Demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires
Décisions
Dès lors un expert, dont la demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour, n'est pas fondé à critiquer la motivation de l'avis de la commission de réinscription […] Attendu que M. X…, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2006 sa réinscription a été refusée ; qu'il a régulièrement formé le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
[…] Attendu que M me X… qui a formé le 21 décembre 2011 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble de rejet de sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 4 janvier 2012, par le greffe de la Cour de cassation ;
[…] Attendu que M. X… a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques F.1.11 et F.3.9. ; que par décision du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X… faute de demande de sa part ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X… fait valoir que c'est bien involontairement qu'il a oublié de déposer une demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires et qu'il sollicite de la Cour de cassation, que lui soit accordé un délai, jusqu'à mars, pour réaliser les expertises qui lui ont été confiées en janvier et déposer une demande de réinscription ;
[…] Attendu que M me X…, qui a formé le 9 janvier 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia de rejet de sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 17 janvier 2012 par le greffe de la Cour de cassation ;
[…] 3. M. L… fait valoir qu'il est dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur sa demande de réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, pour laquelle il a sollicité une dérogation à la limite d'âge en application de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, eu égard à son expérience particulière en matière de déni de grossesse et d'exposition anténatale aux toxiques des fumées de tabac et de cannabis. Il s'estime fondé, en cas de réinscription sur la liste nationale, à demander l'annulation de la décision de rejet de sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai.
[…] 1. M me W… a formé un recours contre la décision du 13 novembre 2020, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique traduction en langue arabe (H.02.02.01).
[…] 1. M me V… a formé un recours contre la décision du 18 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique « Psychiatrie d'adulte » (F – 02.01), au motif qu'elle ne l'avait pas présentée avant le 1er mars 2019.
[…] Attendu que M. [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique C.2.1. Bornage, délimitation, division de lots ; que par décision du 12 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. [T] faute de demande de sa part dans les délais ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. [T] fait valoir que c'est involontairement qu'il a oublié de déposer dans le délai une demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires et que la sanction infligée lui apparaît sévère ;
Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui ont pour objet de protéger l'exercice de la profession de géomètres-experts, ne sont pas applicables à l'expert judiciaire, désigné par le juge qui exécute un mandat de justice et n'exerce pas, ce faisant, […] rendue après annulation (2e Civ., 9 novembre 2006, recours n° 06-12.792) l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires, sous la rubrique « bornage, […] D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X… sous la rubrique C.2.1 « bornage, délimitations, […]
[…] 1. Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit être motivé à peine d'irrecevabilité. 2. Mme [V] a formé un recours contre la décision du 9 novembre 2022, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la qualité d'expert judiciaire. […] après une période probatoire de deux ans, il est procédé à l'inscription des experts sur les listes des cours d'appel pour une durée de cinq ans. Les experts figurant depuis trois ans au moins sur une liste de cour d'appel peuvent également solliciter leur inscription sur la liste de la Cour de cassation. […] Outre les compétences techniques, l'expérience, l'indépendance et la bonne moralité de l'intéressé, qui sont vérifiées lors de chaque nouvelle demande d'inscription, la réinscription sur les listes est également subordonnée au respect d'une obligation de formation continue. […]
Lire la suite…[…] par ailleurs, aux termes de l'article 79 de la loi précitée du 11 février 2004, les experts inscrits, à la date de la publication de cette loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes nouvelles ; l'article 38 du décret du 23 décembre 2004 précise à ce propos que les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004 peuvent solliciter leur réinscription […] sur une liste pour une durée de cinq ans et que les demandes de réinscription doivent être présentées et examinées chaque années ; les cinq premières années à compter du 1er janvier 2005, […]
Lire la suite…Serge Roques appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question délicate du statut des experts judiciaires et, en particulier, […] ce qui permettrait des confrontations propres à favoriser la manifestation de la vérité. Il lui demande donc quelle est sa position à ce sujet. […] Actuellement, en raison de la périodicité annuelle de l'établissement des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel et de l'absence de tout nouveau dossier de candidature à l'occasion de la réinscription de l'expert, le renouvellement du technicien revêt un caractère d'automaticité qui ne garantit pas suffisamment la qualité du recrutement.
