Requalification de la démission
Décisions
[…] Le 2 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul. […] 2°/ que le manquement imputé à l'employeur par un salarié protégé à l'appui de sa démission ne justifie la requalification de la démission en une rupture produisant les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que ce manquement fasse obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de M. [G] équivalait à un licenciement nul, […]
[…] aux droits de laquelle vient la société Agoloc en qualité d'assistante comptable, la relation contractuelle s'étant poursuivie à l'issue de la formation, M me X… a donné sa démission le 11 septembre 2007 ; qu'elle a saisi le 11 février 2009 la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement abusif en raison d'un harcèlement moral et sexuel et de paiement de diverses sommes ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes au titre du harcèlement sexuel et en requalification de la démission en une rupture aux torts de l'employeur, l'arrêt rendu le 13 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que la société DGT ne peut être tenue, […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres, […] il était prévu que la médecine du travail examine M. X… le 27 février 2007, ce qui n'a pas été possible en raison de sa lettre de démission adressée à l'employeur à la même époque, de sorte que la société DGT n'a commis aucun manquement ;
[…] 3°/ que, pour apprécier la gravité des manquements de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et entraînant la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] provoquant de sa part la certitude de ne pas être rémunéré de l'intégralité de son temps de travail, ce qui avait entraîné sa perte de confiance et sa démission ; […] le salarié ayant par ailleurs indûment perçu une somme plus importante ; le salarié doit en conséquence être débouté de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
[…] — débouter M. [J] de sa demande de requalification de sa démission en licenciement nul en l'absence de preuve des heures supplémentaires et du harcèlement moral, […] Sur la demande de requalification de la démission en licenciement nul, et subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de requalifier la démission en prise d'acte, […] que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre de la démission immédiatement suivie de sa rétractation, la cour d'appel a considéré que le court délai entre la démission et la rétractation, le lien entre la décision et une fragilité émotionnelle ainsi que les difficultés dans le cadre de la relation de travail suffisaient à caractériser une démission équivoque et à imposer la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, cependant, […] Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission en prise d'acte, […]
[…] qu'elle a saisi, le 29 mai 2006, la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et en paiement de divers sommes ; […] que la contestation tardive des conditions de rupture du contrat de travail ne permet pas de remettre en cause la manifestation claire et non équivoque de démissionner ; qu'en considérant que des circonstances antérieures à la démission rendaient celle-ci équivoque sans rechercher si l'engagement par M me X… d'une action prud'homale en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture plus de sept mois après sa démission rendait celle-ci équivoque, […]
[…] selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé à compter du 4 mars 2003 en qualité d'agent de sécurité par la société Action coordination et sécurité privée (ACSP) ; que le 26 novembre 2005, il a adressé à son employeur une lettre de démission à effet du 30 novembre 2005, rappelant que d'un commun accord entre les parties, il n'effectuerait pas son préavis ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que l'intéressé a sollicité et obtenu de l'employeur de ne pas effectuer de préavis, et que la requalification de la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas de nature à remettre en cause ce fait ;
[…] repos compensateurs, jours de congés non pris, travail dissimulé, requalification de la démission et paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et de droit individuel à formation, l'arrêt retient qu'en prévoyant la tenue par le salarié d'un relevé mensuel mentionnant ses périodes de travail comme ses périodes de repos ou d'absences, ainsi qu'en imposant l'établissement d'un calendrier prévisionnel pour la prise des repos, […] AUX MOTIFS QU'« Au soutien de sa demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de rupture imputable à l'employeur, Monsieur X… invoquait divers manquements de ce dernier en terme de rémunération, […]
[…] Le 21 décembre 2018, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. […] Sur la demande de requalification de la démission en prise d'acte :
pendant 7 jours
Commentaires
De son côté, la démission peut être requalifiée en prise d'acte si elle est motivée, c'est-à-dire assortie de griefs portés à l'encontre de l'employeur (Cass. […] Cependant, pour qu'elle soit accueillie par le juge du travail, cette requalification doit répondre à certaines conditions. […] Un salarié peut-il valablement se prévaloir d'une requalification de sa démission en prise d'acte en cas de rétractation cinq jours plus tard, par une lettre adressée à son employeur et invoquant des griefs à son encontre ? […] Ils se sont ainsi prononcés défavorablement à la demande de requalification de la démission en prise d'acte. […]
Lire la suite…De son côté, la démission peut être requalifiée en prise d'acte si elle est motivée, c'est-à-dire assortie de griefs portés à l'encontre de l'employeur (Cass. […] Cependant, pour qu'elle soit accueillie par le juge du travail, cette requalification doit répondre à certaines conditions. […] Un salarié peut-il valablement se prévaloir d'une requalification de sa démission en prise d'acte en cas de rétractation cinq jours plus tard, par une lettre adressée à son employeur et invoquant des griefs à son encontre ? […] Ils se sont ainsi prononcés défavorablement à la demande de requalification de la démission en prise d'acte. […]
Lire la suite…Bien choisir son argumentation pour remettre en cause une démission. […]
Lire la suite…La rupture est considérée comme une démission Si les manquements reprochés à l'employeur ne sont pas établis, la prise d'acte produit les effets d'une démission. Le salarié ne peut alors prétendre ni aux indemnités de licenciement, ni aux dommages et intérêts. La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse Lorsque les griefs formulés contre l'employeur sont avérés, la prise d'acte est analysée comme un licenciement injustifié.
