Droit à une expertise judiciaire
Décisions
[…] Il fait valoir qu'il ne s'oppose pas, en tant que besoin, à ce qu'il soit ordonné, avant dire droit, à une expertise judiciaire de M. E. […] — l'ordonnance avant dire droit n°2201352 du tribunal administratif de Grenoble du 9 mars 2022 ordonnant une expertise ;
[…] A cet égard, il convient de rappeler que l'expertise ordonnée par la CCI, de par les dispositions des articles L. 1142-12 et suivants du code de la santé publique, offre les mêmes garanties procédurales qu'une expertise judiciaire, de sorte que l'invocation du droit à une expertise judiciaire à la suite d'une expertise ordonnée par la CCI ne saurait justifier l'organisation de ladite expertise judiciaire, en l'absence d'un motif légitime.
[…] — dispensé la partie appelante du paiement du droit prévu à l'ancien article R. 144-10 du code de la sécurité sociale. Par requête en rectification d'erreur matérielle parvenue au greffe le 28 mars 2023, M. [S] demande à la cour de procéder à la révision de l'arrêt et de faire droit à une expertise judiciaire pour la totalité des préjudices subis. […] Il sollicite une révision de l'arrêt sur le fondement des articles 593 à 603 du code de procédure civile, ainsi qu'une expertise judiciaire pour les préjudices subis.
[…] ARRÊT AVANT DIRE DROIT […] (Expertise) […] Attendu en conséquence qu'il convient de recourir, avant dire droit, à une expertise judiciaire en donnant à l'expert la mission ci-après définie;
[…] salariée de la [8] [Localité 5] [12] [Localité 6] en qualité d'assistante maternelle, a complété une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une épicondylite du coude droit. […] Subsidiairement, elle sollicite une expertise médicale judiciaire après avoir ordonné au praticien-conseil du service du contrôle médical de transmettre l'intégralité des documents médicaux visés aux articles L. 142-6 et R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale (CSS) à son médecin-conseil, […] qui permettrait d'apporter ne serait-ce qu'un commencement de preuve de la longueur excessive et non justifiée des arrêts de travail alléguée, ce qui seul pourrait ouvrir droit à une expertise judiciaire.
[…] — de faire procéder, avant-dire droit, à une expertise judiciaire pour dire si l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 9 décembre 2010 avait pour objet d'apporter une réponse à des souffrances résultant de son accident de service du 14 décembre 2009 et s'il existait un état antérieur préexistant expliquant ces souffrances ; — à défaut d'une telle expertise, d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier de Libourne refusant de prendre en charge cette intervention chirurgicale et les soins qui en ont découlé et d'enjoindre au centre hospitalier de Libourne de faire droit à cette demande de prise en charge ;
[…] AVANT DIRE DROIT […] Le 04 octobre 2021, se trouvant en présence d'une décision implicite de rejet de la CMRA, M. [X] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bastia en sollicitant notamment la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise médicale. […] Au regard de l'ensemble de ces éléments, et notamment de l'existence d'une impotence fonctionnelle ayant eu un retentissement professionnel conséquent, il est nécessaire de recourir avant dire droit à une expertise judiciaire en vue de déterminer avec précision le taux d'incapacité permanente pouvant être attribué à M. [X], conformément aux préconisations du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail figurant en annexe 1 à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale.
[…] AVANT DIRE DROIT […] - Sur la demande d'expertise judiciaire […] Il apparaît dès lors nécessaire de recourir, avant-dire droit, à une expertise judiciaire – l'expertise du D r B ayant été réalisée dans un cadre administratif – afin de déterminer l'éventuel taux d'incapacité permanente dont pourrait bénéficier M. X.
[…] La société Randstad Inhouse Services a demandé au tribunal, à titre principal, d'organiser une expertise médicale judiciaire sur pièces et, à titre subsidiaire d'ordonner à la caisse de remettre, […] La caisse de sécurité sociale, substituée dans les droits de son assuré, est alors en droit d'imputer à l'employeur l'ensemble des conséquences de cet accident, […] La SAS Randstad évoque plusieurs griefs qui viendraient remettre en cause l'imputabilité de l'accident et de sa prise en charge ou, à tout le moins, qui seraient suffisamment importants pour qu'il puisse être fait droit à une expertise judiciaire, tels que l'heure à laquelle le salarié l'a informée de l'événement, […]
[…] Par ordonnance du 12 juillet 2021, une expertise judiciaire était ordonnée, à la demande de la société RLF, et confiée à Monsieur [Z] [T], expert judiciaire. […] Les demandeurs soutiennent qu'une nouvelle expertise doit être ordonnée, car l'expert déjà désigné « a refusé d'intervenir pour les préjudices de la SCI PRINCE et de Monsieur [K] », et que la SCI « a droit à une expertise judiciaire indépendante et impartiale pour décrire et évaluer ses propres préjudices », et qu'enfin doit être désigné un expert compétent dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence de Monsieur [T], comme la question des préjudices financiers. […] Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
pendant 7 jours
Commentaires
Noël Mamère alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'encadrement des experts judiciaires. Les expertises judiciaires, et plus particulièrement en matière médicale, font l'objet de nombreuses critiques, […] relatif aux experts judiciaires, interdisent l'inscription sur une liste d'experts des personnes exerçant une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise et l'article 237 du code de procédure civile dispose que le technicien commis doit accomplir […] Poursuivant la modernisation du droit des obligations après la publication de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, […]
Lire la suite…Par ailleurs, tout juge qui diligente une expertise dispose de la possibilité de nommer un expert en dehors de la liste, sous réserve de motiver cette décision. […] En outre, l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires dispose qu'une personne ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle n'exerce « aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ». […] Enfin, […] dans les cas les plus graves, à une radiation avec privation définitive du droit d'être inscrit sur une liste d'expert judiciaire.
