cette jeune femme étant inscrite sur le fichier des personnes recherchées à la date à laquelle elle a quitté le territoire national, les fonctionnaires chargés du contrôle aux frontières à l'aéroport auraient dû s'opposer à son embarquement. […] En réparation du préjudice moral subi par les parents de cette jeune femme à raison de cette faute, le Conseil d'État leur alloue une indemnité globale d'un montant de 15 000 euros. […]
Lire la suite…Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des décisions en ce sens, notamment via décret. L'article 885 K du code général des impôts (CGI) prévoyait qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie était exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires. […] Lorsque la réparation du dommage prenait la forme d'une indemnité versée au redevable, […] mais également au titre du préjudice moral ou économique du fait d'un dommage corporel causé à un proche (BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 20). […]
Lire la suite…Pour ce qui est des demandes pour préjudice matériel, il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention. […] La Cour rappelle par ailleurs qu'aucune disposition ne prévoit expressément le versement d'une indemnité pour dommage moral. […] Les indemnités qu'elle alloue pour dommage moral ont pour objet de reconnaître le fait qu'une violation d'un droit fondamental a entraîné un préjudice moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce préjudice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] la mutuelle, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée, ne peut poursuivre le remboursement des dépenses qu'elle a exposées qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […] correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article R50-10 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête contient en outre : […] 2° Les éléments desquels résulte l'impossibilité d'obtenir auprès des organismes publics ou privés dont relève le demandeur ou de toute autre personne morale ou physique la réparation effective et suffisante de son préjudice ;
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Article R50-9 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
[…] 7° Des demandes de réparation ou d'indemnité déjà présentées et, en particulier, des actions en dommages-intérêts qui ont été engagées ainsi que des sommes qui ont déjà été versées au demandeur en réparation du préjudice ;
Article L211-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article L13-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il doit en informer le ou les exploitants. Si la demande est admise, le juge de l'expropriation fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée, majoré de l'indemnité de réemploi. La décision du juge emporte transfert de propriété
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande de préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral des enfants
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Indemnisation des souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Demande de dommages moraux
- Sous-évaluation du préjudice moral