Motif légitime pour la désignation d'un expert
Décisions
[…] 2°) de dire et juger que l'irrégularité de la pose de la canalisation est un motif légitime pour la désignation d'un expert ; […] 5. Il n'appartient pas au juge des référés d'autoriser la société Veolia Eau d'Ile de France à effectuer des travaux après que l'expert qu'il aura désigné aura effectué ses constatations. Les conclusions susvisées doivent être rejetées comme irrecevables.
[…] La Société BOUYGUES IMMOBILIER considère donc que les demandes des époux X étant forcloses, ces derniers ne justifient d'aucun motif légitime pour la désignation d'un expert. […] En application de l'article 145 du Code de procédure civile , s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
[…] Vu l'assignation du 30 octobre 2013 délivrée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] à […] représenté par son syndic le Cabinet QUITUS IMMOBILIER à Monsieur A B X en vue d'obtenir la désignation d'un expert chargé de constater la transformation de son lot en local d'habitation, […] qu'il en conclut qu'il n'existerait donc aucun motif légitime pour la désignation d'un expert dès lors que toute procédure intentée par le syndicat des copropriétaires serait vouée à l'échec ;Attendu que selon l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […]
[…] Par acte du 25 mars 2016, ,Madame X Y, la COMPAGNIE MMA IARD, la COMPAGNIE […] qui viennent aux droits de la société COVEA RISKS ont assigné en référé la société SBS, la COMPAGNIE MAAF, la société TECHNIFRANCE pour obtenir la désignation d'un expert. […] Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. […] Dès lors, il résulte de ces éléments qu'il existe un motif légitime pour la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
[…] M. Y fait état de l'absence d'intérêt légitime pour M. F à la désignation d'un expert. […] Il sollicite également une mesure d'instruction sur les plaintes du voisinage sur les nuisances olfactives occasionnées par l'exploitation de M. Y. Or M. F ne communique qu'une plainte pour des faits de 2012 selon l'attestation de M me H (l'attestation de son compagnon ne datant pas lesdites nuisances), faits qui sont prescrits et qui ne constituent pas un motif légitime pour la désignation d'un expert. […] PAR CES MOTIFS
[…] son épouse aux fins d'obtenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard la dépose par ces derniers du revêtement de sol dans leur appartement et à titre subsidiaire, la désignation d'un expert spécialisé en matière acoustique et phonique , les frais d'expertise étant à la charge des défendeurs; en outre, […] invoqué l'absence d‘intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. […] Il est justifié d'un motif légitime pour la désignation d'un expert au vu de la lettre des époux X du 17 décembre 2013 adressé au syndic l'informant du remplacement du revêtement de sol dans les pièces sèches par du parquet, des photos produites par ces derniers, […] PAR CES MOTIFS
[…] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. […] Il convient de constater qu'au vu de la production par les époux X de photographies, de leur mail du 2 mai 2014 adressé à la société SEG SOUSA sur les désordres, il existe un motif légitime pour la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. […] Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
[…] Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”. […] En conséquence, il apparait que les demandeurs démontrent suffisamment ‘existence de défauts multiples sur leur porte d'entrée et justifient également d'un motif légitime pour la désignation d'un expert puisque c'est cette expertise qui permettra d'apporter la preuve des faits dont dépend la solution du litige. […] Désigne pour y procéder Monsieur [V] [P] […] Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de DIJON,
[…] Par ordonnance du 18 novembre 2020 le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon, constatant qu'il existait des contestations sérieuses et aucun motif légitime pour la désignation d'un expert, a débouté la société Alpi (SAS) de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens. […] — la société Alpi (SAS) ne justifie pas d'un motif légitime à la désignation d'un expert
[…] Constater que la société CD ALARMES ne justifie pas d'un motif légitime pour la désignation d'un expert ; […] Dire et juger n'y avoir lieu à la désignation d'un expert judiciaire. […] Attendu que la société TAKEX EUROPE LIMITED s'oppose à cette demande d'expertise en contestant sa recevabilité et en soutenant que la société CD ALARMES ne justifie pas d'un motif légitime pour demander une telle expertise car elle n'indique par sur quels fondements elle pourrait engager par la suite une action au fond contre une ou plusieurs des parties ;
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Commentaires
L'expert désigné par la juridiction a préconisé l'exécution de travaux extrêmement onéreux et au vu des préconisations de l'expert, le propriétaire a décidé de procéder à la démolition de l'immeuble. Il lui demande, si en pareille situation, […] le bailleur ne peut donner congé au locataire que dans trois situations spécifiques : lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour y habiter ou y faire habiter un proche, lorsqu'il souhaite vendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. […]
Lire la suite…L'expert désigné par M. […] M. […] Plus délicate est l'argumentation, à laquelle votre juge des référés a été sensible, tirée de ce que les absences aux réunions d'expertise du médecin convoqué justifiées par un motif légitime ne peuvent conduire à un rapport de carence. […]
