Demande de paiement d'une indemnité procédurale
Décisions
[…] — le condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'indemnité procédurale sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, […] « – Sur le quantum des demandes formulées par le CIC NORD OUEST : […] e Sur la demande de paiement d'une indemnité procédurale sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile :
[…] Dans ses dernières conclusions, déposées le 12 janvier 2017, X Y demande à la cour de : […] Le liquidateur, qui n'est pas partie à l'instance, ne peut être condamné au paiement d'une indemnité procédurale ou à supporter les dépens qui doivent être employés en frais privilégiés de la procédure collective. […] Déboute X Y de sa demande de paiement d'une indemnité procédurale,
[…] Cependant, d'une part la société Les Griottines ne sollicite pas la restitution des loyers. D'autre part, M me Z… n'énonce pas dans le dispositif de ses conclusions, qui doit reprendre les prétentions sur lesquelles seules la cour doit statuer, de demande en paiement d'une indemnité d'occupation. […] Par contre, M. X… et M me Y… succombant dans leurs prétentions doivent être déboutés de leur demande de paiement d'une indemnité procédurale. […] En conséquence, les dépens générés par la mise en cause de M e B… incombent à M me Z… et la demande d'indemnité procédurale dirigée contre les appelants doit être rejetée.
[…] Le F.I.V.A. demande à la Cour de confirmer l'évaluation du préjudice dont s'agit à 3000 euros et de débouter les consorts X de leur demande en paiement d'une indemnité procédurale. […]
[…] Attendu que la société DIMTEC accepte le désistement en renonçant à sa demande en paiement d'une indemnité procédurale et que chacune des parties accepte de conserver la charge de ses dépens ; […]
[…] — statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant, a condamné la société Dyhring [V] à payer la somme de 53.000 euros à M.[U] [L] et Mme [X] [J] au titre du complément de prix n°2 pour l'année 2018, condamné la société Dyhring [V] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.[L] et Mme [J], pris ensemble, débouté la société Dyhring [V] de sa demande en paiement d'une indemnité procédurale et condamné la société Dyhring [V] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Il n'est donc pas justifié que la société Atradius Collections avait reçu mandat spécial de la société INAPA FRANCE pour déclarer la créance de la société X. Il y a lieu de confirmer la décision déférée. L'équité ne commande pas de faire droit à la demande en paiement d'une indemnité procédurale formée par les intimées. Les dépens doivent être tirés en frais privilégiés de la procédure collective, ce qui ne permet pas l'application de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS
[…] Par jugement du 20 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de DIJON a prononcé la nullité du commandement de payer délivré le 8 février 2018 aux époux [E], débouté la société ICF SUD EST MEDITERRANEE de ses demandes en paiement et d'indemnité procédurale, condamné celle-ci aux dépens.
[…] La décision déférée doit être infirmée en ce qu'elle a condamné M. Z in solidum avec M. X aux dépens et confirmée en ce qu'elle a condamné M. X, partie perdante, aux dépens et a débouté les parties de leur demande en paiement d'une indemnité procédurale.
[…] PAR CES MOTIFS, Suspendons l'exécution provisoire du jugement dont appel, Déboutons les parties de leurs demandes en paiement d'indemnités procédurales, Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'appel. La greffière,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur le montant et le délai de paiement de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur. […] les décrets du 30 juillet 2008 et du 26 mai 2009 ont prévu le versement d'une indemnité aux administrateurs ad hoc pour l'ensemble des frais exposés dans l'exercice de leur mission. L'indemnité varie en fonction de l'orientation procédurale du dossier : 200 euros pour un mandat de procédure civile et de 50 euros à 450 euros pour un mandat de procédure pénale. […] Les indemnités versées aux administrateurs ad hoc désignés pour les mineurs sont tarifées et prévues aux articles R.216 et A.43-8 du code de procédure pénale pour la matière pénale et aux articles 1210-3 du code de procédure civile et A.43-1 du code de procédure pénale pour la matière civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Article 706-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.
Article D441-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article R421-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction répressive ou si une transaction approuvée par le fonds de garantie est intervenue avec le responsable de l'accident, la victime ou ses ayants droit peuvent demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur seraient versées par le fonds si le règlement était effectué par ce dernier, à la condition de justifier :
Article **R13-65 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles **R. 13-67 et **R. 13-69 à **R. 13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. […]
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Demande d'indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du CPC
- Indemnité pour frais de procédure
- Demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité pour frais d'instance
- Droit à une indemnité de procédure
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Indemnité procédurale
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Droit à l'indemnité de procédure
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de paiement des frais de procédure
- Dépens et indemnité de procédure