Démarchage à domicile
Décisions
[…] Z… personnellement s'est rendu au domicile de ces personnes physiques et, au cours de cette rencontre, il leur a fait signer un engagement écrit sous forme d'un contrat ; qu'en cela, il y a bien démarchage à domicile, l'initiative de la visite ayant pour origine l'offre de services faite par l'association ; que ces contrats proposaient bien la fourniture de services, à savoir l'aide et l'assistance pour l'obtention d'une indemnisation après un accident de la circulation ; […] Z… coupable de l'infraction de démarchage et de perception d'une cotisation avant les délais légaux, a violé les articles visés au moyen ;
[…] Sur le fond : La poursuite s'articule autour de deux délits, énoncés à la citation : – démarchage à domicile en matière d'assurance, – démarchage à domicile irrégulier avec obtention le jour de la souscription, en tout cas avant le délai de réflexion d'une contre partie quelconque et utilisation d'un contrat non conforme faute d'intégration du bordereau de rétractation. […] Quoique courtier en assurances, la Société ABARIS pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne physique, en l'espèce Madame B…, à sa résidence, même à sa demande ( après contact téléphonique) afin de lui proposer l'achat, […]
[…] Il affirme que Madame Dominique B…, salariée VRP depuis 1982 de la SN Photographes Associés et auteur du démarchage litigieux, avait reçu toutes instructions tendant au respect des prescriptions légales relatives au démarchage à domicile et qu'elle est par conséquent seule responsable de la méconnaissance des dites prescriptions. […] Le 28 mars 1997, Madame Dominique B…, salariée VRP depuis 1982 de la SN Photographes Associés se présentait au domicile des époux
Le généalogiste qui se rend au domicile d'un héritier qu'il a identifié pour lui proposer la révélation d'une succession, moyennant un pourcentage sur le montant de celle-ci, est soumis à la législation du démarchage à domicile. (1). […] « aux motifs que » le démarchage doit s'entendre de l'action de prendre contact avec une personne physique en vue de lui vendre, louer des biens ou proposer des prestations de services, ladite personne étant considérée comme un client éventuel ;
Il résulte de l'article L. 121-23.6° du Code de la consommation qu'en cas de vente à crédit conclue à l'occasion d'un démarchage à domicile le contrat remis au client doit comporter, notamment, […] que le crédit ait été contracté auprès d'un organisme tiers dès lors que l'offre de crédit, accessoire à la vente, a été proposée lors du démarchage. […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bernard X…, dirigeant d'une société de distribution de meubles, est poursuivi notamment pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 121-23. 6° du Code de la consommation en ne faisant pas figurer, dans un contrat de vente à domicile, « l'identité de l'organisme prêteur, […]
Le démarchage dans les lieux non habituellement destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé est soumis à la réglementation du démarchage à domicile en application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation. Il en est ainsi des ventes de service de table en porcelaine conclues par un commerçant lors d'une vente au déballage autorisée, avec des personnes invitées, par voie postale, à s'y rendre et à y retirer des cadeaux. […] Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, d'où il résulte que les consommateurs ont été attirés hors de leur domicile par l'annonce publicitaire reçu dans leur courrier, fût-elle non nominative, pour se rendre dans un lieu non habituellement destiné à la commercialisation du bien proposé, la cour d'appel a justifié sa décision ;
[…] dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, en faisant application, à un contrat de vente d'un kit photovoltaïque, de la législation du code de la consommation relative au démarchage à domicile, sans constater que le devis avait été accepté au domicile du consommateur en présence du professionnel […] domiciliés tous deux […], […] Selon ce texte, est soumis aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, […]
Aux termes de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat qui doit mentionner notamment, à peine de nullité, […] domiciliés tous deux [Adresse 1], […] Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le contrat conclu suite à un démarchage doit désigner de manière précise la nature et les caractéristiques des biens offerts et des services proposés, en ce compris le prix unitaire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 121-23 de l'ancien code de la consommation. »
Commet une infraction à l'article 4 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, le vendeur qui, pratiquant le démarchage à domicile, reçoit du client ayant passé une commande, une contrepartie avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 3 de ladite loi, peu important que cette contrepartie ait été remise spontanément.
[…] contre l'arrêt n° 792 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné, à titre de peine principale, à une interdiction professionnelle pendant 5 ans, à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; […] « alors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le message téléphonique ne comportait aucune proposition de vente de biens, mais seulement une offre d'un cadeau à prendre au magasin ; qu'ainsi, les conditions d'application de la loi sur le démarchage n'étaient pas remplies » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08930 posée le 02/11/2023 sous le titre : " Abus en matière de démarchage à domicile ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Jean-Claude Danglot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les abus constatés dans certaines méthodes de démarchage à domicile. À titre d'exemple, le maire d'Houdain, dans le Pas-de-Calais, a dû prendre un arrêté municipal visant à bannir de son territoire des commerciaux qui se présentaient comme des agents EDF afin d'inciter les habitants démarchés à changer de contrat d'électricité au profit de leur marque. […] En outre, dès lors que les contrats de fourniture d'énergie sont proposés et conclus au domicile des consommateurs, […]
Lire la suite…Vincent Delaroux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences de certaines pratiques de demarchage aupres de nombreux commercants, membres de professions liberales ou societes. Ces pratiques concernent la fourniture dite « gratuite » de materiels divers, en particulier de protection contre le vol, telesurveillance, etc. […] Or, si la loi no 93-959 du 22 decembre 1972 protege le consommateur en matiere de vente et de demarchage a domicile, seul le particulier s'avere vraiment protege de ces demarches douteuses. […]
Lire la suite…Bernard Debre appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, afin de savoir dans quelle mesure la loi du 23 juin 1989 modifiant les dispositions generales concernant le demarchage a domicile (art. L. 121-21 du code de la consommation) est applicable alors meme que le professionnel s'est rendu au domicile du consommateur a sa demande, etant entendu que l'on ne peut plus considerer, des lors, que ce dernier, pris au depourvu, ait contracte sous l'effet de la surprise.
