Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
Décisions
[…] Attendu qu'il convient en premier lieu, conformément à la demande, de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à Monsieur X ainsi qu'à son assureur, la MAIF ; […] Donnons acte aux parties en ayant fait la demande de leurs protestations et réserves ; Rendons commune à :
[…] distants de quelques dizaines de mètres du chantier, devaient être expertisés ; que, par suite, il demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à : […] Considérant qu'il suit de là que la demande d'extension d'expertise présentée par COTE D'R S le 12 juillet 2012 n'a pas été présentée dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative ; […] qui n'est pas tenu au respect de cette règle de délai, présente une demande d'extension des opérations d'expertise à des parties autres que celles initialement désignées ; […] à la société Veolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, à la commune de Nice, […]
[…] — Rendre opposables et communes à la MAF les opérations d'expertise en cours à la suite du jugement RG N°21/06070 – Minute N°239 ayant désigné Monsieur [Y] [I]; […] – Prendre acte de ses protestations et réserves quant à la demande de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise ; […] Sur la demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la MAF et la société SMA SA
[…] Elle dit ne pas s'opposer à la demande d'expertise. […] Attendu que par courrier du 16 octobre 2014, Monsieur Z A émet un avis favorable à la demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables aux titulaires des […] Attendu qu'il convient de faire droit à la demande des sociétés LACTALIS INVESTISSEMENT et LAITIÈRE DE VITRE et de rendre communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées le 4 septembre 2012 à la société TPB TRAVAUX PUBLICS DE BRETAGNE et à la SELARL B
[…] prétentions et moyens, la SA MAAF ASSURANCES a fait assigner Monsieur [D] [E] à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, afin de lui rendre les opérations d'expertise communes et opposables, de le voir condamner à lui communiquer les attestations d'assurance responsabilité civile et responsabilité décennale et/ou les polices souscrites en vigueur à la date de la DOC et à la date de la réclamation, […] Sur la demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables […] Sur les autres demandes […] DISONS que le mis en cause devra être régulièrement convoqué par l'expert et que son rapport lui sera opposable ;
[…] Sur la demande de rendre communes et opposables les opérations d'expertise à la société SUNRISE [D], représentée par son liquidateur judiciaire, et à son assureur : […] * Inviterons la SAS [R] [A] [Y] à mieux se pourvoir quant à sa demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société SUNRISE [D], représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [N] [G], SCP [G], [Adresse 9] et son assureur, la compagnie QBE Europe SA/[Adresse 10]
[…] Sous cette réserve, constater que la SMA SA ne s'oppose nullement à ce que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables ; […] L'appelant demande à la Cour de réformer la décision du juge des référés en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société 06 Etanches Services et à ses assureurs successifs la SA SMA, L'Auxiliaire, la société Axa France Iard , à la société Garrone Techtura entreprise intervenue postérieurement . […] La société AXA France Iard, intervenant volontaire en qualité d'assureur décennal de la société 06 Etanche Service a émis les protestations et réserves d'usage quant à la demande de lui rendre opposable la mesure d'expertise ordonnée.
[…] Par acte d'huissier de justice du 31 mars 2017, Y X, D X et la SCI Opale ont fait appeler en intervention forcée la SARL A et ont saisi la Cour d'une demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à cette société. […] — en conséquence, déclaré communes et opposables à la SARL A les opérations d'expertise en cours confiées à G Z, en exécution de l'arrêt avant dire droit rendu le 18 juin 2015 par la cour de céans ; […] — constater que le gérant de la SCI Opale s'est abusivement opposé à l'installation d'un mur anti-bruit, lequel aurait encore atténué le bruit inéluctable bien que réglementaire des appareils les plus silencieux du marché installés, […] Sur les demandes accessoires
[…] — Débouter purement et simplement la SMABTP en sa qualité d'assureur Dommages Ouvrage de sa demande de voir rendre communes et opposables les opérations d'expertise judiciaire menées par Mme [K] à Mme [C] ; […] Concernant la demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à Monsieur [B] et Madame [C], il convient toute d'abord de rappeler que par une ordonnance du 10 juin 2021, […] Madame [C] s'oppose à la demande de jonction au motif qu'aucune jonction n'est possible avec la procédure RG 20/03967 qui a fait l'objet d'un sursis à statuer et d'un retrait du rôle par ordonnance du 18 février 2022.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 21 juin 2010, présenté pour la société Milton Roy Europe, par M e Josserand ; elle demande au tribunal de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société Dedienne Machining dont le siège social est route de la Paix à XXX, à la société des Plastiques Nobles dont le siège social est au XXX à XXX et la société Matechplast dont le siège XXX à XXX ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2010, présenté pour la société Dedienne Machining, par M e Hourmant ; elle demande au tribunal de lui rendre les opérations d'expertise opposables ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'application des règles édictées par l'article R* 202-3 du LPF à l'expertise de droit commun est limitée à la compatibilité du déroulement de celle-ci avec la procédure écrite. A. […] Formes La demande d'expertise peut être présentée, soit par le redevable, soit par l'Administration. […] Rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que le tribunal ordonne d'office cette mesure d'instruction. […] Lorsque les opérations d'expertise sont en cours, les parties comme, le cas échéant, leurs conseils (cf. […]
Lire la suite…L'expertise peut être ordonnée, avant dire droit, par le tribunal administratif, soit d'office, soit sur la demande du contribuable, soit sur la demande de l'Administration sur les points déterminés par sa décision. […] Le président de la juridiction peut désigner au sein de sa juridiction un magistrat chargé des questions d'expertise et du suivi des opérations d'expertise ( CJA, art. […] En effet, l'irrecevabilité résultant d'un vice de forme a pour effet de rendre l'expertise superflue pour la solution du litige. […] C'est pourquoi lorsqu'une demande au tribunal présente à juger une question de recevabilité dont la solution pourrait rendre frustratoire une expertise sur le fond, […]
