Démission claire et non équivoque
Décisions
[…] Pour rejeter les demandes du salarié au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient le caractère clair et non équivoque de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, […] ajoutant qu'il renonçait à tout reclassement en interne à deux reprises, ce qui révèle la persistance de son choix. Il en déduit que la démission est démontrée et doit produire tous ses effets, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les demandes au titre du licenciement, lequel est non avenu. […] qu'enfin, le conseil rappelle qu'une lettre de notification de licenciement est sans effet lorsqu'elle est postérieure à une démission claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, […]
[…] • M. X ne rapporte pas la preuve que sa démission est équivoque […] Sur la prime de non-accident […] En l'espèce, force est de constater que la lettre adressée le 19 avril 2017 à l'employeur par M. X est parfaitement claire, qu'elle mentionne pour objet « démission », qu'à aucun moment M. X n'y fait état de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles.
[…] Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de trancher le litige en disant quelle est la partie qui a rompu ; qu'à défaut d'une démission claire et non équivoque d'un salarié, il est impossible de lui imputer la rupture et que l'employeur, qui ne verse pas les rémunérations dues à leur échéance, provoque la rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement ;
[…] 4.Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission claire et non équivoque, de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif, […] Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur le non-respect de la législation sur la durée du travail, […] une partie lui a été payée en espèce mais pas la totalité » et que « à l'étude des bulletins de paie de mai à septembre 2016, il apparaît clairement qu'un solde de 51 jours de congés payés aient disparu sans pour autant que ceux-ci fassent l'objet du versement d'une quelconque indemnité », la cour d'appel qui, […]
[…] et le débouter de ses demandes salariales et indemnitaires, l'arrêt retient que si en l'absence de démission claire et non équivoque le jugement doit être infirmé en ce qu'il a dit le salarié démissionnaire, les manquements reprochés par M. X… à la société Organet à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'étant pas établis, […] deuxièmement, la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; […] était de nature à lui imputer la rupture, sans caractériser une manifestation claire et dépourvue d'équivoque de rompre le contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a, […]
[…] Par jugement en date du 26 février 2014, le conseil de prud'hommes estimait que la démission de M. Y était équivoque, condamnait la société à lui payer les sommes de : […] — dire que la rupture du contrat de travail résulte d'une démission claire et non équivoque de M. Y, […] Pour être admise la démission doit être l'expression claire et explicite de la volonté libre, sérieuse et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail.
[…] daté du 25 octobre 2008, la démission en question, […] ne pouvait être qualifiée de claire et sans équivoque, […] à défaut de rupture amiable entre les parties, que d'une prise d'acte de rupture ou d'une démission claire et non équivoque du salarié ou d'un licenciement de la part de l'employeur, […] un acte unilatéral manifestant de la part du salarié, de façon claire et non équivoque, […] que la cour retient que la société appelante soutient à juste titre que la notification par lettre recommandée ne vaut que comme moyen de prévenir toute contestation sur la date du licenciement et que le non-respect de cette formalité ne peut être sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts au salarié ; […]
[…] Attendu, cependant, que si la cessation de travail par la salariée ne caractérise pas une démission claire et non équivoque mais peut constituer une faute de nature à justifier son licenciement, l'employeur n'est pas tenu de procéder au licenciement et à défaut d'un tel licenciement ou de toute autre manifestation de volonté équivalant à un licenciement, le contrat de travail n'est pas rompu ;
[…] Attendu que la démission, acte unilatéral par lequel le salarié rompt le contrat de travail, doit pour produire tous ses effets manifester une volonté claire et non équivoque, s'exprimant librement en dehors de toute contrainte ou pression exercée par l'employeur ; […] Attendu que dans ces conditions, la société Hôtel Alize n'établit pas l'existence d'une démission claire et non équivoque ; […] Attendu que la partie perdante tenue aux entiers dépens de l'instance devra indemniser la partie adverse des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] — parties non représentées […] La démission ne se présume pas ; elle doit être claire et non équivoque. […] Enfin, si le conseil de prud'hommes relève que M. Z bien que contestant le témoignage de M. Y 'n'a jamais clairement contesté à la barre le fait d'avoir démissionné verbalement', cependant, d'une part, cela n'est pas mentionné au procès verbal d'audience, et d'autre part, cela ne saurait en tout état de cause constituer un aveu judiciaire d'une démission claire et non équivoque.