Lire la suite…Mme Nadine Morano attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux droits des victimes sur les dysfonctionnements de certaines procédures d'expertises judiciaires. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la question de l'impartialité des experts judiciaires. Dans tous les domaines, nombre de jugements sont en effet rendus sur la seule foi des conclusions d'un rapport d'expertise et sans qu'un débat véritablement contradictoire ait pu s'instaurer sur ce rapport. […] l'évolution des sciences et techniques et le souci croissant d'assurer, notamment en raison des exigences posées par la Convention européenne des droits de l'homme, le respect au cours de l'expertise de principes procéduraux aussi essentiels que celui de la contradiction nécessitent incontestablement d'améliorer les conditions de recrutement et de formation des techniciens.
Lire la suite…[…] sur les projets d'évolution de la législation française en matière d'expertises génétiques pour attester un lien de filiation paternelle. Il rappelle que la réglementation française impose que les expertises biologiques soient uniquement ordonnées par un juge. […] En l'état du droit , […] le cadre juridique qui n'autorise ce type d'expertise qu'en cas d'action judiciaire permet d'éviter des expertises qui ne répondraient qu'à un souci de convenance ou de curiosité personnelle sans considération de ce que peut être l'intérêt supérieur de l'enfant ou plus généralement de celui de […]
Lire la suite…M Patrick Balkany expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que la situation financiere des experts judiciaires est actuellement oberee, tant par les lenteurs mises par certaines juridictions importantes pour leur verser, […] que par les difficultes qu'ils rencontrent de plus en plus frequemment pour recouvrer dans les instances civiles la difference entre leur remuneration taxee et lesdites provisions. […] L'analyse de cette situation met en evidence l'existence de plusieurs regimes : Dans les tribunaux de commerce, les provisions pour expertise sont consignees au compte du greffier en chef officier ministeriel, tandis que dans les tribunaux de grande instance, […]
Lire la suite…Les expertises peuvent également avoir pour objet d'apporter des éléments de connaissance de la personnalité de l'auteur au moyen d'expertises médicales, psychiatriques ou d'examen médico-psychologique ; elles peuvent servir à déterminer le préjudice matériel ou l'état psychologique d'une victime d'infraction pénale. Certaines expertises peuvent être obligatoires. […] L'expert est interrogé sur l'opportunité d'une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire. […] En effet, il n'existe pas en droit français de système de preuves légales. […]
Lire la suite…Nicolas Perruchot souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les carences des expertises encadrant la libération conditionnelle d'un détenu. S'il ne s'agit pas ici de faire le procès d'un dispositif judiciaire qui a fait ses preuves, il reste que l'on peut parfois s'interroger sur le bien-fondé de l'octroi de cet allégement de peine. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
[…] à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
reconnaissance de leur droit à indemnisation ; […] c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ;
Article 1183 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article 2 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] 6° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ; […]
Article R413-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
- Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
- Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
La victime ou l'ayant droit de la victime d'un accident ou d'une maladie qui revendique le bénéfice de l'une des dispositions des articles L. 413-2 à L. 413-5 doit, en vue de faire constater son droit aux prestations conformément aux dispositions de l'article L. 413-8, adresser une requête au président du tribunal judiciaire de son domicile.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12. La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. […] Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, […]
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L4614-13-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût.
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Demande d'expertise judiciaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande de mesure d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Intérêt légitime à l'expertise
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
La cour d'appel a fait droit à l'indemnisation de la victime. […] Dans son pourvoi, le responsable chargé d'indemniser la victime considérait que si le poste de l'incidence professionnelle peut indemniser le renoncement définitif à toute activité professionnelle, il ne répare pas le préjudice extra-patrimonial résultant de la souffrance psychologique de ne plus pouvoir exercer une activité sociale. […] Cet arrêt est néanmoins cassé partiellement pour avoir évalué le surcoût de l'aménagement du domicile de la victime en se fondant sur la seule expertise privée, non contradictoire, produite par la partie civile sans avoir fait droit à une expertise judiciaire en architecture qui s'imposait.
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