Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
Décisions
[…] DEBOUTE les consorts X… de leur demande en désignation d'un nouvel expert, en production de documents sous astreinte, en dommages-intérêts, en article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] CONDAMNE les consorts X… aux dépens de première instance et d'appel (lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire et de référé premier président du 16 septembre 2004) et pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
[…] DEBOUTE les consorts X… de leur demande en désignation d'un nouvel expert, en production de documents sous astreinte, en dommages-intérêts, en article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] CONDAMNE les consorts X… aux dépens de première instance et d'appel (lesquels comprendront les frais d'expertise judiciaire et de référé premier président du 16 septembre 2004) et pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
[…] Sur la demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire […] En l'espèce, la société ATB demande au juge de la mise en état de désigner un nouvel expert judiciaire pour réaliser un point de la mission initiale qui n'aurait pas été réalisée par M. [S] en lien avec les travaux non compris dans le devis initial.
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société La Beyne et la condamne à payer à la société Guyenne et Gascogne la somme de 3 000 euros ; […] que, dans ses conclusions d'appel, la SCI La Beyne avait expressément sollicité à l'appui de sa demande d'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions la désignation d'un nouvel expert judiciaire ; […] par conséquent, implicitement mais nécessairement, le prononcé de la nullité du rapport d'expertise, postulat de sa demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire, lesquelles circonscrivaient les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
[…] Monsieur BESSON, Conseiller, assesseur, ayant fait le rapport sur désignation du Président, […] Attendu qu'il résulte de ceci qu'il n'apparaît pas justifié, en l'état du seul avis émis par M. F, et en l'absence au dossier d'élément révélant que les travaux de M. G recéleraient, en raison notamment de la méthode utilisée,des erreurs de calcul ou des inexactitudes avérées, de faire droit à la demande de contre-expertise présentée par M. et M me X, d'autant que la seule suggestion d'une méthode alternative à celle employée par l'expert judiciaire, reposant sur un plan d'acquisition au demeurant dépourvu de cotes, est en soi impropre à apporter une contradiction suffisante aux conclusions livrées par ce dernier ; […] Déboute M. et M me X de leur demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire ;
[…] Par conclusions d'incident signifiées le 1 er juillet 2011, M. E X sollicite du juge de la mise en état la désignation d'un nouvel expert judiciaire évaluateur foncier pour les biens appartenant aux époux et situés en France, à savoir : […] Sur la demande reconventionnelle de M me G-H I divorcée X pour procédure abusive : […] Déboutons M. E X de sa demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire évaluateur foncier pour les biens situés en France
[…] — désigner un autre expert judiciaire afin de déterminer, selon les modalités habituelles en pareille matière, les différents préjudices de Monsieur B. […] Sur la demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire afin de déterminer, selon les modalités habituelles en pareille matière, les différents préjudices de Monsieur B […] Si Monsieur F conteste partiellement les conclusions de l'expert, ceci n'est pas suffisant pour solliciter une nouvelle expertise au vu des diligences accomplies par l'expert. Par conséquent, la demande sera rejetée.
[…] — déclarer irrecevable la demande de désignation d'un expert judiciaire, […] Considérant que les époux Y font valoir que le rapport d'expertise comporte des contradictions et sollicitent la désignation d'un nouvel expert avec la mission qui figure dans leurs écritures'; […] DÉCLARE irrecevable la demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire formée par M. et M me Y.
[…] — à voir désigner un nouvel expert judiciaire, Monsieur S-G T ayant manqué à sa mission, […] Sur la demande d'annulation du rapport d'expertise de Monsieur S-G T […] Sur la demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
[…] L'expert judiciaire, M X, a déposé son rapport le 10 avril 2018 concluant à l'existence de vices cachés. […] — débouté la société Moteurs 60 de sa demande reconventionnelle, […] — désigner un nouvel expert, […] Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire.
