Demande de requalification de la prise d'acte en démission
Décisions
Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, […] 1°) ALORS QU'en prononçant la requalification sollicitée au profit de salariés dont elle avait constaté qu'ils n'avaient formulé aucune demande au titre des heures supplémentaires de sorte que l'existence de manquements de l'employeur à leur égard et d'un préjudice susceptible d'en résulter n'étaient pas établie la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, […]
Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur
[…] Attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait, postérieurement à sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, démissionné sans réserve et n'avait pas demandé la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture, l'arrêt prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Monsieur X… devait être requalifié à la position 3. 3 dans le barème de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, […]
[…] — déclarer irrecevable la demande de requalification de sa démission en prise d'acte, […] IV – b) Sur la demande de requalification de la prise d'acte en démission produisant les effets d'un
[…] Il estime qu'en l'absence de tout manquement à ses obligations contractuelles, la demande de requalification de la prise d'acte en démission ne peut qu'être rejetée, ajoutant qu'à supposer même que la contestation relative à la mise à pied soit accueillie, il reste que la Cour ne saurait le sanctionner doublement en faisant droit, en sus de l'annulation sollicitée, à la demande de requalification de la prise d'acte ; […] Aucun manquement ne pouvant être retenu à l'encontre de l'employeur, il s'en suit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission;
[…] FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement du conseil des prud'hommes de Marseille du 14 mars 2014 qui a : — dit que la démission de M X Y Z n'est pas équivoque et que sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte est infondée, — fixé le salaire brut mensuel moyen des trois derniers mois à la somme de 5277,49 €, — donné acte à l'Association Médico Sociale de Provence dite AMSP du paiement de la somme de 1762,80€ brute soit 1464,28 € nets à M X Y Z au titre du reliquat du règlement des astreintes,
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M me Christine Y… de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes en paiement de diverses indemnités de rupture ;
[…] Débouter M. [M] [R] de sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires afférentes, […] A défaut, la prise d'acte est requalifiée en démission. […] DEBOUTE la société Lidl de sa demande de requalification de la prise d'acte en démission,
[…] Par requête en date du 20 septembre 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une demande au titre du harcèlement moral, de prétentions au titre de rappel de primes de précarité, d'indemnités de repos compensateurs et de rappels de salaire. […] A défaut, la prise d'acte est requalifiée en démission. […] DÉBOUTE la société Trans'Mo de sa demande de requalification de la prise d'acte en démission
[…] Le 17 septembre 2013 Monsieur X le conseil de prud'hommes de Dijon d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, d'un rappel de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour travail dissimulé ; […] ' requalifié la démission de Monsieur X en licenciement sans cause réelle et sérieuse,
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Commentaires
Ainsi, dans certains cas, la démission peut être requalifiée en un autre acte, tel qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De la même façon, la démission peut également être requalifiée en prise d'acte (A). […] De la même façon, la démission peut également être requalifiée en prise d'acte (A).Une prise d'acte , ou une prise d'acte de rupture du contrat de travail, constitue un mode de rupture d'un contrat prise par décision de justice. […] La requalification de la prise d'acte en démission D'après la jurisprudence, la En effet, lorsque le comportement de l'employeur reflète une faute grave et qu'il manque à ses obligations ou harcèle le salarié ou l'empêche de travailler, […]
Lire la suite…Bien choisir son argumentation pour remettre en cause une démission. Le salarié qui souhaite contester sa démission équivoque peut utiliser deux voies de contestation : soit contester son consentement pour obtenir une annulation de la rupture du contrat de travail soit demander que la rupture soit requalifiée en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur Attention : La Cour de Cassation estime que les deux moyens sont contradictoires et ne peuvent être soutenus l'un après l'autre. ( Cour de cassation chambre sociale. […]
Lire la suite…Démission « tiède » : quatre mois de silence ne sécurisent pas l'employeur 28 mai 2026 | Droit social | Guillaume Roland Sandrine Henrion La démission reste, en principe, un acte clair et définitif : le salarié exprime sa volonté ferme de mettre fin au contrat de travail, à son initiative exclusive. […] c'est-à-dire ne laisser subsister aucun doute sur cette intention. […] Dès lors qu'elle emporte une ambiguïté, elle peut être requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, […] Elle valide la requalification d'une démission en prise d'acte, […] combiné à de nombreux échanges de courriels antérieurs (alertes, demandes sans réponse, preuves de surcharge), […]
Lire la suite…La prise d'acte de la rupture du contrat de travail peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs invoqués par le salarié sont fondés. De son côté, la démission peut être requalifiée en prise d'acte si elle est motivée, c'est-à-dire assortie de griefs portés à l'encontre de l'employeur (Cass. […] pour qu'elle soit accueillie par le juge du travail, cette requalification doit répondre à certaines conditions. […] Le salarié soutenait que son employeur l'avait incité à démissionner, raison pour laquelle il s'est rétracté de sa démission. […] Ils se sont ainsi prononcés défavorablement à la demande de requalification de la démission en prise d'acte. […]
Lire la suite…De son côté, la démission peut être requalifiée en prise d'acte si elle est motivée, c'est-à-dire assortie de griefs portés à l'encontre de l'employeur (Cass. […] Cependant, pour qu'elle soit accueillie par le juge du travail, cette requalification doit répondre à certaines conditions. […] Un salarié peut-il valablement se prévaloir d'une requalification de sa démission en prise d'acte en cas de rétractation cinq jours plus tard, […] Le salarié soutenait que son employeur l'avait incité à démissionner, raison pour laquelle il s'est rétracté de sa démission. […] Ils se sont ainsi prononcés défavorablement à la demande de requalification de la démission en prise d'acte. […]
Lire la suite…Le législateur ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-32-1, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L551-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article R6152-97 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 11 : Cessation de fonctions
Les praticiens hospitaliers peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion, en respectant un délai de préavis de trois mois. Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. […]
Article L1237-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 2 : Rupture abusive du contrat
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Article L4142-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal
Article L2131-8 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6.
Article L551-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement nul
- Demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Requalification de la démission en licenciement
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement abusif
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
[…] ministre de la justice, sur la prise d'acte de rupture d'un salarié rompant ainsi son contrat de travail en estimant que son employeur est coupable d'un manquement fautif. Seul le juge prud'homal peut apprécier si cette prise d'acte doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou comme une démission. Avant que le conseil de prud'hommes ne rende son jugement, […] à l'égard de l'Assedic, dans une situation précaire. […] Il lui demande si elle compte envisager la création d'une procédure d'urgence à l'instar de celle prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail pour les cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…