Demande d'ordonner une expertise
Décisions
[…] Le jugement déféré sur ce point que M. [O] demande de rejeter le rapport d'expertise établi par M. [K] [X] pour l'évaluation des titres de la SAS [8] et demande d'ordonner une expertise judiciaire dans la mesure où certains retraitements comptables effectués par l'expert seraient contestables et que l'expert n'aurait pas retenu la méthode « des comparables » pour son évaluation des parts, […] que le rapport d'expertise amiable qui est techniquement étayé permet au tribunal de forger son opinion ; et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et qu'il convient d'ordonner la cession de ses parts sociales au prix de 10 240 €.
[…] Par voie de conclusions en réplique en date du 18 juillet 2016, Monsieur B Y confirme les demandes de son acte introductif d'instance en portant sa demande à la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et y ajoutant, à titre subsidiaire, ordonner une mesure d'expertise judiciaire. […] Sur la demande d'ordonner une expertise judicaire à titre subsidiaire :
[…] — Ordonner une enquête sociale (accord avec la demande d'expertise médico-psychologique de Madame, et même Monsieur s'y joint) […] Subsidiairement, demande d'ordonner une expertise médico- psychologique de la famille. Je m'associe à la demande d'enquête sociale.
[…] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ […] Par acte du 25-03-2004 Madame Y B X a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à Paris ( 75011 ) pour les motifs exposés dans l'assignation à laquelle il convient de se reporter . Il est demandé d'ordonner une expertise et de condamner le syndicat au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . Le syndicat des copropriétaires s'est opposé à la demande d'expertise et réclame la condamnation de Madame X à lui verser 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
[…] Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2017) se borne, dans son dispositif, à déclarer la société Caidar recevable en sa demande, ordonner une expertise et surseoir à statuer sur les demandes au fond ; que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
[…] Immobilier de sa demande d'ordonner une expertise judiciaire, et de consigner les sommes dues par elle, entre les mains de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des avocats de l'Eure ; […] Pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande d'expertise formée par la société S.R. Immobilier et ordonner une expertise, la cour avait constaté qu'en cause d'appel, la société S.R. […]
[…] Vu les conclusions d'incident en date du 20 mars 2009 par lesquelles Madame Y demande d'ordonner une expertise dans le prolongement de l'ordonnance du 1 er décembre 2006 aux fins d'établir la nature des travaux effectués par la société BUCI 24 en vue de déterminer les pertes contributives au niveau de la prise en charge financière desdits travaux entre le bailleur et le locataire, ainsi que de désigner Monsieur B Z à cette fin, Vu l'opposition d ela SARL BUCI 24 à cette demande d'expertise complémentaire et le document versé par elle à l'audience consistant en une note aux parties de Monsieur Z lors de la réunion du 19 décembre 2007,
[…] ORDONNANCE N°23/117 […] — de rejeter la demande d'expertise,
[…] ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L'ÉTABLISSEMENT […] Il convient en conséquence, avant dire droit sur la demande d'ordonner une expertise judiciaire .
[…] ORDONNANCE D'INCIDENT […] Vu les conclusions d'incident signifiées le 22 juin 2006 aux termes desquelles M. Z Y demande d'ordonner une expertise judiciaire en vue d'analyser les causes du vice affectant le véhicule vendu par M. X et son origine […] La demande de M. Y étant légitime, il convient de recourir à une mesure d'expertise judiciaire aux frais avancés par le demandeur à l'incident ;
pendant 7 jours
Commentaires
PERSONNE1.)a demandé la condamnation dePERSONNE2.)au paiement d'une indemnité de procédure de 2.500 EUR et d'une indemnité pour procédure abusive etvexatoire de 5.000 EUR. […] Les demandes en dommages et intérêts dePERSONNE1.) et tendant au paiementd'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ont été rejetées de même que les demandes d' PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)en paiement d'une indemnité de procédure. 4 Suivant exploit d'huissier de justice du 12 août 2021, […] il demande d'ordonner une expertise graphologique visant à confirmer que la signature figurant sur la convention du 3 novembre 2017 est biencelle dePERSONNE1.). […] la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par experts et par témoins. […]
Lire la suite…Statuant sur la demande civile des enfants mineursPERSONNE3.)etPERSONNE4.)tendant à la réparation de leur préjudice subi le tribunal a ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise afin de déterminer la perte pour soutien financier de leur père. […] A titre subsidiaire, elle demande d'ordonner une expertise afin de déterminer les préjudicesrespectifs subis et afin de fixer l'assiette du recours de l'AAA. […] En cas d'expertise ordonnée, elle demande à la Cour d'appel de lui allouer une provision d'un montant de 150.000 euros, sinon tout autre montant à arbitrer. […]
Lire la suite…Une garantie bancaire de 500.000 € avait été demandée par BB.) à AA.) , […] elle demande d'ordonner une expertise « afin de procéder au calcul des commissions restant dues à la date du 31 août 2010 selon les conditions contractuelles signées. » BB.) conteste l'ensemble des demandes présentées par AA.) dans leur principe et dans leur quantum. […] la demande tendant à l'institution d'une expertise pour le calcul des commissions n'est pas à accueillir. 15 Le bien- fondé de la demande en obtention de la somme de 130.000 € laisse donc d'être établi. […] condamne chacune des parties à la moitié des frais et dépens de l'instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Albert RODESCH, […]
Lire la suite…l'article 6-1 du code civil et a débouté les parties de leurs demandes respectives en obtention d'une indemnité de procédure. […] Dans ses conclusions notifiées le 30 janvier 2014, elle a augmenté cette demande à la somme de 1.064.005 EUR. En ordre plus subsidiaire, elle demande d'ordonner une expertise comptable en vue d'évaluer le montant des investissements effectués de 1994 à ce jour. […] ordonne à la société à responsabilité limitée ZZ.) de communiquer à la XX.) un relevé de tous les équipements installés sur le territoire de la XX.) ainsi qu'un plan explicite des réseaux existants dans les trois mois de la 14 signification du présent arrêt, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
[…] Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance […]
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article 167-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le dépôt d'un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie ou un témoin assisté en a fait la demande selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsque la partie ou le témoin assisté est informé de la décision ordonnant l'expertise en application de l'article 161-1.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'une nouvelle expertise médicale
- Demande d'expertise avant dire droit
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
Il n'y a pas de réelle solution, toutefois la demande de nomination d'un professionnel qualifié ou d'un notaire (article 255 9° et 10°) pour donner au juge une idée de l'issue de la liquidation du régime matrimonial peut s'avérer fort utile, de même que la demande d'ordonner une expertise sur ce point avant toute fixation de la prestation compensatoire.
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