Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
Décisions
[…] Attendu qu'il convient en premier lieu, conformément à la demande, de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à Monsieur X ainsi qu'à son assureur, la MAIF ; […] Donnons acte aux parties en ayant fait la demande de leurs protestations et réserves ; Rendons commune à :
[…] distants de quelques dizaines de mètres du chantier, devaient être expertisés ; que, par suite, il demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à : […] Considérant qu'il suit de là que la demande d'extension d'expertise présentée par COTE D'R S le 12 juillet 2012 n'a pas été présentée dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative ; […] qui n'est pas tenu au respect de cette règle de délai, présente une demande d'extension des opérations d'expertise à des parties autres que celles initialement désignées ; […] à la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, à la commune de Nice, […]
[…] – Prendre acte de ses protestations et réserves quant à la demande de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise ; […] Sur la demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la MAF et la société SMA SA
[…] Attendu que par courrier du 16 octobre 2014, Monsieur Z A émet un avis favorable à la demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables aux titulaires des […] Attendu qu'il convient de faire droit à la demande des sociétés LACTALIS INVESTISSEMENT et LAITIÈRE DE VITRE et de rendre communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 4 septembre 2012 à la société TPB TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE et à la SELARL B
[…] En défense, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la société Advance Gestion, représenté par son conseil, a oralement, formulé protestations et réserves d'usages et demandé le rejet de la demande de condamnation au paiement de la consignation complémentaire à l‘expertise. […] Dès lors, Mme [S] [C] démontre l'existence d'un motif légitime à rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la SA Axa France IARD, en sa qualité d'assureur multirisque du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3].
[…] prétentions et moyens, la SA MAAF ASSURANCES a fait assigner Monsieur [D] [E] à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d'expertise communes et opposables, de le voir condamner à lui communiquer les attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité décennale et/ou les polices souscrites en vigueur à la date de la DOC et à la date de la réclamation, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, […] Sur la demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables […] Sur les autres demandes
[…] Sur la demande de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à la société SUNRISE [D], représentée par son liquidateur judiciaire, et à son assureur : […] * Inviterons la SAS [R] [A] [Y] à mieux se pourvoir quant à sa demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société SUNRISE [D], représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [N] [G], SCP [G], [Adresse 9] et son assureur, la compagnie QBE Europe SA/[Adresse 10]
[…] Constater que la société 06 Etanche Services forme les protestations et réserves d'usage en la matière en ce qui concerne la demande formée par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] relative à ce que les opérations d'expertise de Monsieur [L] lui soient rendues communes et opposables […] L'appelant demande à la Cour de réformer la décision du juge des référés en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société 06 Etanches Services et à ses assureurs successifs la SA SMA, […] intervenant volontaire en qualité d'assureur décennal de la société 06 Etanche Service a émis les protestations et réserves d'usage quant à la demande de lui rendre opposable la mesure d'expertise ordonnée.
[…] Par acte d'huissier de justice du 31 mars 2017, Y X, D X et la SCI Opale ont fait appeler en intervention forcée la SARL A et ont saisi la Cour d'une demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à cette société. […] — en conséquence, déclaré communes et opposables à la SARL A les opérations d'expertise en cours confiées à G Z, en exécution de l'arrêt avant dire droit rendu le 18 juin 2015 par la cour de céans ; […] Sur les demandes accessoires
[…] — Débouter purement et simplement la SMABTP en sa qualité d'assureur Dommages Ouvrage de sa demande de voir rendre communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire menées par Mme [K] à Mme [C] ; […] Concernant la demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à Monsieur [B] et Madame [C], il convient toute d'abord de rappeler que par une ordonnance du 10 juin 2021, le juge de la mise en état a disjoint la procédure en deux instances distinctes en soulignant que les demandes formées par Monsieur [N] et Madame [T] à l'encontre de Monsieur [B] et Madame [C] ne concernaient que le mur de soutènement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'application des règles édictées par l'article R* 202-3 du LPF à l'expertise de droit commun est limitée à la compatibilité du déroulement de celle-ci avec la procédure écrite. A. […] Formes La demande d'expertise peut être présentée, soit par le redevable, soit par l'Administration. […] Rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que le tribunal ordonne d'office cette mesure d'instruction. […] Lorsque les opérations d'expertise sont en cours, les parties comme, le cas échéant, leurs conseils (cf. […]
Lire la suite…L'expertise peut être ordonnée, avant dire droit, par le tribunal administratif, soit d'office, soit sur la demande du contribuable, soit sur la demande de l'Administration sur les points déterminés par sa décision. […] Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise ( CJA, art. […] En effet, l'irrecevabilité résultant d'un vice de forme a pour effet de rendre l'expertise superflue pour la solution du litige. […] C'est pourquoi lorsqu'une demande au tribunal présente à juger une question de recevabilité dont la solution pourrait rendre frustratoire une expertise sur le fond, […]
Lire la suite…Une ordonnance de référé du 12 avril 2005 a prescrit une mesure d'expertise. 3. Sur assignation du syndicat du 7 mai 2008, une ordonnance de référé du 13 mai 2008 a déclaré les opérations d'expertise communes à M. C…, propriétaire d'un autre immeuble voisin. 4. […] Le rapport d'expertise a été déposé le 28 septembre 2011. 6. […] Une ordonnance de référé qui fait droit à une demande tendant à rendre communes à un tiers les opérations d'expertise ordonnées avant tout procès suspend donc la prescription à l'égard de ce tiers. 21. […] alors qu'elle avait constaté que, par ordonnance du 21 avril 2009, les opérations d'expertise avaient été déclarées communes et opposables à la société AGF, […]
Lire la suite…[…] nous pensons en effet que, dès lors que l'incidence de l'avis technique sur la solution du litige peut être aussi grande que celle d'une expertise « de droit commun », il n'y a pas lieu de lui appliquer des standards procéduraux différents. […] vous savez que le caractère contradictoire des opérations d'expertise est une condition de leur régularité (CE 15 octobre 2018, M. et Mme Ghiot, […] 41 euros – somme qui sera augmentée des intérêts légaux au prorata des sommes respectivement dues au titre des années 2012, 2013 et 2014 – et que la société EDF est par conséquent fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2017 qui avait rejeté sa demande.
