Demande de désignation d'un collège d'experts
Décisions
[…] déclare irrecevable la demande de désignation de collège d'experts formée par monsieur [C] [R], […]
[…] Par conclusions du 29 octobre 2014, M. Y sollicite la réformation de l'ordonnance du juge de la mise en état et demande la désignation d'un collège de trois experts médicaux, ainsi que la condamnation de M. X à lui verser la somme de 2000 euros.
[…] — à titre principal au tribunal d'ordonner une contre-expertise et de désigner un collège d'experts, composé d'un neurologue, d'un cardiologue et d'un anesthésiste, […] * la somme de 1 815,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande,
[…] Toutefois, dans ses premières conclusions au fond notifiées le 3 janvier 2025, elle n'a pas sollicité la réformation de l'ordonnance querellée s'agissant de la désignation de l'expert [D] et la désignation d'un collège d'experts, une telle demande étant intervenue par voie de conclusions ultérieures du 25 mars 2025.
[…] 1) La cour, faisant siens les motifs pertinents et circonstanciés du premier juge, rejette la prétention de monsieur X de voir dire qu'il existe des faits suffisants pour faire présumer une lésion et de voir désigner en conséquence un collège d'experts. […] 3) Monsieur X doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société Torchia fondée sur l'existence d'une lésion.
[…] — l'autoriser à rapporter la preuve de la lésion et pour se faire, désigner trois experts avec mission de : […] — le débouter de ses demandes,
[…] — Déclaré irrecevable la demande de désignation d'un expert ; — Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à voir faire injonction aux demandeurs de permettre la poursuite de la mission du collège d'experts ;
[…] Par une ordonnance en date du 6 juin 2012, le Tribunal de Commerce de Romans sur Isére a désigné Monsieur G J X en qualité d'Expert judiciaire. […] Par une nouvelle assignation délivrée aux sociétés VALORGA INTERNATIONAL et Urbaser ENVIRONNEMENT, la société ONYX ARA a demandé que cette ordonnance leur soit rendue commune et opposable. […] Dans le cadre de cet appel en cause, outre les protestations et les réserves d'usage, la société ALLIANZ demande la nomination d'un collège d'expert au côté ou au lieu et place de Monsieur l'expert X. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2014, la société Keller Fondations Spéciales, société par actions simplifiée, représentée par M e Cabouche, demande à la cour de réformer l'ordonnance n° 1405698 du 22 octobre 2014 en ce qu'elle désigne M. Z et de désigner un collège d'experts.
[…] sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, une mesure confiée à un collège d'experts destinée à constater ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Valenciennes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, […] désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours » ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le conseil départemental a, le 9 octobre 2017, saisi le conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d'Azur d'une demande de suspension temporaire du droit d'exercer du docteur C... sur le fondement des dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, lesquelles prévoient qu'une telle suspension soit ordonnée en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, sur rapport motivé d'un collège de trois experts. […] Par une décision en date du 12 juin 2018, […] d'une part, annulé la décision du CROM et, d'autre part, ordonné qu'il soit procédé à une nouvelle expertise et désigné l'un des trois experts. […]
Lire la suite…Conformément à la loi, le dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2011 et l'ONIAM a, sans attendre la mise en place du collège, commencé à instruire les demandes déjà déposées. […] Le président et ses suppléants, magistrats, et les membres titulaires et suppléants du collège d'experts (trois médecins compétents dans les domaines respectifs de la cardiologie, de la pneumologie et de la réparation du dommage corporel, désignés par l'Etat, et quatre médecins proposés par l'ordre des médecins, les exploitants du benfluorex, les associations de patients agréés, l'ONIAM, chacun ayant un suppléant) ont été nommés par arrêtés en septembre et novembre 2011. […]
Lire la suite…Elles peuvent entendre ou désigner des experts pour toute mission jugée nécessaire et se doter d'une délégation permanente. Actuellement les décisions des CIRA sont de plus en plus opaques, aléatoires, dépendantes des rapports de ces experts, certes compte tenu de l'afflux des demandes et de la spécialisation des domaines scientifiques couverts, mais aussi et surtout de contraintes budgétaires inavouées. […]
Lire la suite…En raison de ce mode de désignation, les propriétaires fonciers peuvent craindre que toutes leurs positions et observations puissent ne pas être prises en considération lors des travaux d'élaboration du contrat d'objectif pour un aménagement durable par la commission. […] C'est pourquoi il lui demande, […] prévue au 3° de l'article L. 121-3 du code rural et de la pêche maritime, leur élection par un collège de propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune. […] Ces dernières comprennent à la fois des acteurs locaux (propriétaires, exploitants, élus communaux) et des organismes, administrations ou experts compétents en la matière (chambre d'agriculture, services fiscaux, […]
Lire la suite…Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions. […] Entré en vigueur le 1er juin 2017, il a été opérationnel dès le mois de juillet 2017.Il repose sur deux instances. […] Le collège d'experts, qui examine la question de l'imputabilité des dommages au produit et le comité d'indemnisation, qui se prononce sur les circonstances, les causes, […] 6°). […] Au sein du comité d'indemnisation, une personne compétente en réparation du dommage corporel est désignée par les exploitants de médicament contenant du valproate de sodium et ses dérivés et trois suppléants sont prévus (article R. 1142-63-31, 2°).En l'occurrence, […]
