Prise d'acte produisant les effets d'une démission
Décisions
La cour d'appel qui a jugé que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a ensuite constaté que ce dernier s'était trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur.
[…] ce qui, s'agissant d'un salarié protégé, constituait un manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que les griefs développés par M. A… ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail et que la prise d'acte devait être analysée comme une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, […] étant salarié protégé, la conséquence doit être qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. […] Sa prise d'acte doit en conséquence être analysée comme produisant les effets d'une démission. […] Sa prise d'acte produisant les effets d'une démission, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre du préavis non exécuté, alors « que si en cas de prise d'acte produisant les effets d'une démission le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail, […] qu'à sa reprise, fixée au 27 mai 2019, l'employeur n'avait pas organisé la visite médicale et que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail le 8 juin 2019 ; […] La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. […]
[…] à tout le moins, s'analyser qu'en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, en l'absence du moindre grief formulé à l'encontre de l'ancien employeur, peu important l'absence de toute manifestation de volonté du salarié de cesser toute activité auprès de ce dernier ; qu'en refusant d'analyser la rupture du contrat de travail en une démission, […] ALORS QUE la nullité d'un acte d'appel est encourue lorsque la partie appelante y a indiqué une adresse inexacte et que la régularisation effectuée à l'audience n'a pas supprimé l'existence du grief ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour déclarer l'appel recevable, […]
[…] Par lettre du 29 novembre 2018 à effet du 31 décembre 2018, la salariée a présenté sa démission à l'employeur. […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de sommes à titre de complément de rémunération variable 2017 et de complément de rémunération variable 2018, de dire en conséquence que la lettre de démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, […] qu'en affirmant, pour exclure tout engagement pris par la SCP [W], dans les contrats de promesse de cessions de parts sociales signés les 3 mai 2017 et 23 juin suivant, […]
[…] Attendu que pour qualifier la rupture du contrat de travail de prise d'acte produisant les effets d'une démission, l'arrêt retient que le salarié n'a plus été sollicité à compter du 2 octobre 2000 par l'employeur pour reprendre son poste et n'a pas non plus fait l'objet d'une procédure de licenciement ; […] ALORS QUE le salarié est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur dans l'hypothèse où celui-ci manque à son obligation de lui fournir du travail ; que la Cour d'appel en considérant que la prise d'acte de la rupture du contrat s'analysait en une démission tout en constatant que depuis le 2 octobre 2000, son employeur n'avait plus fourni de travail à Monsieur X…, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail (L. 1231-1 nouveau).
[…] — dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, […] — la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Attendu que la prise d'acte produisant les effets d'une démission, la salariée est redevable de
[…] Il sollicite le paiement de divers rappels de salaires et invoque, à ce titre, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] — de prendre acte qu'il s'en rapporte à la sagesse de la Cour, […] — dire que le comportement de C K s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, […] Qu'il en résulte que sont prises en comptes :
[…] Par jugement de départage du 30 juillet 2013 le conseil de prud'hommes de Perpignan a débouté Madame Y de ses demandes, ci-après reprises, après avoir retenu une prise d'acte produisant les effets d'une démission, avec allocation à l'employeur de 600 € de frais de procès ; […] — prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission du salarié en raison de faits qu'il reprochait à la société Videlio IEC s'analysait en une prise d'acte qui produisait les effets d'une démission et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société Videlio IEC à lui payer les sommes de 24 208,80 € à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de démission du salarié avant le terme de la durée minimale, celui-ci rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur. […] plusieurs conditions, fixées par la jurisprudence, doivent être réunies. […] Elle est licite si elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation non obligatoire réglementairement, entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, […] que si celui-ci quitte son employeur par sa seule volonté : rupture de période d'essai par le salarié, démission, prise d'acte produisant les effets d'une démission ou départ en retraite. […]
Lire la suite…[…] statue sur l'appel d'un salarié, embauché en 2019 comme commercial puis responsable de secteur, ayant pris acte de la rupture en avril 2021. […] divers dommages-intérêts et la remise des documents de fin de contrat. […] Le conseil de prud'hommes de Beauvais, le 29 janvier 2024, a jugé la prise d'acte produisant les effets d'une démission, a débouté le salarié de ses demandes principales et l'a condamné à l'indemnité de préavis et congés afférents. En appel, […] et, d'autre part, comment articuler les règles de preuve en matière de commissions et d'heures supplémentaires. […] La cour confirme la qualification de démission, mais accueille le rappel d'heures supplémentaires avec congés afférents, […]
Lire la suite…En cas de prise d'acte produisant les effets d'une démission l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due si le salarié était dans l'incapacité d'effectuer le préavis La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du Code du travail.
Lire la suite…En effet, de jurisprudence constante la clause de dédit-formation ne joue qu'en cas de rupture imputable au salarié (démission, prise d'acte produisant les effets d'une démission, départ à la retraite). […]
Lire la suite…[…] d'acte produit les effets : d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé sans observation du préavis, […] sa prise d'acte produit les effets d'une démission . […] Prise d'acte produisant les effets d'une démission Le salarié considéré comme démissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité de rupture. […] correspondant aux jours de congés non pris et dus au jour de la prise d'acte . […] PRISE D'ACTE PRODUISANT […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article L1237-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
Article L551-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité.
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de …
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
Article 229-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure …
Article 59 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.
Article L551-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
- Prise d'acte produisant les effets d'un licenciement
- Prise d'acte
- Effets de la prise d'acte
- Effets de la prise d'acte de rupture
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
- Démission du salarié
- Prise d'acte de la rupture
- Prise d'acte de rupture
- Prise d'acte justifiée
- Absence de volonté claire de démissionner
- Démission abusive
- Démission forcée
- Requalification de la démission
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Démission équivoque
- Abandon de poste