Démarchage
Décisions
Une cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, en faisant application, à un contrat de vente d'un kit photovoltaïque, de la législation du code de la consommation relative au démarchage à domicile, sans constater que le devis avait été accepté au domicile du consommateur en présence du professionnel
Une seule opération de démarchage même auprès de plusieurs investisseurs, au profit d'un client unique, en exécution d'un mandat unique, ne peut caractériser l'exercice à titre de profession habituelle de l'activité de fourniture illégale de service d'investissement, au sens de l'article L. 531-10 du code monétaire et financier
La loi du 12 juillet 1971 interdit d'effectuer des actes de démarchage pour le compte d'organismes d'enseignement. Aux termes de l'article 13 de cette loi, constitue l'acte de démarchage prohibé, le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement. Il n'importe pour l'application de ce texte que le contrat ne soit pas signé au moment même du démarchage.
L'envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf, caractérise un démarchage au sens de l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Aux termes de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat qui doit mentionner notamment, à peine de nullité, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés et le prix global à payer et les modalités de paiement.
Le délit de démarchage bancaire ou financier prévu par l'article L. 353-2 du code monétaire et financier suppose, pour sa caractérisation, une répétition d'actes constitutive d'une habitude. […]
Est soumis à la législation sur le démarchage le dirigeant de la société qui fait pratiquer, au profit de celle-ci, le démarchage au domicile des personnes physiques, l'article L. 121-21 du Code de la consommation n'exigeant pas l'existence d'un contrat de travail entre la société venderesse et le démarcheur.
Le démarchage dans les lieux non habituellement destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé est soumis à la réglementation du démarchage à domicile en application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation. Il en est ainsi des ventes de service de table en porcelaine conclues par un commerçant lors d'une vente au déballage autorisée, avec des personnes invitées, par voie postale, à s'y rendre et à y retirer des cadeaux.
Le dirigeant de fait ou de droit d'une société sous le couvert de laquelle sont effectués, par des démarcheurs, des opérations de démarchage de valeurs mobilières interdites, est à bon droit déclaré coupable, en qualité d'auteur principal, du délit prévu et réprimé par les articles 3, 5 (3°) et 10 de la loi du 3 janvier 1972 (1).
Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour le bien considéré
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'encadrement du démarchage téléphonique. […]
Lire la suite…Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le harcèlement que constitue le démarchage commercial téléphonique et ses conséquences sur la tranquillité de nos concitoyens. […]
Lire la suite…Roland Courteau rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question n°11919 posée le 05/06/2014 sous le titre : " Démarchage téléphonique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…[…] du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en uvre de la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation en matière de démarchage téléphonique, notamment, aux termes du nouvel article L. 121-34 du code de la consommation. […] Une fois que le décret d'application sera adopté et que l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique sera désigné par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, […]
Lire la suite…Alors que l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté maintenant depuis plusieurs mois une loi pour mieux encadrer le démarchage et sanctionner plus lourdement les fraudes, les consommateurs attendent désormais des effets mesurables à domicile. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif. […] Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l'article L. 223-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique. […]
Lire la suite…Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inefficacité des dispositifs d'interdiction du démarchage téléphonique. […]
Lire la suite…C'est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […]
Article L341-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 1 : Définition
Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur :
Article L353-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre V : Dispositions pénales
- Chapitre III : Infractions relatives au démarchage
- Section 1 : Démarchage en matière bancaire ou financière
1° Le fait, pour toute personne, de se livrer à l'activité de démarchage bancaire ou financier définie à l'article L. 341-1 sans avoir obtenu une carte de démarchage en cas d'activité réalisée dans les conditions de l'article L. 341-8 ;
Article L221-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
[…] Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L
Article L223-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
Article R223-6 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.
Article L121-34 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […]
Article L341-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 5 : Sanctions disciplinaires
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.
Article L341-8 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation d'actifs numériques, de services sur actifs numériques ou de services sur crypto-actifs ou de produits, instruments et services financiers, […]
Article L341-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des personnes physiques afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage bancaire ou financier. Les établissements et entreprises ou institutions mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales à cet effet. Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes physiques afin d'exercer cette activité pour leur compte.
- CJUE, n° C-10/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Liberi editori e autori contre Jamendo SA, 25 mai 2023
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 6 février 2025, n° 24/01689
- Tribunal administratif de Versailles, 5 mars 2014, n° 1400968
- LE FOUR A BOIS DE TAYAC
- COGEAS
- Article 48 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Article 772 du Code civil
- OTEIS
- Tribunal administratif de Caen, 10 avril 2025, n° 2501072
- THALES SIX GTS FRANCE SAS (GENNEVILLIERS, 383470937)
- Article L232-1-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 8 octobre 2024, n° 2307115
- SIMONE (CASTELMAUROU, 913162046)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 23 septembre 2024, n° 24/02096
- AVH DIFFUSION (CANNES, 802025155)
- E-ATTESTATIONS.COM (MASSY, 503829368)
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 juin 2019, n° 18/03348
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2025, n° 2411206
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 7 septembre 2018, n° 16/09415
- MUTUELLE DU GROUPE BNP PARIBAS (PARIS 9, 784410847)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1965, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 2 septembre 2024, n° 23/12515
Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en uvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. […]
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