Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
Décisions
Fait une exacte application des articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement d'une juridiction de proximité, après avoir relevé que le montant total des sommes réclamées par le demandeur était inférieur au taux du dernier ressort et que les défendeurs avaient seulement formulé, devant la juridiction de proximité, un moyen de défense tendant, pour obtenir le rejet des demandes en paiement formées à leur encontre, à établir par une expertise la preuve des faits allégués de mauvaise exécution des travaux dont le paiement leur était réclamé
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la décision de prise en charge par la caisse de la maladie de son salarié lui était opposable et d'avoir rejeté sa demande tendant à l'organisation d'une expertise, alors, selon le moyen :
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la décision de la caisse de prendre en charge à titre professionnel l'accident de M. X… lui était opposable et de dire n'y avoir lieu à expertise médicale, alors, selon le moyen, […] qu'en écartant dans ces circonstances, la demande d'inopposabilité de la société Saint-Louis sucre fondée sur l'absence d'avis du médecin-conseil au dossier constitué par la CPAM, […] ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'ordonner une expertise que dans la mesure où ils disposent d'éléments de preuve leur permettant de vérifier par eux-mêmes le bien-fondé ou non de la prétention émise par le justiciable ; qu'au cas présent, […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la décision de prise en charge par la caisse de la maladie de son salarié lui était opposable et d'avoir rejeté sa demande tendant à l'organisation d'une expertise, alors, selon le moyen :
[…] Mais, dès à présent, et par provision, ordonner une mesure d'expertise confiée à tel expert, avec pour mission de : […] Que devant le silence du GARAGE MJO AUTO, il est bien fondé à demander au juge des référés la désignation d'un expert aux fins de déterminer l'ensemble de son préjudice.
[…] Attendu que le Juge des Référés retient que les travaux réalisés par la SARL AVS ont été réceptionnés sans réserve par la SARL MAHEVA selon procès-verbal de réception des travaux en date du 23 Mai 2008, que bien plus encore la SARL AVS a consenti un avoir de 5 360, 59 euros sur un total de 10 360, 59 euros lui restant du contre l'abandon de toute poursuite judiciaire s'agissant des travaux réalisés, que dans ces conditions et considérant que la transaction intervenue entre les parties s'oppose à eux pour être assortie de l'autorité de la chose jugée et que la SARL MAHEVA ne saurait solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire portant sur des travaux pour quels elle a renoncé à tout recours, il entend la débouter de toutes ses demandes, fins et
[…] — débouté M., [O] de sa demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire et de sa demande subséquente de condamnation au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles ; […] — juger que la mesure d'expertise se fera aux frais avancés par M., [O].
[…] — de rejeter la demande d'expertise sollicitée, […] Il en résulte que monsieur Z A ne justifie pas, en l'état, de la garantie de la compagnie X Y I J et que la cour n'est pas en mesure de constater que le procès qu'il envisage d'engager est possible et qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminé.
[…] La demande d'organisation d'une expertise psychiatrique n'est fondée sur aucun élément de nature à contredire le contenu des certificats médicaux figurant au dossier mais seulement sur la longueur de la durée du placement du patient. Il n'est pas contesté que Monsieur X a été soumis à un examen psychiatrique réalisé en décembre 2014, ceci ayant été confirmé par Monsieur X lui même. Outre les avis médicaux récents, l'avis du collège rendu le 15 décembre 2014 a indiqué de façon unanime que la poursuite des soins sans consentement était justifiée. […] — Disons n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'expertise psychiatrique de Monsieur Y X
[…] — le droit à indemnisation de M me X au titre de la solidarité nationale n'est pas établi. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2015, le centre hospitalier de Bastia, représenté par M e Seatelli et M e Gasquet-Seatelli, conclut au rejet de la requête. Il soutient que sa responsabilité n'est pas établie à ce stade du dossier, une expertise ayant d'ailleurs été demandée par la requérante. Par un mémoire en réplique enregistré le 15 octobre 2015, M me X conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Vu :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 29 juin 2023, 21-25.390, Publié au bulletin Dans son arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation est venue préciser les contours de l'article 2241 du Code civil en indiquant qu'une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiètement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire. Pour rappel, l'article 2241 du Code civil prévoit que : « La demande en justice, même en référé, […]
Lire la suite…l'organisation d'une mesure d'expertise ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les a condamnés à payer les sommes réclamées par la société ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel, alors, selon le moyen : 1°/ que toute demande indéterminée est susceptible d'appel ; qu'une demande d'expertise tendant à la vérification de travaux et à l'évaluation des préjudices résultant de leur réalisation défectueuse constitue une telle demande indéterminée ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... ayant devant la juridiction de première instance sollicité la désignation […] d'un expert, […]
