Demande d'expertise judiciaire
Décisions
Il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge.,, […]
Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'expertise judiciaire formée par la victime d'un accident la cour d'appel qui constate que la convention conclue entre la victime et son assureur, garantissant à la première des prestations en cas d'incapacité temporaire et d'invalidité permanente, […] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X… de ses demandes et spécialement de sa demande d'exécution de la police d'assurance le liant au GPA, […] soit comme amiable compositeur selon une procédure clairement définie devant déboucher sur une sentence ; que l'accord intitulé « compromis d'arbitrage médical amiable » se bornait à confier une mission d'expertise au docteur Y…, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de dire irrecevable sa demande d'expertise médicale, alors, selon le moyen, […] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles et notamment de désigner un expert judiciaire ; qu'en décidant le contraire, […] la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une convention d'arbitrage, a exactement décidé qu'en l'état des termes clairs du protocole litigieux selon lesquels les conclusions de l'examen s'imposaient tant à l'assurée qu'à l'assureur, M me X… était irrecevable à présenter une demande d'expertise judiciaire ;
Ne sont pas imprécises et ne peuvent être assimilées à une clause de style dépourvue de portée des réserves formulées par un assureur sur la garantie qui lui était demandée, dès lors que ces réserves s'inscrivaient dans le cadre d'un objet déterminé, à savoir une demande d'expertise judiciaire, […] M. Y… l'a assigné en référé aux fins de voir ordonner une expertise ; que M. Y… en a averti son assureur, […] par lettre du 27 janvier 1989, l'a informé qu'elle chargeait son avocat de l'assister « sous les plus expresses réserves de la question des garanties » en précisant qu'elle « prendrait position à ce sujet à réception du rapport de l'expert judiciaire » ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, […]
procedure, action en contrefacon, preuve, demande d'expertise judiciaire fondee mission de l'expert, objet, analyse des seuls produits saisis lors de la saisie contrefacon, methode d'analyse imposee par le juge, sauf accord de toutes les parties, consignation, montant = 20 000 francs, renvoi de l'affaire a la mise en etat
[…] En toute hypothèse, ne peut répondre à la condition de l'urgence, la demande d'expertise aux fins d'examen des comptes établis trois ans avant, qui n'ont jamais été critiqués, et ne revêt pas les attributs de la mesure conservatoire la demande d'organisation d'une telle mesure d'instruction. Par voie de conséquence, doit être confirmée l'ordonnance rejetant une telle demande d'expertise judiciaire, les conditions de sa mise en oeuvre n'étant pas réunies en l'espèce […] Précise qu'en ce qui concerne la Société RDFI, ils seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
[…] dès lors que le prévenu ne conteste pas cette intervention et que, les faits ayant été jugés selon la procédure de comparution immédiate sans que la victime n'en soit avertie, celle-ci n'a pas été en mesure de présenter ses demandes, étant alors par ailleurs hospitalisée. L'article préliminaire du Code de procédure pénale impose en effet à l'autorité judiciaire de veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes, et il doit dès lors être fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la victime sans que les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale ne puissent lui être opposées […] Désigne Mr CHAUVIN ,Président, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Doit être rejetée la demande d'expertise judiciaire relative aux conditions d'exécution d'un contrat de fourniture d'énergie calorifique, dès lors que ce contrat prévoit une expertise préalable des contestations relative à son exécution ou son interprétation: il est prévu la désignation d'un expert par les parties elle-mêmes ou à défaut, la désignation de deux experts qui peuvent s'adjoindre un tiers; il est également prévu que dans le cas où l'expertise amiable ne conduit pas à un accord des parties, chacune d'elle pourra procéder judiciairement. […] Attendu qu'en présence d'une telle clause, la Cour ne perçoit pas où se trouve l'intérêt légitime de demander une expertise judiciaire ;
La demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile est rejetée. […] Elle ne justifie pas ni même n'expose en quoi la mesure qu'elle réclame s'en distingue et relève d'une expertise, ni en quoi cette mesure est utile dès lors que les caractéristiques du produit litigieux sont exposées de manière précise et détaillée dans les deux demandes de brevet français arguées de contrefaçon. […] — ordonner la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de :
La compétence exclusive de certains tribunaux judiciaires pour connaître des actions civiles et demandes relatives aux marques suppose que le litige porte sur le droit des marques et soit de nature à affecter au fond les droits du titulaire de la marque. […] En l'espèce, la demande d'expertise judiciaire formée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile porte sur l'évaluation de la marque HISTOIRE DE PAINS, […] - et en conséquence, de déclarer le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER compétent pour statuer sur les demandes aux fins d'expertise judiciaire formulées par la société CAP DEVELOPPEMENT aux termes de son assignation du 10 décembre 2018,
pendant 7 jours
Commentaires
L'effet interruptif cesse du jour où le litige trouve sa solution et donc, en matière de référé expertise, […] toute décision judiciaire emportant une modification quelconque à une mission d'expertise préalablement ordonnée faisait courir un nouveau délai de prescription. » Il en résulte quelques principes essentiels qui peuvent être rappelés. 1. […] Saisi d'une demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire, […] n°18-15.833). […] Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire Particuliers / Patrimoine / Construction L'article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. […]
Lire la suite…Prix d'adjudication : 18.404 euros Doutant de l'authenticité de l'œuvre, X a demandé l'annulation de la vente. X a introduit une procédure en annulation devant le TJ de Paris contre le vendeur Y, mais n'a pas sollicité préalablement l'organisation d'une expertise judiciaire. […]
Lire la suite…De manière classique, certains patients remettent en cause les conclusions du rapport d'expertise CCI arguant de son inopposabilité et de ses insuffisances. Or, il n'est pas rare que la demande d'expertise judiciaire ne repose sur aucun élément nouveau et ne vise en réalité qu'à tenter de pallier une carence probatoire. Que ce soit en matière de référé ou au fond, le juge saisi d'une demande d'expertise doit rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un litige. […] Il résulte d'une jurisprudence administrative constante que lorsqu'une expertise a déjà été ordonnée et que le juge est saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, […]
Lire la suite…Publié le 08/11/2021 - Mis à jour le 08/11/2021 De manière classique, certains patients remettent en cause les conclusions du rapport d'expertise CCI arguant de son inopposabilité et de ses insuffisances. Or, il n'est pas rare que la demande d'expertise judiciaire ne repose sur aucun élément nouveau et ne vise en réalité qu'à tenter de pallier une carence probatoire. […] le juge saisi d'une demande d'expertise doit rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un litige. […] Il résulte d'une jurisprudence administrative constante que lorsqu'une expertise a déjà été ordonnée et que le juge est saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, […]
Lire la suite…Beaucoup affirment que l'expertise judiciaire serait automatiquement accordée, […] Rien que l'an passé, j'ai pourtant constaté deux rejets de demandes d'expertise judiciaire. […] caractérisant, par ces seuls motifs, l'absence de motif légitime justifiant la mesure d'instruction demandée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile » Le Président du Tribunal Judiciaire de BESANÇON a logiquement suivi : « Le plus long délai pour agir (…) expirait le 20 août 2015. […] (…) La prétention dont pourrait être saisi le juge du fond est donc manifestement irrecevable » Mais il ne s'agit que d'une raison parmi d'autres pour s'opposer à une demande d'expertise. […] À mon avis, […]
Lire la suite…La demande d'expertise sera en revanche rejetée lorsque la mesure d'instruction demandée porte exclusivement sur un litige dont la connaissance au fond appartient au juge judiciaire. […]
Lire la suite…Quid de la prescription de la garantie de parfait achèvement lorsque la mesure d'expertise sollicitée a été rejetée par le juge des référés ? (Article vérifié par l'auteure en juin 2024.) L'hypothèse est la suivante : une assignation en référé expertise a été délivrée avant la fin de la garantie de parfait achèvement mais le juge des référés déboute les demandeurs de leur demande. […] Le délai de la garantie de parfait achèvement a donc été interrompu dès la première assignation en référé. […] En cas de rejet des demandes d'expertise judiciaire par le juge des référés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article L429-32 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
Article 10 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article R142-17-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] le tribunal peut ordonner une expertise. Celle-ci est confiée à un expert inscrit sur une des listes dressées en application des 1° et 2° du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sous la rubrique “ experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article
Article R3711-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique
- Section 1 : Médecins coordonnateurs
d'intérêt professionnel avec la personne condamnée ; 2° Est son médecin traitant ; 3° A été désigné pour procéder, au cours de la procédure judiciaire, à son expertise. Le médecin coordonnateur ne peut devenir le médecin traitant de la personne ou être désigné pour procéder, au cours du suivi socio-judiciaire, à son expertise. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le nombre de personnes que peut suivre simultanément un médecin coordonnateur.
Article R142-24-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
[…] le tribunal peut ordonner une expertise. Celle-ci est confiée à un expert inscrit sur une des listes dressées en application des 1° et 2° du I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sous la rubrique " experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l'article L. 162-1-7 ".
Article R53-21-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
- Section 1 : Enregistrement des données dans le répertoire
L'enregistrement dans le répertoire des données mentionnées à l'article précédent est réalisé par l'autorité judiciaire l'ayant ordonnée, les agents de son greffe ou les personnes habilitées pour les assister en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire. […] Lorsqu'une expertise ou un examen a été ordonné par l'administration pénitentiaire, l'enregistrement est
Article R221-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise ; […] Les demandes de réinscription obéissent aux mêmes conditions. Toutefois, la condition prévue au 2° n'est pas opposable à l'expert lors de sa première réinscription à l'issue de la
Article R413-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
- Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
- Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947
[…] en vue de faire constater son droit aux prestations conformément aux dispositions de l'article L. 413-8, adresser une requête au président du tribunal judiciaire de son domicile. Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces justificatives, expéditions de jugements et arrêts et, d'une façon générale, […]
Article 157-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de l'organisme désigné soumet à l'agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l'expertise.
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Justification de la demande d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'expertise subsidiaire
- Droit à une expertise judiciaire
- Rapport d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Nécessité d'une expertise complémentaire
Beaucoup affirment que l'expertise judiciaire serait automatiquement accordée, […] Rien que l'an passé, j'ai pourtant constaté deux rejets de demandes d'expertise judiciaire. […] caractérisant, par ces seuls motifs, l'absence de motif légitime justifiant la mesure d'instruction demandée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile » Le Président du Tribunal Judiciaire de BESANÇON a logiquement suivi : « Le plus long délai pour agir (…) expirait le 20 août 2015. (…) […] La prétention dont pourrait être saisi le juge du fond est donc manifestement irrecevable » Mais il ne s'agit que d'une raison parmi d'autres pour s'opposer à une demande d'expertise. […] À mon avis, […]
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