pendant 7 jours
Commentaires
François Hollande appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi « réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle » et plus particulièrement sur le titre V « Dispositions relatives aux experts judiciaires ». […] De plus, dès lors que les magistrats ne sont pas contraints de choisir un expert inscrit, on est en droit de se demander comment l'expert nouvellement inscrit pourra acquérir l'expérience exigée par l'article 2 si aucun magistrat ne fait appel à lui pendant la période probatoire. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que, […]
Lire la suite…[…] désormais dénommée défaut de sécurité de l'immeuble, ne peut résulter que d'un rapport des services municipaux ou d'un expert judiciaire. […] Ainsi, elles devraient recourir systématiquement à l'expert judiciaire, sur demande de désignation du Tribunal administratif, ce qui engendrerait de facto des coûts supplémentaires. […] Ce dispositif étant préjudiciable pour les collectivités territoriales, […] ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9 ». […] Par ailleurs, la notion d'homme de l'art n'a pas été reprise dans les nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance et le décret susmentionnés car elle n'avait pas de signification juridique. […]
Lire la suite…Serge Roques appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question délicate du statut des experts judiciaires et, en particulier, sur le problème de leur désignation. […] Il semblerait plus équitable, dans un premier temps (car d'autres réformes s'imposent) d'autoriser la défense à présenter ses experts, ce qui permettrait des confrontations propres à favoriser la manifestation de la vérité. Il lui demande donc quelle est sa position à ce sujet. […]
Lire la suite…Il lui expose que la loi n° 89-549 du 2 août 1989 a simplifié la procédure de licenciement pour motif économique, notamment lorsque l'entreprise considérée est soumise aux dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire. […] il demeure néanmoins une zone d'ombre relative aux conditions de l'intervention de l'expert-comptable du comité d'entreprise. […] Or parallèlement, l'article 20 de la loi du 2 août 1989 introduit de nouvelles dispositions à l'article L. 321-7-1 du code du travail, le comité d'entreprise pouvant demander la désignation d'un expert-comptable qui doit alors s'effectuer lors de la première réunion, […]
Lire la suite…Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des experts judiciaires au regard du dispositif normatif applicable en matière de limite d'âge et d'inscription sur la liste d'expert au titre de l'honorariat. […] La soudaineté de cette procédure outre qu'elle peut heurter la sensibilité d'experts placés au service de la justice française depuis de nombreuses années, n'est pas sans incidence sur la situation de l'expert de soixante-dix ans ayant demandé son inscription au titre de l'honorariat. […] Il lui demande dans ces conditions, s'il ne serait pas souhaitable qu'à l'avenir, par une définition plus fine des procédures applicables, […]
Lire la suite…[…] sur la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 qui modifie le statut des experts judiciaires résultant de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et institue notamment de nouvelles règles relatives aux conditions d'établissement des listes les concernant. […] accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services ; […] si la situation des médecins inscrits sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel au 31 décembre 2004 bien qu'effectuant des expertises à la demande de sociétés d'assurances n'est susceptible de faire l'objet d'un nouvel examen qu'à l'occasion de leur demande de réinscription sur la liste nouvelle établie en exécution du décret du 23 décembre 2004, […]
Lire la suite…ordonné en juin 2019 la réalisation d'une nouvelle expertise. L'expert désigné par M. […] T... n'a alors jamais désigné de nouvel expert, malgré une demande expresse en ce sens du CNOM en mars 2020. Le CNOM a alors saisi le président du tribunal judiciaire pour qu'il pallie cette carence conformément au III de l'article R. 4124-3-5. […]
Lire la suite…En effet, cet article, qui a inséré un nouvel article 35 sexies dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, […] Les interprètes traducteurs inscrits sur cette liste sont soumis à une obligation de compétence et de secret professionnel ». […] En dehors de ce dispositif particulier, la nouvelle nomenclature harmonisée des spécialités d'experts comprend toujours les traducteurs et interprètes. […] à la demande des juridictions, de véritables mesures d'instruction et notamment des consultations. […] La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 relative à certaines professions judiciaires ou juridiques a notamment pour objet d'améliorer les conditions de sélection des experts en organisant, […]
Lire la suite…Elle lui demande par conséquent de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à une telle situation. Le statut des experts judiciaires résulte de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et de son décret d'application n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. […] En matière pénale, le juge doit désigner un expert figurant sur l'une de ces listes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il
Article 2 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; […] A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé
Article 12 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] 3° Six magistrats du siège des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux. En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire non représenté ;
Article L225-231 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article 10 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article L429-32 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
les huit jours suivant la date de l'estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal judiciaire du lieu des cultures agricoles endommagées, d'une demande en désignation d'un expert. […]
Article R621-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
Dans le cas où un expert ou un sapiteur n'accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place. […] Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.
Article 15 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts. Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de
Article 38-4 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
" 7° Trois experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d'experts judiciaires ou d'union de compagnies d'experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif. " ;
Article 1 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande de désignation d'un expert judiciaire à titre préventif
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Rapport d'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Frais d'expertise judiciaire