Droit à la prime de vacances
Décisions
Le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, […] augmentée de six mois, ce dont il résulte que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité devait comprendre la prime de vacances prévue par la convention collective applicable, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M me Y… n'a perçu ni prime ni gratification au cours de l'année 2010, elle a droit à la prime de vacances prévue par la convention collective, […]
[…] 17 février 1997) qu'un certain nombre de salariés de la société Géotechnique Appliquée en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 5-25 de l'annexe ouvrier à la convention collective du bâtiment qui dispose que la prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congés payés, […] Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond qui ont fait ressortir que les salariés ne justifiaient pas de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail leur donnant droit à la prime de vacances ; […]
[…] — confirmé le jugement déféré en ce qu'il a reconnu au salarié le droit de percevoir les primes de fin d'année, panier, trajet et vacances ; […] Il a donc été irrévocablement jugé que le salarié avait droit à la prime de vacances.
[…] — confirmé le jugement déféré en ce qu'il a accordé au salarié les primes de fin d'année, panier, trajet et vacances ; […] — dit que l'intégralité des sommes allouées produira intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du code civil. […] Il a donc été irrévocablement jugé que le salarié avait droit à la prime de vacances.
[…] [C] [V]-[D] a saisi le conseil des prud'hommes d'OYONNAX ; elle a contesté son licenciement, a invoqué l'accomplissement d'heures supplémentaires et a réclamé le paiement d'heures supplémentaires, de primes de vacances, de primes de treizième mois, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts et d'une indemnité au titre des frais irrépétibles. […] — objecte que la salariée a été absente plus de dix jours au cours du semestre du fait du licenciement et n'a pas droit à la prime de vacances de l'année 2011 versée à la fin de l'année, […] Dans ces conditions, [C] [V]-[D] a droit à la prime de treizième mois. Son calcul est fondé sur les fiches de paie et aboutit à un montant que l'employeur ne querelle pas.
[…] — 1.069,43 € à titre de prime de vacances […] Attendu enfin que doivent être rejetées les demandes et indemnités de repas, de panier et de trajet car Monsieur Z A a été rempli de ses droits ainsi que l'attestent les bulletins de salaire produits ; que de toute façon le certificat CICPV ouvre droit à la prime de vacances ;
[…] — 712,21 € à titre de prime de vacances […] Attendu enfin que doivent être rejetées les demandes et indemnités de repas, de panier et de trajet car Monsieur Z A a été rempli de ses droits ainsi que l'attestent les bulletins de salaire produits ; que de toute façon le certificat CICPV ouvre droit à la prime de vacances ;
[…] Par ailleurs , il conclut que l'employeur ne lui a pas payé les primes auxquelles il avait droit et il réclame , outre la confirmation de la prime de vacances de 831,26 euros et congés payés afférents, alloués en première instance, la somme de 1760 euros au titre de la prime sur objectif ainsi que 176 euros pour les congés payés afférents […] Toutefois, cette prime est calculée sur la masse des congés payés constatés au 31 mai : monsieur Y ayant quitté l'entreprise au mois de juin 2009 a droit à la prime de vacances sur la période écoulée de mai 2008 à mai 2009.
[…] A titre principal sur la prime de vacances: Rappel de prime de vacances à titre principal sur la base des rappels ci-dessus : […] -M me AA se trompe sur son rappel de salaire. Elle n'a pas droit à deux fois le plafond car c'est l'article 4.4 de l'accord de branche qui s'applique (120% du forfait annuel et elle perçoit plus); -elle n'a pas droit à la prime de vacances car elle reçoit une rémunération forfaitaire incluant toute prime qui est d'ailleurs collective et non individuelle.
