Demande de désignation d'un expert judiciaire à titre préventif
Décisions
[…] par actes de commissaire de justice du 3 mars et du 4 mars 2026, fait assigner en référé devant le tribunal judiciaire de Nanterre la Commune de Levallois-Perret, […] la désignation d'un expert avec pour mission de dresser un état descriptif des immeubles voisins du site de l'opération avant les travaux de démolition et de construction, […] Prendre acte que Madame [J] [C] formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la demande de désignation d'un expert judiciaire à titre préventif ; […] Sur les demandes annexes […] — le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;
[…] Il convient en conséquence de faire droit à la demande, mais de désigner un expert judiciaire, cette désignation étant indispensable au regard de la situation décrite. En effet, une simple constatation non contradictoire est insuffisante pour éclairer le juge au vu des désordres allégués par la défenderesse, et de l'étendue de la mission, comportant nécessairement l'indication des mesures de sauvegarde éventuelles et un état des lieux contradictoire et à titre préventif.
[…] le choix du mode anesthésique ne pouvant lui être reproché, et que l'administration d'anticoagulants à titre préventif n'était pas absolument nécessaire […] Le procureur de la République prescrivait de faire procéder à l'examen du corps de la victime, par le médecin légiste du centre médico-judiciaire de GARCHES, […] Par la suite, le docteur X… n'avait pas su s'opposer à la proposition du docteur G… et à la demande pressante de sa patiente et avait finalement accepté l'intervention.. Les experts relevaient que son choix, […] Après avoir tenu également à rappeler les faits et la procédure, et notamment les conclusions successives des experts désignés. X… soutient que dans le cas d'espèce, […]
[…] Bénéficiaire d'un permis de construire délivré le 29 septembre 2005 par la commune D'ANTONY, l'[…] par une assignation délivrée le 30 juin 2006, sollicite, à titre préventif, une mesure d'expertise pour vérifier l'état des bâtiments côtoyant le site de l'opération de construction projetée. Régulièrement assignés, les défendeurs n'ont pas comparu, néanmoins Madame X et Monsieur X non visé par l'assignation, écrivent dans un courrier du 27 juillet 2006 qu'ils ne s'opposent pas à la demande de désignation d'un expert judiciaire.
[…] La SARL QUATRECOR demande la désignation d'un expert judiciaire à titre préventif, dans le cadre de l'opération de démolition/construction qu'elle envisage, étant propriétaire d'un ensemble immobilier constitué de deux parcelles situées 3 et […] à […] et BP6, sur lequel sont édifiées deux maisons d'habitation qu'elle entend détruire pour édifier à leur place un immeuble collectif.
[…] Le Professeur LUCCIONI, désigné en qualité d'expert, […] Jacques X a seulement été soumis à un risque qui ne s'est pas réalisé ; qu'il n'est pas démontré que l'ablation de la sonde à titre préventif a été rendue nécessaire par la circonstance que la surveillance mise en place pour contrôler ce risque aurait été insuffisante pour permettre la mise en oeuvre, si le fil venait à se rompre, […] peu important que la société Telectronics ait été judiciairement déclarée responsable ou qu'elle ait elle-même admis expressément ou implicitement sa responsabilité envers d'autres patients porteurs de ses sondes et qu'elle ait versé à ceux-ci des indemnités ; […] Que celui-ci doit être débouté de ses demandes ; […]
[…] ce, après démolition des bâtiments existants, suivant permis de construire du 16 décembre 2010 valant permis de démolir, a demandé la désignation d'un expert judiciaire avec la mission classique en matière de référé préventif, ce, au contradictoire des intervenants à cette opération et des avoisinants, soit de Messieurs B et S T, […] dire si les travaux de démolition et/ou de construction qui vont être entrepris sont susceptibles de créer un risque de déstabilisation et quelles mesures de sauvegarde il convient de prendre à titre préventif pour éviter la survenance de désordres aux avoisinants, ou l'aggravation de ceux existant,
[…] ce qui nécessitait la démolition préalable de bâtiments communaux ; que, par une ordonnance du 24 février 2009, le juge des référés du tribunal de céans a désigné à sa demande un expert judiciaire aux fins de prendre connaissance des travaux de démolition desdits bâtiments et de visiter les immeubles mitoyens du chantier de démolition, avant et après travaux ; qu'elle envisage aujourd'hui d'aménager les abords de cette école, […] la démolition de bâtiments communaux ; qu'ainsi, l'expertise demandée par la COMMUNE D'OYONNAX aux fins de déterminer, à titre préventif, l'état actuel des immeubles situés à proximité immédiate du futur chantier de démolition, parcelles cadastrées AC 224 et AC 578, […]
[…] Par un acte introductif d'instance signifié les 26 et 29 juillet 2024, la COMMUNE DE RODEZ a assigné les personnes physiques et morales ci-dessus mentionnées en sollicitant du juge des référés que soit ordonnée une mesure d'expertise à titre préventif. Par ordonnance rendue le 5 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rodez a fait droit à cette demande et a désigné en qualité d'expert judiciaire Monsieur [W] [B].
[…] Elle indique réclamer une mesure d'instruction à titre préventif aux fins de dresser l'état des propriétés avoisinantes avant le démarrage des travaux. […] — statuer ce que de droit sur la demande en désignation d'un expert judiciaire soumise par la Sas Bellevue Promotion,
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. […] Toutefois, lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, […] Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1. […] Partie réglementaire Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre Ier : Comité d'hygiène, […]
Lire la suite…- Article L. 4523-5 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert en risques technologiques, […] Livre VI : Institutions et organismes de prévention Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Chapitre IV : Fonctionnement Section 4 : Recours à un expert. […] L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire. […] toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, […]
Lire la suite…[…] une procédure mériterait d'être mieux connue : celle du référé- préventif . […] Son objet est d'obtenir la désignation d'un Expert judiciaire ayant notamment pour mission d'établir un état des lieux des constructions avoisinantes avant construction. […] C'est d'autant plus vrai que – lorsque la procédure est initiée et que des désordres surviennent en cours de chantier – le problème allégué par le voisin est rapidement porté à la connaissance de l'Expert judiciaire , étudié par ce dernier et souvent résolu amiablement (il joue le rôle […]
Lire la suite…[…] une procédure mériterait d'être mieux connue : celle du référé- préventif . […] Son objet est d'obtenir la désignation d'un Expert judiciaire ayant notamment pour mission d'établir un état des lieux des constructions avoisinantes avant construction. […] C'est d'autant plus vrai que – lorsque la procédure est initiée et que des désordres surviennent en cours de chantier – le problème allégué par le voisin est rapidement porté à la connaissance de l'Expert judiciaire , étudié par ce dernier et souvent résolu amiablement (il joue le rôle […]
Lire la suite…P... n'ayant pas souhaité poursuivre la procédure amiable et ayant demandé la désignation d'un expert judiciaire, le juge des référés du tribunal de grande instance de Grenoble a fait droit à cette demande en désignant le docteur Plaweski, chargé notamment de « recueillir toute information orale ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatif au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ». […] P... et les informations transmises ne sont nullement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social. […]
Lire la suite…Peut-être aura-t-on une préférence, si le choix est offert entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire pour la juridiction judiciaire, plus rapide et à laquelle il est possible de suggérer le nom d'un expert que l'on jugera plus capable qu'un autre et surtout plus rapide pour établir le constat. […] ou plus exactement les propriétaires voisins dont les immeubles sont susceptibles d'être atteints dans leur intégrité à l'occasion des travaux à venir. […] Il ne faut pas perdre de vue que plus les voisins seront nombreux à être assignés, plus les opérations de l'expert désigné seront longues et onéreuses. […] on voit que dans ce cas, l'intérêt du référé préventif est réduit, […]
Lire la suite…A titre d'exemple, citons le cas de l'assemblée générale d'une cour d'appel qui refuse la réinscription d'un expert n'ayant déposé que deux rapports d'expertise pour chacune des années 2003, 2004 et 2007 et aucun en 2005 et 2006, et qui ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation (Civ. 2e, […] Les experts désignés hors liste La désignation d'un expert hors d'une liste doit être exceptionnelle. […] En général, […] 89-45797, Légifrance). L'expert d'assurance peut-il être expert judiciaire ? La Cour de cassation a eu l'occasion de statuer à plusieurs reprises sur cette question. […] Mais la prévention des risques de conflits d'intérêts, sinon des conflits avérés, commande dès lors la prudence. […]
Lire la suite…[…] la désignation de l'expert, […] l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire est précisée par la partie règlementaire du code du travail. […] Pour justifier sa décision et prononcer la condamnation au paiement des frais d'expertise de l'employeur malgré l'annulation en appel de la décision du CHSCT ayant désigné l'expert, […] l'expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d'appel se soit prononcée sur le recours formé contre une décision rejetant une demande d'annulation du recours à un expert » et, […] a saisi le président du TGI en la forme des référés afin d'obtenir la condamnation de la société requérante à lui régler le solde restant dû sur ses honoraires au titre de l'expertise décidée par la délibération du CHSCT finalement annulée. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les sanctions encourues par les vétérinaires qui excluraient sciemment un chien dangereux des deux catégories prévues par la loi. […] lorsqu'un agent de contrôle émet un doute, reste au détenteur de l'animal voire à un expert désigné par le tribunal dans le cas de la mise en oeuvre d'une procédure judiciaire. Le vétérinaire reste susceptible d'être sollicité pour donner un avis au même titre qu'un expert de la Société centrale canine spécialisé dans les races de molosses pouvant morphologiquement se rapprocher des chiens de 1re catégorie.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
présent titre. […] Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. […]
Article 2 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; […] II. - L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de trois ans.
Article L225-231 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article 30 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de règlement amiable ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de redressement judiciaire. […] Cette inscription est valable pour trois ans. L'expert peut renouveler sa demande à l'expiration de ce délai.
Article 10 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article L429-32 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
les huit jours suivant la date de l'estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal judiciaire du lieu des cultures agricoles endommagées, d'une demande en désignation d'un expert. […]
Article 1 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.
Article 15 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les magistrats de la cour d'appel membres de la commission ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts. Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de
Article 5 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
I. - Le retrait d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.
Article 4-1 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte : a) Des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; b) De l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
Le deuxième alinéa de ce texte énonçait qu'« en cas de désaccord avec le CHSCT sur la nécessité d'une telle expertise, sur la désignation de l'expert ou sur le coût de l'expertise », l'employeur pouvait saisir le président du tribunal de grande instance afin que ce dernier prenne en urgence la décision de recourir ou non à un expert. […] La Cour a ainsi cassé l'arrêt qui avait débouté un expert de sa demande de paiement d'honoraires à la suite de l'annulation de la délibération du CHSCT l'ayant sollicité, faisant valoir, […] en cas de désignation d'un expert par le CHSCT, la contestation judiciaire de l'employeur relative "au coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, […]
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