Demande de désignation d'un expert judiciaire
Décisions
[…] avec des réserves sur son état portées sur la lettre de voiture ; que, contestant l'avis des experts commis par les assureurs, la société Cofilmo, en application de l'article L. 133-4 du code de commerce, a demandé au président du tribunal de commerce, par requête présentée le 7 novembre 2006, la désignation d'un expert judiciaire qui lui été accordée le 22 novembre 2006 ; que le 12 juillet 2007, la société Cofilmo a fait assigner devant le tribunal de commerce les sociétés ALT et TMO ; […] la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de désignation d'un expert judiciaire n'avait pas interrompu la prescription ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE […] Dans son ordonnance du 03 Septembre 2024, le tribunal a motivé ainsi qu'il suit sa décision concernant le désistement de la demande d'expertise de Madame [Z] [P] [C] : " S'agissant du désistement d'une demande et non pas de l'instance, l'accord des défendeurs à l'incident n'est pas nécessaire, les parties étant libres d'ajouter ou de retirer des demandes. (…). Il convient dès lors de constater le désistement d'action de Madame [Z] [P] [C] concernant sa demande de désignation d'un expert judiciaire médical".
[…] Vu les conclusions déposées à l'audience du 13 mai 2011 et soutenues oralement par les sociétés EDMA et AGV IMMOBILIER sollicitant la mise hors de cause de la société AGV IMMOBILIER et que la société GAME CENTER PARIS soit déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Rejetons la demande de désignation d'un expert judiciaire ;
[…] a exercé des poursuites contre M. et M me X… qui s'étaient portés cautions d'un prêt ; que M. et M me X… ont demandé en référé la désignation d'un expert chargé de donner son avis sur le calcul des intérêts ; […] 2 / que le juge est tenu d'ordonner l'expertise ayant pour finalité la recherche de pièces ou d'éléments à laquelle le demandeur ne peut lui-même procéder ; qu'en déboutant les époux X… de leur demande de désignation d'un expert judiciaire financier aux fins d'analyser les erreurs invoquées affectant le calcul des intérêts et la fixation du taux d'intérêt TEG pratiqué par la BFCC, seule titulaire des éléments comptables auxquelles les époux X… ne pouvaient accéder, […]
[…] Attendu que la SARL ADAF ENERGIES a assigné le 5 septembre 2012 la SNC AUTOMOBILES SAS FORD FRANCE devant le Tribunal de Grande Instance de Rennes pour voir désigner un expert judiciaire chargé d'examiner les véhicules automobiles FORD acquis par la SARL ADAF ENERGIES dont les trois moteurs ont été cassés. […] qu'en l'espèce, la SARL ADAF ENERGIES n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses demandes ; qu'en conséquence, nous débouterons la SARL ADAF ENERGIES de sa demande de désignation d'un expert judiciaire, en application des dispositions de l'article 146 du CPC.
[…] I FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES […] — d'ordonner la désignation d'un expert judiciaire en vue de constater les désordres matériels visés dans l'acte introductif d'instance dans les procès-verbaux de réception et dans le constat d'huissier produits à l'appui de l'acte introductif d'instance […] — à titre principal, de rejeter la demande de désignation d'un expert judiciaire comme étant irrecevable
[…] Par deux mémoires enregistrés le 2 et le 9 mai 2023, la SCI Trévise 31, représentée par la société d'avocats Talon Meillet associés fait part de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande de désignation d'un expert judiciaire, demande à ce que le rapport de l'expertise judiciaire concernant l'aggravation des fissures de l'immeuble en cause soit produit, et que la requérante fasse l'avance des frais et honoraires de l'expert désigné.
