Prise d'acte produisant les effets d'une démission
Décisions
La cour d'appel qui a jugé que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'une démission, a ensuite constaté que ce dernier s'était trouvé, du fait de sa maladie, dans l'incapacité d'effectuer le préavis de quinze jours dont l'exécution avait été convenue avec l'employeur.
[…] ce qui, s'agissant d'un salarié protégé, constituait un manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en affirmant néanmoins que les griefs développés par M. A… ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail et que la prise d'acte devait être analysée comme une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1, […] étant salarié protégé, la conséquence doit être qu'elle produit les effets d'un licenciement nul. […] Sa prise d'acte doit en conséquence être analysée comme produisant les effets d'une démission. […] Sa prise d'acte produisant les effets d'une démission, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre du préavis non exécuté, alors « que si en cas de prise d'acte produisant les effets d'une démission le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail, […] qu'à sa reprise, fixée au 27 mai 2019, l'employeur n'avait pas organisé la visite médicale et que le salarié avait pris acte de la rupture du contrat de travail le 8 juin 2019 ; […] La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. […]
[…] à tout le moins, s'analyser qu'en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, en l'absence du moindre grief formulé à l'encontre de l'ancien employeur, peu important l'absence de toute manifestation de volonté du salarié de cesser toute activité auprès de ce dernier ; qu'en refusant d'analyser la rupture du contrat de travail en une démission, […] ALORS QUE la nullité d'un acte d'appel est encourue lorsque la partie appelante y a indiqué une adresse inexacte et que la régularisation effectuée à l'audience n'a pas supprimé l'existence du grief ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour déclarer l'appel recevable, […]
[…] Par lettre du 29 novembre 2018 à effet du 31 décembre 2018, la salariée a présenté sa démission à l'employeur. […] La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur de sommes à titre de complément de rémunération variable 2017 et de complément de rémunération variable 2018, de dire en conséquence que la lettre de démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, […] qu'en affirmant, pour exclure tout engagement pris par la SCP [W], dans les contrats de promesse de cessions de parts sociales signés les 3 mai 2017 et 23 juin suivant, […]
[…] Attendu que pour qualifier la rupture du contrat de travail de prise d'acte produisant les effets d'une démission, l'arrêt retient que le salarié n'a plus été sollicité à compter du 2 octobre 2000 par l'employeur pour reprendre son poste et n'a pas non plus fait l'objet d'une procédure de licenciement ; […] ALORS QUE le salarié est fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur dans l'hypothèse où celui-ci manque à son obligation de lui fournir du travail ; que la Cour d'appel en considérant que la prise d'acte de la rupture du contrat s'analysait en une démission tout en constatant que depuis le 2 octobre 2000, son employeur n'avait plus fourni de travail à Monsieur X…, a violé l'article L. 122-4 du Code du travail (L. 1231-1 nouveau).
[…] — dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, […] — la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Attendu que la prise d'acte produisant les effets d'une démission, la salariée est redevable de
[…] Il sollicite le paiement de divers rappels de salaires et invoque, à ce titre, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] — de prendre acte qu'il s'en rapporte à la sagesse de la Cour, […] — dire que le comportement de C K s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, […] Qu'il en résulte que sont prises en comptes :
[…] Par jugement de départage du 30 juillet 2013 le conseil de prud'hommes de Perpignan a débouté Madame Y de ses demandes, ci-après reprises, après avoir retenu une prise d'acte produisant les effets d'une démission, avec allocation à l'employeur de 600 € de frais de procès ; […] — prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'une démission ; […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission du salarié en raison de faits qu'il reprochait à la société Videlio IEC s'analysait en une prise d'acte qui produisait les effets d'une démission et, en conséquence, d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir condamner la société Videlio IEC à lui payer les sommes de 24 208,80 € à titre d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de démission du salarié avant le terme de la durée minimale, celui-ci rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur. […] plusieurs conditions, fixées par la jurisprudence, doivent être réunies. […] Elle est licite si elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation non obligatoire réglementairement, entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, […] que si celui-ci quitte son employeur par sa seule volonté : rupture de période d'essai par le salarié, démission, prise d'acte produisant les effets d'une démission ou départ en retraite. […]
Lire la suite…[…] statue sur l'appel d'un salarié, embauché en 2019 comme commercial puis responsable de secteur, ayant pris acte de la rupture en avril 2021. […] divers dommages-intérêts et la remise des documents de fin de contrat. […] Le conseil de prud'hommes de Beauvais, le 29 janvier 2024, a jugé la prise d'acte produisant les effets d'une démission, a débouté le salarié de ses demandes principales et l'a condamné à l'indemnité de préavis et congés afférents. En appel, […] et, d'autre part, comment articuler les règles de preuve en matière de commissions et d'heures supplémentaires. […] La cour confirme la qualification de démission, mais accueille le rappel d'heures supplémentaires avec congés afférents, […]
Lire la suite…En cas de prise d'acte produisant les effets d'une démission l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due si le salarié était dans l'incapacité d'effectuer le préavis La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission. Il en résulte que le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du Code du travail.
Lire la suite…En effet, de jurisprudence constante la clause de dédit-formation ne joue qu'en cas de rupture imputable au salarié (démission, prise d'acte produisant les effets d'une démission, départ à la retraite). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
Article L551-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité.
Article L551-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
Article 21 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II. - En cas de circonstances exceptionnelles prévues au 1 de l'article 66 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque la formation restreinte adopte les mesures provisoires prévues aux 1° à 4° du I du présent article, elle informe sans délai de la teneur des mesures prises et de leurs motifs les autres autorités de contrôle concernées, le comité européen de la protection des données mentionné à l'article 68 du même règlement et la
Article 10 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les agents de la commission sont nommés par le président. Ceux des agents qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre des missions de vérification mentionnées aux articles 19 et 25 ou à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 doivent y être habilités par la commission ; cette habilitation ne dispense pas de l'application des dispositions …
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article R6152-97 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 11 : Cessation de fonctions
[…] Si le directeur général du Centre national de gestion ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, […] lui sont applicables les dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et la réglementation prise pour son application.
Article 10 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire. Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire. Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte.
Article R1423-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 3 : Président et vice-président
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 1423-23 pour élire un nouveau président ou un nouveau vice-président lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des causes suivantes : 1° Refus du président ou du vice-président de se faire installer ; 2° Démission ; 3° Déclaration de démission en application des articles L. 1442-12 et D. 1442-18 ; 4° Décès ;
- Prise d'acte produisant les effets d'un licenciement
- Prise d'acte
- Effets de la prise d'acte
- Effets de la prise d'acte de rupture
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur
- Démission du salarié
- Prise d'acte de la rupture
- Prise d'acte de rupture
- Prise d'acte justifiée
- Absence de volonté claire de démissionner
- Démission abusive
- Démission forcée
- Requalification de la démission
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Démission équivoque
- Abandon de poste