Motif légitime pour la désignation d'un expert
Décisions
[…] 2°) de dire et juger que l'irrégularité de la pose de la canalisation est un motif légitime pour la désignation d'un expert ; […] 5. Il n'appartient pas au juge des référés d'autoriser la société Veolia Eau d'Ile de France à effectuer des travaux après que l'expert qu'il aura désigné aura effectué ses constatations. Les conclusions susvisées doivent être rejetées comme irrecevables.
[…] La Société BOUYGUES IMMOBILIER considère donc que les demandes des époux X étant forcloses, ces derniers ne justifient d'aucun motif légitime pour la désignation d'un expert. […] En application de l'article 145 du Code de procédure civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
[…] Vu l'assignation du 30 octobre 2013 délivrée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à […] représenté par son syndic le Cabinet QUITUS IMMOBILIER à Monsieur A B X en vue d'obtenir la désignation d'un expert chargé de constater la transformation de son lot en local d'habitation, […] qu'il en conclut qu'il n'existerait donc aucun motif légitime pour la désignation d'un expert dès lors que toute procédure intentée par le syndicat des copropriétaires serait vouée à l'échec ;Attendu que selon l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […]
[…] Par acte du 25 mars 2016, ,Madame X Y, la COMPAGNIE MMA IARD, la COMPAGNIE […] qui viennent aux droits de la société COVEA RISKS ont assigné en référé la société SBS, la COMPAGNIE MAAF, la société TECHNIFRANCE pour obtenir la désignation d'un expert. […] Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. […] Dès lors, il résulte de ces éléments qu'il existe un motif légitime pour la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
[…] M. Y fait état de l'absence d'intérêt légitime pour M. F à la désignation d'un expert. […] Il sollicite également une mesure d'instruction sur les plaintes du voisinage sur les nuisances olfactives occasionnées par l'exploitation de M. Y. Or M. F ne communique qu'une plainte pour des faits de 2012 selon l'attestation de M me H (l'attestation de son compagnon ne datant pas lesdites nuisances), faits qui sont prescrits et qui ne constituent pas un motif légitime pour la désignation d'un expert. […] PAR CES MOTIFS
[…] son épouse aux fins d'obtenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard la dépose par ces derniers du revêtement de sol dans leur appartement et à titre subsidiaire, la désignation d'un expert spécialisé en matière acoustique et phonique , les frais d'expertise étant à la charge des défendeurs; en outre, […] invoqué l'absence d‘intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. […] Il est justifié d'un motif légitime pour la désignation d'un expert au vu de la lettre des époux X du 17 décembre 2013 adressé au syndic l'informant du remplacement du revêtement de sol dans les pièces sèches par du parquet, des photos produites par ces derniers, […] PAR CES MOTIFS
[…] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. […] Il convient de constater qu'au vu de la production par les époux X de photographies, de leur mail du 2 mai 2014 adressé à la société SEG SOUSA sur les désordres, il existe un motif légitime pour la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. […] Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
[…] Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. […] En conséquence, il apparait que les demandeurs démontrent suffisamment ‘existence de défauts multiples sur leur porte d'entrée et justifient également d'un motif légitime pour la désignation d'un expert puisque c'est cette expertise qui permettra d'apporter la preuve des faits dont dépend la solution du litige. […] Désigne pour y procéder Monsieur [V] [P] […] Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de DIJON,
[…] Par ordonnance du 18 novembre 2020 le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon, constatant qu'il existait des contestations sérieuses et aucun motif légitime pour la désignation d'un expert, a débouté la société Alpi (SAS) de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens. […] — la société Alpi (SAS) ne justifie pas d'un motif légitime à la désignation d'un expert
[…] Constater que la société CD ALARMES ne justifie pas d'un motif légitime pour la désignation d'un expert ; […] Dire et juger n'y avoir lieu à la désignation d'un expert judiciaire. […] Attendu que la société TAKEX EUROPE LIMITED s'oppose à cette demande d'expertise en contestant sa recevabilité et en soutenant que la société CD ALARMES ne justifie pas d'un motif légitime pour demander une telle expertise car elle n'indique par sur quels fondements elle pourrait engager par la suite une action au fond contre une ou plusieurs des parties ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'expert désigné par la juridiction a préconisé l'exécution de travaux extrêmement onéreux et au vu des préconisations de l'expert, le propriétaire a décidé de procéder à la démolition de l'immeuble. Il lui demande, si en pareille situation, […] le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans trois situations spécifiques : lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y faire habiter un proche, lorsqu'il souhaite vendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. […]