Lire la suite…[…] les provisions pour expertise sont consignees au compte du greffier en chef officier ministeriel, […] il lui demande : 1o la reference des decisions ayant permis la mise en place des divers regimes precites ; […] 3o le montant des interets crediteurs qui ont remunere ce depot durant l'annee 1987 et leur beneficiaire. […] Reponse. - Par application du decret no 83-454 du 2 juin 1983 relatif au regime financier des secretariats-greffes des cours et tribunaux et modifiant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire et de l'arrete conjoint du ministre de la justice et du ministre des finances en date du 4 juillet 1983, […] Ces versements sont parallelement […]
Lire la suite…C'est ainsi que seul un comité d'entreprise sur quatre fait appel à un expert-comptable, alors que seule une centaine d'expertises sont effectuées à la demande des CHSCT. En conséquence, et au regard de l'importance que revêt l'usage de ce droit, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le ministère afin de populariser au sein des entreprises, […] Le champ de l'expertise est très vaste et recouvre deux domaines de compétence : la santé et la sécurité du travail, l'organisation du travail et de la production. […] Le recours à un expert se trouve être l'un des pivots des formations mises en place dans le cadre de ces actions, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le rapport de la commission sur la libération conditionnelle présidée par un conseiller à la Cour de cassation, analysé aux pages 21 et 22 du Bulletin quotidien du 18 février 2000 et dans lequel ses auteurs demandent la suppression de l'obligation de mesures d'expertise, […] Enfin, l'impossibilité dans certaines régions de mandater trois experts retarde l'examen de demandes de condamnés qui pourraient justifier l'obtention d'un aménagement de peine. […] Il convient du reste de relever que dans le cadre de la procédure de demande de relèvement d'une mesure de suivi socio-judiciaire prévue par l'article 763-6 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Or l'article 39 du projet de loi affirme la liberté des juges à choisir toute personne « (...) pour réaliser une expertise (...) ». De plus, dès lors que les magistrats ne sont pas contraints de choisir un expert inscrit, on est en droit de se demander comment l'expert nouvellement inscrit pourra acquérir l'expérience exigée par l'article 2 si aucun magistrat ne fait appel à lui pendant la période probatoire. […] Il lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend répondre à ces légitimes préoccupations. Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que, […] pour effectuer, à la demande des juridictions, de véritables mesures d'instruction et notamment, […]
Lire la suite…En effet, le bureau commun automobile expertise est un groupement d'intérêts économiques (GIE) essentiellement composé d'assureurs automobile. […] de ce fait, une concurrence déloyale. […] Aussi, il lui demande s'il considère qu'une telle distorsion puisse exister sans constituer une pratique de concurrence déloyale et s'il compte prendre des mesures afin de faire cesser cette injustice Les directives 73/239/CEE et 79/267/CEE n'interdisent pas aux entreprises d'assurance de constituer des GIE pour organiser certains services qui concourent à leur activité économique. […] Les prestations d'expertise rendues à ses membres par un groupement constitué par des compagnies d'assurance, […]
Lire la suite…Les traducteurs et interprètes constituent en effet des collaborateurs occasionnels du service de la justice et effectuent, à la demande des juridictions, de véritables mesures d'instruction et notamment des consultations. […] La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 relative à certaines professions judiciaires ou juridiques a notamment pour objet d'améliorer les conditions de sélection des experts en organisant, pour l'inscription initiale sur les listes des cours d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R7343-100 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
- Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise
L'expertise, à laquelle une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent recourir en application de l'article L. 7343-56, […] La demande d'autorisation de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 7343-56 est adressée au directeur général de l'Autorité des relations
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L7343-56 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
Lors de la négociation d'un accord de secteur, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent demander à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi l'autorisation de recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation, relevant de questions d'ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique.
Article 1183 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L3213-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale. […]
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de mesure d'expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de complément d'expertise