Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
Décisions
[…] Que devant le silence du GARAGE MJO AUTO, il est bien fondé à demander au juge des référés la désignation d'un expert aux fins de déterminer l'ensemble de son préjudice. […] Que dans ces conditions le juge des référés dira que la mesure d'expertise réclamée est disproportionnée par rapport à l'enjeu économique de son résultat, et que de ce fait, il conviendra de débouter Monsieur Y Z X de sa demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire ; […] Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
[…] que bien plus encore la SARL AVS a consenti un avoir de 5 360, 59 euros sur un total de 10 360, 59 euros lui restant du contre l'abandon de toute poursuite judiciaire s'agissant des travaux réalisés, que dans ces conditions et considérant que la transaction intervenue entre les parties s'oppose à eux pour être assortie de l'autorité de la chose jugée et que la SARL MAHEVA ne saurait solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire portant sur des travaux pour quels elle a renoncé à tout recours, il entend la débouter de toutes ses demandes, fins et […] Déboutons la SARL MAHEVA de sa demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire,
[…] — débouté M., [O] de sa demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire et de sa demande subséquente de condamnation au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles ; […] — juger que la mesure d'expertise se fera aux frais avancés par M., [O]. […] 11. En l'espèce, l'ordonnance déférée a débouté M., [O] de sa demande de voir ordonner une expertise aux fins d'établir les causes des sinistres pour lesquels la Macif a opposé son refus de garantie aux motifs du défaut d'entretien du logement en raison des rapports d'expertise et de l'état des lieux versés aux débats démontrant l'état d'abandon du bien, rendant ainsi l'expertise judiciaire inutile.
[…] La SAS EURALIS GASTRONOMIE estime que la SARL SORESPI AQUITAINE n'a pas apporté de solution technique satisfaisante aux fissures qui apparaissent et demande l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; […] Le juge des référés peut en déduire qu'elle ne conteste pas l'existence d'une difficulté sur le revêtement repris et fait donc droit à la demande d'expertise de la SAS EURALIS GASTRONOMIE à ses frais avancés; […] — - entendre tous spécialistes, dans la mesure où il l'estimera utile,
[…] Dans le cadre du présent référé, Madame X sollicite que soient constatés les désordres de jouissance affectant son logement intervenus suite à la réalisation de travaux de rénovation effectués par le GIE E F. Elle demande l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire pour déterminer les responsabilités, et sollicite du juge des référés qu'il fixe une provision à son profit. […] Il apparaît donc que la requérante, qui ne fonde sa demande d'expertise ni sur l'article 145 du code de procédure civile ni sur les articles 808 et 809 du même code, ne rapporte au surplus pas suffisamment d'éléments probants permettant de justifier d'un intérêt légitime à voir organiser la mesure d'expertise sollicitée.
[…] En effet, de tels arguments ne peuvent être admis dans la mesure où [Z] [A] bénéficie d'ores et déjà d'un tel accès grâce à la servitude légale issue de l'article 682 du Code Civil. […] — En conséquence confirmer sur le fond le jugement rendu le 31 décembre 2021 par le Tribunal Judiciaire du PUY EN VELAY en ce qu'il a débouté Madame [Z] [A] de sa demande de modification et d'extension de la servitude conventionnelle et de sa demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire […] Avant plus amplement dire droit, ordonne une expertise ;
[…] outre aux entiers dépens. À titre subsidiaire, elle demande l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire aux frais avancés de la Sarl Seno et la fixation d'un loyer provisionnel de 32 000 € hors-taxes par an. […] Il convient en conséquence, en application de l'article R. 145-30 du code de commerce, d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et d'assortir notre décision de l'exécution provisoire. […] Réservons les dépens et demandes d'indemnisation des frais irrépétibles.