Lire la suite…Ne desirant pas choisir d'emblee la voie penale, elle a sollicite du juge des referes que celui-ci designe un expert. […] il semble que l'instance engagee par la famille de la victime soit fondee sur l'article 145 du nouveau code de procedure civile, aux termes duquel les mesures d'instruction legalement admissibles peuvent etre ordonnees en refere lorsqu'il existe un motif legitime de conserver ou d'etablir avant tout proces la preuve de faits dont pourrait dependre la solution d'un litige. […] Toutefois l'appreciation du motif legitime de nature a justifier cette decision releve de son pouvoir souverain. […]
Lire la suite…Estimant que le rapport d'expertise était caduc au motif que le délai fixé par le tribunal pour procéder à la consignation de la provision n'avait pas été respecté par les demandeurs, la société X a interjeté appel de ce jugement. […] Dans un arrêt du 22 septembre 2005, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions, […] la société X avait, dès lors, renoncé à se prévaloir de la caducité de la désignation de l'expert. […] Considérant, notamment, que seul un motif légitime pouvait justifier l'absence de défaut de consignation dans le délai imparti, et qu'en l'absence de démonstration d'un tel motif, la désignation de l'expert était devenue caduque, […]
Lire la suite…Estimant que le rapport d'expertise était caduc au motif que le délai fixé par le tribunal pour procéder à la consignation de la provision n'avait pas été respecté par les demandeurs, la société X a interjeté appel de ce jugement. […] Dans un arrêt du 22 septembre 2005, la Cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions, […] la société X avait, dès lors, renoncé à se prévaloir de la caducité de la désignation de l'expert. […] Considérant, notamment, que seul un motif légitime pouvait justifier l'absence de défaut de consignation dans le délai imparti, et qu'en l'absence de démonstration d'un tel motif, la désignation de l'expert était devenue caduque, […]
Lire la suite…Si au moment de la réforme de la profession comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession d'expert-comptable au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis, il semblerait légitime qu'après près de quinze ans, leurs situations puissent être réexaminées, […] l'article 132 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable fixe les conditions dans lesquelles les salariés d'associations de gestion et de comptabilité antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d'un CGAH peuvent être pris en compte dans le ratio d'encadrement. […]
Lire la suite…Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. […] certains de leurs salariés se sont en effet vu reconnaître la faculté d'exercer la profession d'expert-comptable. […] Si au moment de la réforme de la profession comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d'obtention de l'autorisation à exercer la profession d'expert-comptable au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis ; […] C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire cette légitime revendication et permettre aux AGC de pérenniser leur activité avec les hommes en place. […] Seuls ces salariés, […]
Lire la suite…Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. […] certains de leurs salariés se sont en effet vu reconnaître la faculté d'exercer la profession d'expert-comptable. […] Si au moment de la réforme de la profession comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d'obtention de l'autorisation à exercer la profession d'expert-comptable au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis ; […] C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire cette légitime revendication et permettre aux AGC de pérenniser leur activité avec les hommes en place. […] Seuls ces salariés, […]
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Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.
Article L1233-34 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
[…] L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81. […]
Article 26 du Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciairesAbrogé
- Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974
La radiation d'un expert inscrit peut être prononcée à tout moment pour les motifs prévus à l'article 5 de la loi susvisée du 29 juin 1971. Commet notamment une faute professionnelle grave l'expert qui n'accepte pas, sans motif légitime, de remplir sa mission ou qui ne l'exécute pas dans les délais prescrits après mise en demeure.
Article 159 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
Les avocats sont tenus de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission.
Article R1454-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article L5412-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article 19 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptesAbrogé
- Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
- TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
- Démission
Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme. Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes. Constitue un motif légitime de démission : a) La cessation définitive d'activité ; b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ; c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
- Demande de désignation d'un expert
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Justification de la demande d'expertise
- Utilité de l'expertise
- Demande d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Demande de désignation d'un collège d'experts
- Rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise