Demande d'inscription sur la liste judiciaire des experts
Décisions
La mention, dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel ayant statué sur une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, de la présence et de l'identité des représentants des juridictions du ressort qui y ont participé emporte présomption que ceux-ci ont été entendus Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la retranscription, dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel ayant statué sur une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, […]
Lorsque le procureur de la République d'un tribunal judiciaire, qui a reçu une demande d'inscription sur une liste d'experts judiciaires, transmet celle-ci, pour compétence, au procureur de la République d'un tribunal judiciaire situé dans le ressort d'une autre cour d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette dernière cour d'appel se trouve saisie de cette demande d'inscription et doit l'examiner, sans que le candidat n'ait à confirmer sa demande ou à manifester son accord pour le transfert de sa candidature
Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui, statuant sur une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, rejette la demande d'un candidat, militaire de la gendarmerie, qui ne justifie pas avoir obtenu, au jour où elle délibère, l'autorisation de sa hiérarchie lui permettant d'exercer cette activité à titre accessoire
[…] Attendu que M. L… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en langues allemande et russe ; qu'une première décision du 15 novembre 2017 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, rejetant sa demande, a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 28 juin 2018, recours n° 18-60.071) ; […]
Le juge chargé d'un tribunal d'instance peut représenter le tribunal de grande instance auquel il appartient, au sein de l'assemblée générale des magistrats du siège statuant sur les demandes d'inscription sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d'appel L'avis rendu par la commission de réinscription doit être joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel L'inscription, dans la rubrique "traduction", sur la liste des experts judiciaires dressée par une cour d'appel, n'est pas soumise à la condition, pour l'expert, d'exercer son activité professionnelle dans le ressort de la cour d'appel ou d'y avoir sa résidence
Par suite, n'est pas recevable le recours formé, après le 1 er octobre 2011, contre une décision de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel de rejet d'une demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel par un requérant qui n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée par le greffe de la Cour de cassation
[…] Attendu que x… a demande son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de paris etablie en application des dispositions du decret n° 74-1184 du 31 decembre 1974 ; […]
[…] 6. Il résulte du premier de ces textes que les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées par l'assemblée générale en tenant compte, notamment, des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats.
[…] elle parle parfaitement le créole comme le français, qui sont les deux langues officielles de la République haïtienne ; que sa maîtrise du créole haïtien a conduit les institutions judiciaires et les services d'enquête de Guyane à solliciter régulièrement son concours en qualité d'interprète depuis 2016 et à lui délivrer des attestations manifestant une pleine satisfaction sur le service rendu ; qu'elle assiste ainsi couramment, […] que, dès lors, la décision rejetant sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'importance de son expérience en matière d'interprétariat en langue créole haïtien.
[…] Attendu que M. S… a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques hydraulique agricole, hydraulique, appareils de levage et manutention et machines ; que par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas de diplômes dans les métiers concernés ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'Association française de chiropraxie prône la mise en place d'experts judiciaires chiropracteurs afin de valoriser la sécurité du patient et de prendre en compte les spécificités des techniques, souvent méconnues par d'autres professionnels de santé. […] C'est pourquoi il lui demande si elle prévoit et dans quel délai l'inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires, instituée par l'arrêté du 10 juin 2005, prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; ceci, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la qualité d'expert judiciaire. […] après une période probatoire de deux ans, il est procédé à l'inscription des experts sur les listes des cours d'appel pour une durée de cinq ans. Les experts figurant depuis trois ans au moins sur une liste de cour d'appel peuvent également solliciter leur inscription sur la liste de la Cour de cassation. […] Outre les compétences techniques, l'expérience, l'indépendance et la bonne moralité de l'intéressé, qui sont vérifiées lors de chaque nouvelle demande d'inscription, la réinscription sur les listes est également subordonnée au respect d'une obligation de formation continue. […]
Lire la suite…Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des experts judiciaires au regard du dispositif normatif applicable en matière de limite d'âge et d'inscription sur la liste d'expert au titre de l'honorariat. […] La soudaineté de cette procédure outre qu'elle peut heurter la sensibilité d'experts placés au service de la justice française depuis de nombreuses années, n'est pas sans incidence sur la situation de l'expert de soixante-dix ans ayant demandé son inscription au titre de l'honorariat. […] L'honorariat, pour sa part, vient consacrer une carrière exemplaire d'expert judiciaire. […]
Lire la suite…[…] il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend adopter pour mettre en conformité la législation française applicable aux experts judiciaires avec les exigences et constats posés par le Cour de justice de l'Union européenne. L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 prévoit qu'il est établi pour l'information des juges des listes des experts judiciaires dressées par chaque cour d'appel et une liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation. […] Pour être inscrit sur la liste nationale, un expert doit en principe justifier son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre en conformité la législation française avec les exigences posés par la Cour de justice de l'Union européenne applicable aux experts judiciaires. L'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 prévoit qu'il est établi pour l'information des juges des listes des experts judiciaires dressées par chaque cour d'appel et une liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation. […] Pour être inscrit sur la liste nationale, un expert doit en principe justifier son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. […]
Lire la suite…La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mode de sélection des experts judiciaires et les conditions de leur inscription sur les listes des cours d'appel et sur la liste nationale ont été réformés par la loi du 11 février 2004 modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, afin de mettre un terme au mécanisme antérieur de réinscription automatique des experts judiciaires qui nuisait à la qualité du recrutement, […]
Lire la suite…La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mode de sélection des experts judiciaires et les conditions de leur inscription sur les listes des cours d'appel et sur la liste nationale ont été réformés par la loi du 11 février 2004 modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, […]
Lire la suite…Le dispositif mis en place en 2004 organise, pour l'inscription sur les listes des cours d'appel, un régime probatoire d'une durée de deux ans au terme desquels sont évaluées l'expérience de l'intéressé et l'acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions. […] Si aucune condition de diplôme ou de nationalité n'est requise pour devenir expert judiciaire, est toutefois exigé, au stade de l'inscription initiale, pour les personnes physiques, […] et pour les personnes morales, de disposer de moyens techniques et du personnel qualifié approprié. […] L'expert doit justifier tous les cinq ans, lors de chaque demande de réinscription, […]
Lire la suite…[…] habituellement appel à ses services ; […] sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes nouvelles ; […] si la situation des médecins inscrits sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel au 31 décembre 2004 bien qu'effectuant des expertises à la demande de sociétés d'assurances n'est susceptible de faire l'objet d'un nouvel examen qu'à l'occasion de leur demande de réinscription sur la liste […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; […] II. - L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de trois ans.
Article 7 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif.
Article 10 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article 2 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] 6° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ; […] 8° Pour les candidats à l'inscription ou à la réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence ;
Article 4-1 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte : a) Des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; b) De l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.
Article 3 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'experts, il doit être justifié : […] 3° Que cette activité n'est pas incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;
Article 12 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
parquets des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le procureur général au vu des propositions des procureurs de la République près ces tribunaux ; […] 7° Cinq experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la
Article L1142-11 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
I.-Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles. […] Il peut toutefois être préalablement procédé à une inscription probatoire pour une durée limitée.
Article 6 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article 20 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les décisions d'inscription , de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation. […]
- Demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires
- Demande d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires
- Demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande de désignation d'un expert
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de désignation d'un collège d'experts
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Rapport d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert
[…] souvent méconnues par les autres professionnels de santé, il semble légitime que cette profession puisse aussi avoir des experts judiciaires chiropracteurs comme l'association française de chiropraxie le souhaite. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai elle prévoit l'inscription des chiropracteurs sur la liste des experts judiciaires instituée par l'arrêté du 10 juin 2005 prévue à l'article premier du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. […] L'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires fait référence à une nomenclature des experts judiciaires qui est prévue par l'arrêté du 10 juin 2005. […]
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