Lire la suite…[…] charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation des artisans et commercants face au demarchage a domicile dans le cadre de leur entreprise. En effet, ils ne beneficient pas du delai de reflexion de sept jours permettant a un particulier de revenir sur un achat effectue aupres d'un demarcheur. […] Reponse. - La loi no 72-1137 du 22 decembre 1972 relative a la protection du consommateur en matiere de demarchage et de vente a domicile exclut de son champ d'application les achats effectues pour les besoins d'une activite professionnelle. […] Cependant, des affaires recentes ont montre qu'en raison de la sophistication accrue des produits, […]
Lire la suite…[…] dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne physique, […] la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services. […] Il convient donc qu'il définisse les critères du champ d'application de l'article 121-21 et indique si les professionnels sont soumis uniquement à ces dispositions pour la vente aux personnes physiques ou si des critères nouveaux qui ne figurent pas dans la loi doivent s'imposer aux professionnels de telle sorte que ceux-ci puissent savoir désormais à qui s'applique la faculté de rétractation ouverte aux particuliers dans le cadre du démarchage à domicile […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la loi relative au demarchage a domicile (no 72-1137 du 22 decembre 1972), […] mais egalement les biens. Cette loi prevoit depuis 1972 un delai de retractation de sept jours a la signature du contrat. […] Une association de defense des consommateurs l'ayant interroge a ce sujet, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les contrats de construction etablis a domicile relevent bien de la loi relative au demarchage a domicile et que les delais prevus par les deux textes de loi precites s'ajoutent. […] Reponse. - La loi du 22 decembre 1972 relative a la protection des consommateurs en matiere de demarchage et de vente a domicile, […]
Lire la suite…. - S'il n'existe pas de reglementation visant a empecher l'entree, dans les parties communes des immeubles laissees libres d'acces, de demarcheurs charges de deposer des cartons publicitaires, rien ne fait obstacle a ce que des poursuites soient engagees lorsqu'il est porte atteinte, dans les conditions prevues par la loi, au respect du domicile. […] En effet, de telles atteintes sont justiciables des dispositions de l'article 184-2o du code penal qui punit d'un emprisonnement de six jours a un an et d'une amende de 500 a 15 000 francs « quiconque se sera introduit a l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d'un citoyen ». […]
Lire la suite…L'article L. 121-22 du code de la consommation exclut de son champ d'application le demarchage en vue de fournir des biens ou des services ayant un rapport direct avec l'activite professionnelle. Cette formulation, introduite par la loi du 31 decembre 1989, elargit l'applicabilite du code de la consommation puisqu'un contrat signe pour les besoins d'une activite professionnelle mais n'ayant qu'un rapport lointain avec cette profession est soumis a la loi, contrairement a l'ancienne redaction qui excluait un tel contrat.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 8 : Sanctions pénales
Toute infraction aux articles L. 121-18-1 et L. 121-18-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 €. Les personnes physiques déclarées coupables encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle …
Article L311-41 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 9 : Les crédits affectés
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.
Article 1 de la Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicileAbrogé
- Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972
Est soumis aux dispositions de la présente loi quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Article L121-25 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 3 : Démarchage
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de …
Article 8 de la Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicileAbrogé
- Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972
I. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 1er à 6 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier. […] a) Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage, […]
Article L121-24 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement …
Article L2223-33 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 2 : Opérations funéraires
- Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
[…] Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public.
Article 7 de la Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicileAbrogé
- Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972
[…] - soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; - soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
Article 1 de l'Arrêté du 22 février 1993 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personneAbrogé
- Arrêté du 22 février 1993
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile, par démarchage de personne à personne, telle que définie par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, modifiée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, à l'exception des V.R.P. multicartes et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou par tout moyen technique assimilable et par télé-achat.
Article L122-9 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 4 : Abus de faiblesse
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ; 2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 20 mars 2024, n° 23/03921
- DATAFIRST
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 9 novembre 2023, n° 23/04088
- IENY COMMUNICATION
- Condamnation in solidum : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- CHRONO PIZZA (PONT-À-MOUSSON, 828821074)
- Tribunal administratif de Lille, 18 septembre 2024, n° 2408610
- Article 493 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 4 avril 2024, n° 2401608
- PHISLAND (FILLINGES, 835325168)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 janvier 2012, n° 11/58943
- Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 27 janvier 2025, n° 2500124
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 30 décembre 2024, n° 2400739
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 2 février 2024, n° 2400332
- TPL (FRANCONVILLE, 848528477)
- JUNEGE (PARIS 3, 400023719)
- SAS KICHENIN LOCATION TRANSPORT ET FILS (SAINTE-MARIE, 849584768)
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 19 novembre 2024, n° 23/01074
- FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC (ARCUEIL, 404213944)
Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les abus constatés en matière de démarchage à domicile. […]
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