Demande de désignation d'un expert
Décisions
[…] Qu'il y a donc lieu, en l'état, de rejeter la demande formée par Monsieur K aux fins de désignation d'un expert. PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Par ordonnance contradictoire, rendu publique et en premier ressort ; Déboute Monsieur K en sa demande de désignation d'un expert afin d'examiner l'appareil saisi le 6 octobre 2000 par Maître Xavier A. Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du 27 septembre 2002 pour conclusions au fond de Monsieur K, et à défaut pour clôture et fixation. Réserve les dépens.
Une demande présentée par une commune au tribunal administratif, avant l'expiration du délai de garantie décennale, portant seulement sur la désignation d'un expert à fin de décrire les malfaçons affectant l'ouvrage et ne contenant pas de conclusions tendant à la condamnation de l'entrepreneur et des architectes, n'a pas interrompu le délai de la garantie décennale.
La décision rejetant la demande de désignation d'un expert fondée sur l'article 1843-4 du code civil, n'est pas susceptible de recours […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, associé avec M me Y… de la SCI Nogent viaduc a fait part à cette société de son intention de s'en retirer, puis a demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ; que le président du tribunal statuant en la forme des référés a rejeté cette demande ;
La demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce peut être présentée par un ou plusieurs actionnaires détenant de manière indivise au moins 5 % du capital […] X… (les consorts X…), assigné la SIAGAT aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce ; que l'un des indivisaires des actions, M. Amédée-Paul X…, ne s'est pas joint à la demande ; que subsidiairement, les consorts X… ont demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
[…] La demande tend à voir, désigner un expert avec mission telle que définie dans l'acte introductif d'instance; […] Que tel est le cas en l'espèce ; SUR LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT
[…] conclue avec la ville qui en était l'actionnaire majoritaire, et désigné un expert conformément à l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 pour déterminer les responsabilités dans le vol commis, dans les locaux de la société, de marchandises non assurées, encourt la cassation l'arrêt qui déclare la juridiction commerciale incompétente en vue de la désignation d'un expert alors que cette demande ne mettait pas en cause l'application du contrat mais seulement le droit reconnu aux actionnaires minoritaires d'obtenir la nomination d'un expert en vue de présenter un rapport sur une opération de gestion susceptible de mettre en jeu la responsabilité des dirigeants sociaux .
[…] Monsieur X Y nous demande de désigner un expert pour examiner les documents comptables et fiscaux dressés par la SAS Société d'Expertise Comptable d'AQUITAINE pour son compte, […] Monsieur X Y avait confié à la SAS Société d'Expertise Comptable d'AQUTITAINE une mission d'assistance dans la préparation et la rédaction de sa comptabilité et déclarations fiscales afférentes à son activité commerciale et, considérant que les erreurs de la SAS Société d'Expertise Comptable d'AQUITAINE lui ont causé un important préjudice, Monsieur X Y nous demande la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ,
[…] Suite à la vente par Monsieur X Y à la Société SNDS SARL de son fonds de commerce de location de K7 vidéo et DVD, la Société SNDS SARL nous demande de désigner un expert pour faire l'état du stock de DVD et du nombre de DVD à usage familial, de condamner également Monsieur X Y au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile , […] — - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte sur le bien fondé de la demande de désignation d'expert,
[…] nous demande de désigner un expert comptable sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil aux fins que soit fixée la valeur des parts sociales de la société LADDI AMBULANCES qui devront être rachetées par cette dernière dans les conditions prévus par l'article L 223-14 du Code de commerce. […] Nous constatons que la partie demanderesse motive sa demande de désignation d'un expert en raison du désaccord sur le prix de cession des droits sociaux de la SARL LADDI AMBULANCES, […] le rôle de désigner un expert en vue de déterminer la valeur des droits sociaux ; […] Il nous paraît équitable de ne pas faire droit aux demandes formées au titre de l'article 700 du CPC par chaque partie.