Lire la suite…[…] l'attitude du mis en cause avant et après les faits, le passé personnel de ce dernier, la recherche des maladies physiques ou mentales, ces investigations consistent à solliciter des experts psychiatres et psychologues, généralement saisis sous forme de collège d'experts et, pour les procédures les […] plus graves, parfois désignés sur des listes d'experts dépendant du ressort d'une autre cour d'appel que celle où le mis en cause a commis les faits. […] Depuis la loi du 8 février 1995, lorsqu'une première expertise psychiatrique conclut à l'irresponsabilité pénale, la contre-expertise sollicitée par les parties civiles est de droit et doit être réalisée par un collège d'experts. […]
Lire la suite…A titre d'exemple, citons le cas de l'assemblée générale d'une cour d'appel qui refuse la réinscription d'un expert n'ayant déposé que deux rapports d'expertise pour chacune des années 2003, 2004 et 2007 et aucun en 2005 et 2006, […] Les experts désignés hors liste La désignation d'un expert hors d'une liste doit être exceptionnelle. […] La disponibilité des Experts La connaissance de la charge de travail de l'expert est un élément important de sa désignation. […] en général à quinzaine pour ce qu'il en est à PARIS. […] Collège d'experts « Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs » (art. 264 CPC). […]
Lire la suite…SANTÉ – ONIAM et collège d'experts : la composition relève du règlement, pas du domaine de la loi ! CC du 30 avril 2026, n° 2026-320 L Le Conseil constitutionnel opère ici un tri classique mais décisif entre domaine de la loi et domaine réglementaire. En cause : les dispositions fixant la composition du collège d'experts chargé d'instruire les demandes d'indemnisation liées au benfluorex. […] Après avoir rappelé le rôle central de ce collège (organe d'investigation doté de larges pouvoirs, […] la décision recentre le débat : l'article en cause ne traitait pas de ses missions, mais uniquement des règles relatives à sa composition et à la désignation de ses membres. […]
Lire la suite…Organisme consultatif, il émet des avis et peut formuler des propositions à la demande des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sur la pédagogie, les programmes, […] Le HCE a remplacé deux organismes : le Conseil national des programmes et le Haut Conseil de l'évaluation de l'école (HCEE). […] La désignation des membres du HCE en fait un organisme original dans le paysage éducatif. […] l'orientation scolaire en 2008, l'enseignement professionnel en 2009 et le collège en octobre 2010. […] le HCE peut ou non faire appel à des experts nationaux ou internationaux pour des études ponctuelles destinées à alimenter sa réflexion et à contribuer au rapport qu'il remet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article L1233-35 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Article R556-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux
- Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.
Article R4624-45 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont …
Article L2315-39 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 6 : Commissions
- Paragraphe 1er : Commissions santé, sécurité et conditions de travail
- Sous-paragraphe 1er : Ordre public
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11. Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article R4221-15-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
III.-En cas de carence de l'intéressé lors de la désignation du premier expert ou de désaccord des deux experts lors de la désignation du troisième, la désignation est faite, à la demande du conseil, par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort
Article R2325-6-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 4 : Recours à un expert
- Sous-section 2 : Délai d'expertise technique
En cas de recours à l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38, à défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de vingt et un jours à compter de sa désignation. Il demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
Article R223-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L1142-24-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire. Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
Article L2325-42-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 7 : Recours à un expert
- Sous-Section 4 : Délai de l'expertise
L'accord ou, à défaut, le décret mentionné au premier alinéa détermine, au sein du délai prévu au même alinéa, le délai dans lequel l'expert désigné par le comité d'entreprise peut demander à l'employeur toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission et le délai de réponse de l'employeur à cette demande.
- Demande d'expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire
- Motif légitime pour la désignation d'un expert
- Rapport d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'expertise subsidiaire
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de contre-expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Droit à une expertise judiciaire
[…] ministre de la justice, sur l'absence de nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs. […] des ostéopathes, dont le Collège des experts judiciaires ostéopathes (CEJOE), appellent à la mise en place d'une nomenclature pour les experts judiciaires ostéopathes exclusifs afin de valoriser la sécurité du patient. Selon eux, il est nécessaire de doter cette discipline d'experts judiciaires dédiés qui seraient tenus d'apporter leurs compétences scientifiques et techniques dans le cadre de missions confiées par les juridictions françaises. […] Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet, […] les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, […]
Lire la suite…