Demande de paiement d'une indemnité procédurale
Décisions
[…] — le condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'indemnité procédurale sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, […] « – Sur le quantum des demandes formulées par le CIC NORD OUEST : […] e Sur la demande de paiement d'une indemnité procédurale sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile :
[…] Dans ses dernières conclusions, déposées le 12 janvier 2017, X Y demande à la cour de : […] Le liquidateur, qui n'est pas partie à l'instance, ne peut être condamné au paiement d'une indemnité procédurale ou à supporter les dépens qui doivent être employés en frais privilégiés de la procédure collective. […] Déboute X Y de sa demande de paiement d'une indemnité procédurale,
[…] Cependant, d'une part la société Les Griottines ne sollicite pas la restitution des loyers. D'autre part, M me Z… n'énonce pas dans le dispositif de ses conclusions, qui doit reprendre les prétentions sur lesquelles seules la cour doit statuer, de demande en paiement d'une indemnité d'occupation. […] Par contre, M. X… et M me Y… succombant dans leurs prétentions doivent être déboutés de leur demande de paiement d'une indemnité procédurale. […] En conséquence, les dépens générés par la mise en cause de M e B… incombent à M me Z… et la demande d'indemnité procédurale dirigée contre les appelants doit être rejetée.
[…] Le F.I.V.A. demande à la Cour de confirmer l'évaluation du préjudice dont s'agit à 3000 euros et de débouter les consorts X de leur demande en paiement d'une indemnité procédurale. […]
[…] Attendu que la société DIMTEC accepte le désistement en renonçant à sa demande en paiement d'une indemnité procédurale et que chacune des parties accepte de conserver la charge de ses dépens ; […]
[…] Il n'est donc pas justifié que la société Atradius Collections avait reçu mandat spécial de la société INAPA FRANCE pour déclarer la créance de la société X. Il y a lieu de confirmer la décision déférée. L'équité ne commande pas de faire droit à la demande en paiement d'une indemnité procédurale formée par les intimées. Les dépens doivent être tirés en frais privilégiés de la procédure collective, ce qui ne permet pas l'application de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] Par jugement du 20 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de DIJON a prononcé la nullité du commandement de payer délivré le 8 février 2018 aux époux [E], débouté la société ICF SUD EST MEDITERRANEE de ses demandes en paiement et d'indemnité procédurale, condamné celle-ci aux dépens.
[…] La décision déférée doit être infirmée en ce qu'elle a condamné M. Z in solidum avec M. X aux dépens et confirmée en ce qu'elle a condamné M. X, partie perdante, aux dépens et a débouté les parties de leur demande en paiement d'une indemnité procédurale.
[…] PAR CES MOTIFS, Suspendons l'exécution provisoire du jugement dont appel, Déboutons les parties de leurs demandes en paiement d'indemnités procédurales, Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'appel. La greffière,
[…] Aux termes de conclusions enregistrées au greffe le 9 mai 2008 et soutenues oralement à l'audience, la CPAM de Z déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour s'agissant de l'évaluation des préjudices subis par la victime, sollicite la confirmation du jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en qu'il a fait droit à son action récursoire à l'encontre de la société SOGEA NORD OUEST et le rejet de la demande en paiement d'indemnité procédurale formée par l'appelant à son encontre ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur le montant et le délai de paiement de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur. […] les décrets du 30 juillet 2008 et du 26 mai 2009 ont prévu le versement d'une indemnité aux administrateurs ad hoc pour l'ensemble des frais exposés dans l'exercice de leur mission. L'indemnité varie en fonction de l'orientation procédurale du dossier : 200 euros pour un mandat de procédure civile et de 50 euros à 450 euros pour un mandat de procédure pénale. […] Les indemnités versées aux administrateurs ad hoc désignés pour les mineurs sont tarifées et prévues aux articles R.216 et A.43-8 du code de procédure pénale pour la matière pénale et aux articles 1210-3 du code de procédure civile et A.43-1 du code de procédure pénale pour la matière civile, […]
Lire la suite…À cet égard, le gouvernement letton soumit une déclaration unilatérale dans laquelle il reconnaissait notamment une violation de l'article 3 et offrait une indemnité au requérant à titre de réparation. […] En 2010, les autorités rejetèrent une demande du requérant tendant à la réouverture de la procédure pénale. […] Le paiement d'une indemnité ne saurait suffire, […] on ne saurait dire qu'en versant l'indemnité indiquée dans sa déclaration unilatérale et en reconnaissant une violation des diverses dispositions de la Convention l'État défendeur s'est acquitté de l'obligation procédurale continue qui lui incombe au titre de l'article 3 de la Convention. […]
Lire la suite…En effet, la SAMM a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le SDIS à l'indemniser de ce qu'elle considère être le préjudice financier résultant de l'émission fautive du titre illégal de 2005 : à savoir, […] Le tribunal a rejeté cette demande, le 24 novembre 2014. […] La cour a donc condamné le SDIS à payer à la SAMM une somme de 116 890 euros représentant les intérêts des emprunts souscrits. 2. […] ainsi privé du bénéfice de la jurisprudence Auray Quiberon, paie les conséquences de sa stratégie procédurale. En effet, il aurait suffit qu'il saisisse le juge du contrat d'une demande tendant au versement de l'indemnité, plutôt que d'émettre un titre de recettes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande d'indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Indemnité pour frais de procédure
- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité pour frais d'instance
- Droit à une indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité procédurale
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Droit à l'indemnité de procédure
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de paiement des frais de procédure
- Dépens et indemnité de procédure