Lire la suite…La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le mode de sélection des experts judiciaires et les conditions de leur inscription sur les listes des cours d'appel et sur la liste nationale ont été réformés par la loi du 11 février 2004 modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, afin de mettre un terme au mécanisme antérieur de réinscription automatique des experts judiciaires qui nuisait à la qualité du recrutement, […]
Lire la suite…[…] ces demandes . […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le déroulement de l'affaire dite d'Outreau ayant mis en lumière les défaillances du système ancien de sélection des experts judiciaires , il a paru nécessaire dès 2004 d'améliorer les conditions d'inscription des experts judiciaires sur les listes des cours d'appel et d'exercer un contrôle régulier de leur aptitude aux missions confiées. […] La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réglementation actuelle, récemment modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, […] de disposer de moyens techniques et du personnel qualifié approprié. […] L'expert doit justifier tous les cinq ans, lors de chaque demande de réinscription, de l'expérience acquise tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription. […] pour que soient assurées leur indépendance et leur impartialité, l'article 3 du décret susmentionné pose comme condition à l'inscription des experts sur une liste, […]
Lire la suite…[…] fait connaître à l'honorable parlementaire que le mode de sélection des experts judiciaires et les conditions de leur inscription sur les listes des cours d'appel et sur la liste nationale ont été réformés par la loi du 11 février 2004 modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, afin de mettre un terme au mécanisme antérieur de réinscription automatique des experts judiciaires qui nuisait à la qualité du recrutement et d'exercer un contrôle régulier de leur aptitude aux […] L'article 2 du décret du 23 décembre 2004 prévoit notamment que le candidat à l'expertise judiciaire devra exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le projet de loi « réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle » et plus particulièrement sur le titre V « Dispositions relatives aux experts judiciaires ». […] on est en droit de se demander comment l'expert nouvellement inscrit pourra acquérir l'expérience exigée par l'article 2 si aucun magistrat ne fait appel à lui pendant la période probatoire. Il conviendrait par conséquent d'aménager le projet de loi spécifiquement pour les traducteurs et interprètes experts de telle manière que les modalités de leur maintien sur une liste d'une cour restent raisonnables, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le candidat adresse, avant le 1er mars, sa demande d'inscription ou de réinscription sur la liste nationale au procureur général près la Cour de cassation. […]
Article 10 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
Article 16 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit sans être soumis à l'inscription à titre probatoire prévue à la section 1. Cette faculté est subordonnée, pour les demandes de réinscription dans une rubrique autre que la traduction, au transfert de l'activité principale de l'intéressé ou, […]
Article 12 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d'experts judiciaires ou d'union de compagnies d'experts judiciaires ou, le cas échéant, de tout organisme représentatif. […] Les membres de la commission siégeant en qualité d'experts ne peuvent pas connaître de leur réinscription sur la liste.
Article 15 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] Lorsque la commission a émis un avis favorable sur la candidature, l'assemblée générale est réputée faire droit à la demande de réinscription sauf si elle décide de se prononcer expressément sur cette demande. Dans ce cas, comme en cas d'avis défavorable de la commission, elle se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public. L'avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.
Article 21 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
[…] II. - Les experts inscrits sur la liste nationale, en application du III de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, depuis sept ans ou moins à la date de publication de la présente loi demandent leur réinscription dans un délai de sept ans à compter de leur inscription. Lorsque l'échéance de ce délai intervient moins de six mois après la publication de la présente loi, leur inscription est
Article 2 de la Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l'examen d'une nouvelle candidature dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. III. - Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste
Article 18 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale, le procureur général et les premiers avocats généraux ne siégeant pas. Il se prononce sur le rapport de l'un de ses membres, le procureur général entendu. A titre exceptionnel, le bureau de la Cour de cassation peut inscrire sur la liste nationale un candidat qui ne remplit pas la condition d'âge prévue à l'article 2 (7°).
Article 20 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation. […] Il est formé […]
Article R221-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] Les demandes de réinscription obéissent aux mêmes conditions. Toutefois, la condition prévue au 2° n'est pas opposable à l'expert lors de sa première réinscription à l'issue de la
- Demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires
- Demande d'inscription sur la liste judiciaire des experts
- Demande d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de désignation d'un collège d'experts
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande de rejet de la demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'ordonner une expertise