Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
Décisions
[…] DECLARER commune et opposable à la société NTM ALU et son assureur la SMA SA, l'ordonnance de référé rendue le 21 février 2023 ayant fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la SELARL HELOU & [W] et par conséquent rendre les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [G] communes et opposables à NTM ALU et la SMA SA, […] L'ordonnance de référé doit être confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sur lesquels le juge des référés doit statuer et qui sont traditionnellement laissés à la charge des demandeurs qui sont à l'origine de la demande d'ordonnance d'expertise judiciaire commune et y ont un intérêt.
[…] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026 […] — Constater qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'ordonnance d'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [C] [Q] ; […] — Lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire formulée par Monsieur [C] [Q], sous les plus expresses réserves de garantie et de responsabilité, et sans approbation aucune de la demande présentée par le demandeur ;
L'arrêt qui, statuant sur une demande en déclaration judiciaire de paternité, ordonne l'expertise sanguine sollicitée par le père prétendu et la comparution personnelle des parties en cas de résultat positif de l'analyse, se borne à prescrire une mesure d'instruction sans préjuger de son bien-fondé et a, de ce chef, le caractère d'un simple avant dire droit préparatoire, non susceptible d'être déféré à la Cour de Cassation.
Le requérant qui demande au juge des référés, en vue d'un éventuel litige de responsabilité hospitalière, d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire valoir que cette expertise ne présente pas des garanties suffisantes d'objectivité. Il appartient au juge des référés d'apprécier si cet élément est de nature à établir l'utilité d'une expertise judiciaire.
[…] En toute hypothèse, ne peut répondre à la condition de l'urgence, la demande d'expertise aux fins d'examen des comptes établis trois ans avant, qui n'ont jamais été critiqués, et ne revêt pas les attributs de la mesure conservatoire la demande d'organisation d'une telle mesure d'instruction. Par voie de conséquence, doit être confirmée l'ordonnance rejetant une telle demande d'expertise judiciaire, les conditions de sa mise en oeuvre n'étant pas réunies en l'espèce
[…] Tout en ayant fait droit à la demande d'expertise avant tout procès, aux frais avancés des époux [I], l'expertise judiciaire ayant été ordonnée dans leur intérêt, le juge des référés, qui a mis à la charge de la société Hyundai Motor France les dépens de première instance, […]
[…] — DONNER acte à la société OUEST LOC CAMPERVAN de ce qu'elle forme les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire ; […] Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
[…] — débouté la société S.R. Immobilier de sa demande d'ordonner une expertise judiciaire, et de consigner les sommes dues par elle, entre les mains de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des avocats de l'Eure ;
[…] Vu les conclusions d'incident signifiées le 22 juin 2006 aux termes desquelles M. Z Y demande d'ordonner une expertise judiciaire en vue d'analyser les causes du vice affectant le véhicule vendu par M. X et son origine
[…] Vu les conclusions signifiées le 31 décembre 2008 pour la société SOPHONET à l'attention du juge de la mise en état, auquel il est demandé d'ordonner une expertise judiciaire, destinée à examiner les griefs formulés par Monsieur et Madame X;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans l'immediat, il lui demande : 1o la reference des decisions ayant permis la mise en place des divers regimes precites ; 2o le montant total des sommes consignees au service des expertises civiles du TGI de Paris pendant l'annee 1987 et la situation moyenne du solde crediteur de ce compte pendant la meme epoque ; 3o le montant des interets crediteurs qui ont remunere ce depot durant l'annee 1987 et leur beneficiaire. […] Enfin, pour faciliter le recouvrement de la difference entre la taxation et la consignation, il semblerait normal que les ordonnances de taxe soient systematiquement revetues de la formule executoire. […] Depuis le 1er janvier 1985, […]
Lire la suite…[…] sur la question de l'impartialité des experts judiciaires. […] nombre de jugements sont en effet rendus sur la seule foi des conclusions d'un rapport d'expertise et sans qu'un débat véritablement contradictoire ait pu s'instaurer sur ce rapport. […] nombre de justiciables se découragent et se retrouvent contraints d'exécuter des jugements manifestement aberrants. […] Le rapport d'expertise sur la base duquel cette ordonnance du juge aux affaires familiales avait été rendu n'avait en effet pas cru utile de faire état de l'intégralité des documents fournis par le débiteur de la rente justifiant sa situation de revenu et ses charges. […] il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir en amont, […]
Lire la suite…Henri de Richemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les capacités d'expertise des huissiers de justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la fonction d'expert judiciaire n'est pas une profession. […] telles que la consultation ou la constatation, lorsque les questions qui leur sont soumises ne requièrent pas d'investigations complexes. […] S'agissant précisément des huissiers de justice, l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative à leur statut prévoit qu'ils ne peuvent procéder qu'à des constatations matérielles, à la demande des juridictions ou des particuliers. […]
Lire la suite…[…] deux années après les faits, sur la base d'une expertise réalisée à partir des bandes audio sauvegardées du centre de régulation, par des experts qui ne semblent pas être compétents dans la spécialité pour laquelle cette expertise a été demandée et sans que ni leurs témoignages ni les conditions de moyens alors à leur disposition n'aient été pris en compte. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les étapes de la procédure judiciaire applicable à une telle situation, et de lui préciser les conditions de compétences, […] dans le cadre de l'information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Rouen, deux expertises ont été ordonnées. […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. […]
Lire la suite…[…] sur les projets d'évolution de la législation française en matière d'expertises génétiques pour attester un lien de filiation paternelle. Il rappelle que la réglementation française impose que les expertises biologiques soient uniquement ordonnées par un juge. […] Il demande si le Gouvernement envisage de réformer la loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 notamment en assouplissant l'obligation du recours au juge. […] le cadre juridique qui n'autorise ce type d'expertise qu'en cas d'action judiciaire permet d'éviter des expertises qui ne répondraient qu'à un souci de convenance ou de curiosité personnelle sans considération de ce que peut être l'intérêt supérieur de l'enfant ou plus généralement de celui de sa famille quant à la connaissance de ce lien biologique.
Lire la suite…En effet, cet article, qui a inséré un nouvel article 35 sexies dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, […] Les interprètes traducteurs inscrits sur cette liste sont soumis à une obligation de compétence et de secret professionnel ». […] Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre l'obligation d'être inscrit sur cette liste à tous les interprètes qui interviennent dans toutes les procédures judiciaires. Le garde des sceaux, […] concerne spécifiquement l'application des articles 35 bis et quater. […] Les traducteurs et interprètes constituent en effet des collaborateurs occasionnels du service de la justice et effectuent, à la demande des juridictions, […]
Lire la suite…Alors que tous les tribunaux judiciaires disposent de l'outil de communication RPVA dédié aux échanges avocat/magistrat judiciaire et de courriels structurels dont certains sont utilisés pour compléter les instances (mémoires/conclusions/remise de pièces), il s'étonne donc qu'il n'en aille pas de même pour la juridiction judiciaire. […] A cet égard, les avocats peuvent déjà transmettre par voie électronique les actes suivants : Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 du CPP, […] les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1, les demandes d'expertises prévues par l'article 156, […]
Lire la suite…[…] deux années après les faits, sur la base d'une expertise réalisée à partir des bandes audio sauvegardées du centre de régulation, par des experts qui ne semblent pas être compétents dans la spécialité pour laquelle cette expertise a été demandée et sans que ni leurs témoignages ni les conditions de moyens à leur disposition alors n'aient été pris en compte. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les étapes de la procédure judiciaire applicable à une telle situation, et de lui préciser les conditions de compétences, […] dans le cadre de l'information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Rouen, deux expertises ont été ordonnées. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article R53-21-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
- Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire
L'enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l'article précédent est réalisé par l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée, les agents de son greffe ou les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire. […] Lorsqu'une expertise ou un examen a été ordonné par l'administration pénitentiaire, l'enregistrement est
Article L106 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article R142-24-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
[…] le tribunal peut ordonner une expertise. Celle-ci est confiée à un expert inscrit sur une des listes dressées en application des 1° et 2° du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sous la rubrique " experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L. 162-1-7 ".
Article R142-17-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] le tribunal peut ordonner une expertise. Celle-ci est confiée à un expert inscrit sur une des listes dressées en application des 1° et 2° du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sous la rubrique “ experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article
Article R3711-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique
- Section 1 : Médecins coordonnateurs
d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; 2° Est son médecin traitant ; 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise. Le médecin coordonnateur ne peut devenir le médecin traitant de la personne ou être désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à son expertise. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de personnes que peut suivre simultanément un médecin coordonnateur.
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article L133-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants
- Chapitre III : Des transporteurs
[…] etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire et par ordonnance rendue sur
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise préventive
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande d'expertise avant dire droit
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Demande d'expertise subsidiaire
- Demande d'inscription sur la liste judiciaire des experts
[…] chargée du logement sur la rédaction de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitat (CCH).En refondant les articles L. 511-1 et suivants du CCH, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a fusionné en un seul pouvoir de police spéciale environ 13 pouvoirs de polices spéciales administratives relatives aux immeubles. […] Ainsi, elles devraient recourir systématiquement à l'expert judiciaire, sur demande de désignation du Tribunal administratif, ce qui engendrerait de facto des coûts supplémentaires.Ce dispositif étant préjudiciable pour les collectivités territoriales, […]
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