Lire la suite…Une ordonnance de référé du 12 avril 2005 a prescrit une mesure d'expertise. 3. Sur assignation du syndicat du 7 mai 2008, une ordonnance de référé du 13 mai 2008 a déclaré les opérations d'expertise communes à M. C…, propriétaire d'un autre immeuble voisin. 4. […] Le rapport d'expertise a été déposé le 28 septembre 2011. 6. […] Une ordonnance de référé qui fait droit à une demande tendant à rendre communes à un tiers les opérations d'expertise ordonnées avant tout procès suspend donc la prescription à l'égard de ce tiers. 21. […] alors qu'elle avait constaté que, par ordonnance du 21 avril 2009, les opérations d'expertise avaient été déclarées communes et opposables à la société AGF, […]
Lire la suite…Le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé le 10 décembre 2025, était saisi d'une demande d'extension d'expertise. […] La société chargée du lot gros œuvre a ensuite assigné le sous-traitant des dallages pour lui rendre communes ces opérations. La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension de la mesure d'instruction à ce sous-traitant. […] Le juge a fait droit à la demande, déclarant l'expertise commune et opposable à la partie défenderesse. […]
Lire la suite…[…] nous pensons en effet que, dès lors que l'incidence de l'avis technique sur la solution du litige peut être aussi grande que celle d'une expertise « de droit commun », il n'y a pas lieu de lui appliquer des standards procéduraux différents. […] vous savez que le caractère contradictoire des opérations d'expertise est une condition de leur régularité (CE 15 octobre 2018, M. et Mme Ghiot, […] 41 euros – somme qui sera augmentée des intérêts légaux au prorata des sommes respectivement dues au titre des années 2012, 2013 et 2014 – et que la société EDF est par conséquent fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 novembre 2017 qui avait rejeté sa demande.
Lire la suite…La demande d'expertise judiciaire peut également se faire par une partie avant toute procédure au fond, […] sur requête ou en référé. » Une fois l'expert désigné par le Juge et une fois la consignation réglée (les frais provisionnels de l'expert), les opérations d'expertise pourront débuter. […] Enfin, […] de la communication de pièces et des dires ainsi que du dépôt du rapport définitif. […] Les éventuelles mises en cause complémentaires Les parties auxquelles on veut opposer les conclusions de l'expert doivent être appelées ou représentées aux opérations d'expertise. […] il sera nécessaire de la « mettre dans la cause » afin de lui rendre communes et opposables les opérations d'expertise. […]
Lire la suite…Au cours des opérations, le technicien avait sollicité, par notes des 12 juin et 18 juillet 2025, […] par actes des 1er, 3, 11 et 12 septembre 2025, ces entreprises ainsi que leurs assureurs respectifs aux fins de leur rendre commune et opposable l'ordonnance initiale. Le demandeur exposait que les constats de l'expert justifiaient l'extension du périmètre subjectif de la mesure d'instruction. […] Le juge a fait droit à la demande de communauté et d'opposabilité, rejeté la demande d'extension de mission, et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de constat d'interruption des délais. […] bien que sobre, traduit une conception souple de la mise en cause aux opérations d'expertise. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal administratif a écarté l'exception de prescription opposée par certaines sociétés, en jugeant que la requête de la commune auprès du JRTA aux fins d'obtenir la désignation d'un expert avait interrompu le délai de prescription et que ce délai n'avait recommencé à courir qu'à compter du 3 mars 2011, […] de sorte que le délai de prescription de 5 ans n'était pas expiré lorsque la commune a introduit sa requête indemnitaire en juin 2014. […] Une assignation en référé aux fins de rendre communes à un tiers les opérations d'expertise […]
Lire la suite…Par une ordonnance du 11 juin 2019, le juge des référés a fait droit à sa demande. La SMABTP, appelée en la cause en qualité d'assureur dommages-ouvrage du maître d'ouvrage, a demandé au juge du référé d'étendre les opérations d'expertise à d'autres personnes que les parties initialement désignées et de compléter les missions de l'expert. […] A cet égard n'a pas d'effet interruptif de la prescription au profit d'une partie la circonstance que les opérations d'expertise ont déjà été étendues à cet assureur par le juge, […] la SMABTP demandait d'étendre et de rendre communes et opposables les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance du juge des référés du 11 juin 2019 à la MAF, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 175 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section III : Nullités
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
[…] les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, […]
Article L1142-12 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
[…] La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. […] Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, […]
Article R326-3 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales
[…] - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; […] - les documents communiqués par le propriétaire ;
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande de désignation d'un expert judiciaire à titre préventif
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de désignation d'un expert pour examiner l'état d'un bâtiment
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Demande de paiement d'une provision pour les frais d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Frais d'expertise à la charge de la partie perdante
- Demande d'expertise pour évaluer le préjudice
- Rapport d'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Existence d'un litige et nécessité d'une expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Droit à une expertise judiciaire
En principe, les irrégularités constatées sur ce point ont pour effet de vicier les opérations d'expertise. Ainsi, est entachée de nullité l'expertise opérée sans la participation du requérant et de son expert, lorsque ceux-ci n'ont pas été convoqués dans les délais prescrits. […] Exécution des opérations d'expertise Les experts sont tenus, en principe, de se rendre sur les lieux, d'examiner les locaux, […] peuvent notamment être examinées, à l'exclusion de tout point touchant au fond de l'expertise, les questions liées aux délais d'exécution, aux communications de pièces, au versement d'allocations provisionnelles ou, en matière de référés, […]
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