[…] Le 21 mars 2013, M. A a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur lui reprochant notamment de ne pas lui avoir fait passer de visite médicale, ni lui avoir réglé ses temps de trajet entre l'entreprise et les chantiers avec le camion de l'entreprise, d'avoir cessé de payer les nuits découchées lors des grands déplacements depuis juin 2011, de ne lui avoir payé sa prime de vacances qu'en juillet 2010 et de ne pas lui avoir payé la majoration des salaires pour la journée travaillée du 15 août 2012. […] Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait droit à la demande. […] — en ce qu'il a fait droit à la prime de vacances 2011 – 2012,
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Commentaires
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment : Le droit à une prime de vacances d'un montant de 30% de l'indemnité de congés payés due pour 24 jours, L'indemnisation des arrêts pour maladie ou accident de travail jusqu'à 90 jours Une réduction d'horaire de 30 minutes par jour dès le 3ème mois de grossesse pour les salariées enceintes non sédentaires Un préavis de 2 jours ou 2 semaines en cas de démission pour les salariés en fonction de leur ancienneté Les heures de recherche d'emploi rémunérées pour les salariés licenciés Retrouvez tous les avantages
Lire la suite…Depuis le début de l'année, je n'ai plus le droit aux tickets restaurants. […] Deuxième question : Je n'ai jamais eu le droit à la prime de vacances pour une raison inconnue. Est-ce qu'effectivement, je ne peux pas prétendre à cette prime ? Si oui, quelles sont les raisons ? […] Concernant la prime de vacances : Cette prime ne relève pas d'un texte législatif, elle relève des termes du contrat de travail ou d'une convention collective. […]
Lire la suite…Les salariés apprécient généralement de recevoir une prime de vacances avant leurs congés. […] Ainsi, dans les faits, la prime de vacances est une pratique très répandue, car de nombreux textes en prévoient l'application. […] Qui a le droit à la prime de vacances ? Pour être versée, la prime de vacances doit donc être prévue de manière conventionnelle (convention collective, contrat de travail) ou usuelle. […]
Lire la suite…De même, est contraire à ce principe un usage subordonnant le paiement d'une prime, […] en appliquant la règle de proportionnalité': ainsi, dès lors qu'une convention collective prévoit le versement d'une prime de vacances sur la base du salaire perçu en mai, le salarié passé à mi-temps au milieu du mois de mai a droit à la prime de vacances calculée sur la base de la rémunération réellement perçue en mai et non sur le salaire à mi-temps applicable en fin de mois (Cass. soc […] Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel font en effet partie de leur traitement de base et comme tel sont incluses dans l'assiette de calcul des primes et gratifications. […]
Lire la suite…Prime de vacances La prime de vacances dans la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention Syntec : une obligation pour l'employeur, un droit pour le salarié Par Valérie Dolivet, Avocat en droit du travail La prime de vacances est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'indemnité de congés payés. […]
Lire la suite…Prime de vacances La prime de vacances dans la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite convention Syntec : une obligation pour l'employeur, un droit pour le salarié Par Valérie Dolivet, Avocat en droit du travail La prime de vacances est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'indemnité de congés payés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La prime de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année écoulée. […]
Article 3 Avenant n° 18 du 12 janvier 2022 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) et à la prime vacances
À partir du 1er janvier 2022, le montant brut de la prime de vacances calculée et versée en application de l'article 79 de la CCN métiers de la transformation des grains, à un salarié dont le droit à congés payés est égal à 30 jours ouvrables, est égal à 350 €. »
Article 2 Avenant du 14 mars 2023 relatif au barème annuel garanti (BAG) et à la prime de vacances pour l'année 2023Abrogé
Le montant annuel de la prime de vacances prévue à l'article 28 de la convention collective de la sidérurgie est de 830 euros, auquel s'ajoutera pour l'année 2023 un supplément de 40 euros (pour un droit à congés payés complet).
Article 70 Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998
Il est attribué, dans chaque établissement, une prime annuelle de vacances. Cette prime, fixée à 575 euros au 31 mai 2024, est calculée pour chaque intéressé au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence 1er juin-31 mai. Sont considérées comme travail effectif, pour l'application du présent article, les périodes assimilées à un temps de travail effectif pour l'appréciation du droit au congé payé en application d'un texte législatif ou de la convention collective.
Article 5.8 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
[…] Les ouvriers qui n'auront pas atteint, par suite de maladie, ce total de 1 200 heures au cours de l'année de référence, ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances. […]
Article 4 Avenant n° 1 du 17 janvier 2017 relatif à l'annexe II « Salaires » et à la prime de vacances
À partir du 1er janvier 2017, le montant brut de la prime de vacances calculée et versée en application de l'article 79 de la convention collective nationale « Métiers de la transformation des grains », à un salarié dont le droit à congés payés est égal à 30 jours ouvrables, est égal à 280 €. »
Article 7.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise. (1)
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Prime de vacances […]
Article 2 Ardennes (ex-IDCC 827) Accord du 23 juin 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances concernant le personnel non cadre
Pour vérifier si un salarié a effectivement bénéficié de la rémunération annuelle à laquelle il a droit en fonction de sa classification habituelle, il sera tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires qu'il a pu percevoir en 2023, quelles qu'en soient la nature et la périodicité et supportant les cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception : – de la prime d'ancienneté ;
Article D411-6-1 du Code du tourisme
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME
- TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
- Chapitre Ier : Chèques-vacances
- Section 1 : Dispositions générales
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à l'article L. 411-11 ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. […]
- Non-paiement de la prime de vacances
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Demande de prime de vacances
- Demande de rappel de prime de vacances
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Droit aux congés payés
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Droit au paiement des congés payés
- Droit aux congés payés non respecté
- Indemnité de congés payés
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Droit aux congés payés afférents
- Demande de congés payés
- Calcul des congés payés
- Droit au versement de la prime
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement des congés payés
- Non-paiement des congés payés
La prime de vacances est une somme d'argent versée par l'employeur en complément de l'indemnité de congés payés. […]
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