Demande de désignation d'un expert judiciaire
Décisions
[…] * DESIGNER tel Expert Judiciaire qu'il plaira, avec pour mission de : […] A la barre, la société ERILIA S.A. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit. […] * JUGER que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société ADIM PROVENCE ne s'opposent pas à la demande de désignation d'un Expert judiciaire, étant précisé que les opérations d'expertise Dommages-Ouvrage sont en cours,
[…] avec des réserves sur son état portées sur la lettre de voiture ; que, contestant l'avis des experts commis par les assureurs, la société Cofilmo, en application de l'article L. 133-4 du code de commerce, a demandé au président du tribunal de commerce, par requête présentée le 7 novembre 2006, la désignation d'un expert judiciaire qui lui été accordée le 22 novembre 2006 ; que le 12 juillet 2007, la société Cofilmo a fait assigner devant le tribunal de commerce les sociétés ALT et TMO ; […] la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de désignation d'un expert judiciaire n'avait pas interrompu la prescription ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE […] Dans son ordonnance du 03 Septembre 2024, le tribunal a motivé ainsi qu'il suit sa décision concernant le désistement de la demande d'expertise de Madame [Z] [P] [C] : " S'agissant du désistement d'une demande et non pas de l'instance, l'accord des défendeurs à l'incident n'est pas nécessaire, les parties étant libres d'ajouter ou de retirer des demandes. (…). Il convient dès lors de constater le désistement d'action de Madame [Z] [P] [C] concernant sa demande de désignation d'un expert judiciaire médical".
[…] Vu les conclusions déposées à l'audience du 13 mai 2011 et soutenues oralement par les sociétés EDMA et AGV IMMOBILIER sollicitant la mise hors de cause de la société AGV IMMOBILIER et que la société GAME CENTER PARIS soit déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Rejetons la demande de désignation d'un expert judiciaire ;
[…] a exercé des poursuites contre M. et M me X… qui s'étaient portés cautions d'un prêt ; que M. et M me X… ont demandé en référé la désignation d'un expert chargé de donner son avis sur le calcul des intérêts ; […] 2 / que le juge est tenu d'ordonner l'expertise ayant pour finalité la recherche de pièces ou d'éléments à laquelle le demandeur ne peut lui-même procéder ; qu'en déboutant les époux X… de leur demande de désignation d'un expert judiciaire financier aux fins d'analyser les erreurs invoquées affectant le calcul des intérêts et la fixation du taux d'intérêt TEG pratiqué par la BFCC, seule titulaire des éléments comptables auxquelles les époux X… ne pouvaient accéder, […]
[…] Attendu que la SARL ADAF ENERGIES a assigné le 5 septembre 2012 la SNC AUTOMOBILES SAS FORD FRANCE devant le Tribunal de Grande Instance de Rennes pour voir désigner un expert judiciaire chargé d'examiner les véhicules automobiles FORD acquis par la SARL ADAF ENERGIES dont les trois moteurs ont été cassés. […] qu'en l'espèce, la SARL ADAF ENERGIES n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses demandes ; qu'en conséquence, nous débouterons la SARL ADAF ENERGIES de sa demande de désignation d'un expert judiciaire, en application des dispositions de l'article 146 du CPC.
[…] I FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES […] — d'ordonner la désignation d'un expert judiciaire en vue de constater les désordres matériels visés dans l'acte introductif d'instance dans les procès-verbaux de réception et dans le constat d'huissier produits à l'appui de l'acte introductif d'instance […] — à titre principal, de rejeter la demande de désignation d'un expert judiciaire comme étant irrecevable
[…] Par deux mémoires enregistrés le 2 et le 9 mai 2023, la SCI Trévise 31, représentée par la société d'avocats Talon Meillet associés fait part de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande de désignation d'un expert judiciaire, demande à ce que le rapport de l'expertise judiciaire concernant l'aggravation des fissures de l'immeuble en cause soit produit, et que la requérante fasse l'avance des frais et honoraires de l'expert désigné.
