Requalification de la démission en prise d'acte
Décisions
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en prise d'acte, de dire que la prise d'acte du contrat s'analyse en une démission et de la débouter en conséquence de l'ensemble des demandes indemnitaires afférentes à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail, […] Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission en prise d'acte, d'AVOIR dit que la prise d'acte du contrat s'analysait en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de l'ensemble des demandes indemnitaires afférentes à l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail ;
[…] qu'elle a saisi, le 29 mai 2006, la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et en paiement de divers sommes ; […] 1°/ qu'en présence d'une démission émise sans réserve mais remise en cause ultérieurement par le salarié en raison de manquements qu'il impute à l'employeur, le juge doit analyser cette démission en une prise d'acte si des circonstances antérieures ou contemporaines à la rupture la rendent équivoque ; que la contestation tardive des conditions de rupture du contrat de travail ne permet pas de remettre en cause la manifestation claire et non équivoque de démissionner ; […]
[…] Le 21 décembre 2018, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
[…] 2. Le 4 septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes.
[…] la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps plein ainsi que de sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail à temps partiel de M me Y… devait être requalifié en contrat de travail à temps plein et d'avoir, […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M me Y… de sa demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et en paiement de sommes en conséquence, et de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes en conséquence, […] d'AVOIR débouté M me X… de sa demande visant à ce que sa démission motivée par les fautes de l'employeur soit requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] hiérarchie afin d'y remédier. C'est dans ses conditions que Monsieur Y Z a été contraint de démissionner du poste qu'il occupait depuis septembre 2016. La décision de Monsieur Y Z repose sur le non paiement des astreintes, des heures supplémentaires, et du non respect des temps de repos journaliers et hebdomadaires. Monsieur Y Z entend demander la requalification de sa démission en prise d'acte et faire constater que celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Durant l'exécution de son contrat de travail, Monsieur Y Z enregistrait son temps de travail dans le PY mis à sa disposition. Monsieur Y Z ne disposant pas de copie de ses relevés d'heures, il en a demandé la communication à la société MISTRAL ASCENCEURS.
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fabrilor Val de Loire à payer à M. X… la somme de 2 000 euros au titre des heures supplémentaires pour la période allant du 30 septembre 2007 au 5 avril 2009 outre 200 euros de congés payés afférents, et requalifie la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
[…] L'association hospitalière [3] s'est opposée aux demandes de la salariée et a sollicité à titre reconventionnel une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Selon jugement du 26 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Nice a : débouté Mme [N] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, condamné Mme [N] aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'exécution, condamné Mme [N] au paiement à l'association hospitalière [3] de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — dit que la démission du 2 août 2017 ne pouvait s'analyser en une prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; […] entraînant le paiement en retard de ses indemnités journalières et l'absence de versement de ses indemnités complémentaires ; qu'elle s'est retrouvée sans ressource, notamment lors de son dernier arrêt de travail en juillet 2017 ; que ces manquements sont constitutifs d'une faute grave justifiant la requalification de la rupture aux torts de l'employeur.
pendant 7 jours
Commentaires
De son côté, la démission peut être requalifiée en prise d'acte si elle est motivée, c'est-à-dire assortie de griefs portés à l'encontre de l'employeur (Cass. […] Cependant, pour qu'elle soit accueillie par le juge du travail, cette requalification doit répondre à certaines conditions. […] Un salarié peut-il valablement se prévaloir d'une requalification de sa démission en prise d'acte en cas de rétractation cinq jours plus tard, par une lettre adressée à son employeur et invoquant des griefs à son encontre ? […] Dans un arrêt du 20 novembre 2019 (n° 18-25.155), […]
Lire la suite…Malgré la plainte formulée auprès de son employeur, l'entreprise n'a apporté aucune réponse ni pris la moindre mesure. Épuisé et affecté par ces propos, le salarié a finalement présenté sa démission. Dans un premier temps, il a décidé de saisir seul le conseil de prud'hommes afin de solliciter le versement de diverses sommes, notamment des heures supplémentaires ainsi que la prime d'expérience. […] Dans un second temps, et face à la technicité de la procédure prud'homale, il a choisi de faire appel au Cabinet INVICTAE pour saisir une seconde fois le conseil de prud'hommes et demander, en plus du versement des sommes dues, la requalification de sa démission en prise d'acte. […]
Lire la suite…Dans ces hypothèses, le salarié pourra contester la démission dont se prévaut son employeur : en invoquant un vice du consentement, ou en sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte et ainsi d'être réintégré dans l'entreprise ou obtenir le paiement de dommages et intérêts. […] au jour de la décision de démissionner, la poursuite du contrat de travail. À titre d'exemple, ont été requalifiés en prise d'acte : – La démission résultant d'un refus de l'employeur de verser au salarié ses commissions (1), – La démission motivée par la modification unilatérale de la rémunération du salarié (2), […]
Lire la suite…Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette date la volonté de rompre n'était pas non équivoque. Une salariée a démissionné, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, a dit que la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette date la volonté de rompre n'était pas non équivoque. Une salariée a démissionné, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, a dit que la (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de …
Article L741-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, une opération de requalification de copropriétés dégradées, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'Etat, si l'opération de requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, […]
Article R1245-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article 39 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés à l'article 27. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.
Article L741-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées
- Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.
Article L551-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article L551-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Absence de volonté claire de démissionner
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Démission du salarié
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Obligation de remise des documents de rupture
- Prise d'acte produisant les effets d'une démission
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié sont fondés. De son côté, la démission peut être requalifiée en prise d'acte si elle est motivée, c'est-à-dire assortie de griefs portés à l'encontre de l'employeur (Cass. […] Il est également possible pour le salarié de faire requalifier sa démission notifiée sans réserve en prise d'acte de la rupture lorsqu'il remet en cause sa démission ultérieurement en raison des manquements de son employeur. […] Cependant, pour qu'elle soit accueillie par le juge du travail, cette requalification doit répondre à certaines conditions. […]
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