Demande d'expertise judiciaire
Décisions
Il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge.,, […]
Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'expertise judiciaire formée par la victime d'un accident la cour d'appel qui constate que la convention conclue entre la victime et son assureur, garantissant à la première des prestations en cas d'incapacité temporaire et d'invalidité permanente, […] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X… de ses demandes et spécialement de sa demande d'exécution de la police d'assurance le liant au GPA, […] soit comme amiable compositeur selon une procédure clairement définie devant déboucher sur une sentence ; que l'accord intitulé « compromis d'arbitrage médical amiable » se bornait à confier une mission d'expertise au docteur Y…, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de dire irrecevable sa demande d'expertise médicale, alors, selon le moyen, […] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles et notamment de désigner un expert judiciaire ; qu'en décidant le contraire, […] la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence d'une convention d'arbitrage, a exactement décidé qu'en l'état des termes clairs du protocole litigieux selon lesquels les conclusions de l'examen s'imposaient tant à l'assurée qu'à l'assureur, M me X… était irrecevable à présenter une demande d'expertise judiciaire ;
procedure, action en contrefacon, preuve, demande d'expertise judiciaire fondee mission de l'expert, objet, analyse des seuls produits saisis lors de la saisie contrefacon, methode d'analyse imposee par le juge, sauf accord de toutes les parties, consignation, montant = 20 000 francs, renvoi de l'affaire a la mise en etat
Ne sont pas imprécises et ne peuvent être assimilées à une clause de style dépourvue de portée des réserves formulées par un assureur sur la garantie qui lui était demandée, dès lors que ces réserves s'inscrivaient dans le cadre d'un objet déterminé, à savoir une demande d'expertise judiciaire, […] M. Y… l'a assigné en référé aux fins de voir ordonner une expertise ; que M. Y… en a averti son assureur, […] par lettre du 27 janvier 1989, l'a informé qu'elle chargeait son avocat de l'assister « sous les plus expresses réserves de la question des garanties » en précisant qu'elle « prendrait position à ce sujet à réception du rapport de l'expert judiciaire » ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, […]
[…] En toute hypothèse, ne peut répondre à la condition de l'urgence, la demande d'expertise aux fins d'examen des comptes établis trois ans avant, qui n'ont jamais été critiqués, et ne revêt pas les attributs de la mesure conservatoire la demande d'organisation d'une telle mesure d'instruction. Par voie de conséquence, doit être confirmée l'ordonnance rejetant une telle demande d'expertise judiciaire, les conditions de sa mise en oeuvre n'étant pas réunies en l'espèce […] Précise qu'en ce qui concerne la Société RDFI, ils seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
[…] dès lors que le prévenu ne conteste pas cette intervention et que, les faits ayant été jugés selon la procédure de comparution immédiate sans que la victime n'en soit avertie, celle-ci n'a pas été en mesure de présenter ses demandes, étant alors par ailleurs hospitalisée. L'article préliminaire du Code de procédure pénale impose en effet à l'autorité judiciaire de veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes, et il doit dès lors être fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la victime sans que les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale ne puissent lui être opposées […] Désigne Mr CHAUVIN ,Président, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Doit être rejetée la demande d'expertise judiciaire relative aux conditions d'exécution d'un contrat de fourniture d'énergie calorifique, dès lors que ce contrat prévoit une expertise préalable des contestations relative à son exécution ou son interprétation: il est prévu la désignation d'un expert par les parties elle-mêmes ou à défaut, la désignation de deux experts qui peuvent s'adjoindre un tiers; il est également prévu que dans le cas où l'expertise amiable ne conduit pas à un accord des parties, chacune d'elle pourra procéder judiciairement. […] Attendu qu'en présence d'une telle clause, la Cour ne perçoit pas où se trouve l'intérêt légitime de demander une expertise judiciaire ;
La demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile est rejetée. […] Elle ne justifie pas ni même n'expose en quoi la mesure qu'elle réclame s'en distingue et relève d'une expertise, ni en quoi cette mesure est utile dès lors que les caractéristiques du produit litigieux sont exposées de manière précise et détaillée dans les deux demandes de brevet français arguées de contrefaçon. […] — ordonner la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission de :
La compétence exclusive de certains tribunaux judiciaires pour connaître des actions civiles et demandes relatives aux marques suppose que le litige porte sur le droit des marques et soit de nature à affecter au fond les droits du titulaire de la marque. […] En l'espèce, la demande d'expertise judiciaire formée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile porte sur l'évaluation de la marque HISTOIRE DE PAINS, […] - et en conséquence, de déclarer le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER compétent pour statuer sur les demandes aux fins d'expertise judiciaire formulées par la société CAP DEVELOPPEMENT aux termes de son assignation du 10 décembre 2018,
pendant 7 jours
Commentaires
L'effet interruptif cesse du jour où le litige trouve sa solution et donc, en matière de référé expertise, […] toute décision judiciaire emportant une modification quelconque à une mission d'expertise préalablement ordonnée faisait courir un nouveau délai de prescription. » Il en résulte quelques principes essentiels qui peuvent être rappelés. 1. […] Saisi d'une demande d'extension de la mission de l'expert judiciaire, […] n°18-15.833). […] Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire Particuliers / Patrimoine / Construction L'article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs de prescription. […]
