Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
Décisions
[…] que dans ses conclusions d'appel, la société Paul Kroely – Etoile 67 avait demandé l'organisation d'une expertise judiciaire ; qu'aussi en retenant, pour débouter cet employeur de son recours, que la procédure d'expertise technique prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas en cas de contestation entre un employeur et un organisme social sur le caractère professionnel d'un accident, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Paul Kroely – Etoile 67 et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 2 500 euros ;
[…] Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Locatelli a acquis, au terme d'un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Nato équipement le 17 octobre 1988, une grue à commande hydraulique construite par la société Hiab X… act et achetée à la société Manulev service ; qu'à la suite d'une avarie survenue le 28 juillet 1992 et de dysfonctionnements observés dans le fonctionnement de la grue, la société Locatelli a demandé l'organisation d'une expertise judiciaire, puis a assigné les sociétés Manulev service et Hiab X… act en résolution de vente et paiement de dommages-intérêts, ainsi que la compagnie Groupama, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance « bris de machine » ;
[…] Elle reprend sa demande tendant à l'organisation d'une expertise judiciaire pour le cas où l'expertise « officieuse » serait insuffisante au regard au respect du principe contradictoire, et réclame en outre : […] Confirme l'ordonnance déférée sur le rejet de la demande d'organisation d'une expertise judiciaire.
[…] Par ordonnance du 3 juillet 2014 le conseiller de la mise en état a rejeté sa demande d'organisation d'une expertise judiciaire. […] Z A une somme de 6.000 € alors que celui-ci n'avait jamais demandé à être indemnisé de la différence entre le coût des travaux effectués et celui des travaux de reprise établi selon un devis non contradictoire par une entreprise X C, […] Z A à lui payer sur le fondement de l'article 1134 du Code civil la somme de 6.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2012 ainsi qu'une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ou à titre subsidiaire à l'organisation d'une expertise judiciaire.
[…] — débouté la société Sandyv de sa demande d'organisation d'une expertise judiciaire […] Le premier juge a retenu que la société Sandyv ne justifiait pas d'un motif légitime à l'organisation d'une expertise judiciaire aux motifs qu'aucune action en bornage judiciaire ne pourra être accueillie, le bornage amiable réalisé suivant procès-verbal du 16 mars 2006 par un géomètre-expert ayant définitivement défini les limites des propriétés respectives des parties et le tracé du chemin litigieux, […] sans que la société Sandyv ne fournisse aucun élément probant de nature à remettre en cause les constatations de ce dernier. Déboutant en conséquence la société Sandyv de sa demande d'expertise, […]
[…] Par conclusions du 02 juin 2016, la MONDIALE sollicite que son médecin conseil soit autorisé à lui transmettre son dossier médical et demande l'organisation d'une expertise judiciaire. […] Le 14 juin 2016, Monsieur B C s'oppose à la demande d'expertise présentée par LA MONDIALE et exige que son dossier médical lui soit directement remis.
[…] Insatisfaite de ces conclusions notamment en ce qui concerne l'absence de répercussion professionnelle, M me X demande l'organisation d'une expertise judiciaire ; […] La présente demande s'analyse donc comme une demande de contre expertise, qui se heurte à contestation sérieuse et ne pourra être tranchée que par le juge du fond ;
[…] Il soutient que le donateur n'était pas au jour de cet acte sain d'esprit et demande l'organisation d'une expertise judiciaire pour conforter les pièces qu'il verse aux débats. […] Or il n'entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état de statuer sur le bien-fondé de tout ou partie du jugement critiqué par la voie de l'appel, seule la cour étant habilitée à se prononcer sur la pertinence du rejet par les premiers juges de la demande d'expertise judiciaire et sur l'utilité d'une mesure d'instruction au vu de l'ensemble des pièces et moyens qui lui seront soumis.
