Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
Décisions
[…] Il précise qu'il avait sollicité la somme de 19'524 € au titre du préjudice matériel en lien direct avec l'incarcération dans sa requête et avait fait état dans celle-ci d'être gérant d'une SAS et d'exploiter une boulangerie, ajoutant que son commerce a été fermé pendant quatre mois du fait de l'incarcération et au vu de son chiffre d'affaires sur l'année 2018, s'élevant à 51'251 €, il demandait indemnisation au titre du préjudice financier pour la perte liée à quatre mois d'exercice. […] Sur le préjudice moral
[…] Par requête en date du 20 octobre 2021, M. [C] [Y] a sollicité l'indemnisation des préjudices découlant de la détention provisoire subie et a demandé : […] — 12.666,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier ; […] FIXE le préjudice moral subi par M. [C] [Y] à la somme de 10.000,00 euros ;
[…] Au terme de ses dernières conclusions en date du 6 mai 2022 auxquelles il convient de se référer, l'Agent judiciaire de l'État conclut, sur la forme, à la recevabilité de la requête, et à l'allocation d'une somme de 32'000 € en réparation du préjudice moral. Il demande que soit rejetée la demande d'indemnisation du requérant au titre du préjudice financier et que l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile soit ramenée à de plus justes proportions.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est expressément renvoyé, il réclame que lui soient allouées, au titre de l'indemnisation de sa détention injustifiée, les sommes de 21.339,88 euros au titre du préjudice matériel (11.339,88 euros au titre des frais de procédure et 10.000 euros au titre du préjudice financier et de la perte de ressources) et de 117.300 euros au titre du préjudice moral. Il demande également la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 31 mars 2022 proposant d'allouer au requérant la somme de 1 000 € au titre du préjudice moral et de rejeter la demande au titre du préjudice matériel ; […] préjudice financier
[…] Il n'a pu réintégrer son emploi que le 3 juin 2016 suite à un nouvel arrêté de la mairie du 2 juin 2016, de sorte qu'il estime que son préjudice financier s'élève à la somme de 9460,57 euros. […] à voir déclarer recevable la requête, sur le fond, propose une somme de 4054,53 € en indemnisation du préjudice matériel, et d'indemniser le requérant s'agissant de son préjudice moral à hauteur de 11'000 €. L'agent judiciaire de l'État demande que Monsieur [R] [M] soit débouté de ses autres demandes et que l'indemnisation allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'excède pas la somme de 600 € .
[…] Indemnisation de la détention provisoire […] Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 19 janvier 2022 proposant d'allouer à la requérante la somme de 7 000 € au titre du préjudice moral, la somme de 3 348,80 € au titre des frais d'avocat liés au contentieux de la détention, de faire partiellement droit à la demande au titre des frais d'avocat pour la présente procédure et de rejeter la demande au titre du préjudice économique ; […] Aucune pièce n'est produite afférente à la procédure de licenciement contre son employeur de nature à justifier qu'elle puisse être la conséquence de la détention provisoire et que son issue qui semble avoir été favorable à la requérante, lui ait occasionné un préjudice financier.
[…] reprises à l'audience, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de la cour d'appel d'allouer à M. [U] les sommes de 7 770,27 euros au titre de son préjudice matériel et de 12 000 euros au titre de son préjudice moral, outre le rejet du surplus des demandes. […] Sur l'indemnisation […] c'est à dire pour des faits qui lui étaient reprochés dans la procédure, ses demandes au titre de la perte de chance de conserver son emploi et du préjudice financier lié aux pertes de salaires durant sa période de chômage et de ses emplois ultérieurs, qui ne sont pas en lien direct et exclusif avec la détention provisoire mais avec les infractions pour lesquelles il a été poursuivi puis relaxé, […]
[…] Au titre de ses préjudices financiers, soit les frais liés au suivi psychologique qu'il a dû entreprendre à sa sortie de détention (150 euros), les frais de loyer du 3 mars au 31 janvier 2021 pour 6000 euros, les frais d'avocat, pour 6000 euros, […] Sur les préjudices matériels invoqués, au rejet de la demande liée aux soins psychiatriques, directement liés au préjudice moral, qui fait déjà l'objet d'une proposition d'indemnisation, au rejet de la demande de prise en compte des loyers versés pour assurer l'hébergement de sa famille , dans la mesure où ce préjudice ne le concerne pas directement, et au rejet des frais d'avocat dont il n'est pas justifié de manière détaillée qu'ils concernaient exclusivement des prestations de défense liées à la détention.
[…] à titre principal, sur le fondement des articles 1382 ancien du code civil (responsabilité délictuelle), la condamnation de Monsieur [T] [W] et de Monsieur [H] [W] à lui payer la somme de 31500 euros chacun au titre du préjudice financier subi et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi ; […] Infirme le jugement du 4 février 2021 du tribunal judiciaire de Perpignan sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation pour procédure abusive formulée par Monsieur [T] [W] et Monsieur [H] [W] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Françaix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le refus de toute reconnaissance d'une indemnisation par l'Etat du préjudice personnel subi par les parents dont l'enfant a été gravement blessé alors qu'il était sous la garde d'un membre de l'enseignement public. […] Lorsque l'action est intentée par les parents, ces derniers agissent au nom de leur enfant, […] qui admettent l'indemnisation des victimes par ricochet de leurs préjudices personnels (matériel, financier, […] d'autre part, les tribunaux accordent systématiquement aux parents, la réparation du préjudice moral résultant, pour eux, […]
Lire la suite…Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, par le criminel, de l'intégralité de ses frais de justice et d'avocat.
Lire la suite…Si le licenciement se produisait en France, l'imposition ne porterait pas sur les indemnités conventionnelles ni sur les indemnités représentatives du préjudice subi. […] Il lui demande dans quel cas cela est possible, et sur quelle durée peut être étalée l'imposition. […] c'est-à-dire qui a pour objet de réparer un préjudice, d'ordre matériel ou moral, autre que celui résultant de la perte de salaire. […] En outre, le salarié conserve la possibilité de démontrer, sous le contrôle du juge de l'impôt, que le préjudice non financier qu'il a subi du fait de son départ de l'entreprise est supérieur aux montants résultant de l'application de la règle pratique eu égard, en particulier, à son âge, […]
Lire la suite…[…] sur les conséquences financières, […] si l'article 706-3 du nouveau code de procédure permet l'indemnisation intégrale du préjudice subi en cas de viol ou d'agression sexuelle, la loi ne prévoit à l'heure actuelle que l'indemnisation des atteintes à la personne. […] Les dommages matériels et financiers ne peuvent donc pas être indemnisés sans modification de la loi. […] Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que les dépenses des parents d'enfant mineur soient intégralement remboursées. […] la jurisprudence considère que l'angoisse et les souffrances qu'ils ont pu endurer constituent un préjudice qui résulte d'une atteinte directe à leur personne et qui doit être indemnisé au titre du préjudice moral. […]
Lire la suite…[…] ou lorsque la victime est décédée, du préjudice moral et économique résultant de la disparition d'un conjoint ou d'un parent. Pour ouvrir droit à cette indemnisation, aucune condition particulière n'est exigée, […] La loi exclut donc du champ d'indemnisation les mineurs victimes de violences habituelles lorsque celles-ci n'ont pas entraîné d'invalidité ou d'incapacité totale égale ou supérieure à un mois. […] Aussi, elle lui demande si elle entend prendre de nouvelles dispositions pour répondre à la réparation financière du préjudice de ces mineurs, ce qui permettrait de parachever tous les efforts qui ont été mis en oeuvre en faveur des enfants victimes de mauvais traitements. […]
Lire la suite…Ceux-ci reclament a juste titre un certain nombre de mesures d'ordre moral et materiel et rappellent avec amertume et colere que si differents textes ont ete adoptes au cours des decennies precedentes, […] ne reparent que tres partiellement les prejudices subis et que leur portee est chaque fois reduite lors de la promulgation des decrets, arretes et circulaires. […] Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser comment il compte repondre aux revendications d'ordre moral, […] etc). […] S'agissant de l'indemnisation, […] aux personnes agees et aux rapatries precise a propos de la loi no 87-749 du 10 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries que l'effort financier supporte par l'Etat, […]
Lire la suite…Ceux-ci reclament a juste titre un certain nombre de mesures d'ordre moral et materiel et rappellent avec amertume et colere que si differents textes ont ete adoptes au cours des decennies precedentes, […] ne reparent que tres partiellement les prejudices subis et que leur portee est chaque fois reduite lors de la promulgation des decrets, arretes et circulaires. […] Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser comment il compte repondre aux revendications d'ordre moral d'une part (defense de l'histoire et respect des sepultures au Maghreb), aux revendications d'ordre materiel d'autre part (indemnisation integrale des prejudices tres lourds subis ; […] que l'effort financier supporte par l'Etat, […]
Lire la suite…[…] un certain nombre de mesures d'ordre moral et materiel et rappellent avec amertume et colere que si differents textes ont ete adoptes au cours des decennies precedentes, […] ne reparent que tres partiellement les prejudices subis et que leur portee est chaque fois reduite lors de la promulgation des decrets, […] lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser comment il compte repondre aux revendications d'ordre moral, […] d'autre part, avec l'indemnisation integrale des tres lourds prejudices et spoliations subis, […] aux personnes agees et aux rapatries precise a propos de la loi no 87-749 du 10 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries que l'effort financier supporte par l'Etat, […]
Lire la suite…François de Rugy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) victime d'un accident médical. Il semblerait que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'indemnise que des personnes physiques et jamais de personnes morales. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisagerait de donner des instructions à l'ONIAM afin que les règles d'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une EURL victime d'un accident médical soient revues. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 19 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
I. ― Il est institué un fonds d'indemnisation doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article L3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
L'office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l'article L. 3122-1 une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office. L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.
Article R532-21 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
- Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Paragraphe 2 : Libre établissement
- Sous-paragraphe 1 : Libre établissement des prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
leur réception. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet également à cette autorité des précisions sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale. Elle en avise l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'entreprise intéressée.
Article 706-5-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions. Celui-ci est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception, de présenter à la victime une offre d'indemnisation. Le refus d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie doit être motivé. Ces dispositions sont également applicables en cas d'aggravation du préjudice.
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande de réparation du préjudice financier
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
- Indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation pour préjudice économique
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation pour préjudice matériel
- Préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
Dans le cas d'un meurtre (décision de la cour d'appel de Rennes du 21 mars 2008), le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, par le criminel, […]
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