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Commentaires
Transport - Route 10/05/2021 La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 14 février 2018 (n°16-14.273), la Cour de Cassation a confirmé qu'une « volonté claire et non équivoque de démissionner » d'un salarié pouvait se déduire d'éléments versés aux débats. Au sein de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, […] une promotion à un poste de directeur d'une usine qu'il avait acceptée immédiatement et avec enthousiasme. […] Tant les juges du fond (Conseil de Prud'hommes, Cour d'appel de Dijon) que la Cour de Cassation ont considéré que la rupture du contrat de travail du salarié résultait d'une démission, puisque dans la mesure où « il avait maintenu sa décision de quitter l'entreprise pour rejoindre effectivement son nouvel emploi, […]
Lire la suite…La Cour d'Appel en déduit qu'il résulte que le caractère clair et non équivoque de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ayant conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec un nouvel employeur, emploi qu'il a effectivement occupé à temps plein ceci alors qu'il n'a pas donné suite aux offres de reclassement de l'employeur ajoutant qu'il renonçait à tout reclassement interne à deux reprises, révèle la persistance de son choix de sorte que sa démission est claire et non équivoque et doit produire tous ses effets sans qu'il y ait lieu de statuer sur des demandes au titre […] du licenciement lequel et non avenu. […] A l'appui de son pourvoi, […]
Lire la suite…[…] conventions de preretraite, FNE) les indemnites percues par les salaries sont clairement exonerees de cotisations de securite sociale. En revanche, […] selon le cas et selon les interpretations parfois divergentes des URSSAF et des tribunaux sur le caratere volontaire du depart, les indemnites qui leur sont versees peuvent etre ou non assujetties a cotisations. […] de l'indemnite versee en cas de depart a la retraite du salarie est fixe par l'article L. 122-14-13 du code du travail. […] Lorsque ce depart resulte d'une decision du salarie, marquee notamment par une demission claire et non equivoque, afin de beneficier de son droit a pension de retraite, il s'agit d'un depart volontaire. […]
Lire la suite…Une démission peut être requalifiée en prise d'acte lorsque des manquements imputables à l'employeur, contemporains ou antérieurs à la rupture, révèlent un différend rendant équivoque la volonté du salarié de rompre le contrat. […] La cour d'appel de Bourges, par un arrêt rendu le 20 octobre 2023, a jugé la démission claire et non équivoque et a rejeté les demandes du salarié. […] La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 23-23.535), casse l'arrêt. la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. […] Lorsque le salarié, […]
Lire la suite…Il n'y a aucun texte ou obligation légale en ce sens mais pour des raisons de preuve et de date, la démission intervient toujours par écrit. […] La fameuse phrase : « je refuse votre démission » n'existe pas dans la vraie vie en entreprise… Et lorsque la démission est claire et non équivoque, elle est définitive. […] Mais pas toujours totalement définitive Cependant, si un salarié remet une lettre de démission, […] le point à retenir, c'est que la démission doit être claire et non équivoque : une démission motivée par écrit par exemple par une baisse de salaire, du harcèlement, un déclassement professionnel…etc… n'est pas une démission claire et non équivoque. […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre Ier : Démission
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable.
Article 96 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article 74.1 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Article 49.5 Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1er janvier 2022.
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée résultant d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Elle devra obligatoirement être notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre. La durée ainsi que les modalités du préavis de démission sont fixées en article 50 de la convention collective.
Article 87 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […]
Article 46 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021
Le salarié souhaitant démissionner doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge exprimant sa volonté claire et non équivoque de quitter l'agence. (1) Article étendu sous réserve du respect des règles de formalisme en matière de démission posées par la jurisprudence Cass. soc. 9 mai 2007, n° 05-40.315 et Cass. soc. 10 décembre 1980, n° 79-41.105).
Article 48.102 Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008
La démission est notifiée par l'ingénieur ou cadre par tout moyen à sa convenance permettant de constater sa volonté claire et non équivoque de démissionner. Il doit préciser la date souhaitée de la rupture du contrat de travail.
Article 45.1 Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 27 juin 2018 (Avenant du 27 juin 2018)
Le salarié peut décider à tout moment de rompre unilatéralement son contrat de travail, en exprimant cette volonté de manière claire et non équivoque. Ce mode de rupture ne nécessite aucune motivation de la part du salarié. Conformément à l'article 49, le salarié devra notifier sa démission à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, et respecter le préavis auquel il est tenu.
Article 11 Avenant n° 2 du 27 octobre 2022 à l'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 relatif à la mise à jour des stipulations de la convention collective
l'employeur par écrit et manifester une volonté explicite, claire et non équivoque de quitter définitivement l'entreprise. Elle est notifiée par lettre remise en main propre contre décharge ou, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. » ;
Article 18.1 Convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 - Étendue par arrêté du 10 juillet 2024 JORF 18 juillet 2024
formalisme légal et peut donc se faire par écrit ou oralement, pourvu qu'elle se manifeste de façon claire et non-équivoque ; d'autre part si le salarié ne se conforme pas aux formalités prévues par les stipulations de la convention collective relatives aux démissions, cela ne remet pas en cause sa décision.
- Démission du salarié
- Absence de volonté claire de démissionner
- Démission équivoque
- Demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification de la démission en prise d'acte de rupture
- Demande de requalification de la démission en licenciement abusif
- Requalification de la démission en prise d'acte
- Requalification de la démission en licenciement
- Demande de requalification de la prise d'acte en démission
- Démission abusive
- Absence de délai de départ volontaire
- Absence de licenciement formel
- Requalification de la démission
- Rupture du contrat de travail sans préavis
- Démission sans préavis
- Démission forcée
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture du contrat de travail
- Résiliation du contrat de travail
Dans un arrêt du 14 février 2018 (n°16-14.273), la Cour de Cassation a confirmé qu'une « volonté claire et non équivoque de démissionner » d'un salarié pouvait se déduire d'éléments versés aux débats. Au sein de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, […] une promotion à un poste de directeur d'une usine qu'il avait acceptée immédiatement et avec enthousiasme. […] Tant les juges du fond (Conseil de Prud'hommes, Cour d'appel de Dijon) que la Cour de Cassation ont considéré que la rupture du contrat de travail du salarié résultait d'une démission, puisque dans la mesure où « il avait maintenu sa décision de quitter l'entreprise pour rejoindre effectivement son nouvel emploi, […]
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