Lire la suite…Le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé le 10 décembre 2025, était saisi d'une demande d'extension d'expertise. […] La société chargée du lot gros œuvre a ensuite assigné le sous-traitant des dallages pour lui rendre communes ces opérations. La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension de la mesure d'instruction à ce sous-traitant. […] Le juge a fait droit à la demande, déclarant l'expertise commune et opposable à la partie défenderesse. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal administratif a écarté l'exception de prescription opposée par certaines sociétés, en jugeant que la requête de la commune auprès du JRTA aux fins d'obtenir la désignation d'un expert avait interrompu le délai de prescription et que ce délai n'avait recommencé à courir qu'à compter du 3 mars 2011, […] de sorte que le délai de prescription de 5 ans n'était pas expiré lorsque la commune a introduit sa requête indemnitaire en juin 2014. […] Une assignation en référé aux fins de rendre communes à un tiers les opérations d'expertise […]
Lire la suite…La demande d'expertise judiciaire peut également se faire par une partie avant toute procédure au fond, […] sur requête ou en référé. » Une fois l'expert désigné par le Juge et une fois la consignation réglée (les frais provisionnels de l'expert), les opérations d'expertise pourront débuter. […] Enfin, […] de la communication de pièces et des dires ainsi que du dépôt du rapport définitif. […] Les éventuelles mises en cause complémentaires Les parties auxquelles on veut opposer les conclusions de l'expert doivent être appelées ou représentées aux opérations d'expertise. […] il sera nécessaire de la « mettre dans la cause » afin de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 30 avril 2026, la Cour d'appel de Douai (chambre 1 section 2, n°25/01999) a été saisie d'une demande d'extension d'une mesure d'expertise ordonnée en référé. […] Par une ordonnance du 5 mars 2025, le même juge avait dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'extension des opérations d'expertise à deux sociétés non initialement parties à la procédure. […] Les sociétés intimées contestaient cette demande, sans toutefois nier être intervenues sur la toiture. […] statuant à nouveau, a déclaré les opérations d'expertise communes et opposables aux deux sociétés intimées, tout en condamnant le demandeur aux dépens de l'appel. […]
Lire la suite…Au cours des opérations, le technicien avait sollicité, par notes des 12 juin et 18 juillet 2025, […] par actes des 1er, 3, 11 et 12 septembre 2025, ces entreprises ainsi que leurs assureurs respectifs aux fins de leur rendre commune et opposable l'ordonnance initiale. Le demandeur exposait que les constats de l'expert justifiaient l'extension du périmètre subjectif de la mesure d'instruction. […] Le juge a fait droit à la demande de communauté et d'opposabilité, rejeté la demande d'extension de mission, et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de constat d'interruption des délais. […] bien que sobre, traduit une conception souple de la mise en cause aux opérations d'expertise. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 175 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Nullités
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Article R326-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
[…] - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; […] - les documents communiqués par le propriétaire ;
Article R621-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise. L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13. Ce magistrat peut assister aux opérations d'expertise.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.
Article 134 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
[…] Les franchises ne sont pas opposables aux tiers. Le contrat souscrit par une structure d'exercice professionnel garantit ses propres risques et les risques personnels, […] de l'expert-comptable, du salarié mentionné à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et du professionnel ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable, […]
Article L32-3-4 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Définitions et principes
Toute personne assurant dans le seul but de rendre plus efficace leur transmission ultérieure, une activité de stockage automatique, intermédiaire et temporaire des contenus qu'un prestataire transmet ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans l'un des cas suivants :
Article R532-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande de désignation d'un expert judiciaire à titre préventif
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Rapport d'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Droit à une expertise judiciaire
En principe, les irrégularités constatées sur ce point ont pour effet de vicier les opérations d'expertise. Ainsi, est entachée de nullité l'expertise opérée sans la participation du requérant et de son expert, lorsque ceux-ci n'ont pas été convoqués dans les délais prescrits. […] Exécution des opérations d'expertise Les experts sont tenus, en principe, de se rendre sur les lieux, d'examiner les locaux, […] peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés, […]
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