[…] Au soutien de sa demande de désignation d'un expert judiciaire ayant pour mission de déterminer le montant des commissions dues par la SARL Z FINANCES à la SARL EFS 66, Mr Y développe dans ses écritures les dysfonctionnements justifiant un intérêt légitime visant à obtenir la désignation d'un expert judiciaire. […] Le tribunal rejettera la demande de désignation d'un administrateur provisoire formulée par Mr Y.,
[…] Par conclusions, notifiées par voie électronique le 26 septembre 2023, ils ont saisi le juge de la mise en état aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire. […] SUBSIDIAIREMENT DEBOUTER les époux [I] de leur demande de désignation d'un expert judiciaire ; […] Sur les autres demandes
pendant 7 jours
Commentaires
Les faibles capacités financières du prévenu, ou de l'accusé condamné, ne permettent généralement pas l'indemnisation judiciaire des postes de préjudice réclamés par le Conseil de la partie civile. […] Quelles modalités d'indemnisations ? : sur la base des pièces justificatives (dossier médical, dossier pénal, jugement ou arrêt pénal), le Conseil de la victime rédige une « requête en saisine » avec demande de désignation d'un expert judiciaire médico-légal et de condamnation du FGTI à une provision. Lors des expertises, la victime est assistée par son propre médecin conseil face à l'expert judiciaire.
Lire la suite…X a donc demandé la désignation d'un expert judiciaire pour se prononcer sur l'authenticité et la valorisation du tableau. […]
Lire la suite…Maître Antoine CHRISTIN a alors dû, dans l'année de la réception (articles 1642-1 et 1648 du Code civil), assigner tous les intervenants à l'opération de construction, leurs assureurs et l'assurance dommages-ouvrage (ce qui représentait tout de même 28 parties) devant le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE auquel il a demandé la désignation d'un Expert judiciaire (ayant pour mission, notamment, de donner son avis sur la réalité des problèmes allégués, les coûts de remise en état et les responsabilités encourues). […] Si bon nombre de défendeurs se sont opposés à la demande, […]
Lire la suite…X, l'élément intentionnel de l'infraction n'étant pas caractérisé, et ont déclaréirrecevable en ses demandes le groupement associatif, partie civile. Relevant appel de ce jugement, la partie civile se voit déboutée de sa demande de désignation d'un expert judiciaire. […] lui impute la commission d'une infraction pour laquelle il a bénéficiéd'une relaxe en première instance devenue définitive », et ensuite que «le juge pénal, statuant sur les intérêts civils, doit se prononcer dans la limite des conclusions dont il est saisi [lorsque la partie civile ne sollicitait que la désignation d'un expert judiciaire]».
Lire la suite…[…] a le mérite de rappeler pédagogiquement les grandes lignes de la mise en oeuvre de la procédure dommages ouvrage et de rappeler le principe traditionnel de l'obligation préalable de mise en oeuvre de la procédure dommages ouvrage avant toute demande de désignation d'un expert judiciaire.L'arrêt cité en référence, […] a le mérite de rappeler pédagogiquement les grandes lignes de la mise en oeuvre de la procédure dommages ouvrage et de rappeler le principe […] traditionnel de l'obligation préalable de mise en oeuvre de la procédure dommages ouvrage avant toute demande de désignation d'un expert judiciaire. […] L'attendu de principe de cet arrêt de rejet rappelle: – d'abord que « pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages ouvrage obligatoire, […]
Lire la suite…[…] sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, […] commissionnaire de transport ou toute personne intéressée à la constatation de l'état des objets transportés (par exemple : l'assureur) – de présenter une requête au Président du Tribunal de Commerce ou d'Instance du lieu où se trouve la marchandise aux fins d'obtenir la désignation d'un expert. […] cette demande de désignation d'un expert judiciaire n'est aucunement interruptive de la prescription annale applicable au droit des transports. […] (Cass.com., […] seule la délivrance d'assignation en référé aux fins de désignation d'un expert judiciaire permettra d'interrompre de la prescription annale.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il
Article 12 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] 3° Six magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux. En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire non représenté ;
Article L225-231 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article 2 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
[…] 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; […]
Article 10 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
les huit jours suivant la date de l'estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal judiciaire du lieu des cultures agricoles endommagées, d'une demande en désignation d'un expert. […]
Article 38-4 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
" 7° Trois experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d'experts judiciaires ou d'union de compagnies d'experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif. " ;
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
I. - Le retrait d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.
Article R4221-15-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
III.-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite, à la demande du conseil, par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort
Article 15 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts. Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire
- Motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande de désignation d'un expert médical
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande de désignation d'un collège d'experts
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
Prix d'adjudication : 18.404 euros Doutant de l'authenticité de l'œuvre, X a demandé l'annulation de la vente. X a introduit une procédure en annulation devant le TJ de Paris contre le vendeur Y, mais n'a pas sollicité préalablement l'organisation d'une expertise judiciaire. […] X a interjeté appel du jugement. […] Dans le cadre de la procédure d'appel, X a cette fois demandé la désignation d'un expert judiciaire. […]
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