Prise d'acte produisant les effets d'une démission
Décisions
La cour d'appel qui a jugé que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a ensuite constaté que ce dernier s'était trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur.
[…] ce qui, s'agissant d'un salarié protégé, constituait un manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que les griefs développés par M. A… ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail et que la prise d'acte devait être analysée comme une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, […] étant salarié protégé, la conséquence doit être qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. […] Sa prise d'acte doit en conséquence être analysée comme produisant les effets d'une démission. […] Sa prise d'acte produisant les effets d'une démission, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre du préavis non exécuté, alors « que si en cas de prise d'acte produisant les effets d'une démission le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail, […] qu'à sa reprise, fixée au 27 mai 2019, l'employeur n'avait pas organisé la visite médicale et que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail le 8 juin 2019 ; […] La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. […]
[…] à tout le moins, s'analyser qu'en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, en l'absence du moindre grief formulé à l'encontre de l'ancien employeur, peu important l'absence de toute manifestation de volonté du salarié de cesser toute activité auprès de ce dernier ; qu'en refusant d'analyser la rupture du contrat de travail en une démission, […] ALORS QUE la nullité d'un acte d'appel est encourue lorsque la partie appelante y a indiqué une adresse inexacte et que la régularisation effectuée à l'audience n'a pas supprimé l'existence du grief ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour déclarer l'appel recevable, […]
[…] Par lettre du 29 novembre 2018 à effet du 31 décembre 2018, la salariée a présenté sa démission à l'employeur. […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de sommes à titre de complément de rémunération variable 2017 et de complément de rémunération variable 2018, de dire en conséquence que la lettre de démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, […] qu'en affirmant, pour exclure tout engagement pris par la SCP [W], dans les contrats de promesse de cessions de parts sociales signés les 3 mai 2017 et 23 juin suivant, […]
[…] Attendu que pour qualifier la rupture du contrat de travail de prise d'acte produisant les effets d'une démission, l'arrêt retient que le salarié n'a plus été sollicité à compter du 2 octobre 2000 par l'employeur pour reprendre son poste et n'a pas non plus fait l'objet d'une procédure de licenciement ; […] ALORS QUE le salarié est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur dans l'hypothèse où celui-ci manque à son obligation de lui fournir du travail ; que la Cour d'appel en considérant que la prise d'acte de la rupture du contrat s'analysait en une démission tout en constatant que depuis le 2 octobre 2000, son employeur n'avait plus fourni de travail à Monsieur X…, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail (L. 1231-1 nouveau).
[…] — dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, […] — la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Attendu que la prise d'acte produisant les effets d'une démission, la salariée est redevable de
[…] Il sollicite le paiement de divers rappels de salaires et invoque, à ce titre, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] — de prendre acte qu'il s'en rapporte à la sagesse de la Cour, […] — dire que le comportement de C K s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, […] Qu'il en résulte que sont prises en comptes :
[…] Par jugement de départage du 30 juillet 2013 le conseil de prud'hommes de Perpignan a débouté Madame Y de ses demandes, ci-après reprises, après avoir retenu une prise d'acte produisant les effets d'une démission, avec allocation à l'employeur de 600 € de frais de procès ; […] — prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission du salarié en raison de faits qu'il reprochait à la société Videlio IEC s'analysait en une prise d'acte qui produisait les effets d'une démission et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société Videlio IEC à lui payer les sommes de 24 208,80 € à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de démission du salarié avant le terme de la durée minimale, celui-ci rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur. […] plusieurs conditions, fixées par la jurisprudence, doivent être réunies. […] Elle est licite si elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation non obligatoire réglementairement, entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, […] que si celui-ci quitte son employeur par sa seule volonté : rupture de période d'essai par le salarié, démission, prise d'acte produisant les effets d'une démission ou départ en retraite. […]
Lire la suite…[…] statue sur l'appel d'un salarié, embauché en 2019 comme commercial puis responsable de secteur, ayant pris acte de la rupture en avril 2021. […] divers dommages-intérêts et la remise des documents de fin de contrat. […] Le conseil de prud'hommes de Beauvais, le 29 janvier 2024, a jugé la prise d'acte produisant les effets d'une démission, a débouté le salarié de ses demandes principales et l'a condamné à l'indemnité de préavis et congés afférents. En appel, […] et, d'autre part, comment articuler les règles de preuve en matière de commissions et d'heures supplémentaires. […] La cour confirme la qualification de démission, mais accueille le rappel d'heures supplémentaires avec congés afférents, […]
Lire la suite…En cas de prise d'acte produisant les effets d'une démission l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due si le salarié était dans l'incapacité d'effectuer le préavis La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du Code du travail.
Lire la suite…En effet, de jurisprudence constante la clause de dédit-formation ne joue qu'en cas de rupture imputable au salarié (démission, prise d'acte produisant les effets d'une démission, départ à la retraite). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
Article L551-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité.
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de …
Article 1 du Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française.Abrogé
- Décret n°2004-617 du 29 juin 2004
2° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ; […] 4° Les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;
Article 1100-1 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
Article L551-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
Article 10 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les agents de la commission sont nommés par le président. Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées aux articles 19 et 25 ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions …
Article L2262-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
[…] celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, […]
Article L221-17 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 2 : Règles particulières de publication
- Sous-section 2 : Règles particulières de publication au Bulletin officiel d'un ministère
La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
- Prise d'acte produisant les effets d'un licenciement
- Prise d'acte
- Effets de la prise d'acte
- Effets de la prise d'acte de rupture
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
- Démission du salarié
- Prise d'acte de la rupture
- Prise d'acte de rupture
- Prise d'acte justifiée
- Absence de volonté claire de démissionner
- Démission abusive
- Démission forcée
- Requalification de la démission
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Démission équivoque
- Abandon de poste