[…] Au soutien de sa demande de désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission de déterminer le montant des commissions dues par la SARL Z FINANCES à la SARL EFS 66, Mr Y développe dans ses écritures les dysfonctionnements justifiant un intérêt légitime visant à obtenir la désignation d'un expert judiciaire. […] Le tribunal rejettera la demande de désignation d'un administrateur provisoire formulée par Mr Y.,
[…] Par conclusions, notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023, ils ont saisi le juge de la mise en état aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. […] SUBSIDIAIREMENT DEBOUTER les époux [I] de leur demande de désignation d'un expert judiciaire ; […] Sur les autres demandes
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] qu'en l'espèce, la SCI LA GAZAILLE faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 3, al. 7-16) qu'antérieurement à sa désignation par le juge-commissaire, M. Z…, qui s'était présenté à elle comme une connaissance du liquidateur judiciaire et s'était proposé de vendre les immeubles, avait indiqué au printemps 2014, après visite des lieux, […] de plus de 30 %, entre 2 350 000 et 2 400 000 euros, ce dont il ressort que l'expert ne pouvait être sincère dans son estimation, […] la mise à prix ne résultant pas d'une évaluation conforme des biens à réaliser ; qu'en rejetant néanmoins la demande de désignation d'un expert judiciaire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les faibles capacités financières du prévenu, ou de l'accusé condamné, ne permettent généralement pas l'indemnisation judiciaire des postes de préjudice réclamés par le Conseil de la partie civile. […] Quelles modalités d'indemnisations ? : sur la base des pièces justificatives (dossier médical, dossier pénal, jugement ou arrêt pénal), le Conseil de la victime rédige une « requête en saisine » avec demande de désignation d'un expert judiciaire médico-légal et de condamnation du FGTI à une provision. Lors des expertises, la victime est assistée par son propre médecin conseil face à l'expert judiciaire.
Lire la suite…Maître Antoine CHRISTIN a alors dû, dans l'année de la réception (articles 1642-1 et 1648 du Code civil), assigner tous les intervenants à l'opération de construction, leurs assureurs et l'assurance dommages-ouvrage (ce qui représentait tout de même 28 parties) devant le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE auquel il a demandé la désignation d'un Expert judiciaire (ayant pour mission, notamment, de donner son avis sur la réalité des problèmes allégués, les coûts de remise en état et les responsabilités encourues). […] Si bon nombre de défendeurs se sont opposés à la demande, […]
Lire la suite…X a donc demandé la désignation d'un expert judiciaire pour se prononcer sur l'authenticité et la valorisation du tableau. […]
Lire la suite…X, l'élément intentionnel de l'infraction n'étant pas caractérisé, et ont déclaréirrecevable en ses demandes le groupement associatif, partie civile. Relevant appel de ce jugement, la partie civile se voit déboutée de sa demande de désignation d'un expert judiciaire. […] lui impute la commission d'une infraction pour laquelle il a bénéficiéd'une relaxe en première instance devenue définitive », et ensuite que «le juge pénal, statuant sur les intérêts civils, doit se prononcer dans la limite des conclusions dont il est saisi [lorsque la partie civile ne sollicitait que la désignation d'un expert judiciaire]».
Lire la suite…[…] a le mérite de rappeler pédagogiquement les grandes lignes de la mise en oeuvre de la procédure dommages ouvrage et de rappeler le principe traditionnel de l'obligation préalable de mise en oeuvre de la procédure dommages ouvrage avant toute demande de désignation d'un expert judiciaire.L'arrêt cité en référence, […] a le mérite de rappeler pédagogiquement les grandes lignes de la mise en oeuvre de la procédure dommages ouvrage et de rappeler le principe […] traditionnel de l'obligation préalable de mise en oeuvre de la procédure dommages ouvrage avant toute demande de désignation d'un expert judiciaire. […] L'attendu de principe de cet arrêt de rejet rappelle: – d'abord que « pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages ouvrage obligatoire, […]
Lire la suite…[…] sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, […] commissionnaire de transport ou toute personne intéressée à la constatation de l'état des objets transportés (par exemple : l'assureur) – de présenter une requête au Président du Tribunal de Commerce ou d'Instance du lieu où se trouve la marchandise aux fins d'obtenir la désignation d'un expert. […] cette demande de désignation d'un expert judiciaire n'est aucunement interruptive de la prescription annale applicable au droit des transports. […] (Cass.com., […] seule la délivrance d'assignation en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire permettra d'interrompre de la prescription annale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.
Article L621-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il
Article 12 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] 3° Six magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux. En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire non représenté ;
Article L225-231 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article L813-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de procédure de conciliation ou de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Article 2 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
[…] 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; […]
Article R141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne un médecin expert parmi les médecins spécialistes ou compétents pour la contestation d'ordre médical considérée et inscrits sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
Article L621-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
Article 10 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article L1233-35 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Prix d'adjudication : 18.404 euros Doutant de l'authenticité de l'œuvre, X a demandé l'annulation de la vente. X a introduit une procédure en annulation devant le TJ de Paris contre le vendeur Y, mais n'a pas sollicité préalablement l'organisation d'une expertise judiciaire. […] X a interjeté appel du jugement. […] Dans le cadre de la procédure d'appel, X a cette fois demandé la désignation d'un expert judiciaire. […]
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