Droit au versement de la prime
Décisions
[…] seul l'exercice effectif de ces fonctions ouvre droit au versement de la prime de tutorat. […] AUX MOTIFS QUE « Sur la prime de tuteur : La société STAO PL 49 a fait suivre un stage de formation de tuteur à M. Y… ; […] la Société STAO PL 49 ne peut modifier le calcul de cette prime sans l'accord du salarié ; que le conseil fait droit à la demande de M. Y… suivant le décompte qu'il a établi dans le calcul détaillé de son courrier du 1 er mars 2016 et d'un montant de 1.471,99 euros ; […] intitulé accompagnement par le tutorat prévoit « qu'il appartient aux entreprises de fixer les conditions de versement et le montant de la prime dont bénéficie le tuteur interne pendant l'exercice de sa fonction » ; […]
[…] Dès lors, l'agent n'a pas droit au versement de la prime de service lorsqu'il n'a exercé aucun service au titre d'une année donnée. […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers est lié à l'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée ; que, […] que le tribunal administratif n'a pas, dès lors, commis d'erreur de droit en jugeant que l'exécution du jugement du 16 octobre 2003, qui avait expressément exclu le droit pour M me A au versement des indemnités liées à l'exécution du service, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'ils condamnent l'employeur à payer aux salariés des sommes au titre de la prime de repas unique, des heures supplémentaires, […] la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, […] par motifs réputés adoptés, que les éléments versés aux débats ne lui permettaient pas de vérifier si les critères fixés par le protocole du 30 avril 1974 pour l'octroi de l'indemnité de repas unique étaient réunis sur l'ensemble des jours travaillés, mais que le taux de l'indemnité versée par l'employeur à compter du 1 er janvier 2013 lui paraissait équitable, […]
[…] que le salarié, nommé à un emploi de facteur le 1er juillet 2004, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant un engagement unilatéral de l'employeur à verser une prime de départ aux agents quittant l'Unité de distribution de publicité non adressée (UDPNA) ; […] 2°/ à tout le moins qu'en s'abstenant de rechercher si le droit au versement de la prime litigieuse ne devait pas être examiné au regard de l'engagement pris par l'employeur le 27 octobre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; […] 4°/ que le rejet des demandes de dommages intérêts n'étant motivé que par le défaut de droit au paiement de la prime, […]
[…] que sa rémunération était composée d'un salaire mensuel fixe et d'une part variable égale à quatre mensualités à objectif atteint à 100 %, outre le versement d'une prime dite LTI (Long Term Incentive), […] qu'il a été licencié par lettre du 2 mai 2003 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, […] Attendu que pour condamner la société Siemens à verser à M. X… une somme au titre de la prime d'objectifs dite LTI, l'arrêt retient d'abord que le contrat de travail fait obligation à la société Siemens d'engager des négociations avec M. X… en vue de fixer ensemble les objectifs dont dépend l'ouverture du droit au versement de la prime LTI, […]
[…] 1°/ qu'ayant expressément constaté que le licenciement pour faute grave intervenu le 20 décembre 2010 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'exposant avait droit à une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de deux mois à compter de cette date, la cour d'appel qui, pour débouter l'exposant de sa demande tendant au paiement de la prime annuelle retient que, pour prétendre au versement d'une telle prime, […] date de la lettre de licenciement, avait par conséquent droit au versement de la prime annuelle et a violé l'article 3.7 de la convention collective nationale du commerce de détail à prédominance alimentaire, ensemble l'article 1134 du code civil ;
[…] — que l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur un équivalent temps plein de ses revenus pour apprécier son droit au versement de la prime pour l'emploi ; […] — que les dispositions de l'article 200 sexies du code général des impôts imposent une conversion du revenu des personnes travaillant à temps partiel ou sur une partie de l'année, aux fins d'examiner leurs droits au versement de la prime pour l'emploi ; […] il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi, […] Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable. » ;
[…] — que l'opération qui ouvre droit au versement de la prime prévue par le décret […] « En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. […]
[…] — que l'opération qui ouvre droit au versement de la prime prévue par le décret […] « En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. […]
[…] — que l'opération qui ouvre droit au versement de la prime prévue par le décret […] En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui preciser les modalites de versement de la prime de responsabilite des agents occupant certains emplois fonctionnels, instituee par le decret no 88-631 du 6 mai 1988. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique si les agents concernes ont droit au versement de cette prime durant leurs periodes d'absence, […] mais applique au traitement soumis a retenue pour pension du fonctionnaire charge de l'interim. […] Il ressort des textes precites que la prime de responsabilite ne peut en aucun cas etre versee au titre d'une meme periode et d'une meme fonction a deux agents de la collectivite.
Lire la suite…Selon l'arrêté du 24 octobre 2020, les personnels des établissements d'enseignement publics du second degré sont éligibles à cette prime. […] Le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 portant création d'une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État prévoit dans son article 1er qu'une prime de fidélisation territoriale est versée aux agents publics, civils et militaires, qui exercent, de façon permanente, […] les DDFPT ont droit au versement de la prime de fidélisation territoriale. […]
Lire la suite…Publication d'une liste d'établissements proposant des vacances d'emplois de direction, postes ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions. Et dans la rubrique nomination de ce numéro du Journal officiel, Dominique Latournerie reste par arrêté, président de la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Lois et règlements
Lire la suite…Parmi les nombreux avis publiés, un avis de vacance d'emplois de direction liste les postes ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions. Dans cette édition un décret présente également les sanctions financières liées au contrôle des établissements de santé. Lois et règlements
Lire la suite…Est en cause la charge n°2 relative au versement de 64 261,67 euros pour le paiement de l'indemnité de sujétion spéciale au personnel non médical de l'établissement médico-social. Plus précisément, l'appréciation des juges du fond que les vérifications requises que les intéressés avaient droit à la prime n'ont pas été réalisées n'est pas contesté. Ce qui est contesté est l'appréciation d'un préjudice financier pour l'établissement, […] 2°) ne fasse pas partie du personnel de direction ; 3°) ne soit pas pharmacien ; 4°) et ne soit pas un ingénieur ou un technicien ayant droit au versement de la prime prévue par l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 1958. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. - A. - Bénéficie de l'exonération prévue au V la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée dans les conditions prévues aux II et III à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L. 3311-1 du code du travail. […] Par dérogation à l'article L. 3314-4 du même code, ces accords ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1
Article 11 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
I.-La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, […]
Article 7 du Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°2022-728 du 28 avril 2022
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de ces primes est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures pouvant ouvrir droit à son versement.
Article 140 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes : […]
Article 3 du Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'EtatAbrogé
- Décret n°2022-741 du 28 avril 2022
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans chacune des structures ouvrant droit à son versement.
Article 2 du Décret n° 2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d'une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière
- Décret n°2021-740 du 8 juin 2021
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le montant de la prime de revalorisation est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures ouvrant droit à son versement.
Article 2 du Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociauxAbrogé
- Décret n°2022-738 du 28 avril 2022
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé exerçant des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.
Article 2 du Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'EtatAbrogé
- Décret n°2022-741 du 28 avril 2022
La prime de revalorisation est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé exerçant, à titre principal, des fonctions similaires aux agents mentionnés au premier alinéa.
Article 2 de l'Arrêté du 9 mars 2022 désignant l'opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation de la direction de la mer Sud océan Indien de La Réunion
- Arrêté du 9 mars 2022
L'opération de restructuration au sein de la direction de la mer Sud océan Indien ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et ce, durant la période d'ouverture des droits du 1er février 2021 au 1er avril 2022.
Article D3348-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation
[…] 1° Le montant des droits attribués à l'intéressé au titre de l'avance sur la prime d'intéressement ou de participation ; […]
- Droit à la prime de guichet
- Droit à la prime annuelle
- Droit à la prime de 13e mois
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Droit à la prime de panier
- Droit à la prime de fin d'année
- Demande de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté
- Inclusion des primes dans l'assiette de calcul
- Demande de paiement de la prime d'intéressement
- Demande de paiement de la prime annuelle prévue par l'accord Ues Camif
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de prime annuelle
- Demande de paiement de la prime d'anglais dite 'B'
- Droit à la rémunération variable
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Droit à la prime de vacances
- Droit à la prime d'intéressement
- Intégration des primes dans le salaire de base