Demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires
Décisions
La mention, dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel ayant statué sur une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, de la présence et de l'identité des représentants des juridictions du ressort qui y ont participé emporte présomption que ceux-ci ont été entendus Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la retranscription, […] Attendu que M me X… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H.02.05.08, roumain ; que par délibération du 3 novembre 2014, […] Et attendu que pour rejeter la demande d'inscription, […]
Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui, statuant sur une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, rejette la demande d'un candidat, militaire de la gendarmerie, qui ne justifie pas avoir obtenu, au jour où elle délibère, l'autorisation de sa hiérarchie lui permettant d'exercer cette activité à titre accessoire […] 1. M. [G], qui exerce les fonctions de militaire de la gendarmerie, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans la rubrique « Données numériques (G.13.1) ».
[…] Attendu que M. L… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en langues allemande et russe ; qu'une première décision du 15 novembre 2017 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, rejetant sa demande, a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 28 juin 2018, recours n° 18-60.071) ; […]
[…] Attendu que x… a demande son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de paris etablie en application des dispositions du decret n° 74-1184 du 31 decembre 1974 ; […] Mais attendu que l'assemblee generale de la cour d'appel, qui n'avait pas a entendre l'interesse ni a motiver son refus, a, par une appreciation souveraine, decide qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires formee par x… ;
Lorsque le procureur de la République d'un tribunal judiciaire, qui a reçu une demande d'inscription sur une liste d'experts judiciaires, transmet celle-ci, pour compétence, […] Pour constater qu'elle n'était pas saisie de la demande de M. [Y], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon a retenu que celui-ci, qui avait formé sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de ce ressort, n'a pas réagi au transfert de son dossier au tribunal judiciaire de Lyon ni manifesté sa volonté d'être inscrit sur la liste de la cour d'appel de ce ressort.
[…] M me M… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne dans les rubriques interprétariat et traduction en dialecte créole haïtien. […] a pour langue maternelle, outre le français, le créole haïtien, et qu'elle a produit au soutien de sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires diverses attestations justifiant, depuis l'année 2016, […] de Guyane, s'agissant des besoins en interprétariat dans les procédures pénales, d'éloignement d'étrangers en situation irrégulière ou de demande d'asile, lesquelles attestations faisaient part de la satisfaction de leurs auteurs sur la qualité des prestations assurées par l'intéressée, […]
[…] Attendu que M me X… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours ; […] Mais attendu que M me X… a déposé une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires et que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un professionnel sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
[…] Attendu que M. X…, qui a formé le 31 décembre 2011 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble de rejet de sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 5 janvier 2012, par le greffe de la Cour de cassation ;
L'assemblée générale d'une Cour d'appel n'a pas à motiver le rejet de la demande d'inscription d'un candidat sur la liste des experts de cette Cour ; et, dès lors qu'elle a ainsi statué en observant les prescriptions prévues par la loi, le recours formé contre cette décision qui ne comporterait ni la date à laquelle elle a été rendue, ni le nom du magistrat chargé du rapport, ni l'accomplissement de cette formalité, ni l'audition du ministère public, doit être rejeté. […] Attendu que buc a demande inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de toulouse etablie en application des dispositions du decret n° 74-1184 du 31 decembre 1974 ;
[…] Attendu que francois y… a demande a etre inscrit sur la liste des experts judiciaires etablie en application des dispositions du decret 74-1184 du 31 decembre 1974 ; que l'assemblee generale de la cour d'appel de paris n'a pas retenu sa candidature ; […] que, d'autre part, l'assemblee generale de la cour d'appel, statuant sur une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, n'avait pas a entendre l'interesse ; […] cette assemblee generale n'avait pas a motiver sa decision, et que l'appreciation de l'opportunite de l'inscription de y… sur la liste des experts judiciaires echappe au controle de la cour de cassation ; que le recours ne peut donc etre accueilli en aucun de ses griefs ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] faite à l'expert de demander au juge une provision supplémentaire en cas d'insuffisance manifeste de la provision initiale et les parties se voient ouvrir la possibilité de présenter des observations sur la demande de rémunération. […] le juge qui ordonne une expertise devra motiver la désignation d'un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la Cour de cassation. […] Les critères non limitatifs qui pourront être pris en compte pour accepter ou rejeter une demande d'inscription sur une liste des experts judiciaires […]
Lire la suite…[…] faite à l'expert de demander au juge une provision supplémentaire en cas d'insuffisance manifeste de la provision initiale et les parties se voient ouvrir la possibilité de présenter des observations sur la demande de rémunération. […] le juge qui ordonne une expertise devra motiver la désignation d'un expert qui ne serait pas inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la Cour de cassation. […] Les critères non limitatifs qui pourront être pris en compte pour accepter ou rejeter une demande d'inscription sur une liste des experts judiciaires […]
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Lois et règlements
1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; […] II. - L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de trois ans.
Article 7 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif.
Article 10 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article 2 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] 6° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ; […] 8° Pour les candidats à l'inscription ou à la réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence ;
Article 4-1 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte : a) Des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; b) De l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.
Article 3 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'experts, il doit être justifié : […] 3° Que cette activité n'est pas incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
Article L1142-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
I.-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles. […] Il peut toutefois être préalablement procédé à une inscription probatoire pour une durée limitée.
Article 12 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
parquets des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le procureur général au vu des propositions des procureurs de la République près ces tribunaux ; […] 7° Cinq experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la
Article 6 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article 20 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les décisions d'inscription , de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation. […]
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2311034
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 avril 2025, n° 24-83.313
Rejet irrégulier d'une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 24-11.206 ECLI:FR:CCASS:2025:C200139 Publié au bulletin Solution : Annulation partielle Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, […] DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION […] [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques « masseurs kinésithérapeutes » (F.8.6) ; […]
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