Demande d'expertise
Décisions
[1], 54-03-01[2] Demande de deux contribuables tendant à ce que le président du tribunal administratif ordonne en référé une expertise en vue de rechercher et de rassembler tous les documents comptables de la société en commandite simple dont ils étaient associés commandités jusqu'à sa mise en liquidation de biens et d'établir un inventaire détaillé de tous ces documents afin de déterminer si certains d'entre eux ont disparu et de rechercher les responsabilités de cette disparition. [1] Les intéressés ayant fait l'objet de redressements fiscaux tant au nom de la société qu'en leur nom personnel, la demande d'expertise, […]
Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré un actionnaire d'une société anonyme irrecevable en sa demande d'expertise comptable dirigée contre cette société dès lors que, après avoir relevé que cet actionnaire faisait valoir, dans ses conclusions, que, n'ayant pu obtenir des représentants sociaux les explications qu'il souhaitait sur des opérations de gestion déterminées, il demandait en justice la désignation d'un expert afin d'examiner lesdites opérations, elle a pu estimer qu'une telle procédure relevait de l'application de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 qui exigeait du demandeur qu'il représente au moins le dixième du capital social, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
[…] Que le magistrat instructeur qui ne peut ignorer cette possibilite de l'utilisation d'une commission rogatoire internationale a estime a juste titre que son information exigeait une expertise realisee en france par des experts francais, mieux places pour proceder aux evaluations demandees en fonction du marche francais et qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance de rejet de demande d'expertise ; […] Que des lors, le motif oppose a la demande est inoperant et la cassation s'impose encore de ce chef ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du Niger français (société CNF) a livré à la société Etablissements Steinheil Dieterlen (société Steinheil) un certain nombre de mètres de toile ; que la société Steinheil a refusé de payer deux factures, en raison d'un défaut dans une livraison consistant en la présence de fibres étrangères dans les tissus empêchant leur teinture ; que le juge des référés a alloué à la société CNF une provision et ordonné une expertise sur la demande incidente de la société Steinheil ; que celle-ci a assigné son vendeur en paiement de dommages-intérêts ; que la société CNF a demandé reconventionnellement le paiement de deux factures ;
La demande d'expertise en référé sur les causes et conséquences de désordres et malfaçons ne tendant pas au même but que la demande d'annulation du contrat de construction, la mesure d'instruction ordonnée n'a pas pour effet de suspendre la prescription de l'action en annulation du contrat
[…] Attendu qu'apres avoir enonce que, par lettre du 12 fevrier 1966, l'inculpe avait demande qu'il soit « procede, par voie d'expertise, a certaines verifications relatives au fonctionnement de societes en cause et au role de la partie civile dans la gestion desdites societes », c'est a tort que la chambre d'accusation a declare irrecevable l'appel de l'ordonnance de renvoi en police correctionnelle, laquelle avait omis ou implicitement refuse de faire droit a la demande d'expertise;
L'arrêt d'une Chambre d'accusation qui confirme une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande d'expertise rentre dans les prévisions de l'article 570 du Code de procédure pénale.
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, […] que l'arrêt relève que la demande d'expertise sollicitée par les consorts X… est destinée à établir la réalité d'un lien de filiation entre M. K… et M. B… ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'action en recherche de paternité engagée par M. K…, seul titulaire de cette action, la demande visant à révéler un lien de filiation entre ce dernier et M. B… était irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, […]
Il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge.,, […]
[…] La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'expertise, alors « qu'il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le juge des référés ne peut être saisi d'une demande de mesure d'instruction qu'avant tout procès ; que lorsque le juge du fond a déjà été saisi d'un procès en vue duquel une expertise est sollicitée, il est seul compétent pour l'ordonner ; qu'en l'espèce, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le délai de recours contentieux du recours pour excès de pouvoir est-il interrompu dès lors qu'une demande d'expertise est introduite dans le cadre du référé expertise ? Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 28 septembre 2020 (CE, 28 septembre 2020, n° 425630) revient sur cette problématique. […] B., cette dernière demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur adjoint des ressources humaines la plaçant en congé de maladie ordinaire. […]
Lire la suite…Par une première requête, cet infirmier a demandé l'annulation de cette décision. Par la requête qui fait l'objet de ce commentaire, il a demandé au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur l'imputabilité au service de sa maladie contractée à compter du 31 octobre 2019 et sur ses préjudices en résultant. […]
Lire la suite…En référé expertise / instruction portant sur une question de responsabilité, la mesure demandée sera considérée comme inutile s'il s'agit d'évaluer un préjudice en l'absence manifeste de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. […]
Lire la suite…L'accompagnement par un avocat dans le cadre d'une demande d'expertise médicale Après un préjudice corporel ou pour une victime d'un accident, […] Pourquoi est-il essentiel de consulter un avocat spécialisé en expertise médicale ? […] Comment se déroule la demande d'expertise médicale ? Il y a plusieurs étapes à suivre pour demander une expertise médicale en cas de dommages corporels. […] Quels sont les avantages de choisir Maître Marina Stefania comme avocate pour accompagner votre demande d'expertise médicale ? Maître Marina Stefania a acquis une solide expérience dans le domaine des expertises médicales et sait parfaitement comment défendre les intérêts des victimes de dommages corporels. […]
Lire la suite…Lorsque l'employeur conteste judiciairement la demande d'expertise du CHSCT, cette contestation ne peut porter que sur le point de savoir s'il existe dans l'établissement un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnel. Le fait que l'employeur ait, de sa propre initiative, sollicité un expert indépendant de son choix pour une expertise sur ce même risque est indifférent. Cass. soc. , 26 mai 2015, n°13-26762
Lire la suite…Il ressort des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. (…) » Le juge administratif est ainsi compétent pour ordonner une mesure d'expertise dès lors que la demande n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence. […] La demande d'expertise sera en revanche rejetée lorsque la mesure d'instruction demandée porte exclusivement sur un litige dont la connaissance au fond appartient au juge judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12. […] Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article L1233-35-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
- Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 19 octobre 2021, n° 21/01043
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 13 septembre 2024, n° 22/16597
- INFINITA CORSE VOYANCE (FURIANI, 853276459)
Beaucoup affirment que l'expertise judiciaire serait automatiquement accordée, qu'elle serait « de droit » au visa de l'article 145 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…