[…] A titre subsidiaire, l'appelante demande l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire. […] Déboute [O] [Z] de sa demande subsidiaire d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire ;
[…] Vu le jugement rendu le 24 novembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Libourne a : […] — de déclarer irrecevable devant le conseiller de la mise en état la demande formée par les époux [O] tendant à l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise, […] — Rejette la demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire présentée par Mme [R] [O] née [M] et M. [D] [O] ;
[…] . ainsi que les intérêts de droit à compter du rapport d'expertise judiciaire, avec capitalisation desdits intérêts, […] ATTENDU que conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; […] QU' ils ont tenté à multiples reprises de procéder à la réception des travaux, et, par conséquent, après avoir fait dresser un constat d'huissier quant aux désordres et non-façons qu'ils avaient relevés, ils ont demandé l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire et il reste établi que bien dûment invité à participer à ces opérations d'expertise, l'entrepreneur ne s'est pas présenté ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] judiciaires est actuellement oberee, […] il lui demande : 1o la reference des decisions ayant permis la mise en place des divers regimes precites ; 2o le montant total des sommes consignees au service des expertises civiles du TGI de Paris pendant l'annee 1987 et la situation moyenne du solde crediteur de ce compte pendant la meme epoque ; 3o le montant des interets crediteurs qui ont remunere ce depot durant l'annee 1987 et leur beneficiaire. […] Reponse. - Par application du decret no 83-454 du 2 juin 1983 relatif au regime financier des secretariats-greffes des cours et tribunaux et modifiant certaines dispositions du code de l'organisation […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le rapport de la commission sur la libération conditionnelle présidée par un conseiller à la Cour de cassation, analysé aux pages 21 et 22 du Bulletin quotidien du 18 février 2000 et dans lequel ses auteurs demandent la suppression de l'obligation de mesures d'expertise, […] Enfin, l'impossibilité dans certaines régions de mandater trois experts retarde l'examen de demandes de condamnés qui pourraient justifier l'obtention d'un aménagement de peine. […] Il convient du reste de relever que dans le cadre de la procédure de demande de relèvement d'une mesure de suivi socio-judiciaire prévue par l'article 763-6 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur une proposition qui viserait à la mise en uvre de mesures interdisant l'organisation de rave-parties dans les zones sensibles à protéger, telles que les parcs nationaux, […] élus, associations de protection de l'environnement et services de l'État, sont incités à développer des démarches de concertation avec les organisateurs de rave-parties. […] Ces démarches prennent notamment la forme de réunions de travail destinées à mieux préparer les manifestations, ainsi que des réunions d'expertise des sites concernés permettant une analyse des risques environnementaux préalable à la délivrance du récépissé de déclaration. […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux que la mission des experts et notamment la possibilité de concilier les parties, soit identique devant les deux ordres de juridiction. La question posée permet de rappeler que la procédure civile distingue précisément médiation et expertise. […] Aux termes de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, […] par le juge saisi du litige. […] Quant à l'expertise, il s'agit d'une mesure d'instruction confiée à un technicien particulier, un expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel. Il s'agit d'un mode d'administration judiciaire de la preuve, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne serait pas judicieux que la mission des experts et notamment la possibilité de concilier les parties, soit identique devant les deux ordres de juridiction. La question posée permet de rappeler que la procédure civile distingue précisément médiation et expertise. […] Aux termes de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, […] par le juge saisi du litige. […] Quant à l'expertise, il s'agit d'une mesure d'instruction confiée à un technicien particulier, un expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel. Il s'agit d'un mode d'administration judiciaire de la preuve, […]
Lire la suite…Alors que tous les tribunaux judiciaires disposent de l'outil de communication RPVA dédié aux échanges avocat/magistrat judiciaire et de courriels structurels dont certains sont utilisés pour compléter les instances (mémoires/conclusions/remise de pièces), il s'étonne donc qu'il n'en aille pas de même pour la juridiction judiciaire. […] A cet égard, les avocats peuvent déjà transmettre par voie électronique les actes suivants : Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 du CPP, […] les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1, les demandes d'expertises prévues par l'article 156, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le projet de loi « réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, […] Ce projet de loi menace sérieusement les conditions d'exercice des traducteurs et interprètes experts, ainsi que l'intérêt des particuliers ayant recours à leurs services. […] Or l'article 39 du projet de loi affirme la liberté des juges à choisir toute personne « (...) pour réaliser une expertise (...) ». De plus, […] on est en droit de se demander comment l'expert nouvellement inscrit pourra acquérir l'expérience exigée par l'article 2 si aucun magistrat ne fait appel à lui pendant la période probatoire. […] En effet, […] de véritables mesures d'instruction et notamment, […]
Lire la suite…Il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'étendre l'obligation d'être inscrit sur cette liste à tous les interprètes qui interviennent dans toutes les procédures judiciaires. Le garde des sceaux, […] concerne spécifiquement l'application des articles 35 bis et quater. […] Les traducteurs et interprètes constituent en effet des collaborateurs occasionnels du service de la justice et effectuent, à la demande des juridictions, de véritables mesures d'instruction et notamment des consultations. […] La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 relative à certaines professions judiciaires ou juridiques a notamment pour objet d'améliorer les conditions de sélection des experts en organisant, […]
Lire la suite…Jugeant que les actes effectués par les traducteurs judiciaires ne relèvent pas du domaine de l'expertise judiciaire, la Fédération nationale des experts serait à l'origine de ce texte. […] et cette profession génère plusieurs milliers d'emplois sur le territoire national. […] C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir tenir compte de la dimension économique et intellectuelle de cette profession et d'organiser une large concertation avec ses représentants avant de prendre toute mesure portant atteinte au statut de traducteur expert près les cours d'appel. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
[…] c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article 1183 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Article L212-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R7343-100 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
- Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise
L'expertise, à laquelle une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent recourir en application de l'article L. 7343-56, […] La demande d'autorisation de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 7343-56 est adressée au directeur général de l'Autorité des relations
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 706-56-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
Le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, tenu par le service du casier judiciaire sous l'autorité du ministre de la justice et placé sous le contrôle d'un magistrat, […] et à prévenir le renouvellement de ces infractions. Le répertoire centralise l'ensemble des expertises, évaluations et examens
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Justification de la demande d'expertise