Démarchage
Décisions
Une cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-21, alinéa 1, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, en faisant application, à un contrat de vente d'un kit photovoltaïque, de la législation du code de la consommation relative au démarchage à domicile, sans constater que le devis avait été accepté au domicile du consommateur en présence du professionnel
Une seule opération de démarchage même auprès de plusieurs investisseurs, au profit d'un client unique, en exécution d'un mandat unique, ne peut caractériser l'exercice à titre de profession habituelle de l'activité de fourniture illégale de service d'investissement, au sens de l'article L. 531-10 du code monétaire et financier
La loi du 12 juillet 1971 interdit d'effectuer des actes de démarchage pour le compte d'organismes d'enseignement. Aux termes de l'article 13 de cette loi, constitue l'acte de démarchage prohibé, le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement. Il n'importe pour l'application de ce texte que le contrat ne soit pas signé au moment même du démarchage.
L'envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf, caractérise un démarchage au sens de l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
Le délit de démarchage bancaire ou financier prévu par l'article L. 353-2 du code monétaire et financier suppose, pour sa caractérisation, une répétition d'actes constitutive d'une habitude. […]
Aux termes de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat qui doit mentionner notamment, à peine de nullité, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés et le prix global à payer et les modalités de paiement.
Est soumis à la législation sur le démarchage le dirigeant de la société qui fait pratiquer, au profit de celle-ci, le démarchage au domicile des personnes physiques, l'article L. 121-21 du Code de la consommation n'exigeant pas l'existence d'un contrat de travail entre la société venderesse et le démarcheur.
Le dirigeant de fait ou de droit d'une société sous le couvert de laquelle sont effectués, par des démarcheurs, des opérations de démarchage de valeurs mobilières interdites, est à bon droit déclaré coupable, en qualité d'auteur principal, du délit prévu et réprimé par les articles 3, 5 (3°) et 10 de la loi du 3 janvier 1972 (1).
Le démarchage dans les lieux non habituellement destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé est soumis à la réglementation du démarchage à domicile en application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation. Il en est ainsi des ventes de service de table en porcelaine conclues par un commerçant lors d'une vente au déballage autorisée, avec des personnes invitées, par voie postale, à s'y rendre et à y retirer des cadeaux.
Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d'acquéreurs pour le bien considéré
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'encadrement du démarchage téléphonique. […]
Lire la suite…Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le harcèlement que constitue le démarchage commercial téléphonique et ses conséquences sur la tranquillité de nos concitoyens. […]
Lire la suite…Roland Courteau rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question n°11919 posée le 05/06/2014 sous le titre : " Démarchage téléphonique ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…[…] du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en uvre de la loi n° 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation en matière de démarchage téléphonique, notamment, aux termes du nouvel article L. 121-34 du code de la consommation. […] Une fois que le décret d'application sera adopté et que l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique sera désigné par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, […]
Lire la suite…Alors que l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté maintenant depuis plusieurs mois une loi pour mieux encadrer le démarchage et sanctionner plus lourdement les fraudes, les consommateurs attendent désormais des effets mesurables à domicile. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif. […] Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l'article L. 223-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique. […]
Lire la suite…Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inefficacité des dispositifs d'interdiction du démarchage téléphonique. […]
Lire la suite…C'est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […]
Article L221-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
[…] Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L
Article R223-6 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 223-1 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage.
Article L223-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
Article L121-34 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […]
Article L341-17 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 5 : Sanctions disciplinaires
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions prévues, selon leur nature ou leurs activités, aux articles L. 612-39, L. 621-15 et L. 621-17.
Article L341-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent mandater des personnes physiques afin d'exercer pour leur compte une activité de démarchage bancaire ou financier. Les établissements et entreprises ou institutions mentionnés au 1° de cet article peuvent également mandater des personnes morales à cet effet. Dans ce cas, celles-ci peuvent à leur tour mandater des personnes physiques afin d'exercer cette activité pour leur compte.
Article L341-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 4 : Règles de bonne conduite
[…] 1° Le nom et l'adresse professionnelle de la personne physique procédant au démarchage ; […]
Article R121-7-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 4 : Démarchage téléphonique
Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, l'organisme mentionné à l'article R. 121-7 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage. Le professionnel qui a accessoirement recours au démarchage téléphonique consulte cet organisme avant toute campagne de démarchage téléphonique.
Article D341-3 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
- Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
- Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage
1° 75 000 euros par sinistre et 75 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques se livrant à une activité de démarchage au titre des opérations mentionnées au 2° de l'article L. 341-1 ;
- Démarchage à domicile
- Démarchage commercial
- Pratiques commerciales trompeuses
- Application des dispositions du code de la consommation
- Non-respect des dispositions du code de la consommation
- Droit de la consommation
- Dent creuse
- Pratique commerciale trompeuse
- Publicité commerciale
- Application du code de la consommation
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Pratiques commerciales déloyales
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande de remboursement du prix de vente
- Absence de bordereau de rétractation
- Méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14
- Demande de restitution des sommes versées au titre du crédit
- Détournement de clientèle
- Droit aux commissions sur ventes
Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en uvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. […]
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