[…] — débouté [L] [P] de sa demande d'organisation d'une expertise judiciaire. […] Au soutien de ses demandes, M.[P] déclare que sa demande d'expertise repose sur un motif légitime compte tenu de la matérialité des désordres qu'il allègue. […] Sur l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire :
[…] Par ordonnance en date du 7 juillet 2011, Monsieur Y X a été désigné en qualité d'expert judiciaire et sa mission a été définie. […] Attendu qu'une extension d'expertise est demandée ;
pendant 7 jours
Commentaires
A l'appui de sa demande de révision, le bailleur avait produit deux rapports d'expertise fixant à une certaine somme la valeur locative : un rapport d'expertise amiable, […] et un rapport d'expertise judiciaire établi dans le cadre d'une procédure opposant le bailleur à l'un de ses associés relative à la contestation du prix de rachat des parts sociales détenues par cet associé dans le capital de la société bailleresse. […] Le preneur avait sollicité à titre principal l'irrecevabilité de la procédure de révision du loyer et, […] l'organisation avant dire droit d'une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur locative des locaux loués. […] le preneur est débouté de sa demande d'organisation d'une expertise judiciaire, […]
Lire la suite…A l'appui de sa demande de révision, le bailleur avait produit deux rapports d'expertise fixant à une certaine somme la valeur locative : un rapport d'expertise amiable, […] et un rapport d'expertise judiciaire établi dans le cadre d'une procédure opposant le bailleur à l'un de ses associés relative à la contestation du prix de rachat des parts sociales détenues par cet associé dans le capital de la société bailleresse. […] Le preneur avait sollicité à titre principal l'irrecevabilité de la procédure de révision du loyer et, […] l'organisation avant dire droit d'une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur locative des locaux loués. […] le preneur est débouté de sa demande d'organisation d'une expertise judiciaire, […]
Lire la suite…[…] que la situation financiere des experts judiciaires est actuellement oberee, […] les provisions pour expertise sont consignees au compte du greffier en chef officier ministeriel, […] il lui demande : 1o la reference des decisions ayant permis la mise en place des divers regimes precites ; […] 3o le montant des interets crediteurs qui ont remunere ce depot durant l'annee 1987 et leur beneficiaire. […] Reponse. - Par application du decret no 83-454 du 2 juin 1983 relatif au regime financier des secretariats-greffes des cours et tribunaux et modifiant certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire et de l'arrete conjoint du ministre de la justice et du ministre des finances en date du 4 juillet 1983, […]
Lire la suite…Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite. […] Une telle organisation est, d'une manière générale, de nature à garantir la spécialisation qu'impose la complexité de cette matière. […] Par ailleurs, le tribunal saisi peut toujours, en application des dispositions de l'article 232 du nouveau code de procédure civile, " commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ". […]
Lire la suite…Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'imposition des expertises réalisées par des praticiens hospitaliers au regard de l'imposition sur le revenu et des cotisations sociales. Il existe plusieurs types d'expertises : judiciaires, administratives (comité médical, DDASS...), privées... Les expertises demandées par les administrations font apparaître un lien de subordination, contrairement aux expertises privées, rémunérées directement par le patient. […] Aussi, […]
Lire la suite…Alors que tous les tribunaux judiciaires disposent de l'outil de communication RPVA dédié aux échanges avocat/magistrat judiciaire et de courriels structurels dont certains sont utilisés pour compléter les instances (mémoires/conclusions/remise de pièces), il s'étonne donc qu'il n'en aille pas de même pour la juridiction judiciaire. […] A cet égard, les avocats peuvent déjà transmettre par voie électronique les actes suivants : Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 du CPP, […] les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1, les demandes d'expertises prévues par l'article 156, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur une proposition qui viserait à la mise en uvre de mesures interdisant l'organisation de rave-parties dans les zones sensibles à protéger, telles que les parcs nationaux, […] élus, associations de protection de l'environnement et services de l'État, sont incités à développer des démarches de concertation avec les organisateurs de rave-parties. […] Ces démarches prennent notamment la forme de réunions de travail destinées à mieux préparer les manifestations, ainsi que des réunions d'expertise des sites concernés permettant une analyse des risques environnementaux préalable à la délivrance du récépissé de déclaration. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le projet de loi « réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, […] Ce projet de loi menace sérieusement les conditions d'exercice des traducteurs et interprètes experts, ainsi que l'intérêt des particuliers ayant recours à leurs services. […] Or l'article 39 du projet de loi affirme la liberté des juges à choisir toute personne « (...) pour réaliser une expertise (...) ». De plus, […] on est en droit de se demander comment l'expert nouvellement inscrit pourra acquérir l'expérience exigée par l'article 2 si aucun magistrat ne fait appel à lui pendant la période probatoire. […] En effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
- Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise
L'expertise, à laquelle une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent recourir en application de l'article L. 7343-56, […] La demande d'autorisation de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 7343-56 est adressée au directeur général de l'Autorité des relations
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article 1183 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article R53-21-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
- Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire
L'enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l'article précédent est réalisé par l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée, les agents de son greffe ou les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire. […] Lorsqu'une expertise ou un examen a été ordonné par l'administration pénitentiaire, l'enregistrement est
Article L217-6 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
[…] c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ; […] 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
Article R142-17-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] le tribunal peut ordonner une expertise. Celle-ci est confiée à un expert inscrit sur une des listes dressées en application des 1° et 2° du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sous la rubrique “ experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article
Article L5424-23 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre IV : Régimes particuliers
- Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
- Sous-section 2 : Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage
propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20. Il peut également être saisi d'une telle demande d'évaluation par une organisation professionnelle d'employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel. […]
Article R3711-8 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique
- Section 1 : Médecins coordonnateurs
d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; 2° Est son médecin traitant ; 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise. Le médecin coordonnateur ne peut devenir le médecin traitant de la personne ou être désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à son expertise. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de personnes que peut suivre simultanément un médecin coordonnateur.
Article R221-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise ; […] Les demandes de réinscription obéissent aux mêmes conditions. Toutefois, la condition prévue au 2° n'est pas opposable à l'expert lors de sa première réinscription à l'issue de la
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire à titre préventif
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
Le maître d'ouvrage avait en l'espèce contesté avec constance et instance la qualité des travaux et avait de surcroit demandé l'organisation d'une expertise judiciaire pour établir l'existence de malfaçons. Une réception tacite ne peut être actée même en cas de paiement des travaux si des contestations sont émises par le maître d'ouvrage. (2) Appréciation dans le temps de la réception tacite : Le paiement des travaux n'est pas suffisant mais est indispensable. A quel moment l'apprécier ?
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