[…] C'est pourquoi, la SAS SUNU FINANCES HOLDING SAS s'oppose à la désignation – d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, d'une part, parce que celle- ci suppose que la demande d'agrément notifiée à-la société soit valable et, d'autre part, parce que le cédant ne peut exiger de la société l'acquisition des parts, une fois écoulé le délai de trois mois prévu pour faire racheter les actions. .- - […] Par conséquent, nous rejetterons la demande de désignation: d'un: expert sur le ' fondement de l'article 1843-4 du Code Civil, qui est dévenue sans objet. : […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du Code Civil,
pendant 7 jours
Commentaires
Le cahier des charges type de la chasse applicable en Alsace-Moselle prevoit dans ses articles 29 et 30 qu'en cas de dommages causes par le gibier, un expert procedera a l'estimation de ces degats. […] Jean-Louis Masson demande-t-il a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation de bien vouloir lui preciser les voies eventuelles de recours contre cette estimation. […] Conformement a l'article R. 229-15 du code rural, en cas d'accord entre la victime des degats et le delegue du syndicat ou son representant, le syndicat verse l'indemnite retenue. […] En cas de desaccord, la partie la plus diligente demande la designation d'un expert au president du tribunal de grande instance. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le fait que le cahier des charges type de la chasse applicable en Alsace-Moselle prévoit dans ses articles 29 et 30 qu'en cas de dommages causés par le gibier, un expert procédera à l'estimation de ces dégâts. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les voies éventuelles de recours contre cette estimation. […] Selon l'article R. 229-9 du code rural, un estimateur est désigné dans chaque commune pour la durée de la location de la chasse. […]
Lire la suite…Le département n'a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande de désignation d'un expert que le 15 juillet 2005, quelques jours avant l'expiration du délai de dix ans. […] Bulletin 2011, V, n° 44), que l'instance introduite devant le juge des référés est distincte de l'instance au fond : la saisine du juge des référés avant 2008 afin qu'il désigne un expert n'empêche pas que l'instance au fond soit régie par la loi nouvelle si elle a été engagée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. […]
Lire la suite…[…] de désigner un expert qui fixe le prix des parts sociales La désignation d'un expert par le vendeur et l'acheteur de parts sociales L'article 1843-4 du code civil prévoit la désignation d'un expert dont la mission est de fixer le prix de cession des parts sociales d'un associé lorsque l'associé cédant et le cessionnaire potentiel sont en désaccord sur le prix. L'expert est soit désigné d'un commun accord par les parties, soit par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent. […] Désignation […]
Lire la suite…L'associé saisit le 16 octobre 2017, en la forme des référés, le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de désignation d'un expert aux fins de valoriser les parts qu'il détenait dans la SCM, ce dernier dépose son rapport le 12 septembre 2018. Le 3 septembre 2020, l'associé assigne la société et ses associés afin de les faire condamner au paiement de la somme au titre du remboursement de la valeur de ses droits sociaux. […] III – La demande de l'article 1843-4 du Code civil interruptive de prescription Afin de sauver son action de l'irrecevabilité de la prescription, le demandeur au pourvoi arguait du fait qu'une demande en justice, même en référé, […]
Lire la suite…La Chambre commercial décide qu'en présence d'une contestation portant sur la détermination des statuts applicables ou de la convention liant les parties que l'expert est tenu d'appliquer en vertu du texte précité, le président du tribunal saisi sur le fondement de ce texte doit surseoir à statuer sur la demande de désignation de l'expert dans l'attente d'une décision du tribunal compétent, […] l'associé a assigné la société en désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil. Les juges du fond acceptèrent la demande de désignation d'un expert et estimèrent que la formule de calcul dans la version modifiée des statuts n'était pas opposable à l'associé exclu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article L1233-35 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article R556-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.
Article R4624-45 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont …
Article R621-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place. […] Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article R2325-6-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Délai d'expertise technique
En cas de recours à l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38, à défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de vingt et un jours à compter de sa désignation. Il demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
Article R4221-15-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
III.-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite, à la demande du conseil, par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande de désignation d'un collège d'experts
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de complément d'expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire