Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
Décisions
[…] DECLARER commune et opposable à la société NTM ALU et son assureur la SMA SA, l'ordonnance de référé rendue le 21 février 2023 ayant fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la SELARL HELOU & [W] et par conséquent rendre les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [G] communes et opposables à NTM ALU et la SMA SA, […] L'ordonnance de référé doit être confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sur lesquels le juge des référés doit statuer et qui sont traditionnellement laissés à la charge des demandeurs qui sont à l'origine de la demande d'ordonnance d'expertise judiciaire commune et y ont un intérêt.
L'arrêt qui, statuant sur une demande en déclaration judiciaire de paternité, ordonne l'expertise sanguine sollicitée par le père prétendu et la comparution personnelle des parties en cas de résultat positif de l'analyse, se borne à prescrire une mesure d'instruction sans préjuger de son bien-fondé et a, de ce chef, le caractère d'un simple avant dire droit préparatoire, non susceptible d'être déféré à la Cour de Cassation.
Le requérant qui demande au juge des référés, en vue d'un éventuel litige de responsabilité hospitalière, d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire valoir que cette expertise ne présente pas des garanties suffisantes d'objectivité. Il appartient au juge des référés d'apprécier si cet élément est de nature à établir l'utilité d'une expertise judiciaire.
[…] En toute hypothèse, ne peut répondre à la condition de l'urgence, la demande d'expertise aux fins d'examen des comptes établis trois ans avant, qui n'ont jamais été critiqués, et ne revêt pas les attributs de la mesure conservatoire la demande d'organisation d'une telle mesure d'instruction. Par voie de conséquence, doit être confirmée l'ordonnance rejetant une telle demande d'expertise judiciaire, les conditions de sa mise en oeuvre n'étant pas réunies en l'espèce
[…] Tout en ayant fait droit à la demande d'expertise avant tout procès, aux frais avancés des époux [I], l'expertise judiciaire ayant été ordonnée dans leur intérêt, le juge des référés, qui a mis à la charge de la société Hyundai Motor France les dépens de première instance, […]
[…] — DONNER acte à la société OUEST LOC CAMPERVAN de ce qu'elle forme les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire ; […] Statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
[…] — débouté la société S.R. Immobilier de sa demande d'ordonner une expertise judiciaire, et de consigner les sommes dues par elle, entre les mains de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des avocats de l'Eure ;
[…] Vu les conclusions d'incident signifiées le 22 juin 2006 aux termes desquelles M. Z Y demande d'ordonner une expertise judiciaire en vue d'analyser les causes du vice affectant le véhicule vendu par M. X et son origine
[…] Vu les conclusions signifiées le 31 décembre 2008 pour la société SOPHONET à l'attention du juge de la mise en état, auquel il est demandé d'ordonner une expertise judiciaire, destinée à examiner les griefs formulés par Monsieur et Madame X;
[…] La saisine est accompagnée d'un avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation. Les éléments médicaux figurant au dossier ne permettent pas de statuer en l'état. Il convient en conséquence, avant dire droit sur la demande d'ordonner une expertise judiciaire . Motivation: Suite à la décision du directeur de l'Hôpital Psychiatrique Z A en date du 22 Septembre 2015, la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame X Y a été levée. La requête est donc devenue sans objet.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans l'immediat, il lui demande : 1o la reference des decisions ayant permis la mise en place des divers regimes precites ; 2o le montant total des sommes consignees au service des expertises civiles du TGI de Paris pendant l'annee 1987 et la situation moyenne du solde crediteur de ce compte pendant la meme epoque ; 3o le montant des interets crediteurs qui ont remunere ce depot durant l'annee 1987 et leur beneficiaire. […] Enfin, pour faciliter le recouvrement de la difference entre la taxation et la consignation, il semblerait normal que les ordonnances de taxe soient systematiquement revetues de la formule executoire. […] Depuis le 1er janvier 1985, […]
Lire la suite…Henri de Richemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les capacités d'expertise des huissiers de justice. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la fonction d'expert judiciaire n'est pas une profession. […] telles que la consultation ou la constatation, lorsque les questions qui leur sont soumises ne requièrent pas d'investigations complexes. […] S'agissant précisément des huissiers de justice, l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative à leur statut prévoit qu'ils ne peuvent procéder qu'à des constatations matérielles, à la demande des juridictions ou des particuliers. […]
Lire la suite…[…] sur la question de l'impartialité des experts judiciaires. […] nombre de jugements sont en effet rendus sur la seule foi des conclusions d'un rapport d'expertise et sans qu'un débat véritablement contradictoire ait pu s'instaurer sur ce rapport. […] nombre de justiciables se découragent et se retrouvent contraints d'exécuter des jugements manifestement aberrants. […] Le rapport d'expertise sur la base duquel cette ordonnance du juge aux affaires familiales avait été rendu n'avait en effet pas cru utile de faire état de l'intégralité des documents fournis par le débiteur de la rente justifiant sa situation de revenu et ses charges. […] il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir en amont, […]
Lire la suite…[…] deux années après les faits, sur la base d'une expertise réalisée à partir des bandes audio sauvegardées du centre de régulation, par des experts qui ne semblent pas être compétents dans la spécialité pour laquelle cette expertise a été demandée et sans que ni leurs témoignages ni les conditions de moyens alors à leur disposition n'aient été pris en compte. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les étapes de la procédure judiciaire applicable à une telle situation, et de lui préciser les conditions de compétences, […] dans le cadre de l'information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Rouen, deux expertises ont été ordonnées. […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. […]
Lire la suite…[…] sur les projets d'évolution de la législation française en matière d'expertises génétiques pour attester un lien de filiation paternelle. Il rappelle que la réglementation française impose que les expertises biologiques soient uniquement ordonnées par un juge. […] Il demande si le Gouvernement envisage de réformer la loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 notamment en assouplissant l'obligation du recours au juge. […] le cadre juridique qui n'autorise ce type d'expertise qu'en cas d'action judiciaire permet d'éviter des expertises qui ne répondraient qu'à un souci de convenance ou de curiosité personnelle sans considération de ce que peut être l'intérêt supérieur de l'enfant ou plus généralement de celui de sa famille quant à la connaissance de ce lien biologique.
Lire la suite…En effet, cet article, qui a inséré un nouvel article 35 sexies dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, […] Les interprètes traducteurs inscrits sur cette liste sont soumis à une obligation de compétence et de secret professionnel ». […] Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre l'obligation d'être inscrit sur cette liste à tous les interprètes qui interviennent dans toutes les procédures judiciaires. Le garde des sceaux, […] concerne spécifiquement l'application des articles 35 bis et quater. […] Les traducteurs et interprètes constituent en effet des collaborateurs occasionnels du service de la justice et effectuent, à la demande des juridictions, […]
Lire la suite…Alors que tous les tribunaux judiciaires disposent de l'outil de communication RPVA dédié aux échanges avocat/magistrat judiciaire et de courriels structurels dont certains sont utilisés pour compléter les instances (mémoires/conclusions/remise de pièces), il s'étonne donc qu'il n'en aille pas de même pour la juridiction judiciaire. […] A cet égard, les avocats peuvent déjà transmettre par voie électronique les actes suivants : Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 du CPP, […] les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1, les demandes d'expertises prévues par l'article 156, […]
Lire la suite…[…] deux années après les faits, sur la base d'une expertise réalisée à partir des bandes audio sauvegardées du centre de régulation, par des experts qui ne semblent pas être compétents dans la spécialité pour laquelle cette expertise a été demandée et sans que ni leurs témoignages ni les conditions de moyens à leur disposition alors n'aient été pris en compte. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les étapes de la procédure judiciaire applicable à une telle situation, et de lui préciser les conditions de compétences, […] dans le cadre de l'information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Rouen, deux expertises ont été ordonnées. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article 1183 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 140 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Article 179 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans
Article R4124-3 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique
III.-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite à la demande du conseil par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence professionnelle de l'intéressé. Cette demande est dispensée de ministère d'avocat
Article 1554 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 2 : Le recours à un technicien
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. […]
Article R53-21-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
- Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire
L'enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l'article précédent est réalisé par l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée, les agents de son greffe ou les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire. […] Lorsqu'une expertise ou un examen a été ordonné par l'administration pénitentiaire, l'enregistrement est
En effet, cet article stipule que la situation de péril, désormais dénommée défaut de sécurité de l'immeuble, ne peut résulter que d'un rapport des services municipaux ou d'un expert judiciaire. […] Ainsi, elles devraient recourir systématiquement à l'expert judiciaire, sur demande de désignation du Tribunal administratif, […] Dans l'affirmative, il souhaite savoir si une modification réglementaire est envisagée et à quelle échéance elle serait initiée. […] La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations mise en place par l'ordonnance no2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, […]
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