Lire la suite…Prix d'adjudication : 18.404 euros Doutant de l'authenticité de l'œuvre, X a demandé l'annulation de la vente. X a introduit une procédure en annulation devant le TJ de Paris contre le vendeur Y, mais n'a pas sollicité préalablement l'organisation d'une expertise judiciaire. […]
Lire la suite…De manière classique, certains patients remettent en cause les conclusions du rapport d'expertise CCI arguant de son inopposabilité et de ses insuffisances. Or, il n'est pas rare que la demande d'expertise judiciaire ne repose sur aucun élément nouveau et ne vise en réalité qu'à tenter de pallier une carence probatoire. Que ce soit en matière de référé ou au fond, le juge saisi d'une demande d'expertise doit rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un litige. […] Il résulte d'une jurisprudence administrative constante que lorsqu'une expertise a déjà été ordonnée et que le juge est saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, […]
Lire la suite…Publié le 08/11/2021 - Mis à jour le 08/11/2021 De manière classique, certains patients remettent en cause les conclusions du rapport d'expertise CCI arguant de son inopposabilité et de ses insuffisances. Or, il n'est pas rare que la demande d'expertise judiciaire ne repose sur aucun élément nouveau et ne vise en réalité qu'à tenter de pallier une carence probatoire. […] le juge saisi d'une demande d'expertise doit rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un litige. […] Il résulte d'une jurisprudence administrative constante que lorsqu'une expertise a déjà été ordonnée et que le juge est saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, […]
Lire la suite…Beaucoup affirment que l'expertise judiciaire serait automatiquement accordée, […] Rien que l'an passé, j'ai pourtant constaté deux rejets de demandes d'expertise judiciaire. […] caractérisant, par ces seuls motifs, l'absence de motif légitime justifiant la mesure d'instruction demandée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile » Le Président du Tribunal Judiciaire de BESANÇON a logiquement suivi : « Le plus long délai pour agir (…) expirait le 20 août 2015. […] (…) La prétention dont pourrait être saisi le juge du fond est donc manifestement irrecevable » Mais il ne s'agit que d'une raison parmi d'autres pour s'opposer à une demande d'expertise. […] À mon avis, […]
Lire la suite…La demande d'expertise sera en revanche rejetée lorsque la mesure d'instruction demandée porte exclusivement sur un litige dont la connaissance au fond appartient au juge judiciaire. […]
Lire la suite…Quid de la prescription de la garantie de parfait achèvement lorsque la mesure d'expertise sollicitée a été rejetée par le juge des référés ? (Article vérifié par l'auteure en juin 2024.) L'hypothèse est la suivante : une assignation en référé expertise a été délivrée avant la fin de la garantie de parfait achèvement mais le juge des référés déboute les demandeurs de leur demande. […] Le délai de la garantie de parfait achèvement a donc été interrompu dès la première assignation en référé. […] En cas de rejet des demandes d'expertise judiciaire par le juge des référés, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire ou à son délégué d'autoriser un ou plusieurs des experts mentionnés à l'article L. 1142-12 à procéder à une autopsie ayant pour but de rechercher les causes du décès. […] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article 1554 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 2 : Le recours à un technicien
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Article R235-6 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Section 3 : Analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques
A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration. L'expertise n'est pas accordée de droit en appel si elle est demandée par la partie l'ayant obtenue devant le tribunal judiciaire ou si aucune des parties ne l'a demandée en première instance.
Article L2315-86 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 6 : Contestation
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
Article 706-47-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, conformément à l'article 131-36-4 du code pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, […]
Article D591 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
12° Les déclarations de changement de l'adresse déclarée prévues par le dernier alinéa de l'article 116 ; 13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1 ; 14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 ; 15° Les demandes de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert prévues par l'article 161-1 ; 16° Les observations concernant les rapports d'expertise d'étape, prévues par l'article 161-2 ;
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Justification de la demande d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'expertise subsidiaire
- Droit à une expertise judiciaire
- Rapport d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Nécessité d'une expertise complémentaire
Beaucoup affirment que l'expertise judiciaire serait automatiquement accordée, […] Rien que l'an passé, j'ai pourtant constaté deux rejets de demandes d'expertise judiciaire. […] caractérisant, par ces seuls motifs, l'absence de motif légitime justifiant la mesure d'instruction demandée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile » Le Président du Tribunal Judiciaire de BESANÇON a logiquement suivi : « Le plus long délai pour agir (…) expirait le 20 août 2015. (…) […] La prétention dont pourrait être saisi le juge du fond est donc manifestement irrecevable » Mais il ne s'agit que d'une raison parmi d'autres pour s'opposer à une demande d'expertise. […] À mon avis, […]
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