Demande de désignation d'un nouvel expert
Décisions
La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. […] infirmant l'ordonnance, d'ordonner une expertise judiciaire et de désigner pour y procéder : le docteur N… E…, […] un rapport détaillé de ses opérations dans les quatre mois de sa saisine et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, […] alors « que lorsqu'un expert judiciaire a déposé son rapport et a répondu à toutes les questions qui lui étaient posées, le juge des référés ne peut ordonner une nouvelle expertise, […]
[…] Attendu que M. [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un nouvel expert, […] qu'une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées ; qu'en fixant la ligne séparative entre les propriétés de M. [D] et de Mme [X] conformément au rapport d'expertise judiciaire de Mme [Z], motif pris de ce que l'expert avait disposé du plan côté de la minute du remembrement et qu'elle s'était attachée à comparer les distances figurant sur ce plan avec ses propres mesures, […] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [D] de sa demande tendant à la désignation d'un nouvel expert, […]
[…] Selon conclusions d'incident du 31 mai 2010, la société a saisi le juge de la mise en état d'une demande de désignation d'un nouvel expert. […] Par dernières conclusions du 10 février 2011, la SCI Tamarin Hill demande à la cour, d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner un nouvel expert en remplacement de M. X.
[…] Pour le contester les époux X et la société Cacobène se bornent à affirmer, au visa des articles 564 et 566 du code de procédure civile, que leur demande de désignation d'un nouvel expert avec une mission nouvelle se justifierait au vu des faits nouveaux constitués par le dépôt du rapport de l'expert désigné dont ils admettent qu'il est dessaisi et l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 1 er juin 2017 limitant la mission de cet expert, sans toutefois indiquer en quoi ces deux faits rendraient recevable leur demande nouvelle en appel, la limitation de la mission de l'expert par cet arrêt et son dessaisissement étant en soi inopérants à cet égard.
[…] Au vu de ce rapport, France NICLAS épouse X demande à titre principal la désignation d'un nouvel expert et à titre subsidiaire, la condamnation, avec exécution provisoire, de C D à lui payer les sommes suivantes : […] I – Sur la demande de désignation d'un nouvel expert
[…] Vu les conclusions déposées le 28 octobre 2011 par M me X épouse Y et M. Y sollicitant la désignation d'un nouvel expert avec la mission habituelle en la matière au motif que M. C Z, nommé par ordonnance de référé du 16 février 2007, n'a pas pris en compte le niveau du sol naturel pour mesurer le mur litigieux et déclarer sa hauteur supérieure à deux mètres ; […] Déboutons M. et M me Y de leur demande de désignation d'un nouvel expert ; Déboutons les parties de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] à laquelle il est renvoyé pour liste actualisée des parties et pour plus ample exposé des décisions rendues durant cette expertise encore en cours, les parties ou leurs Conseils ainsi que l'Expert ont été convoqués au visa des articles 167 et 168 du Code de Procédure Civile, pour être entendus contradictoirement le 24/03/2017 par le Juge chargé du contrôle de cette mesure, […] suivie d'une note de l'Expert du 08/12/2016 elle-même suivie d'un courrier du Conseil de ladite requérante en date du 12/12/2016, ladite demande tendant à la désignation d'un nouvel Expert pour assister M. […] Nous déclarons dessaisi de la demande de désignation d'un nouvel Expert dans la mesure susvisée;
[…] La demande de désignation d'un nouvel expert formée par Madame H I apparait légitime . […] La désignation d'un nouvel expert sera réalisée aux frais avancés de Madame H I étant précisé qu'elle ne maintient pas, dans ses dernières conclusions du 11 août 2005, sa demande de provision complémentaire .
[…] — en conséquence de désigner un nouvel expert aux fins de procéder à l'exécution de la mission telle que définie dans l'ordonnance précitée. […] En connaissance de cause le demandeur a entendu maintenir sa défense sur la seule demande de désignation d'un nouvel expert et en application des dispositions ci-dessus, il ne qu'être réputé avoir renoncé à ses demandes sur le fond, telles que mentionnées dans l'assignation.
[…] Par conclusions du 1er octobre 2021, la SAS Azur Valmat a conclu à l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur une demande visant à la désignation d'un nouvel expert et a sollicité la somme de 1 500euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] La demande de désignation d'un nouvel expert, au motif que ce dernier n'a pas correctement accompli sa mission, nécessite une appréciation du rapport élaboré en première instance qui relève de la seule compétence du juge du fond.
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Retour aux articles Demande de désignation d'un nouvel expert : quid de l'appréciation des juges du fond ? Civil - Procédure civile et voies d'exécution 20/07/2020 La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. Une personne est victime d'un accident de la circulation. […] Contestant le rapport de l'expert, notamment certains passages relatifs à l'incidence professionnelle de cet accident, la victime décide de saisir le juge des référés pour que soit ordonnée une nouvelle mesure d'expertise judiciaire. […]
Lire la suite…Demande de désignation d'un nouvel expert : quid de l'appréciation des juges du fond ? Civil - Procédure civile et voies d'exécution 20/07/2020 La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. […] in solidum, l'auteur de l'accident et son assureur à verser une somme à titre de provision à la victime. […] Contestant le rapport de l'expert, notamment certains passages relatifs à l'incidence professionnelle de cet accident, la victime décide de saisir le juge des référés pour que soit ordonnée une nouvelle mesure d'expertise judiciaire. […]
Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 20/07/2020 La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. […] Par ordonnance, le juge des référés ordonne une mesure d'expertise médicale et condamne, in solidum, l'auteur de l'accident et son assureur à verser une somme à titre de provision à la victime. […] Contestant le rapport de l'expert, notamment certains passages relatifs à l'incidence professionnelle de cet accident, la victime décide de saisir le juge des référés pour que soit ordonnée une nouvelle mesure d'expertise judiciaire. […]
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Lire la suite…Civil - Procédure civile et voies d'exécution 20/07/2020 La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond. […] Par ordonnance, le juge des référés ordonne une mesure d'expertise médicale et condamne, in solidum, l'auteur de l'accident et son assureur à verser une somme à titre de provision à la victime. […] Contestant le rapport de l'expert, notamment certains passages relatifs à l'incidence professionnelle de cet accident, la victime décide de saisir le juge des référés pour que soit ordonnée une nouvelle mesure d'expertise judiciaire. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il
Article L225-231 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article R621-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place. […] Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article R326-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire
I.-La procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un expert en automobile, en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une demande en ce sens. […] Il désigne pour chaque affaire un rapporteur n'appartenant pas à la Commission nationale des
Article R4221-15-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
III.-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite, à la demande du conseil, par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort
Article R2325-6-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Délai d'expertise technique
En cas de recours à l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38, à défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de vingt et un jours à compter de sa désignation. Il demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
Article R4624-45 du Code du travail
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- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont …
Article L2325-42-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
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- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
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- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-Section 4 : Délai de l'expertise
L'accord ou, à défaut, le décret mentionné au premier alinéa détermine, au sein du délai prévu au même alinéa, le délai dans lequel l'expert désigné par le comité d'entreprise peut demander à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission et le délai de réponse de l'employeur à cette demande.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Section 4 : Frais d'expertise
[…] S'il y a plusieurs experts, ou si un sapiteur a été désigné
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
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