Lire la suite…[…] la 18ème Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient d'infirmer un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulon qui avait débouté un salarié, cadre d'une société d'informatique, de sa demande de requalification de sa démission en licenciement abusif et des ses demandes en paiement de 34 000 euros d'heures supplémentaires outre 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] Elle a en eoutre, compte-tenu de la situation estimé que la ruture du contrat était due à l'inobservation par l'employeur de ses obligations,et a requalifié en licenciement abusif la démission du salarié, celui-ci n'ayant pas deux ans d'ancienneté. […]
Lire la suite…[…] la 18ème Chambre sociale de la Cour d'Appel d'Aix en Provence vient d'infirmer un jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulon qui avait débouté un salarié, cadre d'une société d'informatique, de sa demande de requalification de sa démission en licenciement abusif et des ses demandes en paiement de 34 000 euros d'heures supplémentaires outre 15 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif. […] Elle a en eoutre, compte-tenu de la situation estimé que la ruture du contrat était due à l'inobservation par l'employeur de ses obligations,et a requalifié en licenciement abusif la démission du salarié, celui-ci n'ayant pas deux ans d'ancienneté. […]
Lire la suite…Épuisé et affecté par ces propos, le salarié a finalement présenté sa démission. […] en plus du versement des sommes dues, la requalification de sa démission en prise d'acte. […] Si le conseil de prud'hommes considère que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] cette argumentation a été entendue : le conseil de prud'hommes de Rennes a donné raison au salarié, retenant que les manquements de l'employeur à ses obligations étaient suffisamment graves pour justifier la requalification de la démission en prise d'acte imputable à l'employeur, […]
Lire la suite…Si un salarié démission en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, la rupture sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse [1]. Néanmoins, cette requalification n'est pas automatique. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de …
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article L551-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L551-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présentation de la démission.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article 13 de l'Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
- Arrêté du 20 novembre 2017
I. - Lorsqu'un équipement fait l'objet d'un suivi selon un plan d'inspection, ce plan définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour qu'un équipement fasse l'objet d'un examen complet dans l'intervalle séparant deux requalifications périodiques ou l'intervalle entre la mise en service et la première requalification périodique, […]
Article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article 39 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : […]
Article L1242-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. …
- Requalification de la rupture
- Requalification de la rupture en licenciement
- Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Requalification du contrat de travail
- Démission du salarié
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Requalification de la relation de travail
- Droit à l'indemnité de requalification
- Absence de volonté claire de démissionner
- Demande d'indemnité de requalification
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Démission abusive
- Prise d'acte produisant les effets d'une démission
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Qualification de la rupture
- Requalification du contrat
- Demande de requalification du contrat de travail
- Droit à une indemnité de requalification
Cass. soc., 18 septembre 2019, n°18-15765, FS6P+B La requalification d'une démission en prise d'acte aux torts de l'employeur peut-elle être directement portée devant le bureau de jugement ? L'article L. 1451-1 du Code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement (sans conciliation), […] La demande de requalification de la démission peut donc être directement portée devant le bureau de jugement.
Lire la suite…