Demande d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires
Décisions
[…] M. [N], domicilié [Adresse 1], a formé un recours n° C 23-12.238 contre la décision rendue le 2 décembre 2022 par le bureau de la Cour de cassation qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires.
[…] Attendu que M. X… a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique automobiles, cycles, motocycles, poids lourds ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires présentée par M. X… aux motifs que celui-ci ne justifiait pas d'une inscription, pour la rubrique considérée, sur une liste dressée par une cour d'appel ; […] Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, qui a constaté que M. X… ne justifiait pas d'une inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, a décidé que la demande d'inscription sur la liste nationale qu'il avait présentée n'était pas recevable ;
[…] M. [K] a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « Interprétariat » (H-02.02) et « Traduction » (H-02.01) « en langues anglaises et anglo-saxones ». […] contre laquelle M. [K] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à son inscription sur la liste nationale, […] aucun texte ne prévoit que la décision par laquelle le bureau de la Cour de cassation se prononce sur une demande d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires doive mentionner la composition de ce bureau, […]
Le bureau de la Cour de cassation, statuant sur une demande d'inscription initiale, sur la liste nationale des experts judiciaires n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, modifiée, relative aux experts judiciaires, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation Le bureau de la Cour de cassation, qui refuse une demande d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs
[…] Attendu que M X… a demandé son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique F.1.6. cardiologie ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que son activité expertale était limitée au plan géographique et qu'il ne justifiait pas d'une disponibilité suffisante compte tenu du nombre important d'expertises en cours ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
[…] Attendu que M. X… a demandé son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique A.14.5. qualité et sécurité alimentaire ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il a réalisé peu d'expertises judiciaires et qu'il exerce son activité dans des conditions lui conférant une qualification insuffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
[…] Attendu que M. Q… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les spécialités polluants du bâtiment (C-1.20), énergie solaire (E-2.2), pollution (E-3) et pollution des sols (E-3.4) ; […] notifiée le 14 janvier 2016, contre laquelle il a formé un recours le 9 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'un défaut de justification de diplômes spécifiques validant les compétences exigées pour l'inscription dans les rubriques C-1.20, […] que, clerc significateur, il est lauréat des Institutes 2014 délivrées après une formation à l'Ecole nationale de procédure de Lyon ;
[…] Attendu que M. X…, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 1989, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que, malgré ses titres et qualités professionnelles éminentes, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, ayant cessé toute activité professionnelle depuis 2005 ; que M. X… a formé un recours contre cette décision ;
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que l'inscription d'un expert sur la liste des experts de la cour d'appel suppose une demande de l'intéressé assortie de toutes précisions utiles et notamment de l'indication de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée et la justification de la qualification du demandeur dans la spécialité considérée ; que le procureur de la République, […] que M. X… a appris, par courrier du 17 novembre 2004, qu'il avait été « réinscrit » sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, en application du décret du 31 décembre 1974, […] alors qu'il figure sous cette rubrique dans la liste nationale des experts ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par le Cour de justice de l'Union européenne. L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 prévoit qu'il est établi pour l'information des juges des listes des experts judiciaires dressées par chaque cour d'appel et une liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation. […] Pour être inscrit sur la liste nationale, un expert doit en principe justifier son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. […]
Lire la suite…La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mode de sélection des experts judiciaires et les conditions de leur inscription sur les listes des cours d'appel et sur la liste nationale ont été réformés par la loi du 11 février 2004 modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, afin de mettre un terme au mécanisme antérieur de réinscription automatique des experts judiciaires qui nuisait à la qualité du recrutement, […]
Lire la suite…La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mode de sélection des experts judiciaires et les conditions de leur inscription sur les listes des cours d'appel et sur la liste nationale ont été réformés par la loi du 11 février 2004 modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, […]
Lire la suite…de loi n° 3740 modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires qui vise justement à réformer l'expertise devant les juges en adaptant le système d'inscription sur une liste et en dotant l'expert de justice d'un véritable statut respectueux des intérêts des justiciables et des experts eux-mêmes. […] Dans son arrêt rendu le 17 mars 2011, […] dans l'arrêt susmentionné relatif aux experts traducteurs, ne portent que sur l'obligation de motivation des décisions de refus d'inscription initiale tant sur une liste de cour d'appel que sur la liste nationale et sur la nécessité de prendre en compte, lors de l'instruction d'une demande d'inscription, […]
Lire la suite…[…] sur le probleme des experts aupres des tribunaux. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui indiquer comment sont nommes ces experts et selon quels criteres. […] Reponse. - En application des dispositions de la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procedure penale, […] une liste nationale, […] Les demandes d'inscription sur les listes dressees par la cour d'appel sont envoyees au procureur de la Republique pres le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activite professionnelle ou possede sa residence. […] Le bureau de la Cour de cassation dresse quant a lui la liste nationale des experts, […]
Lire la suite…Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des experts judiciaires au regard du dispositif normatif applicable en matière de limite d'âge et d'inscription sur la liste d'expert au titre de l'honorariat. […] Elle ne donne pas lieu à une inscription sur une liste spéciale regroupant les experts honoraires de la cour. […] Les listes des cours d'appel et la liste nationale constituent un simple moyen d'information pour le juge civil qui peut, s'il l'estime opportun, désigner un expert âgé de plus de soixante-dix ans dont le nom a été retiré de la liste et à qui l'honorariat n'a pas encore été attribué. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les experts nommés auprès des tribunaux. […] En effet, ayant cru constater que sont désormais systématiquement écartés les psychiatres et psychologues se référant à la psychanalyse, il s'interroge sur les raisons de cette tendance qui semble s'appliquer avec constance et uniformité. […] Conformément à la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, les experts peuvent être inscrits sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation ou sur la liste dressée par chaque cour d'appel. […] Les demandes d'inscription des experts sont préalablement adressées au procureur de la République, qui les instruit, […]
Lire la suite…Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement du tutorat des experts judiciaires. […] conseillés par une « tuteur », pourraient être alors désignés comme expert judiciaire. […] C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de favoriser, au niveau national, le tutorat d'experts judiciaires pour mieux répondre à l'attente des magistrats. la garde des sceaux, […] après avoir reçu une formation, puissent être inscrits sur les listes établies par les cours, dans […] Ce contrôle permet aux magistrats d'évaluer, dans un second temps, les candidats qui sollicitent leur inscription sur les listes. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'indépendance des experts médicaux qui peut apparaître comme inexistante étant donné que nombre de ces experts sont rémunérés de façon régulière par les compagnies d'assurance impliquées dans l'indemnisation des victimes de la route. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires pose comme condition à leur inscription sur une liste dressée par une cour d'appel de même que sur la liste nationale dressée par le bureau de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la continuité des services de soins et de sécurité l'exige, certains personnels dont la liste est fixée dans chaque établissement après avis du comité social et économique, peuvent être appelés à effectuer un service d'astreinte en dehors de l'établissement.
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
mais aussi éventuellement de l'ancien article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947, étant ici acté que la limite en dessous de laquelle aucune inscription au régime des cadres et assimilés ne serait recevable a été fixée au niveau 4 coefficient 220 ainsi que l'établit l'APEC.
Article 8.1 Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Dans les cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, leurs bureaux ou leurs sites, la durée hebdomadaire conventionnelle au sens de l'article L. 3121-10 du code du travail est fixée à 35 heures de travail effectif.
Article 6.2 Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
6.2.0. Délai-congé La durée du délai-congé réciproque, sauf cas de faute grave caractérisée ou de force majeure, est dès l'issue de la période d'essai, d'un mois pour les employés et trois mois pour les cadres. En cas de licenciement d'un salarié comptant une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée du préavis est de 2 mois au moins, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail. …
Article 40 Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998.
La commission pourra, d'un commun accord entre ses membres et pour éclairer ses travaux, faire appel à un ou plusieurs experts. […] La commission nationale de conciliation n'est saisie qu'en cas d'échec du règlement à l'amiable
Article 5 Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011
La demande pourra être faite par un employeur ou par un salarié ou par l'intermédiaire d'une organisation syndicale ou professionnelle. La commission nationale devra se réunir dans un délai maximal de 2 mois. La commission peut d'un commun accord entre ses membres faire appel à un ou plusieurs experts.
Article 40 Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
[…] Si elle ne peut y parvenir, il est dressé procès-verbal de cette impossibilité et les parties en cause sont obligatoirement renvoyées devant la commission nationale de conciliation obligatoire et d'arbitrage facultatif. […] La sentence d'arbitrage est notifiée aux parties dans les 48 heures de sa date, par les soins du secrétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 21 Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Valorisation A Il n'est pas demandé d'échanges professionnels particuliers, simple convivialité 100 B
Article 30 Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960. Etendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
Pour ces accords collectifs de branche, la CPPNI est l'instance compétente pour rendre un avis, à la demande d'une juridiction, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail et dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 6 Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.
dépôt de la demande. […] Des autorisations d'absence non rémunérée peuvent être accordées aux salariés qui justifient, au moins une semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale pour assister à des congrès ou assemblées statutaires de celle-ci, ou bien encore pour exercer leur mandat syndical national, régional ou départemental conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
- Demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires
- Demande d'inscription sur la liste judiciaire des experts
- Demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert
- Motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande de désignation d'un expert judiciaire à titre préventif
- Demande de désignation d'un collège d'experts
- Droit à une expertise judiciaire
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre en conformité la législation française avec les exigences posés par la Cour de justice de l'Union européenne applicable aux experts judiciaires. L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 prévoit qu'il est établi pour l'information des juges des listes des experts judiciaires dressées par chaque cour d'appel et une liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation. […] Pour être inscrit sur la liste nationale, un expert doit en principe justifier son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. […]
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