Lire la suite…L'expert désigné par M. […] M. […] Plus délicate est l'argumentation, à laquelle votre juge des référés a été sensible, tirée de ce que les absences aux réunions d'expertise du médecin convoqué justifiées par un motif légitime ne peuvent conduire à un rapport de carence. […]
Lire la suite…Estimant que le rapport d'expertise était caduc au motif que le délai fixé par le tribunal pour procéder à la consignation de la provision n'avait pas été respecté par les demandeurs, la société X a interjeté appel de ce jugement. […] Dans un arrêt du 22 septembre 2005, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions, […] la société X avait, dès lors, renoncé à se prévaloir de la caducité de la désignation de l'expert. […] Considérant, notamment, que seul un motif légitime pouvait justifier l'absence de défaut de consignation dans le délai imparti, et qu'en l'absence de démonstration d'un tel motif, la désignation de l'expert était devenue caduque, […]
Lire la suite…Estimant que le rapport d'expertise était caduc au motif que le délai fixé par le tribunal pour procéder à la consignation de la provision n'avait pas été respecté par les demandeurs, la société X a interjeté appel de ce jugement. […] Dans un arrêt du 22 septembre 2005, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions, […] la société X avait, dès lors, renoncé à se prévaloir de la caducité de la désignation de l'expert. […] Considérant, notamment, que seul un motif légitime pouvait justifier l'absence de défaut de consignation dans le délai imparti, et qu'en l'absence de démonstration d'un tel motif, la désignation de l'expert était devenue caduque, […]
Lire la suite…Ne desirant pas choisir d'emblee la voie penale, elle a sollicite du juge des referes que celui-ci designe un expert. […] il semble que l'instance engagee par la famille de la victime soit fondee sur l'article 145 du nouveau code de procedure civile, aux termes duquel les mesures d'instruction legalement admissibles peuvent etre ordonnees en refere lorsqu'il existe un motif legitime de conserver ou d'etablir avant tout proces la preuve de faits dont pourrait dependre la solution d'un litige. […] Toutefois l'appreciation du motif legitime de nature a justifier cette decision releve de son pouvoir souverain. […]
Lire la suite…Si au moment de la réforme de la profession comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession d'expert-comptable au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis, il semblerait légitime qu'après près de quinze ans, leurs situations puissent être réexaminées, […] l'article 132 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable fixe les conditions dans lesquelles les salariés d'associations de gestion et de comptabilité antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d'un CGAH peuvent être pris en compte dans le ratio d'encadrement. […]
Lire la suite…[…] en particulier, n'a pas pour effet de faire automatiquement et systématiquement peser sur les personnes désignées la charge de la preuve de la non appréhension de ces sommes en cas de contentieux ultérieur : ce n'est que dans l'hypothèse où, en réponse à la demande de désignation, […] L…, n° 58041, […] P.., expert-comptable de la société vérifiée, en réponse à la demande de désignation comportait des informations présentant un degré de précision et de vraisemblance suffisant quant aux bénéficiaires des distributions en cause et que la société, […] eu égard à son contenu, à un défaut de réponse et que nous ne voyons pas de motif de nous écarter de ce contrôle en l'espèce (CE, 17 décembre 2003, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
Article 26 du Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciairesAbrogé
- Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974
La radiation d'un expert inscrit peut être prononcée à tout moment pour les motifs prévus à l'article 5 de la loi susvisée du 29 juin 1971. Commet notamment une faute professionnelle grave l'expert qui n'accepte pas, sans motif légitime, de remplir sa mission ou qui ne l'exécute pas dans les délais prescrits après mise en demeure.
Article L1233-34 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
[…] L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81. […]
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 61 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Article 159 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
Les avocats sont tenus de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission.
Article 421-2-5-2 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, […]
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article L1233-35 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Article 60 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Justification de la demande d'expertise
- Utilité de l'expertise
- Demande d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Demande de désignation d'un collège d'experts
- Rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise