Demande d'ordonner une expertise
Décisions
[…] Le jugement déféré sur ce point que M. [O] demande de rejeter le rapport d'expertise établi par M. [K] [X] pour l'évaluation des titres de la SAS [8] et demande d'ordonner une expertise judiciaire dans la mesure où certains retraitements comptables effectués par l'expert seraient contestables et que l'expert n'aurait pas retenu la méthode « des comparables » pour son évaluation des parts, […] que le rapport d'expertise amiable qui est techniquement étayé permet au tribunal de forger son opinion ; et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et qu'il convient d'ordonner la cession de ses parts sociales au prix de 10 240 €.
[…] Par voie de conclusions en réplique en date du 18 juillet 2016, Monsieur B Y confirme les demandes de son acte introductif d'instance en portant sa demande à la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et y ajoutant, à titre subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise judiciaire. […] Sur la demande d'ordonner une expertise judicaire à titre subsidiaire :
[…] — Ordonner une enquête sociale (accord avec la demande d'expertise médico-psychologique de Madame, et même Monsieur s'y joint) […] Subsidiairement, demande d'ordonner une expertise médico- psychologique de la famille. Je m'associe à la demande d'enquête sociale.
[…] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ […] Par acte du 25-03-2004 Madame Y B X a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Paris ( 75011 ) pour les motifs exposés dans l'assignation à laquelle il convient de se reporter . Il est demandé d'ordonner une expertise et de condamner le syndicat au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . Le syndicat des copropriétaires s'est opposé à la demande d'expertise et réclame la condamnation de Madame X à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
[…] Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2017) se borne, dans son dispositif, à déclarer la société Caidar recevable en sa demande, ordonner une expertise et surseoir à statuer sur les demandes au fond ; que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
[…] Immobilier de sa demande d'ordonner une expertise judiciaire, et de consigner les sommes dues par elle, entre les mains de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des avocats de l'Eure ; […] Pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande d'expertise formée par la société S.R. Immobilier et ordonner une expertise, la cour avait constaté qu'en cause d'appel, la société S.R. […]
[…] Vu les conclusions d'incident en date du 20 mars 2009 par lesquelles Madame Y demande d'ordonner une expertise dans le prolongement de l'ordonnance du 1 er décembre 2006 aux fins d'établir la nature des travaux effectués par la société BUCI 24 en vue de déterminer les pertes contributives au niveau de la prise en charge financière desdits travaux entre le bailleur et le locataire, ainsi que de désigner Monsieur B Z à cette fin, Vu l'opposition d ela SARL BUCI 24 à cette demande d'expertise complémentaire et le document versé par elle à l'audience consistant en une note aux parties de Monsieur Z lors de la réunion du 19 décembre 2007,
[…] ORDONNANCE N°23/117 […] — de rejeter la demande d'expertise,
[…] ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT […] Il convient en conséquence, avant dire droit sur la demande d'ordonner une expertise judiciaire .
[…] ORDONNANCE D'INCIDENT […] Vu les conclusions d'incident signifiées le 22 juin 2006 aux termes desquelles M. Z Y demande d'ordonner une expertise judiciaire en vue d'analyser les causes du vice affectant le véhicule vendu par M. X et son origine […] La demande de M. Y étant légitime, il convient de recourir à une mesure d'expertise judiciaire aux frais avancés par le demandeur à l'incident ;
pendant 7 jours
Commentaires
PERSONNE1.)a demandé la condamnation dePERSONNE2.)au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 EUR et d'une indemnité pour procédure abusive etvexatoire de 5.000 EUR. […] Les demandes en dommages et intérêts dePERSONNE1.) et tendant au paiementd'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ont été rejetées de même que les demandes d' PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)en paiement d'une indemnité de procédure. 4 Suivant exploit d'huissier de justice du 12 août 2021, […] il demande d'ordonner une expertise graphologique visant à confirmer que la signature figurant sur la convention du 3 novembre 2017 est biencelle dePERSONNE1.). […] la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. […]
Lire la suite…Statuant sur la demande civile des enfants mineursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)tendant à la réparation de leur préjudice subi le tribunal a ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise afin de déterminer la perte pour soutien financier de leur père. […] A titre subsidiaire, elle demande d'ordonner une expertise afin de déterminer les préjudicesrespectifs subis et afin de fixer l'assiette du recours de l'AAA. […] En cas d'expertise ordonnée, elle demande à la Cour d'appel de lui allouer une provision d'un montant de 150.000 euros, sinon tout autre montant à arbitrer. […]
Lire la suite…Une garantie bancaire de 500.000 € avait été demandée par BB.) à AA.) , […] elle demande d'ordonner une expertise « afin de procéder au calcul des commissions restant dues à la date du 31 août 2010 selon les conditions contractuelles signées. » BB.) conteste l'ensemble des demandes présentées par AA.) dans leur principe et dans leur quantum. […] la demande tendant à l'institution d'une expertise pour le calcul des commissions n'est pas à accueillir. 15 Le bien- fondé de la demande en obtention de la somme de 130.000 € laisse donc d'être établi. […] condamne chacune des parties à la moitié des frais et dépens de l'instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Albert RODESCH, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article 1183 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R142-24-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7, le tribunal peut ordonner une expertise.
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article 1078 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.
Article 99-1 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis qui porte sur le point de savoir si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions de l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude mentionnée au 2° du I de l'article 99. […]
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise avant dire droit
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
Il n'y a pas de réelle solution, toutefois la demande de nomination d'un professionnel qualifié ou d'un notaire (article 255 9° et 10°) pour donner au juge une idée de l'issue de la liquidation du régime matrimonial peut s'avérer fort utile, de même que la demande d'ordonner une expertise sur ce point avant toute fixation de la prestation compensatoire.
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